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Lettre d'information juridique n° 1114 (1)
septembre 2021
Textes du mois

Respect des principes de la République

Laïcité et neutralité du service public

Lutte contre le dérèglement climatique

Mesures concernant les collectivités

Crise sanitaire

Prolongation du passe sanitaire

Jurisprudence

Pesticides en agriculture

Règles d’épandage

Documents administratifs communicables

Courriel entre un maire et des élus (non a priori)

Elections

Notion de conseiller forain

Accès aux voies publiques

Conditions pouvant être définies par le PLU

Questions d'actualité

Ecoles privées sous contrat

Elèves non résidents. Participation financière des communes

ATSEM

Fixation du nombre d’agents affectés dans les écoles

Régime forestier

Obligation de passer par l’ONF

Courrier des lecteurs

ERP. Défibrillateur automatisé externe (DAE)

Mutualisation pour plusieurs ERP. Conditions

Passe sanitaire

Conseil municipal

Informations pratiques

Covid-19. Fonction publique territoriale

FAQ. Mise à jour au 11.08.2021 (DGCL)

Covid-19. Domaine funéraire

Règles applicables. Mise à jour (DGCL)

Covid-19. Rentrée scolaire

Protocole sanitaire dans les écoles, collèges et lycées

Modèles

Passe sanitaire

Contrôle. Arrêté portant habilitations

Textes du mois

Respect des principes de la République

Laïcité et neutralité du service public

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a pour objet le respect des principes de la République que sont la laïcité et la neutralité du service public.

Respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. La loi dispose que le respect des principes de laïcité et de neutralité du service public s'applique aux salariés des titulaires de contrats de marché public, des concessionnaires, des bailleurs sociaux et des organismes qui ont une mission de service public.

Référent laïcité. Un référent laïcité et une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année seront mis en place dans les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales notamment. Ce référent sera chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte ; un décret en Conseil d’Etat viendra préciser ses missions ainsi que les modalités et les critères de désignation de ces référents.

Elus locaux. Pour les attributions qu'ils exercent au nom de l'Etat, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire sont tenus à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité.

Délit de séparatisme. Un nouveau délit de séparatisme vient protéger les élus et agents publics contre les menaces ou violences pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public. Les agents publics pourront par ailleurs signaler, via le dispositif d'alerte existant, les menaces ou atteintes à l'intégrité physique dont ils sont victimes.

Prestation de serment de tout agent de la police municipale avant sa prise de fonction. Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment. 

Contrôle des actes des collectivités locales. Pour les actes des collectivités locales qui porteraient gravement atteinte à la laïcité ou à la neutralité dans un service public, le préfet pourra les déférer et en demander la suspension au juge administratif, qui aura 48 heures pour se prononcer.

Associations subventionnées. Les associations ou fondations qui demandent une subvention publique devront s'engager à respecter le caractère laïque et les principes de la laïcité dans un « contrat d'engagement républicain ». Si elles violent cette obligation, la subvention devra être remboursée. Le respect du contrat devient une condition pour l'obtention d'un agrément ou la reconnaissance d'utilité publique. 

  • Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République – JO n° 0197 du 25 août 2021

Lutte contre le dérèglement climatique

Mesures concernant les collectivités

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 vise à lutter contre le dérèglement climatique. Plusieurs mesures concernent les collectivités locales.

Ainsi, pour sanctuariser les zones naturelles protégées et sensibles, la loi fixe un objectif de 30 % d’aires protégées.

Des mesures visant à permettre aux collectivités locales d'adapter leurs territoires côtiers au recul du trait de côte seront prises par ordonnance.

Les cantines scolaires publiques et privées devront proposer dès la rentrée 2021 un menu végétarien hebdomadaire. A partir de 2023, les collectivités volontaires pourront expérimenter le menu végétarien quotidien.

Un dispositif « Oui pub » va être expérimenté sur les boîtes aux lettres dans des collectivités locales volontaires (seules les personnes ayant affiché sur leur boîte aux lettres cette étiquette recevront des publicités papier).

