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Intercommunalité

Syndicats mixtes. Recrutement de fonctionnaires territoriaux

Les règles régissant l'assimilation des établissements publics locaux aux communes pour la création de certains emplois de fonctionnaires territoriaux, notamment des grades les plus élevés, sont précisées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000. Il résulte de l'article 1er de ce décret que, lorsque, pour la création de grades, les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux prévoient l'assimilation des établissements publics locaux à des communes, cette assimilation se fait au regard de leurs compétences, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer. Ce dispositif d'assimilation à des communes, appartenant à une strate démographique déterminée, qui repose sur les trois critères cumulatifs précités est applicable, sauf exceptions, à l'ensemble des établissements publics locaux. Les syndicats mixtes ne répondant pas aux critères précités, pour recruter un attaché hors classe, peuvent néanmoins, au même titre que les autres établissements publics locaux, recruter d'autres agents de la catégorie A relevant des cadres d'emplois des attachés territoriaux ou des ingénieurs territoriaux qui disposent des compétences requises pour assurer leur bon fonctionnement. Ainsi, un syndicat mixte peut recruter un attaché (ou ingénieur) territorial titulaire du premier grade du cadre d'emplois ou encore, dès lors qu'il est assimilé à une commune de plus de 2 000 habitants, un attaché (ou ingénieur) territorial principal (JO Sénat, 20.10.2022, question n° 00412, p. 5177).
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Intercommunalité

Réunion de l’organe délibérant d'un EPCI en plusieurs lieux. Visioconférence

L’article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », pérennise la possibilité de tenir une réunion par visioconférence pour le conseil départemental et sa commission permanente, le conseil régional et sa commission permanente, l’Assemblée de Corse et sa commission permanente, l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, l’Assemblée de Guyane et sa commission permanente et l’Assemblée de Martinique et sa commission permanente. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er août 2022. En particulier, l’article L 5211-11-1 du CGCT dispose, à compter de cette date, que « Dans les établissements publics de coopération intercommunale, le président peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence ». Les syndicats mixtes fermés, par renvoi de l’article L 5711-1 du CGCT, pourront également faire application de ces dispositions. Les syndicats mixtes ouverts, quant à eux, définissent librement les règles de fonctionnement qui leur sont applicables dans leurs statuts et leur règlement intérieur. Aussi, ces syndicats mixtes sont d’ores et déjà en capacité de prévoir l’organisation de réunion de leur organe délibérant par visioconférence (JO AN, 12.04.2022, question n° 44887, p. 2389).
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Intercommunalité

Intercommunalités fusionnées. Tarifications du service des ordures ménagères

1. En cas de fusion des EPCI, le groupement compétent doit opter pour un type de financement et il ne lui est donc pas permis d'instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur une partie de son territoire et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) sur l'autre partie. 2. Ainsi, en application des dispositions combinées du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts et des articles L 2333-76 et L 2333-79 du CGCT, un EPCI issu de fusion en application de l'article L 5211-41-3 du CGCT peut, au titre de l'année qui suit celle de la fusion : instituer la TEOM par délibération prise avant le 15 janvier de cette même année ; instituer la REOM, dans les conditions de droit commun, par délibération prise avant le 1er mars de cette même année si l'un des EPCI dont il est issu avait institué la TEOM. Dans le cas contraire, il peut instituer la REOM à tout moment de l'année. Dans tous les cas, la REOM ne peut être rétroactive et n'est perçue auprès de l'usager qu'à partir de la date de son institution, les dépenses non couvertes par la REOM étant alors financées par le budget général. 3. En l'absence de délibération instituant la TEOM prise au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion, les délibérations relatives à l'instauration de la taxe (et le cas échéant de la part incitative) et aux exonérations, prises antérieurement par les EPCI ou les syndicats mixtes sont maintenues pour une durée qui ne peut excéder 7 ans. Le nouvel EPCI vote chaque année le taux et, le cas échéant, le tarif de la part incitative de la TEOM et en perçoit le produit en lieu et place des EPCI dissous. À l'issue de cette période transitoire et en l'absence de délibération pour un régime unique de la TEOM ou de la REOM, le service public des déchets sera financé par les recettes ordinaires de son budget général (JO Sénat, 28.04.2022, question n° 27503, p. 2303).
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Projets communs entre deux intercommunalités. Structures ou moyens permettant leur réalisation

