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Prolongation du confinement jusqu'au lundi 11 mai

Dans son adresse aux Français du 13 avril 2020, le Président de la République a annoncé que les mesures de confinement sont prolongées jusqu’au 11 mai prochain. Le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 acte cette prolongation. Dans son discours, le Président de la République a demandé à tous les élus d'aider à ce que ces règles soient les mêmes partout sur le territoire. Certains points de son intervention concernent directement les communes. Crèches, écoles, collèges et lycées : réouverture « progressive » à partir du 11 mai. Le gouvernement aura à aménager des règles particulières, à organiser différemment le temps et l'espace, bien protéger nos enseignants et nos enfants avec le matériel nécessaire. Les « personnes vulnérables » devront rester confinées après le 11 mai. Cela concerne les personnes âgées en situation de handicap sévère et les personnes atteintes de maladies chroniques. Les lieux publics resteront fermés après le 11 mai. Les cafés, restaurants, hôtels, cinémas, théâtres, salles de spectacle et musées resteront fermés après le 11 mai. Aucun festival n'aura lieu « avant mi-juillet ». L'usage des masques pourra devenir systématique après le 11 mai (transports). En outre, à partir du 11 mai, en lien avec les maires, l'Etat devra permettre à chaque Français de se procurer un masque grand public. Décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - JO n° 0091 du 14 avril 2020
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Vacance du siège de maire. Continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire

L'ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire est prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. A compter du 15 mars 2020 et jusqu'à l'élection des maires à la suite du premier ou du second tour du renouvellement général des conseils municipaux, ou, le cas échéant, jusqu'à la date d'entrée en fonction des maires déjà élus à la suite du premier tour, par dérogation à l'article L 2122-14 du CGCT, en cas de vacance pour quelque cause que ce soit, les fonctions de maire sont provisoirement exercées par un adjoint au maire dans l'ordre du tableau ou des nominations ou, à défaut, par un membre de l'organe délibérant désigné par celui-ci. Dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet lors du premier tour organisé le 15 mars 2020, le conseil municipal procède à l'élection du maire et des adjoints lors de sa première réunion organisée conformément au premier alinéa du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée même si des vacances se produisent après ce premier tour. En cas de vacance du siège de maire, pour quelque cause que ce soit, l'élu chargé provisoirement des fonctions de maire conserve ces fonctions jusqu'à l'élection des maires à la suite du premier ou du second tour du renouvellement général des conseils municipaux, ou, le cas échéant, jusqu'à la date d'entrée en fonction des maires déjà élus à la suite du premier tour. L'article 1er déroge ainsi à l'article L 2122-14 du CGCT qui prévoit l'élection du nouveau maire dans les 15 jours suivant la constatation de la vacance.
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Coronavirus (COVID-19). Report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires. Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020

L'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 est relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires. Le second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires établies pour le premier tour, sous réserve des inscriptions et radiations prévues au II de l'article L 11 et aux 1° et 2° du III de l'article L 16 du code électoral. Jusqu'au lendemain du second tour, ni le maire ni la commission de contrôle ne peuvent radier des listes électorales un électeur. Les inscriptions auxquelles ils procéderaient ne sont pas prises en compte pour le second tour (art. 1er). Une période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature pour le second tour est ouverte à une date fixée par le décret de convocation des électeurs prévu au I de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et close le mardi qui suit la publication dudit décret à 18 heures. Les déclarations de candidature enregistrées avant le mardi 17 mars 2020 à 18 heures en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 et pour lesquelles un récépissé définitif a été délivré demeurent valables. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les candidatures peuvent être retirées pendant la période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature prévue au premier alinéa. Les retraits de listes complètes comportent la signature de la majorité des candidats de la liste (art. 2). Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le second tour porte uniquement sur les sièges non pourvus au premier tour, nonobstant les vacances intervenues avant le second tour (art. 3). Les listes d'émargement sont communiquées à tout électeur requérant par la préfecture, la sous-préfecture ou, selon le cas, par la mairie entre, d'une part, la date d'entrée en vigueur du décret de convocation des électeurs prévu au I de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, à défaut, de la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires fixée par le décret prévu au premier alinéa du III de l'article 19 de la même loi et, d'autre part, l'expiration du délai de recours contentieux (art. 4). La démission des candidats élus au premier tour dont l'entrée en fonction est différée en application de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée ne prend effet qu'après leur entrée en fonction (art. 6).
