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Lettre d'information juridique n° 1111 (1)
juin 2021
Textes du mois

Loi sur la Sécurité globale

Mesures concernant la police municipale

Services aux familles

Modes d'accueil du jeune enfant et dispositifs de soutien à la parentalité

Recensement

Modification des groupes de rotation

Instruction obligatoire dès 3 ans

Première visite médicale des enfants

Pass Culture

Généralisation. Eligibilité et conditions pour en bénéficier

Eaux de piscine

Sécurité sanitaire

Covid-19

Autorisation des réunions électorales en plein air

Manifestations sportives sur la voie publique

Déclaration dématérialisée

Élections départementales et régionales

Machines à voter. Conditions d'utilisation

Jurisprudence

Éoliennes. Contentieux

Compétence des cours administratives d'appel

Annulation de l’élection du maire

Conséquence : annulation de l’élection des adjoints (non)

Élu victime d’un accident lors d’une fête

Responsabilité de la collectivité

Zone N. Construction agricole

Revenus agricoles trop faibles. Construction nécessaire à l'exploitation (non)

Ouvrage public défectueux (trottoir). Responsabilité de la commune

Exonération. Faute de la victime qui n'utilise pas le passage piéton

Questions d'actualité

Terrain occupé par des nomades

Branchement électrique provisoire

Elus municipaux

Véhicules de fonction/de service. Notions

Courrier des lecteurs

Bureau de vote

Test PCR ou attestation de vaccination

Écoles privées

Surveillance du temps méridien. Prise en charge par la commune

Informations pratiques

Fiscalité locale

Recherche d'informations. Méthodologie

Pass sport

Aide gouvernementale de 50 €

Modèles

FPT

Délibération pour la création d'un emploi saisonnier

Textes du mois

Loi sur la Sécurité globale

Mesures concernant la police municipale

Le titre 1er de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés comprend des dispositions relatives aux polices municipales.  

Mutualisation entre communes. Cette loi facilite la mutualisation entre les communes des policiers municipaux ou des gardes champêtres (art. 8) et crée un cadre légal pour doter Paris d'une police municipale en 2026 (art. 6 et 7).   

Information des maires. L’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune est renforcée notamment s'agissant des classements sans suite. L’article 3 de la loi précise que lorsque le procureur de la République informe le maire d'une décision de classer sans suite une procédure, il indique les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient cette décision. 

Pouvoirs des policiers municipaux. L’article 2 de la loi dispose qu’en cas d'introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel en violation flagrante de l'article 226-4 du code pénal, les agents de police municipale en rendent immédiatement compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors leur ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ l'auteur de l'infraction ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. 

Vidéoprotection. Les services pouvant visionner les images de vidéoprotection sont élargis. Les polices municipales peuvent visionner les images tirées des caméras aux abords des commerces. Le Conseil constitutionnel a précisé que les polices municipales ne peuvent accéder qu'aux systèmes de vidéoprotection mis en œuvre dans leur commune ou leur intercommunalité. 

Mise en commun des agents. Les articles 10 et 11 de la loi concernent les conditions de mise en commun de tout ou partie des moyens et des effectifs des agents de police et des gardes champêtres lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l'occasion d'un afflux important de population, et aussi en cas de catastrophe naturelle ou technologique. Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative. 

ChiensL’article 12 de la loi concerne les brigades cynophiles de police municipale. Sur décision du maire, après délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, sur décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés, une brigade cynophile de police municipale peut être créée, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser les conditions de création, de formation et d'emploi de cette brigade ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens. 

  • Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés – JO n° 0120 du 26 mai 2021 

Agents publics non qualifiés

Formation

Pour favoriser l’évolution professionnelle des agents les moins qualifiés, l’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 pose le cadre général du renforcement des droits à la formation et à l’accompagnement de ces agents dans les trois versants de la fonction publique. Elle facilite leur accès à la formation en prévoyant la possibilité d’un accès à des droits à la formation supplémentaires, majorés ou étendus, en termes de rémunération ou de durée des congés de formation.

  • Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle - JO n° 0121 du 27 mai 2021 

Services aux familles

Modes d'accueil du jeune enfant et dispositifs de soutien à la parentalité

L’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 est relative aux services aux familles. Ces services aux familles recouvrent les modes d'accueil du jeune enfant et les dispositifs de soutien à la parentalité.

Recensement

Modification des groupes de rotation

Le décret n° 2021-681 du 28 mai 2021 modifie l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population.

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes. L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population contient la répartition de l'ensemble des communes françaises selon leur taille et la date de recensement. 

Par ailleurs, cette annexe est mise à jour de manière exceptionnelle en 2021 pour tenir compte du report, en 2022, de l'enquête de recensement initialement prévue en 2021 en raison de l'épidémie de covid-19.

