bannière lettre mail
Lettre d'information juridique n° 1100-1101 (1)
juillet 2020
Textes du mois

Elections municipales et communautaires de juin 2020

Sécurisation de l'organisation du second tour

Pouvoirs de police spéciale du maire

Modification des règles de transfert au président de l'EPCI

Déconfinement

Règles en vigueur

Commande publique

Mesures pour faciliter l'accès des entreprises touchées par le covid-19

Assistant maternel

Nombre d’enfants accueillis et validité de l'agrément. Prolongation des délais

Élections municipales du 28 juin

Adaptation du droit électoral à la crise sanitaire

Procurations électorales

Addendum à l'instruction n° INTA2006575J du 9 mars 2020

Élections municipales du 28 juin

Règles sanitaires exceptionnelles

Covid-19. Fonds de solidarité aux entreprises

Possibilité pour les collectivités de débloquer une aide complémentaire aux entreprises de leur territoire

Centres équestres et poneys clubs

Dispositif d'aide exceptionnelle

Fourrières automobiles

Nouvelles procédures d’entrée, de sortie et de gestion des véhicules

Jurisprudence

Marchés publics. Travaux supplémentaires

Absence d'avenant ou d'ordre. Indemnisation

Projecteur
Questions d'actualité

Commission de contrôle des listes électorales

Garanties d'impartialité dans les communes de 1 000 habitants et plus

Courrier des lecteurs

Concession funéraire. Travaux

Accord des ayants droit

Brocante

Organisation

Informations pratiques

Scrutin du 28 juin 2020

Dispositions particulières

Modèles

Conseil municipal

Règlement intérieur

Modèles

Questions orales

Délibération fixant les règles de présentation et d'examen

Textes du mois

Elections municipales et communautaires de juin 2020

Sécurisation de l'organisation du second tour

La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 traite du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 (procurations, organisation du scrutin...). Elle contient également des dispositions sur la gouvernance des communes et des EPCI, et notamment sur le transfert des pouvoirs de police spéciale entre les maires et les présidents d'EPCI.

  • Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires - JO n° 0154 du 23 juin 2020

Pouvoirs de police spéciale du maire

Modification des règles de transfert au président de l'EPCI

L'article 11 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 a modifié les règles concernant le transfert des  pouvoirs de police spéciale entre les maires et les présidents d'EPCI.

Jusqu'à présent, la législation en vigueur disposait que les pouvoirs de police dans les domaines de l'assainissement, de la collecte des déchets ménagers, des aires d'accueil des gens du voyage, de la circulation et du stationnement, ainsi que de la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi étaient transférés automatiquement au président de l'EPCI à fiscalité propre compétent en la matière, et ce, au jour de son élection. Mais, dans les 6 mois, les maires des communes membres pouvaient alors s'y opposer par une simple notification (art. L 5211-9-2 du CGCT).

Ces règles sont remplacées par un nouveau régime : pour les communes où antérieurement à l'élection du président de l'EPCI, l'intercommunalité n'exerçait pas les pouvoirs de police spéciale, ces derniers ne sont plus transférés à l'échelon communautaire le jour de l'élection du président de l'EPCI, mais au terme d'un délai de 6 mois, et seulement dans l'hypothèse où le maire ne s'y oppose pas. Cette mesure prend effet rétroactivement.

Les arrêtés de police pris par le président doivent être affichés et transmis au contrôle de légalité.

Ces évolutions entrent en vigueur de façon rétroactive au 25 mai 2020. Les décisions qui auraient été prises entre-temps au titre de ces pouvoirs de police spéciale sont régulières s’agissant de la compétence de leurs auteurs.

  • Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires - JO n° 0154 du 23 juin 2020

Déconfinement

Règles en vigueur

Le décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifie le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 qui encadre le déconfinement. 

  • Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - JO n° 0153 du 22 juin 2020

  • Lire l'article

Commande publique

Mesures pour faciliter l'accès des entreprises touchées par le covid-19

L'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 vise à faciliter l’accès à la commande publique des entreprises les plus impactées, notamment les PME et les artisans.

