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Lettre d'information juridique n° 1100-1101 (2)
juillet 2020
Textes du mois

Sortie de l'état d'urgence sanitaire

Mesures pour lutter contre l'épidémie

Covid-19. Directeurs en accueils collectifs de mineurs

Autorisation d'exercer les fonctions. Prorogation

Liste des enfants soumis à l'obligation scolaire

Pièces exigées à l'appui d'une demande d'inscription

Maires et procureurs. Echanges d’informations

Circulaire n° JUSD2007275C du 29 juin 2020

Rentrée 2020

Plan de continuité pédagogique pour le cas d’une reprise de l’épidémie

Jurisprudence

Autorisation d'occupation du domaine public

Non-renouvellement, à la prochaine échéance, d'une autorisation tacitement renouvelable. Obligation de motivation (non)

Domaine public routier

Déblais résultant de travaux : déchets

Bail rural. Résiliation

Non-respect des clauses environnementales

Convention d’occupation du domaine public

Résiliation. Motif d'intérêt général

Questions d'actualité

Entretien des cimetières

Utilisation du glyphosate

Chemins ruraux

Entretien. Obligation (non)

Courrier des lecteurs

Covid-19

Animations d’été. Manifestations sur la voie publique

Informations pratiques

Covid-19

Obligation du port du masque dans les lieux publics clos

Mise en place des EPCI

"Opérations matérielles" de la séance d’installation

Déconfinement

Mesures concernant le sport

Domaine

Nouvelles modalités de consultation dématérialisée

Débat d'orientation budgétaire et finances locales

Informations en ligne (La Banque Postale)

Modèles

Formation des élus municipaux

Délibération votant le principe et fixant les crédits affectés

Textes du mois

Citoyen sauveteur

Statut

La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 crée un statut de « citoyen sauveteur ». Est citoyen sauveteur « toute personne portant assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent ». Les gestes qui caractérisent le citoyen sauveteur sont la pratique du massage cardiaque, l’utilisation du défibrillateur cardiaque ou tout autre geste de premiers secours.

Dès lors qu’il porte secours le citoyen sauveteur concourt à la sécurité civile. Il bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Le statut a pour objet d’atténuer la responsabilité pénale du citoyen sauveteur lors de son intervention. Il exonère le citoyen sauveteur de toute responsabilité civile pour le préjudice qui résulte pour la victime de son intervention (sauf faute intentionnelle ou caractérisée).

  • Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent - JO n° 0164 du 4 juillet 2020

Etat d'urgence sanitaire

Sortie

La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organise la sortie de l'état d'urgence sanitaire qui a pris fin le 10 juillet 2020. Néanmoins, jusqu'au 30 octobre 2020, le gouvernement peut prendre certaines mesures par exemple sur les déplacements ou les rassemblements. L'état d'urgence sanitaire est toutefois maintenu en Guyane et à Mayotte.

Du 11 juillet au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre peut ordonner par décret plusieurs mesures afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19. Il peut réglementer :

- la circulation des personnes et des véhicules et l’accès aux transports collectifs : port du masque... ;
- l’ouverture des établissements recevant du public tels les restaurants, les cinémas et des lieux de réunion ;
- les rassemblements et les réunions sur la voie publique et dans les lieux publics.

  • Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire - JO n° 0169 du 10 juillet 2020

Sortie de l'état d'urgence sanitaire

Mesures pour lutter contre l'épidémie

Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 encadre la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 et traite notamment des manifestations sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, de l’ouverture des ERP, et de la pratique des sports.

  • En savoir plus
  • Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - JO n° 0170 du 11 juillet 2020

  • Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - JO n° 0170 du 11 juillet 2020

  • Arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2- JO n° 0170 du 11 juillet 2020

Covid-19. Directeurs en accueils collectifs de mineurs

Autorisation d'exercer les fonctions. Prorogation

Le décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020 proroge pour une année l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs dont l'autorisation arrive à échéance entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre de la même année.

