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Droit électoral. Affichage sauvage, bulletins de vote et financement des campagnes

Le décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 tire les conséquences des évolutions apportées par la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : - dates de la campagne électorale (nouvel article L 47-A) ;- mentions autorisées sur le bulletin de vote (art. L 52-3) ;- procédure de dépôt des affiches non autorisées (art. L 51) ;- recueil de fonds en ligne pour le financement d'une campagne électorale. Il prévoit également d'autres mesures financières : modification du plafond autorisé pour les prêts contractés par les candidats à taux préférentiel. En outre, sont précisées les conditions de saisine et de clôture des médiations ouvertes par le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Affichage sauvage. Il précise la manière dont les maires peuvent faire retirer des affiches si elles sont apposées hors des emplacements prévus par le code électoral. Aux termes de l’article 11 de la loi n° 2019-1269 : « en cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches La mise en demeure (par arrêté) doit être adressée « au candidat, au candidat tête de liste ou à son représentant ». L’arrêté doit fixer un délai d’exécution, au-delà duquel le maire peut faire procéder d’office à la dépose des affiches incriminées (art. R 28-1 du code électoral). Le préfet peut également constater un affichage illégal et adresser une mise en demeure au maire. Si celle-ci reste sans effet au-delà de 48 heures, le préfet se substitue au maire pour faire retirer les affiches. « Lorsque l'affichage est effectué sur une propriété privée ou sur une dépendance du domaine public n'appartenant pas à la commune, l'exécution d'office est subordonnée à la demande ou à l'accord préalable du propriétaire ou du gestionnaire du domaine public ». Bulletins de vote. Il est interdit de faire figurer sur un bulletin de vote la photographie d’une autre personne que les candidats (avec la même exception à Paris, Lyon et Marseille) ; ainsi que la représentation d’un animal (art. 8). Financement des campagnes. La loi permet aux candidats de recueillir des fonds en ligne via un prestataire de service. Le décret en fixe les modalités, notamment les éléments à vérifier par le mandataire (art. 11-3 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990). Le décret fixe la somme en-deçà de laquelle les candidats peuvent se dispenser de présenter le compte de campagne – mais uniquement s’ils ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés. Ce montant est fixé à 4 000 € (C. élect., art. D 39-2-1-A). Concernant enfin les prêts aux candidats, une absence de réponse à une demande de prêt sous 15 jours vaut refus. Le recours au médiateur du crédit est désormais possible « jusqu’au troisième vendredi qui précède » le scrutin.
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Organisation des marchés couverts ou en plein air. Compétences du conseil municipal et du maire

Le maire et le conseil municipal détiennent tous deux des compétences en matière de marchés couverts et de plein air. Compétences du conseil municipal. Selon l’article L 2224-18 du CGCT, « les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux, sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis ». Les droits de place prévus en contrepartie de la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public sont fixés par délibération du conseil municipal conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l’autorité municipale, après consultation des organisations professionnelles intéressées en application du second alinéa de l’article L 2224-18 précité. Compétences du maire. La fixation par arrêté du régime d’attribution des emplacements dans le marché relève du maire (CAA Bordeaux, 7 juin 2011, M. A., n° 10BX01226). Il en est de même pour la délivrance des emplacements aux commerçants ou du régime successoral, en cas de cessation par le titulaire de l’autorisation d’occupation de son fonds. Enfin, le maire assure le maintien du bon ordre dans les marchés sur le fondement de son pouvoir de police qu’il tire du 3° de l’article L 2212-2 du CGCT. C’est dans ce cadre qu’il peut, par exemple, faire déplacer un marché pour un motif d’ordre public. Il peut également réglementer le fonctionnement d’un marché hebdomadaire en définissant notamment ses horaires d’ouverture et les conditions de stationnement des véhicules (CE, 17 février 1992, syndicat des marchands forains de Carcassonne et environs, n° 126222). De manière générale, la jurisprudence reconnaît une large capacité d’initiative au maire pour assurer le bon déroulement des marchés dans sa commune (JO Sénat, 08.10.2020, question n° 17328, p. 4587).