Redressement judiciaire. Les entreprises en redressement judiciaire qui bénéficient d'un plan de redressement peuvent se porter candidates aux contrats de la commande publique sans avoir à démontrer qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat ». Cette mesure s’appliquera jusqu’au 10 juillet 2021, soit 1 an après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Quota de PME-artisans dans la commande publique. Les acheteurs publics seront tenus, jusqu’au 10 juillet 2021, de réserver aux PME et aux artisans l’exécution d’au moins 10 % de la valeur estimée de leurs marchés globaux.

Assouplissement de l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats. Pour ne pas pénaliser davantage les entreprises fragilisées par la crise, les acheteurs publics ne doivent pas tenir compte, dans l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats aux marchés publics ou contrats de concessions, de la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. La mesure restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 dès lors que la capacité économique et financière des candidats peut être appréciée au regard du chiffre d’affaires réalisés sur les trois derniers exercices disponibles.

  • Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique - JO n° 0149 du 18 juin 2020

Assistant maternel

Nombre d’enfants accueillis et validité de l'agrément. Prolongation des délais

L'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 prolonge les délais applicables à diverses procédures en matière sanitaire et sociale.

Est notamment prolongée jusqu’au 30 septembre 2020 l'extension du nombre d'enfants qu'un assistant maternel est autorisé à accueillir pour accompagner la reprise progressive de l'activité, et jusqu'au 10 octobre les agréments d'assistants maternels expirant depuis le 12 mars 2020 afin d'en assurer le renouvellement sans rupture.

  • Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 - JO n° 0149 du 18 juin 2020

Élections municipales du 28 juin

Adaptation du droit électoral à la crise sanitaire

Le décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 adapte le droit électoral aux circonstances particulières entourant la tenue du second tour, qu'il s'agisse de son report ou des précautions sanitaires qu'exige de prendre l'épidémie de covid-19.

Il précise que les bulletins de vote qui mentionneraient la date du 22 mars sont valides. Il facilite le recueil des procurations en élargissant le champ des personnes auprès desquelles les délégués des officiers de police judiciaire peuvent se déplacer et en prévoyant, de manière pérenne, que le recueil peut avoir lieu dans des lieux accueillant du public. 

Afin d'éviter les contacts lors des opérations électorales, il neutralise également, pour ce scrutin, l'obligation d'estampiller la carte électorale après signature de la liste d'émargement. 

  • Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral - JO n° 0149 du 18 juin 2020

Procurations électorales

Addendum à l'instruction n° INTA2006575J du 9 mars 2020

En vue du second tour des élections municipales de juin 2020, de nouvelles mesures relatives aux procurations électorales ont été prévues, notamment dans le décret n° 2020-742 du 17 juin 2020. Des mesures ont également été prévues dans la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires. Certaines mesures sont pérennes, d'autres sont temporaires et spécifiques au contexte sanitaire de lutte contre la covid-19 et au scrutin du 28 juin 2020.

L'addendum n° INTA2015792J du 23 juin 2020, qui complète l'instruction n° INTA2006575J du 9 mars 2020, précise ces nouvelles dispositions relatives aux procurations électorales.

  • Addendum n° INTA2015792J du 23 juin 2020 à l'instruction n° INTA2006575J du 9 mars 2020 précisant les nouvelles dispositions relatives aux procurations électorales

Élections municipales du 28 juin

Règles sanitaires exceptionnelles

Le décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prévoit que l'accueil des électeurs est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale.

Il prévoit l'accès à un point d'eau et de savon ou la mise à disposition de gel hydro-alcoolique. Il rend obligatoire le port d'un masque de protection dans les bureaux de vote pour les électeurs, les membres du bureau de vote, les scrutateurs et les personnes participants au contrôle du scrutin.

Il permet enfin de déroger aux interdictions générales d'accueil du public dans certains établissements recevant du public ou de rassemblement dans les lieux ouverts au public pour permettre l'ouverture des lieux de vote le jour du scrutin dans les établissements ou lieux concernés.

  • Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020 - JO n° 0149 du 18 juin 2020

Covid-19. Fonds de solidarité aux entreprises

Possibilité pour les collectivités de débloquer une aide complémentaire aux entreprises de leur territoire

Le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 permet aux collectivités locales et aux EPCI à fiscalité propre d’accorder une aide complémentaire aux entreprises situées sur leur territoire à la condition qu’elles soient déjà bénéficiaires du deuxième volet du fonds de solidarité.