  • Décret n° 2020-850 du 3 juillet 2020 prorogeant l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - JO n° 0164 du 4 juillet 2020

  • Arrêté du 3 juillet 2020 portant diverses mesures relatives aux titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction dans les accueils collectifs de mineurs pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - JO n° 0164 du 4 juillet 2020

Liste des enfants soumis à l'obligation scolaire

Pièces exigées à l'appui d'une demande d'inscription

Le décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précise les pièces qui peuvent être demandées aux personnes responsables d'un enfant de 3 à 16 ans à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire que le maire doit établir chaque année à la rentrée scolaire.

A cet effet, le maire peut demander aux personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction un document justifiant de leur identité et de celle de l'enfant. Lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne disposent d'aucun document prévu par cet article, elles peuvent attester sur l'honneur des éléments relatifs à leur identité et à l'âge de l'enfant. Un document justifiant du domicile peut également être exigé à l'appui de la demande d'inscription sur la liste scolaire.

Le décret prévoit qu'il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris par une attestation sur l'honneur.

  • Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation - JO n° 0160 du 30 juin 2020

Maires et procureurs. Echanges d’informations

Circulaire n° JUSD2007275C du 29 juin 2020

Après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil (art. L 2122-34-1 du CGCT). La circulaire n° JUSD2007275C du 29 juin 2020 précise ces dispositions.

  • Circulaire n° JUSD2007275C du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Rentrée 2020

Plan de continuité pédagogique pour le cas d’une reprise de l’épidémie

La circulaire n° MENE2018068C du 10 juillet 2020 concerne la rentrée scolaire de 2020 et précise qu’un plan de continuité pédagogique sera mis en place pour assurer l'enseignement à distance au cas où la situation sanitaire exigerait des mesures plus strictes.

Jurisprudence

Autorisation d'occupation du domaine public

Non-renouvellement, à la prochaine échéance, d'une autorisation tacitement renouvelable. Obligation de motivation (non)

La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public doit être motivée (art. L 211-2, 7° du code des relations entre le public et l'administration).

En revanche, la décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public met fin à une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public, délivrée à titre précaire et révocable, notamment la décision de ne pas renouveler, à la prochaine échéance, une autorisation tacitement renouvelable constitue une abrogation de cette autorisation. Le 4° de l'article L 211-2 de ce code n'impose pas qu'une telle décision soit motivée, sauf dans le cas particulier où elle devrait être regardée comme ayant créé des droits au profit de son bénéficiaire.

Domaine public routier

Déblais résultant de travaux : déchets

Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique constituent des déchets au sens des articles L 541-1-1 et L 541-1-4 du code de l'environnement et les intervenants sous la maîtrise d'ouvrage desquels ces travaux sont réalisés doivent être regardés comme les producteurs de ces déchets.

La circonstance que la voie publique comporte, indépendamment de la réalisation de travaux, des fibres d'amiante ne saurait faire obstacle à l'application de ces dispositions.

Note explicative de synthèse

Contenu

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat.

Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L 2121-13 du CGCT, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.

Bail rural. Résiliation

Non-respect des clauses environnementales

Le non-respect des clauses environnementales d’un bail rural entraîne sa résiliation.

Convention d’occupation du domaine public

Résiliation. Motif d'intérêt général

Un motif d'intérêt général caractérisé est de nature à justifier la résiliation anticipée d’une convention par laquelle la commune a accordé une autorisation d’occupation d’une dépendance du domaine public communal en vue d’y exploiter une activité commerciale.

De manière classique, un motif d'intérêt général peut légalement justifier la résiliation d’une concession d'occupation du domaine public (CE, 19 janvier 2011, commune de Limoges, n° 323924 : pour une commune souhaitant soumettre le futur exploitant de l'activité d'hôtellerie et de restauration à des obligations de service public tenant notamment aux horaires et jours d'ouverture de l'hôtel-restaurant situé sur le domaine public).

