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Vie Communale

Second tour des élections municipales. Adaptation du droit électoral

Le décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 adapte le droit électoral aux circonstances particulières entourant la tenue du second tour, qu'il s'agisse de son report ou des précautions sanitaires qu'exige de prendre l'épidémie de covid-19. Tenant compte du fait que la campagne électorale pour le second tour doit être nécessairement adaptée, ce décret double le nombre de panneaux attribués à chaque candidat par emplacement d'affichage ainsi que le nombre d'affiches pouvant être remboursées. Il prévoit, pour les candidats souhaitant y avoir recours, la mise en ligne de leurs professions de foi. Il précise que les bulletins de vote qui mentionneraient la date du 22 mars sont valides. Il facilite le recueil des procurations en élargissant le champ des personnes auprès desquelles les délégués des officiers de police judiciaire peuvent se déplacer et en prévoyant, de manière pérenne, que le recueil peut avoir lieu dans des lieux accueillant du public. Afin d'éviter les contacts lors des opérations électorales, il neutralise également pour ce scrutin l'obligation d'estampiller la carte électorale après signature de la liste d'émargement. Le décret précise enfin les modalités de notification aux conseillers municipaux de la date et du lieu de la réunion au cours de laquelle les conseillers municipaux procèdent à la désignation de leurs délégués et de leurs suppléants afin qu'ils puissent anticiper au plus tôt cette échéance.
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Adaptation du droit électoral à l'état d'urgence sanitaire : propagande électorale, financement de la campagne, dates de dépôt des candidatures, lieux de vote, vote par procuration et délai d'instruction des contentieux

Le décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 adapte le droit électoral à l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19.  Il définit ainsi les modalités de remboursement des dépenses de propagande engagées pour le second tour initialement prévu le 22 mars 2020 en précisant le champ des documents éligibles au remboursement. Habilité par la loi à définir un coefficient de majoration du plafond des dépenses électorales consignées dans le compte de campagne, le décret fixe ce coefficient à 1,2. Le décret procède également aux adaptations nécessaires en matière de propagande électorale, de financement de la campagne, de dates de dépôt des candidatures, de lieux de vote, de vote par procuration, et de délai d'instruction des contentieux formés contre les opérations de vote. Il adapte enfin certains délais imposés aux mandataires financiers des partis politiques. Remboursement des dépenses de propagande. Ouvrent droit à remboursement les documents imprimés et les prestations d'affichage réalisées avant le 16 mars 2020 à minuit en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020. Toutefois, les documents imprimés avant cette date et finalement utilisés pour le second tour reporté ne peuvent faire l'objet que d'un seul remboursement (art. 1). Propagande. Pour le second tour reporté, les commissions de propagande prévues à l'article R 31 du code électoral sont maintenues en fonction. Toutefois, le préfet peut, en cas de besoin, en instituer de nouvelles au plus tard le deuxième lundi précédant le second tour (art. 2). Opérations de vote. Pour le second tour reporté, par dérogation au quatrième alinéa de l'article R 44 du code électoral, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune, puis le deuxième électeur le plus jeune (art. 5). Vote par procuration. Les procurations établies en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 restent valables pour le second tour reporté (art. 6). Financement et plafonnement des dépenses électorales. Sont multipliés par le coefficient de 1,2 les montants des plafonds des dépenses électorales prévus pour les listes présentes au second tour des élections des conseillers municipaux et communautaires et des conseillers de Paris à l'article L 52-11 du code électoral (art. 7). Par dérogation au 1° du I de l'article R 39-2-1 du code électoral, les candidats des listes qualifiées pour le second tour à l'issue du premier tour organisé le 15 mars 2020 peuvent contracter auprès de personnes physiques des prêts d'une durée pouvant aller jusqu'à 24 mois. Les prêts déjà contractés peuvent également être prolongés jusqu'à 24 mois (art. 8).
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Demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat. Modalités

Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 est relatif aux modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au représentant de l'Etat, préalablement à l'adoption d'un acte par les collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics. En effet, depuis la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, l'article L 1116-1 du CGCT permet aux collectivités d'adresser au préfet un projet d'acte assorti d'une demande de prise de position formelle sur une question de droit portant sur le projet d'acte et relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences, ou bien les prérogatives dévolues à leur exécutif, s'agissant par exemple des pouvoirs de police. Le décret précise les modalités d'application de cette disposition législative. Il organise la formalisation des échanges entre l'autorité de saisine et le représentant de l'Etat compétent au titre du contrôle de légalité de l'acte concerné, en fixant les conditions de la saisine du représentant de l'Etat et de la réponse portée à la connaissance du demandeur, en précisant le contenu de la demande et la procédure relative à la transmission de pièces complémentaires, et en fixant un point de départ au délai de trois mois au terme duquel le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut absence de prise de position formelle.
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lnstallation des conseils municipaux et communautaires. Mesures qui doivent être prises par les nouveaux élus. Note d'information n° COTB2005924C du 20 mai 2020

La note d'information n° COTB2005924C du 20 mai 2020 rappelle les différentes mesures qui doivent être prises par les nouveaux élus à la suite de l'installation des conseils municipaux, des conseils communautaires et des organismes qui en dépendent. Elle présente un certain nombre de décisions à prendre soit par l'assemblée délibérante, soit par l'organe exécutif, soit par les élus à titre individuel. Elle intègre les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et abroge et remplace la circulaire n° INTB1407194N du 24 mars 2014 relative au rappel des mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à la suite du renouvellement général. Elle comporte également des informations lorsque les dispositions de droit commun font l'objet d'une adaptation dans le contexte de la lutte contre le Covid-19, résultant de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et des ordonnances prises sur son fondement.  Enfin, lorsqu'une disposition s'applique à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, cela signifie qu'elle entre en vigueur à l'issue des élections municipales dont le premier tour a eu lieu en mars 2020 (soit lors de l'entrée en fonction des élus au premier tour lorsque le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, soit à l'issue du second tour dans les autres cas).
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