L'article 4-1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 instituant le fonds est modifié. A l'initiative de l'EPCI à fiscalité propre ou de la commune du lieu de domiciliation, et sur délibération de l'organe délibérant, adoptée avant le 31 juillet 2020, les entreprises bénéficiaires de l'aide prévue à l'article 4 ayant déposé leur demande avant le 15 août 2020 peuvent se voir attribuer des aides complémentaires.

La délibération précise le montant de l'aide complémentaire accordée aux entreprises domiciliées sur le territoire de la collectivité ou de l'établissement contributeur. Le montant de cette aide peut être de 500, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500 ou 3 000 €.

Une convention conclue entre le préfet et l'exécutif de la collectivité souhaitant instituer cette aide complémentaire devra préciser le montant, les modalités de transmission aux services de la collectivité et de versement sur le fonds de solidarité ainsi que les informations nécessaires à la vérification de l'éligibilité territoriale de l'entreprise à l'aide complémentaire.

  • Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - JO n° 0152 du 21 juin 2020

Centres équestres et poneys clubs

Dispositif d'aide exceptionnelle

Le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 crée une aide qui vise à soutenir les personnes physiques ou morales qui exploitent les établissements mentionnés à l'article L 322-2 du code des sports qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d'activités équestres à destination du public.

Cette aide exceptionnelle a pour objet d'aider ces établissements à faire face à l'entretien des équidés dont ils ont la charge. Le décret précise notamment la nature de l'aide apportée, ses conditions d'éligibilité ainsi que ses modalités de gestion.

  • Décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19 - JO n° 0150 du 19 juin 2020

Fourrières automobiles

Nouvelles procédures d’entrée, de sortie et de gestion des véhicules

L’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 est relative aux fourrières automobiles. Elle simplifie les procédures d’entrée, de sortie et de gestion des véhicules en fourrière afin de permettre une meilleure qualité de service pour les usagers, d’alléger les tâches à accomplir pour les forces de l’ordre et les autorités de fourrière et de faire baisser les coûts d’indemnisation des gardiens de fourrière, dus lorsqu’un véhicule est abandonné par son propriétaire.

Cette réforme concerne les fourrières gérées par l’État. Sur la base du volontariat, les collectivités territoriales responsables d’un service de fourrière pourront intégrer le nouveau dispositif.

Le décret adapte les dispositions du code de la route afin de créer un système d'information national des fourrières automobiles.

  • Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles - JO n° 0156 du 25 juin 2020

  • Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - JO n° 0156 du 25 juin 2020
Jurisprudence

Marchés publics. Travaux supplémentaires

Absence d'avenant ou d'ordre. Indemnisation

En l'absence d'un avenant ou d'un ordre conforme aux stipulations contractuelles, l'entrepreneur n'est en droit d'obtenir que le paiement de travaux supplémentaires qui se seraient révélés indispensables à l'exécution de l'ouvrage suivant les règles de l'art.

Élections. Bulletin mentionnant le nom de femme mariée d’une candidate

Validité de l’élection des candidats (oui)

La circonstance que les bulletins de vote d'une liste comportaient le nom de femme mariée d’une candidate de cette liste, et non son nom de jeune fille comme enregistré à la préfecture, n’a pu ni induire les électeurs en erreur sur l’identité de la liste pour laquelle ils votaient, ni méconnaître les dispositions de l’article R 66-2 du code électoral.

Projecteur

Installation des conseils municipaux élus au complet lors du second tour (28 juin 2020)

Mémo

Questions d'actualité

Chemin rural endommagé par un agriculteur

Actions de la commune

Conformément à l'article L 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.

L'article D 161-14 du code précité dispose qu'« Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies » et « 3° De labourer ou de cultiver le sol dans les emprises de ces chemins et de leurs dépendances ». Ainsi, le fait de labourer un chemin rural serait constitutif d'une infraction pénale, constatée et réprimée dans les conditions de droit commun prévues par le code de procédure pénale, comme le précise l'article R 161-28 du code rural et de la pêche maritime. En effet, dans la mesure où les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et non du domaine public routier, les atteintes à leur conservation ne sont pas réprimées par une contravention de voirie (art. R 116-2 du code de la voirie routière) mais par les dispositions répressives de droit commun relatives aux contraventions contre les biens (art. R 631-1 à R 635-1 du code pénal).

