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Vie Communale

Covid-19. Evolution du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire

Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 fait évoluer le fonds en décembre 2020 pour mieux couvrir les coûts fixes pour les entreprises demeurant fermées et celles des secteurs dits « S1 », et en faire bénéficier les grandes PME qui n'étaient pas éligibles jusqu'ici. Il fait évoluer le fonds de solidarité, pour l'aide de décembre, notamment comme suit : - pour les entreprises fermées (notamment cafés, restaurants, salles de sport) : au choix de l'entreprise, l'aide correspond soit à l'aide forfaitaire existante d'un montant maximal de 10 000 €, soit à une aide représentant 20 % du chiffre d'affaires ; ce dispositif est désormais étendu à toutes les entreprises sans critère de taille ;- pour les entreprises dites « S1 » directement affectées par les restrictions sanitaires qui ne sont pas soumises à une fermeture administrative (hôtels, tourisme, évènementiel, etc.) : le dispositif précédent est maintenu pour ces entreprises, sans critère de taille. Au choix de l'entreprise, l'aide correspond soit à l'aide forfaitaire existante d'un montant maximal de 10 000 €, soit à un pourcentage de chiffre d'affaires, avec une modulation du taux de prise en charge entre 15 et 20 % selon le taux de perte de chiffre d'affaires ;- entreprises du secteur S1 bis : le décret maintient l'aide mensuelle couvrant jusqu'à 80 % de la perte de chiffre d'affaires à concurrence de 10 000 € dès 50 % de pertes du CA sous réserve du respect de conditions de perte de 80 % du chiffre d'affaires pendant le premier ou le second confinement ;- autres entreprises : maintien de l'aide mensuelle à concurrence de 1500 €, dès 50 % de perte de chiffre d'affaires. Par ailleurs, un plafond d'aide de 200 000 € au niveau du groupe est introduit afin de respecter le régime-cadre temporaire européen. Le décret complète enfin le décret du 14 août précité applicable aux seules discothèques : les discothèques bénéficiant à compter du mois de décembre 2020 du dispositif de droit commun tel que précisé au 1, il prévoit que le volet 1 sera ouverte aux discothèques jusqu'au 30 novembre 2020 au lieu du 31 décembre 2020. 
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Vie Communale

Cantine scolaire. Menus de substitution. Obligation (non). Interdiction (non)

Le Conseil d’État juge qu’il n’est ni obligatoire ni interdit pour les collectivités territoriales de proposer aux élèves des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses. 1. S'il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu'il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l'article premier de la Constitution interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers. 2. Ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d'égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas. 3. Lorsque les collectivités ayant fait le choix d'assurer le service public de restauration scolaire définissent ou redéfinissent les règles d'organisation de ce service public, il leur appartient de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent bénéficier de ce service public, au regard des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont disposent ces collectivités (CE, 11 décembre 2020, Ligue de défense judiciaire des musulmans, n° 426483).
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Droit électoral. Affichage sauvage, bulletins de vote et financement des campagnes

Le décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 tire les conséquences des évolutions apportées par la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : - dates de la campagne électorale (nouvel article L 47-A) ;- mentions autorisées sur le bulletin de vote (art. L 52-3) ;- procédure de dépôt des affiches non autorisées (art. L 51) ;- recueil de fonds en ligne pour le financement d'une campagne électorale. Il prévoit également d'autres mesures financières : modification du plafond autorisé pour les prêts contractés par les candidats à taux préférentiel. En outre, sont précisées les conditions de saisine et de clôture des médiations ouvertes par le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Affichage sauvage. Il précise la manière dont les maires peuvent faire retirer des affiches si elles sont apposées hors des emplacements prévus par le code électoral. Aux termes de l’article 11 de la loi n° 2019-1269 : « en cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches La mise en demeure (par arrêté) doit être adressée « au candidat, au candidat tête de liste ou à son représentant ». L’arrêté doit fixer un délai d’exécution, au-delà duquel le maire peut faire procéder d’office à la dépose des affiches incriminées (art. R 28-1 du code électoral). Le préfet peut également constater un affichage illégal et adresser une mise en demeure au maire. Si celle-ci reste sans effet au-delà de 48 heures, le préfet se substitue au maire pour faire retirer les affiches. « Lorsque l'affichage est effectué sur une propriété privée ou sur une dépendance du domaine public n'appartenant pas à la commune, l'exécution d'office est subordonnée à la demande ou à l'accord préalable du propriétaire ou du gestionnaire du domaine public ». Bulletins de vote. Il est interdit de faire figurer sur un bulletin de vote la photographie d’une autre personne que les candidats (avec la même exception à Paris, Lyon et Marseille) ; ainsi que la représentation d’un animal (art. 8). Financement des campagnes. La loi permet aux candidats de recueillir des fonds en ligne via un prestataire de service. Le décret en fixe les modalités, notamment les éléments à vérifier par le mandataire (art. 11-3 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990). Le décret fixe la somme en-deçà de laquelle les candidats peuvent se dispenser de présenter le compte de campagne – mais uniquement s’ils ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés. Ce montant est fixé à 4 000 € (C. élect., art. D 39-2-1-A). Concernant enfin les prêts aux candidats, une absence de réponse à une demande de prêt sous 15 jours vaut refus. Le recours au médiateur du crédit est désormais possible « jusqu’au troisième vendredi qui précède » le scrutin.
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Organisation des marchés couverts ou en plein air. Compétences du conseil municipal et du maire