Le CGCT prévoit plusieurs outils permettant, notamment à deux EPCI, de mettre en commun leurs moyens et de coordonner leur action en vue de l'élaboration de projets. 1. En vertu des articles L 5217-7, L 5215-27, L 5216-7-1, L 5214-16-1 ou L 5111-1 du CGCT selon le cas envisagé, peuvent être conclues des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services entre des EPCI qu'ils soient ou non à fiscalité propre. Ces derniers s'associent et l'un réalise une prestation de service au bénéfice de l'autre. 2. L'article L 5111-1-1 du CGCT prévoit, quant à lui, la création d'un service unifié entre des EPCI à fiscalité propre ou non. Il permet l'exercice en commun d'une compétence. Cette coopération s'exerce via une convention ayant pour objet de regrouper des services ou des équipements existants au sein d'un service unifié relevant d'un seul cocontractant. Ce même article prévoit également la mise à disposition du service et des équipements d'un EPCI au profit d'un autre EPCI. Une convention détermine quel cocontractant met à disposition des équipements et services, tout en définissant le plus précisément possible ces services et équipements. Dans les deux hypothèses, la convention précise les modalités de remboursement des dépenses engagées par le service unifié pour le compte des cocontractants ou des frais de fonctionnement du service mis à disposition sur la base des dispositions de l'article R 5111-1 du CGCT. 3. Les articles L 5221-1 et L 5221-2 du CGCT prévoient que deux ou plusieurs EPCI peuvent passer des conventions ayant pour objet la création d'ententes. Celles-ci peuvent porter sur des objets d'utilité intercommunale intéressant tous les membres et compris dans leurs attributions. Les membres de l'entente peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. Cependant, les dispositifs susmentionnés ne permettent pas concrètement le recrutement en commun d'agents. Ils sont recrutés par un seul EPCI et, ensuite, peuvent éventuellement être mis à disposition d'un autre EPCI. Ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité territoriale pour laquelle ils exercent leur mission. 4. Par ailleurs, selon la nature et la pérennité du projet envisagé, les deux EPCI peuvent aussi se réunir par le biais d'un syndicat mixte fermé. Ces syndicats sont régis par les articles L 5711-1 à L 5711-6 du CGCT et peuvent être composés de communes et d'EPCI ou seulement d'EPCI. La loi n'impose aucune compétence obligatoire. Ils exercent les compétences que leurs membres leur transfèrent et ils ont donc vocation à se substituer à leurs adhérents dans les champs de compétences transférées. Ils permettent de coordonner l'action des collectivités publiques, de mutualiser des investissements et de réaliser des économies d'échelle. De plus, le syndicat mixte fermé, dans la mesure où il dispose de la personnalité morale, pourra recruter en propre des agents pour l'exercice des compétences qui lui ont été confiées (JO Sénat, 10.03.2022, question n° 25446, p. 1293).
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Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique. Retrait d’une commune. Annulation

1. Une commune peut se retirer d’un syndicat si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet (art. L 5212-29 du CGCT). Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, que la participation d'une commune à un syndicat intercommunal devient sans objet dès lors que cette commune ne dispose plus de la compétence au titre de laquelle elle participait à ce groupement. 2. En l’espèce, pour autoriser une commune à se retirer du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique, le préfet s'est fondé sur un double motif tiré, respectivement, de ce qu'une très large majorité des élèves domiciliés dans la commune est désormais scolarisée en dehors du périmètre du syndicat intercommunal et que les relations dégradées au sein du conseil syndical entre les délégués des communes membres affectent le bon fonctionnement de l'EPCI. Mais ces circonstances ne sont pas de nature à rendre sans objet la participation de la commune à l'EPCI dès lors qu'il n'est pas établi que la première ne disposerait plus des compétences au titre desquelles elle participait à ce groupement, ni que le second serait dans l'impossibilité de proposer aux élèves concernés l'ensemble des services correspondant aux compétences ainsi transférées (CAA Nancy, 13 avril 2021, syndicat intercommunal de regroupement pédagogique d'Evaux-et-Ménil, n° 18NC03342).
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Contrôles du SPANC. Sanctions pécuniaires

Le propriétaire récalcitrant peut être astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement  majorée  dans la limite de 400 %. Le III de l’article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales confère aux communes ou à leurs groupements compétents en matière d’assainissement non collectif une mission générale de contrôle des installations des immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Le 2° de l’article L 1331-11 du code de la santé publique prévoit que les agents du service d’assainissement ont accès aux propriétés privées « pour procéder à la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif prévue au III de l’article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales ». Son dernier alinéa dispose en particulier « qu’en cas d’obstacle mis à l’accomplissement de cette mission, l’occupant est astreint au paiement de la somme définie à l’article L 1331-8, dans les conditions prévues par cet article ». La commune ou le groupement compétent en matière d’assainissement non collectif est donc autorisé à soumettre le propriétaire récalcitrant au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par l’organe délibérant dans la limite de 400 %, soit un taux quadruplé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette même loi a également ajouté que la somme n’est pas recouvrée si les obligations de raccordement sont satisfaites dans un délai de 12 mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité (JO Sénat, 09.12.2021, question n° 24523, p. 5408).
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Ouvertures et fermetures des compteurs d'eau. Facturation. Coûts réellement supportés

Aux termes de l'article L 2224-12-4 du CGCT, « toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut en outre comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement ». Pour l'application de cette disposition, l'article 1er de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau concerné précise que les charges fixes prises en compte pour le calcul de cet abonnement incluent notamment les frais de location ou d'entretien du compteur et la gestion du branchement. Un arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées réglemente le contenu des factures d'eau adressées aux usagers. Son article 2 précise que « si les dispositions choisies par la collectivité pour sa tarification prévoient une distinction des frais de location et/ou d'entretien du compteur et du branchement, ceux-ci doivent faire l'objet de plusieurs lignes à part, la facture devant faire apparaître un montant totalisé de l'ensemble de ces éléments ». La Commission des clauses abusives recommande par ailleurs que les frais d'ouverture et de fermeture des branchements soient dissociés du prix du mètre cube d'eau et calculés en fonction des coûts réellement supportés (recommandation n° 85-01 A 6°). Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la gestion du branchement, dont relèvent l'ouverture et la fermeture du compteur, peut être facturée à l'abonné dans les conditions définies par le règlement de service d'eau et dans le respect des arrêtés et recommandations précités (JO Sénat, 29.10.2021, question n° 24777, p. 6787).
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