Les maires pourront dès 2021 encadrer les écrans publicitaires dans les vitrines.

  • Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – JO n° 0196 du 24 août 2021 

Crise sanitaire

Prolongation du passe sanitaire

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 prolonge le passe sanitaire jusqu'au 15 novembre 2021.

Elle précise les dispositions en matière d'obligation vaccinale (art. 12 et s.).

La dérogation à l'application du jour de carence pour les agents publics en congés de maladie directement liés au Covid-19 est prolongée jusqu'à la fin de l'année 2021.

NDLR : le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire précise, à son article 47-1, les établissements, lieux, services et évènements pour lesquels le passe est nécessaire.

Télétravail dans la fonction publique

Indemnisation

Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, une délibération est nécessaire.

Un arrêté du 26 août 2021 précise que le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,5 € par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 220 € par an.

Le « forfait télétravail » est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente. Le cas échéant, il fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante. 

  • Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats – JO n° 200 du 28 août 2021

  • Arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats – JO n° 200 du 28 août 2021

Relais petite enfance

Missions

Le décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 précise les missions exercées par les relais petite enfance, qui sont les services de référence de l'accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels. Il définit en outre les établissements d'accueil du jeune enfant soumis à l'obligation de communication de leurs disponibilités d'accueil. 

  • Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant – JO n° 0198 du 26 août 2021 

Marchés publics entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée

Modèle d’avis

Un arrêté du 26 juillet 2021 modifie l'annexe de l'arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée. Il vient corriger des erreurs matérielles dans la rédaction initiale. 

  • Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'annexe de l'arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée – JO n° 0175 du 30 juillet 2021

Autorisations d'urbanisme. Traitement dématérialisé

Téléprocédures. Modalités

Le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 et un arrêté du 29 juillet 2021 sont relatifs aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme.

  • Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme - JO n° 0171 du 25 juillet 2021

  • Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme - JO n° 0174 du 29 juillet 2021
Jurisprudence

Pesticides en agriculture

Règles d’épandage

Le Conseil d’Etat juge que les distances de sécurité applicables à ces produits sont manifestement insuffisantes et méconnaissent le principe de précaution.

Actuellement, l’utilisation de produits contenant une substance considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens et de ceux qui présentent une mention de danger avérée ou présumée est soumise au respect d’une distance minimale de 20 mètres par rapport aux zones d’habitation. L’utilisation des autres produits est en revanche soumise au respect d’une distance minimale de sécurité de 10 mètres pour les cultures hautes et de 5 mètres pour les cultures basses.

NDRL : le Conseil d’État a également annulé en partie l’arrêté du 7 mai 2017 réglementant l’utilisation des pesticides car il ne protège pas suffisamment la santé publique et l’environnement (CE, 26 juin 2019, n° 415426, 415431Avis de l’ANSES du 14 juin 2019).

Méthodes de chasse traditionnelles

Illégalité

Le Conseil d’État a annulé plusieurs autorisations de chasser les vanneaux huppés, pluviers dorés, alouettes des champs, grives et merles noirs à l’aide de filets (pantes, tenderies) ou de cages (matoles) car ces dispositifs sont non conformes aux exigences du droit européen qui interdit les techniques de capture des oiseaux massive et sans distinction d’espèce, sauf dérogation motivée et dès lors « qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante » pour les capturer.

Le Conseil d'État constate que les autorisations ministérielles en cause, d’une part, ne sont pas dûment motivées et, d’autre part, que le ministre n’a pas été en mesure d’établir que ces méthodes de chasse, certes traditionnelles, sont les seules permettant de procéder à la capture de ces oiseaux. Or, comme l’a précisé la Cour de justice de l’Union européenne, le seul motif de préserver ces méthodes de chasse dites « traditionnelles » ne suffit pas à les autoriser.