  • Décret n° 2021-681 du 28 mai 2021 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population - JO n° 0124 du 30 mai 2021

Instruction obligatoire dès 3 ans

Première visite médicale des enfants

Le décret n° 2021-613 du 18 mai 2021 tire les conséquences de l'article 13 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui abaisse l'âge de la première visite médicale organisée à l'école pour tous les enfants âgés de 3 à 4 ans, en lien avec le passage à l'instruction obligatoire dès l'âge de 3 ans.

  • Décret n° 2021-613 du 18 mai 2021 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant - JO n° 0116 du 20 mai 2021

Pass Culture

Généralisation. Eligibilité et conditions pour en bénéficier

Le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 pérennise, après une phase d'expérimentation, le « pass Culture », en le généralisant à tous les jeunes âgés précisément de 18 ans, français ou résidant sur le territoire national. Le décret définit les conditions dans lesquelles ils peuvent en bénéficier.

Un arrêté du 20 mai 2021 définit notamment les conditions d'inscription pour les collectivités d'une offre culturelle sur la plate-forme numérique « pass Culture Pro ».

  • Décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » - JO n° 0117 du 21 mai 2021 

  • Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » - JO n° 0117 du 21 mai 2021 

Eaux de piscine

Sécurité sanitaire

Le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 modifie les dispositions sur la sécurité sanitaire des eaux de piscine recevant du public. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Quatre arrêtés ministériels du même jour sont intervenus en complément.

  • Décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine - JO n° 0121 du 27 mai 2021 

  • Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines - JO n° 0121 du 27 mai 2021 

  • Arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D 1332-1 et D 1332-10 du code de la santé publique – JO n° 0121 du 27 mai 2021 

  • Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux limites et références de qualité des eaux de piscine pris en application de l'article D 1332-2 du code de la santé publique – JO n° 0121 du 27 mai 2021 

  • Arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine, pris en application des articles D 1332-4 et D 1332-10 du code de la santé publique - JO n° 0121 du 27 mai 2021 

Covid-19

Autorisation des réunions électorales en plein air

Le décret n° 2021-637 du 21 mai 2021 autorise les réunions électorales organisées en plein air dans la limite de 50 personnes. 

  • Décret n° 2021-637 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - JO n° 0118 du 22 mai 2021

Manifestations sportives sur la voie publique

Déclaration dématérialisée

Un arrêté du 30 avril 2021 est relatif à l'organisation des manifestations sportives et précise que les dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation de manifestations sportives sont déposés auprès de l'autorité territorialement compétente sous format dématérialisé au moyen d'un système d'information accessible depuis un site internet relevant du ministre chargé des sports ou, le cas échéant, par voie postale.

  • Arrêté du 30 avril 2021 relatif à l'organisation des manifestations sportives prévues aux articles R 331-6 et R 331-20 du code du sport - JO n° 0120 du 26 mai 2021

Élections départementales et régionales

Machines à voter. Conditions d'utilisation

L’instruction n° INTA2113724J du 14 mai 2021 indique aux communes concernées les dispositions à mettre en œuvre pour l'utilisation des machines à voter.

  • Instruction n° INTA2113724J du 14 mai 2021 relative à l'utilisation des machines à voter à l'occasion des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021
Jurisprudence

Éoliennes. Contentieux

Compétence des cours administratives d'appel

Afin de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d'éoliennes terrestres, les cours administratives d'appel jugent en premier et dernier ressort l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation de ces éoliennes (art. R 311-5 du code de justice administrative).

Ainsi, les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître des autorisations d'occupation du domaine public au sens de l'article R 2122-1 du code général de propriété des personnes publiques, et notamment pour le passage des câbles électriques sur les voies publiques.

Annulation de l’élection du maire

Conséquence : annulation de l’élection des adjoints (non)

L'annulation de l'élection du maire qui ne remplissait pas les conditions pour être élu conseiller municipal n'entraîne pas l'annulation, par voie de conséquence, de l'élection des adjoints au maire.

NDLR : mais quand, pour quelque cause que ce soit, il y a une nouvelle élection du maire, il y a lieu de procéder à une nouvelle élection des adjoints (art. L 2122-10 du CGCT).

Élu victime d’un accident lors d’une fête

Responsabilité de la collectivité

Alors qu'elle participait au carnaval organisé par la commune, une adjointe a été victime d'une chute immédiatement après avoir été heurtée par un vélo. Cet accident a entrainé un traumatisme de son membre supérieur gauche.

En l’espèce, alors qu’il est établi qu'un des clichés pris avec son appareil photographique personnel a été publié dans le bulletin municipal, et même si le maire n'avait pas expressément requis sa présence, la participation de l'intéressée à cette manifestation doit être regardée comme inhérente à ses fonctions d'adjointe au maire spécialement chargée de la communication.

