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Vie Communale

Convocation au conseil municipal. Non-respect de la procédure dématérialisée. Remise en mains propres. Annulation de l'élection des adjoints (non)

1. Aux termes de l'article L 2122-8 du CGCT : « Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L 2121-10 à L 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. » Selon l'article L 2121-10 du même code, dans sa version issue de la loi Engagement et proximité : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. » Aux termes de l'article L 2121-12 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus (...) le délai de convocation est fixé à cinq jours francs... ». 2. Il résulte de ces dispositions que les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux de manière dématérialisée ou, s'ils en font expressément la demande, être adressées par écrit à leur domicile personnel ou à une autre adresse de leur choix, laquelle peut être la mairie, et qu'il doit être procédé à cet envoi dans un délai de 5 jours francs avant la réunion. La méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d'illégalité les délibérations prises par le conseil municipal alors même que les conseillers municipaux concernés auraient été présents ou représentés lors de la séance. Il ne peut en aller différemment que dans le cas où il est établi que les convocations irrégulièrement adressées ou distribuées sont effectivement parvenues à leurs destinataires 5 jours francs au moins avant le jour de la réunion. 3. En premier lieu, si les convocations destinées aux conseillers municipaux en vue de la séance du 11 juillet 2020 au cours de laquelle a eu lieu l'élection des quatre adjoints de quartier de la commune, n'ont pas été transmises de manière dématérialisée, ni même adressées par écrit aux domiciles personnels des conseillers municipaux, lesquels n'en avaient d'ailleurs pas fait la demande, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que ces convocations ont été remises à l'ensemble des élus le 5 juillet 2020, soit par des agents de la police municipale, soit par d'autres agents municipaux, essentiellement en mains propres à l'occasion de la première séance du conseil municipal qui s'est tenue à cette date. Dès lors que ces convocations à la seconde séance du conseil municipal, organisée le 11 juillet 2020 en présence de l'ensemble des conseillers municipaux, sont ainsi parvenues à leurs destinataires 5 jours francs au moins avant le jour de cette séance, le moyen tiré de l'absence de transmission dématérialisée des convocations effectivement reçues par les conseillers municipaux n'est pas de nature à entacher d'illégalité les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juillet 2020 en vue de l'élection des quatre adjoints de quartier de la commune (CE, 30 mars 2021, commune de Tampon, n° 446461).
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Vie Communale

Départementale traversant une commune. Avaloirs pour l'écoulement des eaux pluviales. Charge de l'entretien

1. La présence d'eaux pluviales sur la voirie étant susceptible de la rendre impraticable ou dangereuse, il revient aux autorités gestionnaires du domaine public routier, défini à l'article L 111-1 du code de la voirie routière, de veiller à leur écoulement vers les fossés chargés de les collecter (C. voirie routière, art. R 131-1 et R 141-2). En vertu de la théorie de l'accessoire codifiée à l'article L 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les ouvrages destinés à la collecte des eaux pluviales de voirie sont, à ce titre, appréhendés comme des éléments indissociables de la voie publique. C'est pourquoi le juge administratif estime, de manière constante, que la collecte et l'évacuation des eaux pluviales provenant de la voirie routière dépendent, non du service de gestion des eaux pluviales urbaines, mais du service de la voirie. Ce qui vaut pour les égouts (CE, 1er décembre 1937, commune d'Antibes) ou pour les fossés (CE, 26 mai 1965, commune de Livron), vaut également pour les avaloirs implantés en bordure de trottoirs dès lors qu'ils servent à l'écoulement des eaux pluviales provenant de la route. 2. Cependant, il convient de distinguer, s'agissant d'une route départementale qui traverse un village, les tâches qui incombent à la commune de celles relevant de la compétence du département. Il y a en effet deux autorités distinctes sur les voies départementales traversant une commune : - d'une part, le département, propriétaire de la voie, qui est chargé des « dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales » (C. voirie routière, art. L 131-2) ;- d'autre part, le maire, qui assume, même sur une route départementale, une mission de sécurisation de la voie (art. L 2212-2 et L 2213-1 du CGCT). Le département est responsable en cas de défaut d'entretien des dépendances de la voirie départementale, même si elle traverse une commune (CAA Douai, 18 mai 2004, n° 01DA00001) et le maire engage la responsabilité de la commune en cas de manquement à ses obligations de sécurisation de la route départementale sur la portion communale (CE, 26 novembre 1976, département de l'Hérault, n° 93721, Lebon 514). En cas d'accidents survenant sur une fraction de route départementale située en agglomération, le contentieux donne nombre d'exemples de partage de responsabilité entre le maire, au titre de ses pouvoirs de police administrative, et le département, au titre de ses pouvoirs de gestion domaniale (CE, 2 février 1973, commune de Meudon). 3. Au regard de l'ensemble de ces éléments, lorsqu'une route départementale traverse une commune, il y a concours des obligations incombant au département au titre de son obligation d'entretien des avaloirs servant à l'écoulement des eaux en provenance de la voie, et de celles incombant au maire au titre des obligations relatives à l'exercice de la police municipale. Les collectivités concernées doivent en conséquence, chacune pour leur part, mettre en œuvre les mesures relevant de leur compétence, une convention pouvant permettre de coordonner les objectifs et de clarifier les rôles de chacune des collectivités (JO Sénat, 18.03.2021, question n° 18614, p. 1818).
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Vie Communale

Elections municipales. Distribution de chèques alimentaires. Manœuvre (non en l’espèce)

1. Une commune d'environ 8 000 habitants a, dans le contexte de la crise sanitaire, distribué entre les deux tours de l'élection municipale des 15 mars et 28 juin 2020, des chèques alimentaires. Ces chèques ont été prévus pour les familles dont les enfants sont inscrits dans les restaurants scolaires. Leur valeur, comprise entre 30 et 100 € est fonction du quotient familial. Cette action a répondu à un besoin urgent des familles les plus modestes dont les enfants n'avaient pu se restaurer dans les établissements scolaires pendant la période de confinement.  2. Les familles concernées, averties qu'elles pouvaient venir retirer les chèques alimentaires leur étant destinés par des messages électroniques ainsi que par une information mise en ligne sur la page Facebook de la commune, représentaient 252 électeurs inscrits sur les listes électorales. Seuls 355 carnets de chèques ont toutefois été distribués sur cette période, concernant 125 électeurs inscrits. 3. Dans ces circonstances, et pour regrettable qu'ait été la diffusion sur le compte Facebook personnel du maire sortant, candidat à sa réélection, d'un message se prévalant des dotations obtenues pour financer l'opération, cette action ne peut être regardée comme une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin (CE, 10 mars 2021, M. N., n° 445257).
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