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Prorogation des mandats et organisation du second tour des élections municipales. Note du 27 mars 2020

Le ministère de l’Intérieur a publié, le 27 mars 2020, une note relative à la prorogation des mandats des conseillers municipaux et communautaires et à l’organisation de la campagne du second tour. Prorogation des mandats. Les mandats de tous les conseillers municipaux et communautaires sont prorogés jusqu’à l’entrée en fonction des nouvelles équipes. Les anciennes équipes continuent de délibérer normalement, mais elles doivent désormais envoyer en copie leurs décisions aux nouveaux élus, pour tout ce qui touche aux délégations du conseil municipal au maire. L’entrée en fonction des nouveaux conseillers municipaux dépendra de ce qui s’est passé au premier tour. Là où le conseil municipal a été élu complet au premier tour, il se réunira à une date fixée par décret, « au plus tard au moins de juin ». Dans les communes de moins de 1 000 habitants où seulement une partie des conseillers municipaux a été élue, ils entreront en fonction à l’issue du second tour. Là où aucun conseiller municipal n’a été élu, les nouvelles équipes entreront en fonction après le second tour. Les éventuelles démissions de nouveaux conseillers élus ne prendront effet qu’à la date de leur entrée en fonction. Second tour. Au vu du rapport d’experts qui sera rendu en mai, le gouvernement prendra une décision sur la tenue du second tour. Deux options possibles : - ou bien il sera possible de le tenir avant la fin juin, et dans ce cas seul le second tour aura lieu sur la base des résultats du premier tour, avant la fin juin ;- soit il faudra encore reporter, et dans ce cas : les conseillers municipaux et communautaires élus le 15 mars dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet entreront en fonction à une date fixée par décret ; et une nouvelle loi sera votée pour, d’une part, déterminer les modalités d’entrée en fonction des conseillers élus le 15 mars mais dont le conseil municipal est incomplet et, d’autre part, organiser un nouveau scrutin dans les communes où aucun conseiller n’a été élu le 15 mars. Mais dans ce cas, tout sera repris à zéro et deux tours seront organisés. La circulaire comporte également plusieurs précisions sur les dispositions financières liées à la campagne électorale. Circulaire du 27 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des  conseillers municipaux, communautaires et métropolitains de Lyon, et à l'organisation du second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines de Lyon
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Coronavirus (COVID-19). Dérogations au droit funéraire

Le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 pour objet, du fait de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, de prévoir une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire. 1. Les règles funéraires sont adaptées conformément aux dispositions du présent décret, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (art. 1er). 2. Par dérogation aux dispositions de l'article R 2213-7 du CGCT, le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable. Par dérogation aux dispositions de l'article R 2213-21 du même code, le transport après mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable. Dans ces deux cas, la déclaration est adressée au maire au plus tard 1 mois après la fin de la période mentionnée à l'article 1er (art. 2). 3. Il peut être dérogé aux délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R 2213-33 et R 2213-35 du CGCT sans accord préalable du préfet dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser 21 jours ou, le cas échéant, un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département. L'opérateur funéraire adresse au préfet une déclaration précisant le délai dérogatoire mis en œuvre au plus tard 15 jours après l'inhumation ou la crémation. Le préfet peut édicter, pour tout ou partie du département, des prescriptions générales ou particulières relatives à la mise en œuvre des délais dérogatoires d'inhumation ou de crémation (art. 3). 4. Par dérogation aux dispositions de l'article R 2213-17 du CGCT, l'autorisation de fermeture du cercueil peut être transmise par l'officier d'état civil à l'opérateur funéraire de manière dématérialisée. En cas d'impossibilité d'obtenir l'autorisation de fermeture du cercueil au plus tard 12 heures avant l'inhumation ou la crémation, l'opérateur funéraire peut procéder à la fermeture du cercueil. S'il y a lieu, il est également dérogé au 2° de l'article R 2213-45 du CGCT. L'opérateur funéraire informe le maire de la fermeture du cercueil dans un délai de 48 heures (art. 4). 