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Etat d'urgence sanitaire. Prorogation

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire. 1. Durée de l’état d’urgence sanitaire (art. 1er) L’état d’urgence sanitaire est déclaré sur l’ensemble du territoire de la République jusqu’au 16 février 2021 inclus. Pour mémoire, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique prendre un certain nombre de mesures (liste prévue à l’article L 3131-13 du code de la santé publique) comme : - réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;- interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;- ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d'être affectées ;- ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens du même article 1er, à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté, des personnes affectées ;- ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;- limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature... Ainsi, l’ensemble des dispositions ci-dessous sont applicables : - jusqu’au 16 février 2021 (ou prolongation de l’état d’urgence sanitaire selon les lois en vigueur) ;- aux organes délibérants des collectivités territoriales (communes, département, région) ou d’un groupement de collectivités territoriales (EPCI). 2. Lieu de réunion des assemblées délibérantes : tenue en tout lieu (art. 6, I) Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, lorsque le lieu de réunion de l’organe délibérant ne permet pas d’assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un groupement de collectivités territoriales peut décider de réunir l’organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. Dans ce cas, le maire, le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou le président du groupement de collectivités territoriales en informe préalablement le représentant de l’État dans le département ou son délégué dans l’arrondissement. 3. Présence du public (art. 6, II) Le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un groupement de collectivités territoriales peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. Dans ce cas, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l’organe délibérant. 4. Abaissement du quorum applicable : le tiers des membres présents (art. 6, IV) Les conseils municipaux, conseils communautaires, métropolitains, bureaux communautaires ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, l’organe délibérant, la commission permanente ou le bureau est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d’intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. 5. Procuration (art. 6, IV) Chaque membre des assemblées peut être porteur de 2 pouvoirs. 6. Recours à la visioconférence (art. 6, V) Le mécanisme prévu à l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 encadrant le recours à la visioconférence est de nouveau applicable aux communes et EPCI. Ainsi, dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président peut décider que la réunion de l'organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence. Les convocations à la première réunion de l'organe délibérant à distance, précisant les modalités techniques de celles-ci, sont transmises par le maire ou le président par tout moyen. Le maire ou le président rend compte des diligences effectuées par ses soins lors de cette première réunion. Sont déterminées par délibération au cours de cette première réunion : - les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats ;- les modalités de scrutin. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le maire ou le président reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par voie dématérialisée. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du maire ou du président est prépondérante. Le maire ou le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants. A chaque réunion de l'organe délibérant à distance, il en est fait mention sur la convocation. Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance. Pour ce qui concerne les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre, le caractère public de la réunion de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’EPCI à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. NB : disposition applicable depuis le 31 octobre 2020 (rétroactif) jusqu’au 16 février 2021 (ou prolongation de l’état d’urgence sanitaire). 7. Report de la date de transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » aux communautés de communes et d’agglomération (art. 7) Le transfert automatique de la compétence « plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » aux communautés de communes et d’agglomération est reportée au 1er juillet 2021 (modification de l’article 136, II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014). Ainsi, les communes qui souhaitent d’opposer à ce transfert automatique et appliquer la minorité de blocage prévue devront délibérer entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021. Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) - JO n° 0277 du 15 novembre 2020
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Modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19

Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30 mars 2020, afin de tenir compte des mesures prises pour faire face à l'épidémie. Le volet 1 du fonds est prolongé jusqu'au 30 novembre 2020. Les conditions d'éligibilité à cette aide sont assouplies. Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice. Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles. Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés. La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée. Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d'une aide égale à la perte du chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture. Pour octobre, dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €. Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €. En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 1 500 €. Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffres d'affaires jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel. Pour novembre, les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. Les autres entreprises bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €. En outre, concernant la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu'à fin novembre et augmente l'indemnité pour les collectivités de Guyane et de Mayotte. Enfin, le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d'aide au titre du volet 2 jusqu'au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).