La responsabilité de la commune était donc engagée sur le fondement de l'article L 2123-31 du CGCT qui prévoit que les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires et les adjoints dans l'exercice de leurs fonctions.

Aucune faute de la victime n'est de nature à atténuer la responsabilité de la commune.

La Mutuelle nationale territoriale est donc fondée à demander la condamnation de la commune à lui verser la somme de 12 695,71 € en remboursement de ses débours.

  • CAA Bordeaux, 15 mars 2021, Mme F., n° 19BX00044, 19BX00252

Zone N. Construction agricole

Revenus agricoles trop faibles. Construction nécessaire à l'exploitation (non)

Le règlement local d’urbanisme (en l’espèce un POS) autorise, en zone N, les constructions des bâtiments d'exploitation destinées au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole.

Pour vérifier que la construction projetée est nécessaire à cette exploitation, l'autorité administrative compétente doit s'assurer au préalable, sous le contrôle du juge, de la réalité de l'exploitation agricole, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante.

En l'espèce, si le requérant justifie être inscrit à la mutualité sociale agricole, ce seul élément ne permet pas de considérer qu'il exerce une activité agricole d'une consistance suffisante, alors notamment que les bénéfices agricoles dont il justifie sont inférieurs à 3 000 € par an. Le refus de permis est confirmé.

  • CAA Marseille, 7 janvier 2021, M. D., n° 19MA01541

Ouvrage public défectueux (trottoir). Responsabilité de la commune

Exonération. Faute de la victime qui n'utilise pas le passage piéton

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

En l’espèce, la faute de la victime exonère la responsabilité de la commune : si une défectuosité affectant à cet endroit la bordure du trottoir est la cause de l’entorse, elle était parfaitement visible et le piéton aurait pu traverser sur le passage piéton situé à quelques mètres.

  • CAA Lyon, 7 janvier 2021, M. C., n° 19LY01585
Questions d'actualité

Mur de soutènement d’un talus

Arrêté d'alignement

Il résulte des dispositions de l’article L 112-1 du code de la voirie routière qu'une commune délimite son domaine public routier de manière unilatérale. La procédure d'alignement, consistant ainsi à fixer une limite entre le domaine public routier et les propriétés riveraines, se déroule en un ou deux temps :

- le premier est facultatif et consiste dans l'établissement d'un plan d'alignement dont l'objet est de prévoir le tracé des voies publiques et les travaux auxquels elles donneront lieu ;
- le second se manifeste par un arrêté individuel. Si la commune est dotée d'un plan d'alignement, l'arrêté sera pris en application de la limite définie audit plan. En revanche, dans une large majorité des cas, il n'existe pas de plan d'alignement et l'arrêté constate alors la limite physique, de fait, de la voie publique. Cette limite correspond à l'état des lieux de la voie.

Pour un mur de soutènement d'une voie communale, dépendance de cette voie faisant partie du domaine public communal, l'alignement individuel est fixé au pied de ce mur (CE, 5 juin 1996, n° 145872). La commune, comme le riverain, peuvent avoir intérêt, selon les circonstances, à arrêter les limites du domaine public routier. Une commune peut décider d'adopter un arrêté individuel d'alignement à la suite du refus du propriétaire de céder une partie de ses parcelles (CAA Bordeaux, 12 novembre 2009, n° 08BX01014).

L'article L 112-4 du code de la voirie dispose que « l'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande ». Cette obligation de délivrance est toutefois sans incidence sur le droit de la commune de délimiter de sa propre initiative son domaine routier, d'autant qu'un alignement individuel est un acte déclaratif et sans effets sur le droit de propriété du riverain.

Terrain occupé par des nomades

Branchement électrique provisoire

1. Dès lors que l'installation d'une caravane, ou de toute construction même ne comportant pas de fondations, n'a pas été précédée de la délivrance d'un permis de construire, le maire peut légalement s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau et d'électricité en signifiant son opposition au gestionnaire du réseau en vertu de l'article L 111-12 du code de l'urbanisme.

2. Toutefois, seul le raccordement définitif est prohibé, un raccordement provisoire est toujours possible si celui-ci est conforme aux durées de stationnement fixées par le maire, ou demandé pour une période ou une raison limitée, et à condition que l'occupation des sols ne soit pas susceptible de porter atteinte à la salubrité, la sécurité, à la tranquillité publiques, à la conservation des sites, des milieux ou encore aux règlements d'urbanisme.

3. Par ailleurs, la situation d'urgence peut également être évoquée dans le cadre d'une procédure d'urgence en référé devant le juge administratif afin de suspendre un refus de raccordement et ainsi obtenir à titre provisoire ledit raccordement. En effet, le Conseil d'État a pu reconnaître une situation d'urgence eu égard aux conditions de vie des occupants qui occupaient des caravanes avec un enfant.