5. L'autorisation d'inhumation prévue à l'article R 2213-31 du CGCT et l'autorisation de crémation prévue à l'article R 2213-34 du même code peuvent être transmises par le maire à l'opérateur funéraire de manière dématérialisée (art. 5). 6. Le transport de corps avant mise en bière peut être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, répondant aux conditions des articles D 2223-110 à D 2223-112 du CGCT. Le transport de corps après mise en bière peut être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, répondant aux conditions des articles D 2223-116 à D 2223-118 du même code. L'attestation de conformité du véhicule prévue aux articles D 2223-113 et D 2223-119 du même code est adressée par l'opérateur funéraire au préfet compétent au plus tard 1 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. La visite de conformité, prévue aux articles D 2223-114 et D 2223-120 du même code, qui aurait dû être effectuée pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputée avoir été faite à temps si elle a été réalisée dans un délai qui ne peut excéder 2 mois après la fin de cette période (art. 6). 7. Les habilitations des opérateurs funéraires délivrées au titre de l'article L 2223-23 du CGCT dont le terme vient à échéance au cours de la période d'état d'urgence sanitaire sont prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020. Les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme vient à échéance après la fin de l'état d'urgence sanitaire sont également prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 (art. 7). 8. L'article R 2213-29 du CGCT est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « au crématorium, », sont insérés les mots : « dans un dépositoire » ;2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Le dépôt d'un cercueil hermétique dans un dépositoire ne peut excéder six mois. A l'expiration de ce délai, le corps est inhumé. »
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Coronavirus (COVID-19). Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales

Le gouvernement a adopté 25 premières ordonnances pour faire face aux conséquences économiques et sociales, notamment de l'état d'urgence sanitaire provoqué par l'épidémie de Coronavirus. Certaines d'entre elles concernent directement les communes et les intercommunalités. L'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 est relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19. Les présidents des conseils régionaux autorisés à décider de l'octroi des aides aux entreprises. L'article 1er de l'ordonnance autorise pour une durée limitée les présidents des conseils régionaux à décider de l'octroi des aides aux entreprises dans un souci de rapidité et d'efficacité dans le contexte économique résultant de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Cette délégation est toutefois encadrée. Ces aides sont par ailleurs plafonnées à 100 000 € par aide octroyée, dans la limite des crédits inscrits au budget et sont autorisées jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'à six mois à compter de la publication de la présente ordonnance. Enfin, cette délégation est assortie d'une obligation pour le président du conseil régional de rendre compte de son exercice devant le conseil régional et d'informer la commission permanente. Les décisions sont soumises au contrôle de légalité. L'article 2 autorise, sauf délibération contraire de leurs organes délibérants, les exécutifs de chaque collectivité territoriale ou EPCI à signer avec l'Etat la convention portant création d'un fonds de solidarité. La durée de cette autorisation est limitée à celle du fonds. Adaptation des règles budgétaires des collectivités locales. L'article 3 adapte, de manière transitoire, les règles de fonctionnement en matière budgétaire des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics n'ayant pas adopté leur budget 2020. Ainsi, le point I permet d'élargir, pour l'exercice 2020, les prérogatives des exécutifs locaux ne disposant pas de budget 2020 adopté. Ceux-ci sont notamment autorisés, pour les dépenses d'investissement, à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits du budget 2019 et sans autorisation de l'organe délibérant. Le point II ouvre, à titre exceptionnel, pour l'exercice 2020, la possibilité à ces mêmes exécutifs locaux de procéder à des virements de chapitre à chapitre dans la limite de 15 % du montant des dépenses réelles de chaque section. Il s'agit ainsi, d'adapter, de manière transitoire, les règles des institutions locales et de leurs actions durant la présente période de crise sanitaire. Allègement des procédures et des