Documents administratifs communicables

Courriel entre un maire et des élus (non a priori)

Considérant les courriels échangés entre le maire et les élus à propos de délibérations comme des documents administratifs, un tribunal administratif a enjoint de les communiquer.

Mais le Conseil d’Etat considère que les moyens avancés par la commune paraissent sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du tribunal, l'infirmation de la solution retenue.

Elections

Notion de conseiller forain

1. Le conseiller forain est une personne qui ne réside pas dans la commune au moment de l’élection (art. L 228 du code électoral). Le législateur a voulu éviter, surtout dans les petites communes, que des conseils municipaux ne soient composés que de personnes n’y résidant pas. Il a donc institué la notion de conseiller forain et en a plafonné le nombre (CE, 13 février 2009, élections municipales de Zicavo, n° 317820 : est un conseiller forain celui qui détient un bien immobilier et qui n’effectue pas de séjours fréquents et réguliers dans la commune).

2. Les conseillers qui n'ont pas dans la commune leur résidence principale mais qui y effectuent des séjours fréquents et réguliers, notamment dans la journée pour l'exercice de leur activité professionnelle, sont regardés comme des résidents de la commune pour l'application des 3e et 4e alinéas de l'article L 228 du code électoral. Ils ne sont, par suite, pas soumis à la règle de plafonnement instituée par ces dispositions pour les conseillers qui ne résident pas dans la commune.

  • CE, 20 juillet 2021, Mme F., n° 445552

Accès aux voies publiques

Conditions pouvant être définies par le PLU

Un PLU peut définir les conditions d’accès des terrains aux voies publiques.

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. L'autorité domaniale, le cas échéant consultée par l'autorité saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme, ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

Il est toutefois loisible au plan local d'urbanisme, qui peut, en vertu de l'article L 151-39 du code de l'urbanisme, fixer les conditions de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements, de préciser, dans le respect du principe précité, les conditions de l'accès à ces terrains par les voies publiques.

Questions d'actualité

Ecoles privées sous contrat

Elèves non résidents. Participation financière des communes

L'article L 442-5-1 du code de l'éducation rend obligatoire la participation financière de la commune de résidence d'un élève aux dépenses liées à la scolarisation de ce dernier dans une école privée sous contrat d'association située dans une autre commune, dès lors que la commune de résidence n'est pas en mesure, faute d'une capacité d'accueil suffisante dans l'école publique communale, de permettre la scolarisation sur place de l'élève concerné.

Cette contribution a été rendue obligatoire par le législateur dans la mesure où elle aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil. Sur la base du même fondement juridique, la commune de résidence est tenue de contribuer, dans les mêmes conditions, à la scolarisation d'un élève lorsque la famille de ce dernier met en avant des motifs liés à des contraintes objectives qui s'imposent à elle. Ces motifs, qui justifient la participation de la commune de résidence à la scolarisation de l'élève, peuvent être liés aux obligations professionnelles des parents, au rassemblement de fratries au sein d'un même établissement ou encore à des considérations médicales.

ATSEM

Fixation du nombre d’agents affectés dans les écoles

Les dispositions de l'article R 412-127 du code des communes précisent que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines.

Sur le temps scolaire, le directeur d'école organise le service des agents territoriaux qui sont mis à la disposition de son école pour répondre aux besoins spécifiques des élèves qui y sont scolarisés. Le recrutement et l'affectation de ces personnels de statut communal incombent aux employeurs territoriaux et figurent au nombre des dépenses de fonctionnement des écoles à charge des communes.

II appartient en conséquence aux municipalités d'apprécier les situations, en liaison avec les services de l'Education nationale concernés et, en fonction des moyens dont elles peuvent disposer, de prendre toute décision concernant le nombre des agents affectés dans les écoles maternelles et l'organisation de leur service.

