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Vie Communale

Sortie de l'état d'urgence sanitaire

La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organise la sortie de l'état d'urgence sanitaire qui prend fin le 10 juillet 2020. Néanmoins jusqu'au 30 octobre 2020, le gouvernement peut prendre certaines mesures par exemple sur les déplacements ou les rassemblements. L'état d'urgence sanitaire est toutefois maintenu en Guyane et à Mayotte. Du 11 juillet au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre peut ordonner par décret plusieurs mesures afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19. Il peut réglementer : - la circulation des personnes et des véhicules et l’accès aux transports collectifs (ex. : port du masque) ;- l’ouverture des établissements recevant du public tels les restaurants, les cinémas et des lieux de réunion ;- les rassemblements et les réunions sur la voie publique et dans les lieux publics. Il peut également imposer un test virologique aux personnes qui voyagent en avion entre la métropole et les outre-mer et entre les outre-mer. Les passagers en provenance d’une collectivité d’outre-mer où ne circule pas le virus en sont dispensés. Les interdictions que peut décider le gouvernement, au titre de ce nouveau régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, ont été limitées. Seuls peuvent être restreints ou interdits les déplacements par avion ou par bateau. Par ailleurs, en cas de réactivation du virus dans certaines parties du territoire, des interdictions de déplacement pourront être décidées et les établissements recevant du public pourront être obligés de fermer. Les préfets peuvent, si besoin, prendre des mesures d’application. Des sanctions, identiques à celles prévues par l'état d'urgence sanitaire, sont possibles en cas de non-respect des mesures (amende forfaitaire de 135 €).
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Vie Communale

Covid-19. Fonds de solidarité aux entreprises. Possibilité pour les collectivités de débloquer une aide complémentaire aux entreprises de leur territoire

Le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 permet aux collectivités locales et aux EPCI à fiscalité propre d’accorder une aide complémentaire aux entreprises situées sur leur territoire à la condition qu’elles soient déjà bénéficiaires du deuxième volet du fonds de solidarité. L'article 4-1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 instituant le fonds est modifié. A l'initiative de l'EPCI à fiscalité propre ou de la commune du lieu de domiciliation, et sur délibération de l'organe délibérant, adoptée avant le 31 juillet 2020, les entreprises bénéficiaires de l'aide prévue à l'article 4 ayant déposé leur demande avant le 15 août 2020 peuvent se voir attribuer des aides complémentaires. La délibération précise le montant de l'aide complémentaire accordée aux entreprises domiciliées sur le territoire de la collectivité ou de l'établissement contributeur. Le montant de cette aide peut être de 500, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500 ou 3 000 €. Une convention conclue entre le préfet et l'exécutif de la collectivité souhaitant instituer cette aide complémentaire devra préciser le montant, les modalités de transmission aux services de la collectivité et de versement sur le fonds de solidarité ainsi que les informations nécessaires à la vérification de l'éligibilité territoriale de l'entreprise à l'aide complémentaire.
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Elections municipales et communautaires de juin 2020. Sécurisation de l'organisation du second tour

La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tend à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. Par dérogation au code électoral, une même personne peut recevoir 2 procurations (au lieu d'une seule actuellement). En revanche, le principe selon lequel l'électeur qui reçoit procuration doit être inscrit dans la même commune que celui qui lui donne procuration est maintenu. Les personnes vulnérables ou confinées à cause du COVID-19 qui ne peuvent pas se déplacer pour établir une procuration ont le droit de demander qu'un agent habilité à établir les procurations vienne à leur lieu de confinement pour l'établissement de la procuration. Dans les bureaux de vote, des équipements de protection (masques) sont mis à la disposition des électeurs et des membres du bureau de vote. Ces masques sont financés par l'État. Les indemnités des membres des conseils municipaux et des conseils communautaires intégralement renouvelés à l'issue du premier tour du renouvellement général organisé le 15 mars 2020 et de l'élection subséquente du maire et des adjoints sont fixées par délibération au plus tard le 30 septembre 2020, le cas échéant à titre rétroactif. Il en va de même, dans les EPCI à fiscalité propre, des indemnités des membres du conseil communautaire (art. 5). Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, si le lieu de réunion de l'assemblée délibérante ne permet pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un EPCI à fiscalité propre peut décider de réunir le conseil en tout lieu dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. Dans ce cas, l'autorité territoriale informe préalablement le représentant de l'État dans le département du lieu choisi pour la réunion du conseil (art. 8).  Pour les mêmes raisons, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un EPCI à fiscalité propre peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l'organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique ; lorsqu'il est fait application de cette disposition, il en est fait mention sur la convocation de l'organe délibérant (art. 9).
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Second tour des élections municipales. Adaptation du droit électoral

Le décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 adapte le droit électoral aux circonstances particulières entourant la tenue du second tour, qu'il s'agisse de son report ou des précautions sanitaires qu'exige de prendre l'épidémie de covid-19. Tenant compte du fait que la campagne électorale pour le second tour doit être nécessairement adaptée, ce décret double le nombre de panneaux attribués à chaque candidat par emplacement d'affichage ainsi que le nombre d'affiches pouvant être remboursées. Il prévoit, pour les candidats souhaitant y avoir recours, la mise en ligne de leurs professions de foi. Il précise que les bulletins de vote qui mentionneraient la date du 22 mars sont valides. Il facilite le recueil des procurations en élargissant le champ des personnes auprès desquelles les délégués des officiers de police judiciaire peuvent se déplacer et en prévoyant, de manière pérenne, que le recueil peut avoir lieu dans des lieux accueillant du public. Afin d'éviter les contacts lors des opérations électorales, il neutralise également pour ce scrutin l'obligation d'estampiller la carte électorale après signature de la liste d'émargement. Le décret précise enfin les modalités de notification aux conseillers municipaux de la date et du lieu de la réunion au cours de laquelle les conseillers municipaux procèdent à la désignation de leurs délégués et de leurs suppléants afin qu'ils puissent anticiper au plus tôt cette échéance.
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