En cas de labourage d'une partie d'un chemin rural par un agriculteur, dont le champ se situe en bordure du chemin, la commune pourrait également demander une contribution spéciale à l'agriculteur concerné, conformément aux articles L 161-8 du code rural et de la pêche maritime et L 141-9 du code de la voirie routière. Un accord amiable doit être recherché avec la personne responsable des dégradations et à défaut, la contribution sera fixée annuellement, sur demande de la commune, par le tribunal administratif territorialement compétent, après expertise, et recouvrée comme en matière d'impôts directs.

Commission de contrôle des listes électorales

Garanties d'impartialité dans les communes de 1 000 habitants et plus

Composition. La composition de la commission de contrôle dans les communes de 1 000 habitants et plus est prévue à l'article L 19 du code électoral.

Dans les communes où 2 listes au moins ont obtenu des sièges de conseillers municipaux lors du dernier renouvellement du conseil municipal, 2 membres sont issus de listes minoritaires de manière à garantir la présence de l'opposition dans la composition des commissions de contrôle. Si cette composition n'est pas possible, par exemple si une seule liste a obtenu des sièges lors du dernier renouvellement, alors la commission est composée, comme dans une commune de moins de 1 000 habitants, d'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau, d'un délégué du préfet et d'un délégué du président du tribunal judiciaire.

En outre, cet article impose des règles strictes d'incompatibilité de fonction afin d'éviter tout conflit d'intérêts. Ainsi, ni le maire, ni les adjoints titulaires d'une délégation, ni les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent en être membres.

Publicité. Cette composition fait également l'objet d'une publicité par le secrétariat de la commission au moins une fois par an et avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe (art. L 19 et R 7 du code électoral).

Fonctionnement. Le fonctionnement des commissions de contrôle permet par ailleurs de garantir la transparence de leurs décisions. Les réunions de la commission sont publiques (art. L 19). Les membres de la commission ne peuvent valablement délibérer que si les règles de quorum et de majorité sont respectées (art. R 10 et R 11).

Ses décisions sont répertoriées dans un registre, communicable au public en vertu de l'article L 311-7 du code des relations entre le public et l'administration. La liste électorale établie par la commission de contrôle est rendue publique en application de l'article L 19-1 qui prévoit que : « La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, préalable à chaque scrutin, prévue au III de l'article L 19 ».

Recours. Enfin, ses décisions peuvent faire l'objet de recours en application des articles L 18 et L 20 du code électoral.

Courrier des lecteurs

Concession funéraire. Travaux

Accord des ayants droit

Trois enfants sur quatre souhaiteraient installer une stèle sur la sépulture de leurs parents décédés. Une seule personne s’y oppose. Que doit faire la commune ?

Lorsque le concessionnaire originel décède sans testament, une indivision perpétuelle s'instaure entre ses héritiers. C'est le cas le plus fréquent de transmission des concessions. Chacun des indivisaires jouit d'une vocation à être inhumé dans la concession sans avoir à demander l'assentiment des autres. 

Mais toute décision sur la concession doit recevoir l'accord de l'ensemble des ayants droit du fait du caractère indivisible de la concession. Selon le juge, un indivisaire ne peut effectuer de travaux sur la concession que s’il s’agit de travaux nécessaires à la conservation du bien. Ainsi, l’installation d’un caveau dans une sépulture qui en était démunie ne peut pas être assimilée à de simples travaux de remise en état mais constitue une modification de la sépulture, à moins que la mise en place de ce caveau soit amplement justifiée par des considérations de décence, en raison de la détérioration rapide des cercueils qui fait que les ossements se trouvent dispersés à même la terre (Cass., 23 juillet 1985).

Les ayants droit peuvent procéder au renouvellement. Lorsqu'il est effectué par l'un deux, il bénéficie à l'ensemble (CE Ass., 21 octobre 1955, Demoiselle Méline ; CE, 9 mai 2005, Rabau, n° 262977). Il revient aux successeurs du concessionnaire de renouveler la concession en temps utile.

Brocante

Organisation

La présidente du comité des fêtes sollicite le maire en vue d'organiser la brocante annuelle sur la place du village. Quelles dispositions s'appliquent compte tenu de l'état d'urgence sanitaire ?