4. Enfin, le branchement au réseau public d'une caravane en situation irrégulière n'a pas pour effet d'effacer les infractions aux règles d'urbanisme. Le stationnement irrégulier des caravanes constituant une infraction permanente, l'autorité administrative peut intervenir à tout moment pour engager des poursuites et demander l'application des sanctions prévues par le code de l'urbanisme.

Elus municipaux

Véhicules de fonction/de service. Notions

Le véhicule de fonction permet à son titulaire d'effectuer des trajets aussi bien professionnels que privés. Il constitue un élément de rémunération, qui doit être déclaré comme avantage en nature et au titre duquel, s'agissant d'un salarié, l'employeur verse des charges sociales. A contrario, le véhicule de service ne peut être utilisé que pour des trajets professionnels, et en aucun cas pour des déplacements privés.

L’article L 2123-18-1-1 du CGCT autorise le conseil municipal à mettre un véhicule à disposition, entre autres, de ses membres, « lorsque l'exercice de leurs mandats le justifie ». Ainsi, il ne peut s'agir d'un véhicule de fonction, mais uniquement d'un véhicule de service.

L'attribution de ces véhicules de service aux élus doit être prévue par une délibération annuelle, qui en précise les conditions et modalités d'usage justifiées par l'exercice du mandat. Cette délibération peut par exemple autoriser l'élu à conserver le véhicule de la commune à son domicile ; elle ne pourra pas, en revanche, autoriser l'élu à utiliser le véhicule à des fins personnelles.

Courrier des lecteurs

Bureau de vote

Test PCR ou attestation de vaccination

Dans le cadre des prochaines élections, les personnes présentes dans les bureaux de vote (élus, assesseurs) sont-elles dans l'obligation de fournir un test PCR ou une attestation de vaccination ?


La circulaire n° INTA2110958C du 28 avril 2021 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 précise (p. 12) qu’il convient de donner la priorité aux personnes déjà vaccinées pour la composition du bureau de vote.

Une priorité vaccinale est proposée aux personnes devant composer le bureau de vote, et notamment aux assesseurs.

Dans le cas où il n’est pas possible de composer le bureau de vote uniquement de personnes vaccinées et de mobiliser uniquement des fonctionnaires communaux vaccinés le jour du scrutin, il est recommandé que ceux-ci réalisent des tests, qu’ils soient RT-PCR, antigéniques ou autotests.

Ces tests doivent être réalisés dans les 48 heures précédant le scrutin. Leur réalisation relève de la responsabilité de la personne qui s’y soumet.

Écoles privées

Surveillance du temps méridien. Prise en charge par la commune

Les communes ont-elles l'obligation d'assurer la surveillance du temps méridien pour les élèves des écoles privées ?


Il n'y a pas d'obligation. Pour les établissements d’enseignement privés qui ont passé un contrat d’association avec l’Etat, comme pour les écoles et les établissements d’enseignement publics, les collectivités territoriales financent le fonctionnement matériel des classes ainsi que, le cas échéant, les dépenses de rémunération des personnels techniques et de service.

Par ailleurs, l'article L 533-1 du code de l'éducation prévoit que les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente.

Sur ce fondement, le Conseil d’Etat a confirmé qu’il appartient à l’organe délibérant de chaque collectivité d’apprécier dans quelle mesure celle-ci participe à la restauration des élèves scolarisés dans l’enseignement privé, dans la limite, toutefois, de sa participation à la restauration des élèves scolarisés dans l’enseignement public (CE Ass., 5 juillet 1985, ville d’Albi, n° 44706 ; JO AN, 03.04.2012, question n° 118089, p. 2766 ; JO AN, 10.11.2015, question n° 77871, p. 8214 : sur la contribution éventuelle de la commune à l'organisation d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles privées sous contrat). 

Informations pratiques

Projet de loi 4D (déconcentration, décentralisation, différenciation et décomplexification)

Présentation

Le site du ministère de la Cohésion des territoires a mis en ligne une présentation du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. 

Fiscalité locale

Recherche d'informations. Méthodologie

Le portail impots.gouv.fr met à disposition des informations de méthodologie concernant la recherche d'informations détaillées sur la fiscalité locale. 

Pass sport

Aide gouvernementale de 50 €

Le gouvernement reprend le modèle du « Pass Culture » pour inciter les jeunes à reprendre une activité sportive et soutenir les clubs sportifs. Ce « Pass sport » permettra aux familles de financer à la rentrée l’inscription de leur enfant dans un club pour un montant maximum de 50 €. 

Modèles

FPT

Délibération pour la création d'un emploi saisonnier

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