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Mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19. Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. I - Mesures générales (art. 1 à 4) Article 1 : Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent. Article 3 : I. - Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n'est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. II. - Les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L 211-1 du code de la sécurité intérieure adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret. Sans préjudice des dispositions de l'article L 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. III. - Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au II mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits. Ne sont pas soumis à cette interdiction : 1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;2° Les services de transport de voyageurs ;3° Les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application du présent décret ;4° Les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au 3°, dans la limite de 30 personnes ;5° Les cérémonies publiques mentionnées par le décret du 13 septembre 1989 susvisé. La dérogation mentionnée au 3° n'est pas applicable pour la célébration de mariages. IV. - Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant du III, lorsque les circonstances locales l'exigent. Toutefois, dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l'article 55, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire. Article 4 : I. - Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : 1° Déplacements à destination ou en provenance : a) Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;b) Des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ;c) Du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ; 2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes et des livraisons à domicile ; 3° Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l'achat de médicaments ; 4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d'enfants, ainsi que pour les déménagements ; 5° Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ; 6° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ; 7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ; 8° Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative. II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions. Les mesures prises en vertu du I ne peuvent faire obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle sur la voie publique dont il est justifié dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. III. - Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent. Toutefois, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l'article 55, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonctions des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire, notamment en les limitant à certaines parties du territoire. A Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l'article 55, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, notamment en les limitant à certaines parties du territoire. IV. - Sous réserve que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l'article 55, le présent article s'applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. II - Etablissements et activités (art. 27 à 30) Article 27 : I. - Dans les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et où l'accueil du public n'est pas interdit en vertu du présent titre, l'exploitant met en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. Il peut limiter l'accès à l'établissement à cette fin. Il informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'article 1er. II. - Lorsque, par sa nature même, une activité professionnelle, quel que soit son lieu d'exercice, ne permet pas de maintenir la distanciation entre le professionnel et le client ou l'usager, le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus.III. - Toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans les établissements de type L, X, PA, CTS, V, Y, S, M, T et, à l'exception des bureaux, W, ainsi que, s'agissant de leurs espaces permettant des regroupements, dans les établissements de type O, sans préjudice des autres obligations de port du masque fixées par le présent décret. Il peut être rendu obligatoire par l'exploitant dans les autres types d'établissements. Article 28 Les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour : - Les services publics, sous réserve des interdictions prévues par le présent décret ;- L'accueil des populations vulnérables et la distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité ;- La vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a. ;- Les activités des agences de placement de main-d'œuvre ;- Les activités des agences de travail temporaire ;- Les services funéraires ;- Les cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;- Les laboratoires d'analyse ;- Les refuges et fourrières ;- Les services de transports ;- L'organisation d'épreuves de concours ou d'examens ;- L'accueil d'enfants scolarisés et de ceux bénéficiant d'un mode d'accueil en application de l'article L 227-4 du code de l'action sociale et des familles dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 36 ;- L'activité des services de rencontre prévus à l'article D 216-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des services de médiation familiale ;- L'organisation d'activités de soutien à la parentalité relevant notamment des dispositifs suivants : lieux d'accueil enfants parents, contrats locaux d'accompagnement scolaire et réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ;- L'activité des établissements d'information, de consultation et de conseil conjugal mentionnés à l'article R 2311-1 du code de la santé publique. Article 29 Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre. Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public. Le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décret. Article 30 Les dispositions du présent titre s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l'article 55 du présent décret. Dans ces mêmes collectivités, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales. III - Enseignement (art. 31 à 36) Article 31 Les établissements recevant du public relevant du type R défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation mentionnés aux articles 32 à 35 accueillent du public dans les conditions définies au présent chapitre. Article 32 I. - Dans les établissements et services d'accueil du jeune enfant mentionnés à l'article R 2324-17 du code de la santé publique, dans les maisons d'assistants maternels mentionnées à l'article L 424-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les relais d'assistants maternels mentionnés à l'article L 214-2-1 du même code, l'accueil est assuré dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions permettant de limiter au maximum le brassage des élèves appartenant à des groupes différents. Pour chaque groupe d'enfants que comporte l'établissement, celui-ci est soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article R 2324-43-1 du code de la santé publique dès lors qu'il accueille quatre enfants ou plus. Un accueil est assuré par les établissements mentionnés au premier alinéa, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, au profit des enfants âgés de moins de trois ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation lorsque l'accueil des usagers y est suspendu. II - Les structures mentionnées au II de l'article R 227-1 du code de l'action sociale et des familles et au troisième alinéa de l'article L 2324-1 du code de la santé publique sont autorisées à accueillir du public pour le seul accueil de loisirs périscolaires, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et de l'article 36 du présent décret. Article 33 L'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés, est assuré dans les conditions fixées par l'article 36. Article 34 L'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII de la troisième partie du code de l'éducation est autorisé aux seules fins de permettre l'accès : 1° Aux formations lorsqu'elles ne peuvent être effectuées à distance compte tenu de leur caractère pratique dont la liste est arrêtée par le recteur de région académique ;2° Aux laboratoires et unités de recherche pour les doctorants ;3° Aux bibliothèques et centres de documentation, sur rendez-vous ;4° Aux services administratifs, uniquement sur rendez-vous ou sur convocation de l'établissement ;5° Aux services de médecine préventive et de promotion de la santé, aux services sociaux et aux activités sociales organisées par les associations étudiantes ;6° Aux locaux donnant accès à des équipements informatiques, uniquement sur rendez-vous ou sur convocation de l'établissement ;7° Aux exploitations agricoles mentionnées à l'article L 812-1 du code rural et de la pêche maritime. Article 35 Dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er : 1° Les établissements mentionnés au titre V du livre III de la sixième partie du code du travail peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ; 2° Les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent accueillir des candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire ; 3° Les établissements mentionnés au chapitre II du titre VII du livre II de la cinquième partie du code des transports sont autorisés à ouvrir au public, lorsque les formations concernées ne peuvent être assurées à distance ; 4° Les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics peuvent accueillir des stagiaires et élèves pour les besoins de leur formation, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ; 5° Les établissements mentionnés à l'article L 5547-3 du code des transports peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle maritime, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ; 6° Les établissements d'enseignement artistique mentionnés au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation et les établissements d'enseignement de la danse mentionnés au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation sont autorisés à ouvrir au public, pour les seuls pratiquants professionnels et les établissements mentionnés à l'article L 216-2 du code de l'éducation pour les élèves inscrits dans les classes à horaires aménagés, en troisième cycle et en cycle de préparation à l'enseignement supérieur ; 7° Les établissements mentionnés à l'article D 755-1 du code de l'éducation et les organismes de formation militaire peuvent accueillir les stagiaires et élèves pour les besoins de leur préparation aux opérations militaires, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ; 8° Les activités de formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur, prévus au 1° de l'article R. 227-12 et au 1° du I de l'article R 227-14 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ne peuvent être effectuées à distance. Article 36 I. - L'accueil des usagers dans les établissements mentionnés au présent chapitre est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des règles d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'article 1er. Toutefois, dans les établissements et services mentionnés au I de l'article 32, dans les écoles maternelles ainsi que pour les assistants maternels, dès lors que le maintien de la distanciation physique entre le professionnel et l'enfant et entre enfants n'est par nature pas possible, l'établissement ou le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus. Dans les établissements mentionnés au II de l'article 32, l'observation d'une distanciation physique d'au moins un mètre s'applique dans la mesure du possible. Dans les établissements d'enseignement relevant des livres IV et VII du code de l'éducation, à l'exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa, l'observation d'une distanciation physique d'au moins un mètre ou d'un siège s'applique, entre deux personnes lorsqu'elles sont côte à côte ou qu'elles se font face, uniquement dans les salles de cours et les espaces clos et dans la mesure où elle n'affecte pas la capacité d'accueil de l'établissement. L'accueil est organisé dans des conditions permettant de limiter au maximum le brassage des élèves appartenant à des groupes différents. II. - Portent un masque de protection : 1° Les personnels des établissements et structures mentionnés aux articles 32 à 35 ; 2° Les assistants maternels, y compris à domicile ; 3° Les élèves des écoles élémentaires ; 4° Les collégiens, les lycéens et les usagers des établissements mentionnés aux articles 34 et 35 ; 5° Les enfants de six ans ou plus accueillis en application du II de l'article 32 ; 6° Les représentants légaux des élèves et des enfants accueillis par des assistants maternels ou dans les établissements mentionnés à l'article 32. Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas lorsque l'assistant maternel n'est en présence d'aucun autre adulte. IV - Commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements (art. 37 à 41) Article 37 I. - Les magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R 123-12 du code de la construction et de l'habitation, ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou les activités suivantes : - Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;- Commerce d'équipements automobiles ;- Commerce et réparation de motocycles et cycles ;- Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;- Commerce de détail de produits surgelés ;- Commerce d'alimentation générale ;- Supérettes ;- Supermarchés ;- Magasins multi-commerces ;- Hypermarchés ;- Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;- Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;- Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;- Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;- Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;- Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;- Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé ;- Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;- Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;- Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;- Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;- Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;- Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;- Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;- Commerces de détail d'optique ;- Commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;- Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions de l'article 38 ;- Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;- Location et location-bail de véhicules automobiles ;- Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens ;- Location et location-bail de machines et équipements agricoles ;- Location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;- Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;- Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication ;- Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;- Réparation d'équipements de communication ;- Blanchisserie-teinturerie ;- Blanchisserie-teinturerie de gros ;- Blanchisserie-teinturerie de détail ;- Activités financières et d'assurance ;- Commerce de gros. II. - Les centres commerciaux, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R 123-12 du code de la construction et de l'habitation, ne peuvent accueillir du public que pour les activités mentionnées au I. Ils ne peuvent accueillir un nombre de personnes supérieur à celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m2. En outre, lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies dans ces établissements. Article 38 Seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de graines, semences et plants d'espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés ouverts ou couverts. Les dispositions du III de l'article 3 ne font pas obstacle à ce que les marchés, couverts ou non, reçoivent un nombre de personnes supérieur à celui qui y est fixé, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er et à prévenir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de six personnes, et sous réserve que le nombre de personnes accueillies n'excède pas celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m2. Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture de ces marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions de l'alinéa précédent. Dans les marchés couverts, toute personne de plus de onze ans porte un masque de protection. Article 39 Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T défini par le règlement pris en application de l'article R 123-12 du code de la construction et de l'habitation, ne peuvent accueillir du public. Article 40 I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public : 1° Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson ;2° Etablissements de type EF : Etablissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson ;3° Etablissements de type OA : Restaurants d'altitude ;4° Etablissements de type O : Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson. Par dérogation, les établissements mentionnés au présent I peuvent continuer à accueillir du public pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat. II. - Pour la restauration collective sous contrat, les gérants des établissements mentionnés au I organisent l'accueil du public dans les conditions suivantes : 1° Les personnes accueillies ont une place assise ; 2° Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de six personnes ; 3° Une distance minimale d'un mètre est garantie entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique. Cette règle de distance ne s'applique pas aux groupes, dans la limite de six personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble ; 4° La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis la voie publique lorsqu'il est accessible depuis celle-ci. III. - Portent un masque de protection : 1° Le personnel des établissements ; 2° Les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l'établissement. Article 41 I. - Sauf lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier, les établissements suivants ne peuvent accueillir de public : 1° Les auberges collectives ;2° Les résidences de tourisme ;3° Les villages résidentiels de tourisme ;4° Les villages de vacances et maisons familiales de vacances ;5° Les terrains de camping et de caravanage. II. - Par dérogation, les établissements mentionnés au 1° à 5° du I peuvent accueillir des personnes pour l'accomplissement de mesures