Régime forestier

Obligation de passer par l’ONF

Conformément à l’article L 221-2 du code forestier, l’Office national des forêts (ONF) est seul chargé de la mise en œuvre du régime forestier. Il exerce cette mission dans le cadre des aménagements prévus à l’article L 212-1 du code forestier. Celui-ci dispose que les bois et forêts des collectivités relevant du régime forestier (art. L 211-1, I, 2) sont gérés conformément à un document d’aménagement approuvé par arrêté du représentant de l’État en région, après accord de la collectivité.

S’agissant des forêts appartenant à des personnes publiques sans relever du I de l’article L 211-1, donc hors régime forestier, elles présentent une garantie de gestion durable si elles sont gérées conformément à un règlement type de gestion agréé, que le propriétaire s’est engagé à appliquer pour une durée et selon des modalités fixées à l’article R 124-2 du code forestier.

Courrier des lecteurs

ERP. Défibrillateur automatisé externe (DAE)

Mutualisation pour plusieurs ERP. Conditions

Existe-t-il une obligation d'installation d'un défibrillateur automatisé externe par ERP ou peut-on instituer une mutualisation pour plusieurs bâtiments communaux proches (ex. : école, cantine et salle des fêtes) ?


1. Le code de la construction et de l'habitation prévoit seulement que lorsque plusieurs établissements recevant du public, mentionnés à l'article R 157-1, sont situés soit sur un même site géographique, soit sont placés sous une direction commune (au sens de l'article R 143-21), le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun (art. R 157-3).

2. Sont soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent des catégories 1 à 4 et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :

- les structures d'accueil pour personnes âgées ;
- les structures d'accueil pour personnes handicapées ;
- les établissements de soins ;
- les gares ;
- les hôtels-restaurants d'altitude ;
- les refuges de montagne ;
- les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives (art. R 157-1 du code de la construction et de l'habitation).

3. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 (décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes).

Passe sanitaire

Conseil municipal

Le passe sanitaire est-il obligatoire pour une réunion du conseil municipal (pour les élus ainsi que pour le public qui souhaiterait y assister) ?


1.
La réponse est négative. Les réunions du conseil municipal ne sont pas concernées par le passe sanitaire. C’est le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui précise, à l'article 47-1, les établissements, lieux, services et événements  pour lesquels le passe est nécessaire.

2. Pour les mesures barrières, il faut se référer aux prescriptions de l'article 1er et de l'annexe 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021.

Informations pratiques

Gouvernance des collectivités. Continuité institutionnelle et dispositions dérogatoires

FAQ. Mise à jour au 12.08.2021 (DGCL)

La DGCL a mis à jour sa foire aux questions (12 août 2021) concernant la continuité institutionnelle et dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire.

Covid-19. Fonction publique territoriale

FAQ. Mise à jour au 11.08.2021 (DGCL)

La DGCL a mis à jour sa FAQ en date du 11 août 2021 afin de préciser toutes les modalités de mise en œuvre de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour la fonction publique territoriale. 

Covid-19. Passe sanitaire sur le lieu de travail et vaccination dans la FPT. Obligations

Note du 11 août 2021 (DGCL)

Une note de la DGCL du 11 août 2021 est relative à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la Covid-19 dans la fonction publique territoriale.

Covid-19. Domaine funéraire

Règles applicables. Mise à jour (DGCL)

La DGCL a mis à jour une fiche qui récapitule les règles applicables au service public funéraire dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. 

Covid-19. Rentrée scolaire

Protocole sanitaire dans les écoles, collèges et lycées

Le site du ministère de l'Education nationale a mis en ligne les modalités pratiques du protocole sanitaire qui s’appliquera pour la rentrée scolaire du 2 septembre. Le protocole sanitaire en vigueur dans les écoles, collèges et lycées sera de niveau 2 (le niveau du protocole en Outre-Mer pourra être différent). 

Modèles

Passe sanitaire

Contrôle. Arrêté portant habilitations

Les responsables des lieux et établissements dont l’accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire doivent tenir un registre détaillant les personnes et services habilités à effectuer le contrôle. Ce registre mentionne les noms et prénoms des personnes habilitées, la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes (art. 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire). 

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