délais. De manière transitoire, certaines prérogatives des exécutifs locaux en matière budgétaire sont étendues afin de permettre aux collectivités territoriales de prendre les décisions utiles et nécessaires à la gestion de la crise sans avoir à réunir leurs assemblées délibérantes. Les dates limites d'adoption des budgets primitifs sont reportées au 31 juillet 2020. La date de l'adoption du compte administratif 2019 est reportée  au 31 juillet 2020 mais également celle de transmission du compte de gestion aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements au 1er juillet 2020. Pour l'exercice 2020, les règles relatives aux délais applicables au débat d'orientations budgétaires et en matière d'adoption du budget sont assouplies, en supprimant notamment les délais maximaux entre la tenue dudit débat et le vote du budget, mais également en suspendant l'application des délais spécifiques de transmission du budget préalablement à son examen. L'article 6 de l'ordonnance rétablit les délégations à l'exécutif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la métropole de Lyon pour réaliser les opérations nécessaires pour assurer leur financement (dont notamment la mise en place d'emprunts et d'autres opérations financières) et qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale de 2020. L'article 11 de l'ordonnance reporte au 3 juillet 2020 la date limite de vote des taux et des tarifs des impôts locaux pour les collectivités territoriales, les collectivités à statut particulier et les EPCI à fiscalité propre. Cette mesure dérogatoire répond à l'impossibilité pour certains organes délibérants, du fait de la crise sanitaire et du report du second tour des élections municipales, à pouvoir se réunir dans le calendrier habituel, c'est-à-dire avant le 15 ou le 30 avril prochain.
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Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19. Dispositions concernant les communes et EPCI

Les articles cités sont issus du texte définitivement adopté par l’Assemblée nationale n° 414 du 22 mars 2020, sauf mentions contraires. Les dispositions suivantes sont issues du texte adopté définitivement par le Parlement le dimanche 22 mars 2020. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au JO du 24 mars 2020. Voici les principales dispositions concernant les collectivités territoriales. 1. Déclaration de l’état d’urgence sanitaire (art. 4) L’état d’urgence est déclaré pour une durée de 2 mois à compter de la publication de la loi sur l’ensemble du territoire national (soit environ jusqu’au 24 mai 2020). Sa prorogation ne peut être autorisée que par la loi. L’état d’urgence permet notamment au Premier ministre, de prendre par décret réglementaire toutes mesures aux fins de garantir la santé publique (restriction de la circulation, fermeture des établissements etc.). 2. Report du second tour des élections municipales et communautaires (art. 19) Dans un premier temps, le second tour est reporté en juin 2020. La date sera fixée par décret en conseil des ministres, pris le mercredi 27 mai 2020 au plus tard si la situation sanitaire permet l’organisation des opérations électorales au regard, notamment, de l’analyse du comité de scientifiques mis en place dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Les déclarations de candidature à ce second tour seront à déposer au plus tard le mardi qui suit la publication du décret portant convocation des électeurs et la campagne du second tour est ouverte à compter du deuxième lundi qui précède le scrutin. Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour en juin 2020, le mandat des conseillers municipaux et communautaires dans les communes concernées est prorogé pour une durée fixée par la loi : dans cette hypothèse, les électeurs seront convoqués pour une nouvelle élection pour les deux tours de scrutin (scrutin complet) : les résultats du premier tour ne seront pas maintenus pour ces communes. Au plus tard le 23 mai 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement fondé sur une analyse du comité de scientifiques se prononçant sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour et de la campagne électorale le précédant. Le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances des dispositions sur l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires ou encore sur le financement et le plafonnement des dépenses électorales. Dispositions relatives à la gouvernance des collectivités (art. 19) 3. Maintien des candidats élus au 1er tour le 15 mars 2020 et leur entrée en fonction L’élection régulière des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise, conformément à l’article 3 de la Constitution. Il n’y aura pas de nouvelles élections dans ces communes. Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. Par dérogation, dans les communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet, les conseillers municipaux élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de l’élection en juin 2020 ou, s’il n’a pas lieu, dans les conditions prévues par une loi. 4. Prolongations des mandats des conseillers municipaux et communautaires sortants Dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet. Les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour (au plus tard en juin 2020). Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’à cette même date. Dans les autres communes (conseil incomplet et second tour nécessaire). Un report du 2nd tour serait illégal selon le Conseil d'Etat ; il devrait y avoir à nouveau 2 tours pour ces communes Les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’au second tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’au second tour (ou date ultérieure si situation sanitaire ne le permet pas). Les délégations du conseil municipal au maire ainsi que les délibérations classiques prises au cours du mandat (indemnités, etc.) sont prorogées. A noter que dans toutes les communes, les maires et adjoints conservent leur fonction jusqu’à l’élection effective de leurs successeurs. L’ensemble des délégations accordées avant le 15 mars 2020 aux élus dont le mandat est prorogé demeure. Le mandat des représentants d’une commune, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte fermé au sein d’organismes de droit public ou de droit privé en exercice à la date du premier tour des élections municipales et communautaires est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par l’organe délibérant. Les vacances au sein des conseils municipaux ne donnent pas lieu à des élections partielles jusqu’à la parution du « décret installation » ou du second tour des élections municipales. 5. Installation du conseil communautaire Pour les EPCI dont tous les conseils municipaux ont été élus complets au premier tour au 15 mars 2020. Le conseil se réunit dans sa nouvelle composition au plus tard trois semaines après la date fixée par le décret d’entrée en fonction des conseillers municipaux (au plus tard en juin 2020). En attendant cette nouvelle installation, une prorogation du conseil communautaire sortant et de son exécutif est prévue. Pour les autres EPCI. Trois périodes sont à distinguer : 1re période : jusqu’à l’installation du conseil communautaire provisoire : prorogation de l’exécutif dans son intégralité. Le conseil communautaire est composé des conseillers communautaires issus de l’élection de 2014 ou des fusions intervenues par exemple. 2e période : installation d’un conseil communautaire « provisoire » : à compter de la date fixée par décret (au plus tard juin 2020) pour l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus au 1er tour le 15 mars 2020 et jusqu’à la première réunion du conseil communautaire suivant le second tour des élections municipales et communautaires qui se tient au plus tard le troisième vendredi suivant ce second tour, un conseil communautaire « provisoire » est constitué : - des conseillers communautaires des communes ont le conseil municipal au complet au 1er tour (conseillers communautaires élus sur la ou les listes pour les communes de 1 000 habitants et plus et ceux désignés dans l’ordre du tableau pour les communes de moins de 1 000 habitants) ;- les conseillers communautaires maintenus en fonction des communes dont le conseil municipal n’a pas été élu au complet et en attente d’un second tour en respectant la nouvelle gouvernance des EPCI prévue à l’article L 5211-6-1 du CGCT. En effet, la gouvernance du conseil communautaire (nombre de conseiller communautaire par commune) à prendre en compte est celle fixée par arrêté préfectoral en octobre 2019. Ainsi, ces communes (en attente d’un second tour) peuvent avoir un nombre de conseiller inférieur ou supérieur. Ex. : commune X disposait de 5 conseillers communautaires en 2014 (ou lors d’une fusion) – la nouvelle gouvernance actée par arrêté préfectoral en prévoit 4. Des dispositions spécifiques sont prévues pour déterminer quels sont les conseillers communautaires concernés : Pour les communes qui ont un nombre inférieur de conseillers communautaires (par rapport au nombre prévu par l’arrêté préfectoral : Communes de moins de 1 000 habitantsCommunes de 1 000 habitants et plusDésignation du ou des conseillers municipaux n’exerçant pas le mandat de conseiller communautaire ou métropolitain occupant le rang le plus élevé dans l’ordre du