de quarantaine et d'isolement mises en œuvre sur prescription médicale ou décidées par le préfet dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. III. - Les établissements thermaux mentionnés à l'article R. 1322-52 du code de la santé publique ne peuvent accueillir du public. V - Sports (art. 42 à 44) Article 42 I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public : 1° Etablissements de type X : Etablissements sportifs couverts ;2° Etablissements de type PA : Etablissements de plein air. II. - Par dérogation, les établissements mentionnés au 1° du I et les établissements sportifs de plein air peuvent continuer à accueillir du public pour : - l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;- les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la formation universitaire ;- les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;- les formations continues ou des entraînements obligatoires pour le maintien des compétences professionnelles ;- les événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation ;- les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;- l'accueil des populations vulnérables et la distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité ;- l'organisation de dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination. III. - Les hippodromes ne peuvent recevoir que les seules personnes nécessaires à l'organisation de courses de chevaux et en l'absence de tout public. Article 43 Les établissements d'activité physiques et sportives relevant des articles L 322-1 et L 322-2 du code du sport ne peuvent accueillir du public. Article 44 I. - Les activités physiques et sportives autorisées dans les établissements mentionnés par le présent chapitre se déroulent dans des conditions de nature à permettre le respect d'une distanciation physique de deux mètres, sauf lorsque, par sa nature même, l'activité ne le permet pas. II. - Sauf pour la pratique d'activités sportives, les personnes de plus de onze ans accueillies dans ces établissements portent un masque de protection. VI - divers, culture et loisirs (art. 45 à 46) Article 45 I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public : 1° Etablissements de type L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, sauf pour : - les salles d'audience des juridictions ;- les crématoriums et les chambres funéraires ;- l'activité des artistes professionnels ;- les activités mentionnées au II de l'article 42, à l'exception de ses deuxième, troisième et quatrième alinéas ; 2° Etablissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;3° Etablissements de type P : Salles de danse et salles de jeux ;4° Etablissements de type Y : Musées, salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique, etc.), ayant un caractère temporaire ;5° Etablissements de type S : Bibliothèques, centres de documentation. II. - Lorsque l'accueil du public n'y est pas interdit, les gérants des établissements mentionnés au I, l'organisent, à l'exclusion de tout évènement festif ou pendant lesquels le port du masque ne peut être assuré de manière continue, dans les conditions suivantes : 1° Les personnes accueillies ont une place assise ;2° Une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe dans la limite de six personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;3° L'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect de l'article 1er. III. - Sauf pour la pratique d'activités artistiques, les personnes de plus de onze ans accueillies dans les établissements mentionnés par le présent article portent un masque de protection. La distanciation physique n'a pas à être observée pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas. IV. - L'article 44 est applicable aux activités physiques et sportives pratiquées dans les établissements mentionnés au II du présent article. Article 46 I. - Sont ouverts par l'autorité compétente dans des conditions de nature à permettre le respect et le contrôle des dispositions de l'article 1er et de l'article 3 : 1° Les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines ;2° Les plages, plans d'eau et lacs.Les activités nautiques et de plaisance y sont interdites. II. - Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture si les modalités et les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 3.Le préfet de département, de sa propre initiative ou sur proposition du maire, peut, en fonction des circonstances locales, décider de rendre obligatoire le port du masque de protection pour les personnes de plus de onze ans. III. - L'autorité compétente informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation. VII - Cultes (art. 47) Article 47 I. - Les établissements de culte, relevant de la catégorie V, sont autorisés à rester ouverts. Tout rassemblement ou réunion en leur sein est interdit à l'exception des cérémonies funéraires dans la limite de 30 personnes. II. - Toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans ces établissements porte un masque de protection. L'obligation du port du masque ne fait pas obstacle à ce que celui-ci soit momentanément retiré pour l'accomplissement des rites qui le nécessitent. III. - Le gestionnaire du lieu de culte s'assure à tout moment, et en particulier lors de l'entrée et de la sortie de l'édifice, du respect des dispositions mentionnées au présent article. IV. - Le préfet de département peut, après mise en demeure restée sans suite, interdire l'accueil du public dans les établissements de culte si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions mentionnées au présent article. VIII - Soins funéraires (art. 50) Article 50 : Eu égard au risque sanitaire que présente le corps de défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès : 1° Les soins de conservation définis à l'article L 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des défunts probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès ; 2° Les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l'exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées. Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - JO n° 0264 du 30 octobre 2020En savoir plus
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