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Intercommunalité

Règlement local de publicité intercommunale. Etablissement par les EPCI à compétence PLU

1. Jusqu'à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle II), il appartenait en principe aux communes d'élaborer leur règlement local de publicité (RLP) en vertu d'une procédure propre au code de l'environnement. Ce dernier avait également prévu une procédure permettant à plusieurs communes d'élaborer un RLP intercommunal (RLPi) en vue d'établir un projet commun. 2. Avec la loi ENE, le principe est inversé, la compétence en matière de RLP est adossée à la compétence PLU (plan local d'urbanisme) et la procédure d'élaboration du RLP est alignée sur celle du PLU. Le principe est désormais d'établir un RLPi lorsque les communes sont membres d'un EPCI à compétence PLU, et notamment lorsqu'elles sont couvertes par un PLUi. 3. Il n'existe pas dans ce cas de compétence subsidiaire de la commune. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de confier à une commune membre d'un EPCI compétent en matière de PLU, la possibilité d'élaborer son propre RLP. 4. Cependant, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (Engagement et proximité) a introduit des dispositions permettant de rendre applicables aux RLP les aménagements prévus en matière de périmètre pour les PLU par le code de l'urbanisme. Dans ce cadre, pendant une période de 5 ans à compter de sa création, une communauté de communes ou d'agglomération issue d'une fusion entre un ou plusieurs EPCI compétents en matière de PLU et un ou plusieurs EPCI ne détenant pas cette compétence peut prescrire la révision d'un RLP existant sans être obligée d'engager l'élaboration d'un RLP couvrant l'ensemble de son périmètre. 5. De même, l'EPCI compétent en matière de PLU peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un RLP engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence (JO AN, 28.04.2020, question n° 24882, p. 3126).
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Intercommunalité

Coronavirus (COVID-19). Premières ordonnances. Dispositions impactant les intercommunalités