tableau.Désignation du ou les conseillers municipaux ou d’arrondissement ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les plus élevées après le dernier élu pour l’attribution des sièges de conseiller communautaire ou métropolitain, en faisant usage, le cas échéant, des règles de remplacement fixées à l’article L 273-10 du code électoral.Lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement pouvant être désigné, le siège demeure vacant.Pour les communes nouvelles (et selon population) les règles ci-dessus sont appliquées successivement aux conseillers municipaux issus des anciennes communes fusionnées par ordre décroissant de population. Pour les communes qui ont un nombre supérieur de conseillers communautaires : le préfet constate la cessation du mandat. Communes de moins de 1 000 habitantsCommunes de 1 000 habitants et plusCessation de mandat du ou des conseillers communautaires occupant le rang le moins élevé dans l’ordre du tableau du conseil municipalCessation de mandat du ou des conseillers communautaires ou métropolitains ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les moins élevées pour l’application des a ou b du 1° de l’article L 5211-6-2 du CGCT et prioritairement de ceux dont l’élection est la plus récente ;– à défaut, cessation de mandat du ou des conseillers communautaires ou métropolitains ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les moins élevées pour l’application de l’article L 273-8 du code électoral.Pour les communes nouvelles (selon la population) application des règles prévues ci-dessus par ordre croissant de population à plusieurs anciennes communes ayant fusionné au sein d’une même commune nouvelle. Le conseil communautaire sera donc mixte. Pendant la période transitoire, le président et les vice-présidents en exercice à la date fixée par le décret actant l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour sont maintenus dans leurs fonctions. Les délégations ainsi que les délibérations sur les indemnités prises demeurent en ce qui les concerne. En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le président est provisoirement remplacé dans les mêmes conditions par un vice-président dans l’ordre des nominations ou, à défaut, par le conseiller communautaire le plus âgé. 3e période : au plus tard le troisième vendredi suivant le second tour (toutefois, il n’est pas prévu dans la loi l’hypothèse du report du second tour de juin 2020) : installation du nouveau conseil communautaire avec les nouveaux élus. 6. Informations des candidats élus au premier tour Les candidats élus au premier tour dont l’entrée en fonction est différée sont destinataires de la copie de l’ensemble des décisions prises sur le fondement de l’article L 2122-22 du CGCT et, le cas échéant, de tout acte de même nature pris par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou son remplaçant, et ce jusqu’à leur installation. Dispositions relatives au fonctionnement des collectivités et leurs groupements 7. Report du vote du budget des communes et EPCI au 31 juillet 2020 (art. 9) Pour l’exercice 2020, le vote du budget est possible jusqu’au 31 juillet 2020. Le vote du compte administratif 2019 (et de gestion) est également reporté jusqu’au 31 juillet 2020. Jusqu’au vote du budget, l’exécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. 8. Réunion des assemblées délibérantes pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (art. 10) Le quorum est modifié : Les organes délibérants des collectivités territoriales (communes notamment) et des établissements publics qui en relèvent (EPCI) ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, l’organe délibérant est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Régime des procurations : un membre d’un organe délibérant peut être porteur de deux pouvoirs. Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret (comme pour les élections par exemple). 9. Habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances (art. 11) Le Parlement a habilité le gouvernement à prendre des ordonnances pour assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences, ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des EPCI. Plusieurs cas de dérogations sont prévues par l’habilitation : fonctionnement des organes délibérants, les délégations, l’exercice des compétences, adoption des documents budgétaires, enquêtes publiques, Certaines de ces mesures pourront être rétroactives à compter du 12 mars 2020. 10. Respect des mesures de confinement Les agents de police municipale, aux côtés des forces de police nationale peuvent assurer le respect des mesures de confinement.
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