Alors que le juge administratif appréciait la situation en tenant compte des circonstances de chaque espèce, le Conseil d’Etat estime désormais qu’il n’y a pas lieu d’effectuer une telle appréciation dès lors qu’un motif d’intérêt général est caractérisé. Dans une affaire où une commune avait conclu avec une société une convention l’autorisant, pour une durée de quinze ans, à occuper une dépendance du domaine public communal en vue d’y exploiter une activité de location de bateaux sans permis et une activité de restauration, le Conseil d’Etat a en effet annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel pour erreur de droit en jugeant que les besoins de la commune propriétaire caractérisaient un motif d’intérêt général et qu’il n’y avait pas lieu de procéder à une appréciation des besoins de la collectivité et de la pertinence des choix des autorités municipales pour apprécier si ce motif justifiait la résiliation.

En l’espèce, la commune souhaitait utiliser la dépendance du domaine public litigieuse pour le stationnement des véhicules du personnel d’une maison de retraite. La cour avait estimé qu’elle ne pouvait justifier la résiliation de la convention car elle disposait déjà d’un parc de stationnement municipal à proximité, que les difficultés de stationnement du personnel de la maison de retraite n’étaient pas établies et qu’aucune modification significative de la fréquentation touristique du quartier n’était démontrée. Le Conseil d’Etat sanctionne la cour pour erreur de droit et juge que la commune de Palavas-les-Flots est fondée à demander l'annulation de l’arrêt de la cour. 

Arbre situé sur la voie publique. Dégâts sur une propriété privée

Retrait de l'arbre : injonction du juge

En l'espèce, par décision implicite, le maire avait refusé d’abattre le cèdre situé sur la voie publique, à proximité immédiate de la propriété des requérants et dont les racines étaient à l’origine de désordres.

S’agissant d’un ouvrage public responsable de désordres, le tribunal a enjoint à la commune de procéder ou de faire procéder au retrait de l’arbre litigieux par la méthode qu’elle estimera la plus appropriée, soit la transplantation, soit l’abattage, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement.

Questions d'actualité

Entretien des cimetières

Utilisation du glyphosate

Une appréciation au cas par cas sera nécessaire pour déterminer si les cimetières font l'objet d'un usage de « promenade » avéré ou sont des espaces verts et s'ils entrent ainsi dans le champ de la loi.

Un cimetière peut être visé par l'interdiction d'usage du glyphosate dans les lieux de promenade posée par l'article L 253-7 du code rural et de la pêche maritime s'il est aussi dédié à un usage de promenade de manière avérée ou s'il constitue un espace vert. Par exemple, la plupart des cimetières parisiens sont des lieux de promenades, y compris touristiques, les tombes de personnes célèbres, certains édifices ou aménagements funéraires y attirant un public important.

Si les cimetières d'une commune ne sont pas des lieux de promenade pour une part significative de leur fréquentation, ou ne peuvent être qualifiés d'espaces verts, il est encore permis d'y utiliser l'ensemble des produits phytopharmaceutiques disponibles pour l'usage prévu.

Chemins ruraux

Entretien. Obligation (non)

Il n'existe pas d'obligation générale et absolue d'entretien des chemins ruraux pour les communes. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune à l'article L 2321-2 du CGCT. Toutefois, dès lors que la commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin rural et a ainsi accepté d'en assumer l'entretien, sa responsabilité peut être mise en cause par les usagers pour défaut d'entretien normal (CE, 26 septembre 2012, commune de Pontevès, n° 347068 ; CE, 24 mars 2014, SCI Les Verdures, n° 359554).

Courrier des lecteurs

Annulation d’une recette au motif de la crise sanitaire

Refus du comptable

Pendant le confinement, et afin de ne pas pénaliser les entreprises locataires de la commune, il a été décidé la suspension de loyers pour des professionnels (locaux communaux). La trésorerie nous indique que ce n’est pas légal et que la commune ne peut renoncer à une recette et que des mesures gouvernementales sont prises pour les entreprises. Que peut faire la commune en la matière ?