C’est l’article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 encadrant le déconfinement qui s’applique. Il prévoit que, sauf exceptions, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique, mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes, est interdit.

Mais, par dérogation, ces rassemblements, réunions ou activités peuvent être autorisés par le préfet. L'organisateur doit donc s'adresser au préfet.

Informations pratiques

Fonctionnement des collectivités et de leurs groupements. Dispositifs dérogatoires

Mémento calendaire

29 juin 2020

  • Installation de l’ensemble des conseillers municipaux élus le 28 juin 2020 et ceux élus le 15 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants où le conseil n’était pas au complet

  • Fin du régime des délégations de plein droit au maire (des communes élus au complet au second tour) et président d’EPCI à fiscalité propre (dont l’une des communes membres est concernée par un second tour)

Du vendredi 3 juillet au 5 juillet 2020

  • Première séance d’installation des conseils municipaux élus au complet au second tour des élections municipales et communautaires

Jusqu’au 10 juillet 2020 : fin de l’état d’urgence sanitaire

  • Le quorum se comptabilise au tiers des membres présents ou représentés (attention : ne s’applique pas pour l’élection du maire ou des adjoints au maire où le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent)

  • Délégations de plein droit au président des syndicats mixtes et syndicats intercommunaux

  • Transmission électronique des actes au contrôle de légalité par messagerie ou des actes réglementaires assurée sous la seule forme électronique

17 juillet 2020

Date limite d’installation des EPCI à fiscalité propre (communautés et métropoles dont une des communes membres a eu besoin d’un second tour)

Le délai de convocation à la première séance d’installation est de 3 jours pour ces communautés et métropoles.

Jusqu’au 30 août 2020

  • Le quorum se comptabilise au tiers des membres présents

  • Possibilité pour chaque conseiller de disposer de deux pouvoirs

  • Possibilité d’organiser les réunions des conseils en tous lieux

  • Possibilité d’encadrer et de limiter le public lors des séances des conseils

Jusqu’au 25 septembre 2020

  • Installation des comités syndicaux pour les syndicats mixtes fermés (composés de communes et d’EPCI ou exclusivement d’EPCI) comprenant au moins une commune ayant besoin d’un second tour ou un EPCI dont une des communes membres a besoin d’un second tour 

  • Possibilité de déroger à l’élection au scrutin secret des délégués au sein des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés si unanimité du conseil qui doit les désigner.

Jusqu’au 30 septembre 2020

  • Délibérations fixant les indemnités des élus

Jusqu’au 30 octobre 2020

  • Possibilité de réunir le conseil par audio ou visio-conférence

  • Caractère facultatif de la réunion des commissions (thématiques notamment) et conseils internes

Références :

Délibérations en matière de fiscalité directe locale au titre de l'année 2020

Calendrier d'adoption (DGFiP et DGCL)

La Direction générale de Finances publiques (DGFiP) et la Direction générale des collectivités locales (DGCL) ont publié une note commune relative au calendrier d'adoption des délibérations en matière de fiscalité directe locale au titre de l'année 2020.

En application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidéme de Covid-19, la date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales et leurs groupements relatives aux taux, aux tarifs et aux produits des impositions directes locales de l'année 2020 a été reportée au 3 juillet 2020.

Scrutin du 28 juin 2020

Dispositions particulières

Le site du ministère de l'Intérieur propose des informations concernant les dispositions particulières pour le scrutin du 28 juin 2020. Il s'agit de deux vadémécums pour les candidats aux élections du 28 juin 2020. L'un concerne les élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus et les élections métropolitaines de Lyon, l'autre concerne les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Modèles

Conseil municipal

Règlement intérieur

Retrouvez ce modèle sur la base de données

icone modele
  • Modèles
  • Conseil municipal et élus
  • Conseil municipal
  • Fonctionnement du conseil
Modèles

Questions orales

Délibération fixant les règles de présentation et d'examen

Retrouvez ce modèle sur la base de données

icone modele
  • Modèles
  • Conseil municipal et élus
  • Conseil municipal
  • Fonctionnement du conseil
icone copyright

La Vie Communale

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 105 000 €
572 028 181 (SIREN)
0420 W 92 698
OVH

Retrouvez-nous sur Twitter