Le maire et le conseil municipal détiennent tous deux des compétences en matière de marchés couverts et de plein air. Compétences du conseil municipal. Selon l’article L 2224-18 du CGCT, « les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux, sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis ». Les droits de place prévus en contrepartie de la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public sont fixés par délibération du conseil municipal conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l’autorité municipale, après consultation des organisations professionnelles intéressées en application du second alinéa de l’article L 2224-18 précité. Compétences du maire. La fixation par arrêté du régime d’attribution des emplacements dans le marché relève du maire (CAA Bordeaux, 7 juin 2011, M. A., n° 10BX01226). Il en est de même pour la délivrance des emplacements aux commerçants ou du régime successoral, en cas de cessation par le titulaire de l’autorisation d’occupation de son fonds. Enfin, le maire assure le maintien du bon ordre dans les marchés sur le fondement de son pouvoir de police qu’il tire du 3° de l’article L 2212-2 du CGCT. C’est dans ce cadre qu’il peut, par exemple, faire déplacer un marché pour un motif d’ordre public. Il peut également réglementer le fonctionnement d’un marché hebdomadaire en définissant notamment ses horaires d’ouverture et les conditions de stationnement des véhicules (CE, 17 février 1992, syndicat des marchands forains de Carcassonne et environs, n° 126222). De manière générale, la jurisprudence reconnaît une large capacité d’initiative au maire pour assurer le bon déroulement des marchés dans sa commune (JO Sénat, 08.10.2020, question n° 17328, p. 4587).
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Etat d'urgence sanitaire. Prorogation

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire. 1. Durée de l’état d’urgence sanitaire (art. 1er) L’état d’urgence sanitaire est déclaré sur l’ensemble du territoire de la République jusqu’au 16 février 2021 inclus. Pour mémoire, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique prendre un certain nombre de mesures (liste prévue à l’article L 3131-13 du code de la santé publique) comme : - réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;- interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;- ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d'être affectées ;- ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens du même article 1er, à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté, des personnes affectées ;- ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;- limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature... Ainsi, l’ensemble des dispositions ci-dessous sont applicables : - jusqu’au 16 février 2021 (ou prolongation de l’état d’urgence sanitaire selon les lois en vigueur) ;- aux organes délibérants des collectivités territoriales (communes, département, région) ou d’un groupement de collectivités territoriales (EPCI). 2. Lieu de réunion des assemblées délibérantes : tenue en tout lieu (art. 6, I) Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, lorsque le lieu de réunion de l’organe délibérant ne permet pas d’assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un groupement de collectivités territoriales peut décider de réunir l’organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. Dans ce cas, le maire, le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou le président du groupement de collectivités territoriales en informe préalablement le représentant de l’État dans le département ou son délégué dans l’arrondissement. 3. Présence du public (art. 6, II) Le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un groupement de collectivités territoriales peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. Dans ce cas, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l’organe délibérant. 4. Abaissement du quorum applicable : le tiers des membres présents (art. 6, IV) Les conseils municipaux, conseils communautaires, métropolitains, bureaux communautaires ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, l’organe délibérant, la commission permanente ou le bureau est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d’intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. 5. Procuration (art. 6, IV) Chaque membre des assemblées peut être porteur de 2 pouvoirs. 6. Recours à la visioconférence (art. 6, V) Le mécanisme prévu à l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 encadrant le recours à la visioconférence est de nouveau applicable aux communes et EPCI. Ainsi, dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président peut décider que la réunion de l'organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence. Les convocations à la première réunion de l'organe délibérant à distance, précisant les modalités techniques de celles-ci, sont transmises par le maire ou le président par tout moyen. Le maire ou le président rend compte des diligences effectuées par ses soins lors de cette première réunion. Sont déterminées par délibération au cours de cette première réunion : - les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats ;- les modalités de scrutin. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le maire ou le président reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par voie dématérialisée. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du maire ou du président est prépondérante. Le maire ou le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants. A chaque réunion de l'organe délibérant à distance, il en est fait mention sur la convocation. Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance. Pour ce qui concerne les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre, le caractère public de la réunion de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’EPCI à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. NB : disposition applicable depuis le 31 octobre 2020 (rétroactif) jusqu’au 16 février 2021 (ou prolongation de l’état d’urgence sanitaire). 7. Report de la date de transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » aux communautés de communes et d’agglomération (art. 7) Le transfert automatique de la compétence « plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » aux communautés de communes et d’agglomération est reportée au 1er juillet 2021 (modification de l’article 136, II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014). Ainsi, les communes qui souhaitent d’opposer à ce transfert automatique et appliquer la minorité de blocage prévue devront délibérer entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021. Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) - JO n° 0277 du 15 novembre 2020
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