Seul le contrôle de légalité pourrait contester la remise des loyers, et pas le comptable. L’article 15 de la loi du 2 mars 1982 rappelle que « le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l’opportunité des décisions prises par l’ordonnateur ». Le Conseil d’État a rappelé ce principe dans un arrêt Balme du 5 février 1971 (n° 71173) : « Les comptables doivent exercer leur contrôle sur la production des justifications, mais n’ont pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des décisions administratives », un tel contrôle ne relevant que de la compétence du préfet et du juge administratif dans le cadre du contrôle traditionnel de légalité. Il n’a même pas à vérifier la compétence de l’auteur du mandat qui lui a été transmis (CE, 28 décembre 2018, M. D., n° 410113), ce qui signifie, dans le cas qui nous est soumis, qu’il n’a pas à rechercher si le maire avait vraiment compétence, et non le conseil municipal, pour décider de l’annulation du titre de recettes.

Le deuxième aspect de la question est celui de la légalité interne de la décision de remise, s’agissant d’un avantage accordé à un particulier posant un éventuel problème d’égalité des administrés. Là encore, la réponse de la jurisprudence est claire : une telle décision est légale si l’intérêt public, celui de la commune en particulier, le justifie.

Seul le juge en déciderait, compte tenu des risques de cessation de l’entreprise, de ses incidences sur la vie communale, mais aussi de la perte de ressources de la commune résultant de la remise des loyers. Sous réserve d’une appréciation différente qu’il pourrait prendre au vu des résultats de l’instruction, et compte tenu des précisions qui nous ont été données, il semble bien que la décision ne serait pas entachée d’illégalité.

Covid-19

Animations d’été. Manifestations sur la voie publique

Une association de la commune souhaite organiser un festival avec stage de danse, concert et repas payant à l'extérieur ? Est-ce possible ?


Les dispositions du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, et notamment celles sur les manifestations sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public s’appliquent (art. 3)

Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er (gestes barrières).

Déclaration. Les organisateurs des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L 211-2 du code de la sécurité intérieure, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret.

Le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.

Ne font pas l'objet de la déclaration préalable précitée :

- les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
- les services de transport de voyageurs ;
- les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application du présent décret ;
- les cérémonies funéraires organisées hors des ERP où l’accueil du public n’est pas interdit ;
- les visites guidées organisées par des personnes titulaires d'une carte professionnelle.

Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités auxquels la déclaration n'est pas applicable lorsque les circonstances locales l'exigent.

Aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 31 août 2020.

Les demandes d'autorisation déposées en application de l'article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire tiennent lieu de la déclaration précitée.

Informations pratiques

Covid-19

Obligation du port du masque dans les lieux publics clos

Afin d'éviter une reprise de l'épidémie de Covid-19, le président de la République a annoncé l'extension de l'obligation de porter un masque dans tous les lieux publics clos, et ce, à partir du 1er août prochain. Le Premier ministre a précisé que la mesure serait appliquée dès la semaine prochaine.

Mise en place des EPCI

"Opérations matérielles" de la séance d’installation

Concernant les « opérations matérielles » de la séance d’installation : il n’y a aucun texte législatif ou réglementaire qui les fixe précisément. Seules la jurisprudence et la pratique précisent le cadre.

Le principe : les opérations doivent impérativement respecter la liberté et la confidentialité du vote des conseillers communautaires.

Le président sortant (en lien avec le doyen d’âge éventuellement) en organise les modalités matérielles.

Présence d’isoloir. Il n’y aucune obligation de disposer d’un isoloir lors de l’installation de la première séance EPCI pour procéder aux diverses élections.