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 portant urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute une série de mesures pour faire face à cette situation sanitaire exceptionnelle. 25 ordonnances ont été adoptées par le Conseil des ministres du 25 mars 2020 et publiées au Journal officiel du 26 mars 2020. Les prochaines ordonnances devraient être présentées le mercredi 1er avril 2020 : sont notamment attendues celles relatives au fonctionnement et à la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements. Voici, dans ces premières ordonnances, les principales dispositions impactant les collectivités territoriales et leurs groupements. 1. En matière fiscale et budgétaire Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 a) Report de plusieurs échéances - adoption du budget primitif : date limite au 31 juillet 2020 (contre le 15 ou le 30 avril) ;- arrêt du compte administratif 2019 : date limite au 31 juillet (contre le 30 juin) ;- information budgétaire des élus locaux : les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif. Toutefois, il sera nécessaire de prendre deux délibérations distinctes ;- vote des taux et tarif des impôts locaux : date limite reportée au 3 juillet 2020 (il s’agit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou encore de la taxe GEMAPI) ;- adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) : date reportée au 1er octobre 2020 ;- fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : date limite au 1er octobre 2020 ;- redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par les syndicats mixtes compétents : date limite du 1er septembre 2020 ;- droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (DTMO) : le taux adopté par les départements avant le 3 juillet 2020 entrera en vigueur le 1er septembre (contre le 1er juin habituellement). b) Adaptation des règles budgétaires En l’absence de vote du budget, les dépenses d’investissement pourront être engagées et mandatées « dans la limite des dépenses inscrites dans le budget 2019 » : ces dépenses d’investissement pourront être engagées avant le vote du budget sur décision de l’exécutif. NB : sur les dépenses de fonctionnement, l’ordonnance ne modifie pas le régime actuel qui permet que l’exécutif de la collectivité puisse décider d’exécuter les dépenses de fonctionnement avant l’adoption du budget dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. - les « dépenses imprévues » : le plafond est porté à 15 % (contre 7,5 % ou 2 % aujourd’hui) des dépenses prévisionnelles de chaque section ; - les mouvements entre chapitres sont facilités et possibles pour l'ensemble des collectivités et EPCI avant le vote du budget ; - emprunt : les délégations à l’exécutif des communes et de leurs groupements pour réaliser des emprunts, qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale, seront rétablies jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée délibérante ; - comptable public : l'une des ordonnances lève les sanctions à l’encontre des comptables publics qui sont dans l’incapacité matérielle d’effectuer certaines opérations ou contrôles prescrits par la réglementation (se passer de certaines pièces justificatives, réaliser des opérations qui ne relèvent pas de leur périmètre géographique, « s'abstenir de réaliser certaines mesures de recouvrement forcé des impôts et autres recettes publiques », etc.) ;- le mandat des représentants des élus locaux au comité des finances locales est prorogé jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant le second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon organisé en 2020. c) Commande publique Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - les délais des procédures de passation en cours (dont les délais de réception des offres) peuvent être prolongés et les modalités de mise en concurrence aménagées ; - les contrats dont la durée d’exécution arrive à échéance peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique si une nouvelle procédure de mise en concurrence ne peut pas être engagée et les autorités contractantes sont autorisées à s’approvisionner auprès de tiers par des marchés de substitution ; - lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues en application du code de la commande publique dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité contractante, celle-ci peut les aménager en cours de procédure dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats ; - mesures visant à faire obstacle aux clauses contractuelles relatives aux sanctions et aux pénalités pouvant être infligées aux titulaires d'un marché, indemnisation en cas de résiliation du contrat ou d’annulation de bons de commande ; - assouplissement des règles d’exécution financières des contrats, notamment en permettant aux acheteurs de verser « des avances d’un montant supérieur au taux maximal de 60 % prévu par le code de la commande publique ». 2. Prorogation des délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives pendant l’urgence sanitaire (23 mai 2020 sauf prolongation) et adaptation des procédures Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période Cette ordonnance vient suspendre les délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives, notamment celles donnant lieu à des décisions implicites d’acceptation ou de rejet, ainsi que les délais d’instruction de ces demandes. NB : les délais qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 et imposés par l'administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire (prévue le 23 mai 2020 sauf prolongation de la période), sauf lorsqu'ils résultent d'une décision de justice. Sont notamment concernés par ces suspensions de délais les domaines suivants : - urbanisme : les déclarations de travaux, permis de construire, permis d’aménager ou encore déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ;- les délais de consultation du public ou de toute instance ou autorité (enquêtes publiques préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative) ;- les autorisations, permis et agréments délivrés par une autorité administrative sont prorogés. Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Lorsque des démarches (acte, formalité, inscription, etc.) « dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit » n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence, elles pourront l’être dans un délai de 2 mois suivant la fin de cette période. 3. Soutien économique aux entreprises a) Création d’un fonds de solidarité Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Il est institué pour une durée de 3 mois un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Coronavirus et des mesures prises pour en limiter la propagation. Sa durée d'intervention peut être prolongée par décret pour une durée d'au plus trois mois. Ce fonds de solidarité est financé par l’Etat à hauteur de 750 M€. Les régions se sont également engagées à participer à ce fonds par contribution volontaire de 250 M€. Par ailleurs, les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna ainsi que tout autre collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre pourront y contribuer volontairement. Ainsi, les départements pourront participer au soutien aux entreprises en difficulté par l’intermédiaire de ce fonds de solidarité. Le montant et les modalités des contributions financières seront définis dans le cadre d’une convention conclue entre l’Etat et chaque collectivité territoriale volontaire. NB : le champ d’application du fonds ainsi que les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides seront déterminés par décret. Il fixera également le taux ou le montant maximum des aides attribuées. b) Report du paiement de certaines charges Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 Les entreprises éligibles au fonds de solidarité ne pourront pas subir de coupures d'énergie en raison d'impayés et pourront obtenir un report de paiement de 6 mois sans pénalité. Pour les loyers, pendant les 2 mois consécutifs à l'état d'urgence sanitaire, les pénalités en cas d'impayés sont interdites. Il s’agit notamment des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l'activité est affectée. Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois. Les critères d'éligibilité aux dispositions mentionnées ci-dessus sont précisés par décret, lequel détermine notamment les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la crise sanitaire. c) Aides économiques octroyées par le président de la région Sauf délibération contraire du conseil régional, le président du conseil régional peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises, prendre toute décision d'octroi des aides relevant d'un régime d'aides préalablement défini par le conseil régional, dans la limite de 100 000 € par aide octroyée. Cette disposition permet au président du conseil régional d’agir sans avoir à réunir son assemblée délibérante. Ces dispositions cesseront de s'appliquer à une date fixée par décret et au plus tard le 26 septembre 2020. Le président du conseil régional rend compte à la prochaine réunion du conseil régional de l'exercice des compétences et en informe par tout moyen la commission permanente.
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