Les articles L 62 et L 563 du code électoral ne sont pas applicables (CE, 14 mars 2005, n° 272860 ; CE, 10 janvier 1990, élections de Calleville ; JO Sénat, 17.01.2013, question n° 01564, p. 196).

Plus généralement, l’utilisation d’enveloppes, d’isoloirs ou d’urnes n’est pas obligatoire. Selon le juge, « l’absence d’un tel matériel n’est pas, par elle-même, de nature à vicier la régularité du scrutin » (CE, 11 mars 2009, n° 319243).

Déclaration de candidature. L’annonce officielle des candidatures se fait lors de la séance d’installation, juste avant le vote. Un conseiller communautaire peut toujours indiquer, en amont, être candidat, mais cette déclaration préalable n’a qu’une valeur informative. Un candidat – conseiller communautaire peut indiquer sa candidature dès son entrée en fonction – aucune disposition ne semble imposer une déclaration après l’envoi d’une convocation officielle à la première séance d’installation.

Par ailleurs, il n’est pas nécessaire qu’un candidat s’annonce au début d’un tour pour être élu : les candidats peuvent voter pour quelqu’un qui ne s’est pas manifesté, ou non présent, à l’appel des candidatures par le président. Il en va de même si l’élu s’est, ou non, manifesté au 2e ou 3e tour.

Bulletins de vote. Il convient d’être vigilant sur les bulletins proposés aux conseillers communautaires.

Le principe : les élus rédigent eux-mêmes leurs bulletins (CE, 8 avril 1994, n° 109915). Toutefois, il y a deux hypothèses.

1re hypothèse : bulletins imprimés aux noms des candidats « pré-déclarés » : cela est possible, mais dans ce cas, il faudrait prévoir des bulletins imprimés pour d’autres éventuels candidats qui pourraient se déclarer le jour de la séance afin de respecter l’égalité de traitement entre les candidat.

En général, il est préférable de ne pas mixer bulletins imprimés et bulletins blancs (sauf si les conditions de confidentialité sont garanties (isoloir par exemple ou tables individuelles. Par ailleurs, afin de sécuriser au maximum, ces modalités devront bien être inscrites dans le PV de la séance.

A titre d’illustration, dans une affaire, le juge a considéré que si l'utilisation de bulletins portant certains noms inscrits à l'avance ne constitue pas, en elle-même, une atteinte au secret du vote, il résulte de l'instruction que deux listes disposaient de bulletins pré-imprimés et que les conseillers qui souhaitaient exprimer un autre choix ne pouvaient le faire que de façon manuscrite au vu des autres membres du conseil et du public éventuel sans pouvoir s'isoler alors le secret du vote n'a pas été garanti. Cette irrégularité a, par suite, été de nature à altérer la sincérité du scrutin et a justifié l'annulation de l'élection (CE, 23 novembre 2017, n° 407319).

2nde hypothèse : bulletins blancs uniquement mis à disposition des conseillers sur les tables par exemple (peut-être le plus sécurisant).

Déconfinement

Mesures concernant le sport

Dans le cadre de la stratégie de déconfinement progressif établie par le gouvernement, de nouvelles mesures ont été actées en Conseil de défense et de sécurité nationale concernant le secteur du sport depuis le 11 juillet 2020, date qui marque la fin de l’état d’urgence sanitaire pour l’ensemble du territoire à l’exception de Mayotte et de la Guyane.

Domaine

Nouvelles modalités de consultation dématérialisée

Depuis la fin du mois de juin, la procédure de demande de consultation du Domaine préalable à la réalisation des opérations immobilières est dématérialisée, via la plateforme demarches-simplifiees.fr.

Débat d'orientation budgétaire et finances locales

Informations en ligne (La Banque Postale)

La Banque Postale publie une analyse de la loi de finances 2020 et une sélection d’informations et de graphiques utiles à la préparation du DOB des communes et, d’une manière générale, sur les finances locales.

Modèles

Formation des élus municipaux

Délibération votant le principe et fixant les crédits affectés

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