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Lettre d'information juridique n° 1099 (2)
juin 2020
Textes du mois

Titres-restaurant

Adaptation des modalités d'utilisation

DGF aux collectivités territoriales

Attributions individuelles

Pratique des activités physiques et sportives

Reprise progressive. Instruction n° SPOV2014304J du 8 juin 2020

Jurisprudence

PLU. Classement en zone agricole

Prise en compte de la vocation du secteur en bordure duquel la parcelle se situe (oui)

Exploitants de réseaux de télécommunications

Non-renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public

Marché. Offre anormalement basse

Demande de justifications

Nid-de-poule. Accident d'un piéton

Faible profondeur. Responsabilité de la commune (non)

Questions d'actualité

Conseil municipal

Questions orales des conseillers

Equipement sportif communal

Refus de mise à disposition (conditions)

Courrier des lecteurs

Absence du maire

Délégation générale à un adjoint (non)

Conseil municipal

Quorum et pouvoirs pendant l’état d'urgence sanitaire

Informations pratiques

Mariages et PACS

Reprise des célébrations et des enregistrements (Service Public)

CCAS

Renouvellement des conseils d'administration

Voies et lieux-dits

Fichier 2020. Mise en ligne

Protocole

Règles à l’usage des maires

Modèles

Commission communale des impôts directs

Délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres

Textes du mois

Déplacement temporaire des agents territoriaux

Modalités de prise en charge

Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 donne aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux la possibilité de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacement temporaire des agents territoriaux et de décider, par voie de délibération, de leur remboursement aux frais réels, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

  • Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 - JO n° 0138 du 6 juin 2020

Titres-restaurant

Adaptation des modalités d'utilisation

Le décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant. L'objectif est d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants et hôtels-restaurants, et ainsi de répondre aux difficultés économiques de ces établissements résultant de leur fermeture durant l'état d'urgence sanitaire. Le plafond d'utilisation des tickets-restaurants passe en effet à 38 € (au lieu de 19 €).

  • Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19 - JO n° 0142 du 11 juin 2020

Dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales

Attributions individuelles

Un arrêté du 26 mai 2020 porte notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2020.

  • Arrêté du 26 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2020 en application de l'article L 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales - JO n° 0142 du 11 juin 2020

Pratique des activités physiques et sportives

Reprise progressive. Instruction n° SPOV2014304J du 8 juin 2020

L'instruction n° SPOV2014304J du 8 juin 2020 constitue le cadre de mise en œuvre de la stratégie nationale de déconfinement pour la pratique des activités physiques et sportives.

  • Instruction n° SPOV2014304J du 8 juin 2020 relative à la reprise progressive et adaptée aux risques liés à l’épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives

Jurisprudence

PLU. Classement en zone agricole

Prise en compte de la vocation du secteur en bordure duquel la parcelle se situe (oui)

Une parcelle artificialisée en quasi-totalité par la présence d'une dalle d'entreposage de bennes à déchets et des parcelles partiellement construites peuvent être classée en zone A si elles se situent en bordure de terres agricoles.

Une zone agricole, dite zone A, a vocation à couvrir un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (art. L 151-5, L 151-9, R 151-22 et R 151-23 du code de l'urbanisme). La zone A doit être en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

Après avoir relevé que les cinq parcelles dont les requérantes contestent le classement en zone A du PLU sont situées en limite ouest du territoire communal, en dehors des parties urbanisées de la commune, dans une partie de son territoire qui présente très majoritairement un caractère agricole, la cour a pu, sans erreur de droit, ne pas rechercher si les parcelles en cause présentaient elles-mêmes un caractère de terres agricoles, mais se fonder sur la vocation du secteur en bordure duquel ces parcelles se situent, dont le caractère agricole est avéré, sur le parti d'urbanisme de la commune, consistant à ne pas permettre l'étalement de la zone urbaine contiguë à ce secteur sur le territoire de la commune voisine, et sur la circonstance que les parcelles en cause ne supportent que des constructions légères et des aménagements d'ampleur limitée, pour apprécier la légalité du classement des parcelles en zone A.

Exploitants de réseaux de télécommunications

Non-renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public

Le Conseil d’Etat retient la légalité d'une délibération fixant le tarif applicable pour l'occupation d'un réservoir de stockage d'eau potable par une antenne de téléphonie mobile à 10 000 € pour la société Orange.

Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques.

Mais les autorités gestionnaires du domaine public non routier ont seulement la faculté, et non l'obligation, d'y autoriser l'installation des équipements des opérateurs de communications électroniques (art. L 45-9, L 46, R 20-51 et R 20-52 du code des postes et communications électroniques).

Ainsi, le conseil communautaire d’une communauté d'agglomération a légalement pu décider, par une délibération, de ne pas renouveler, à leur échéance, les conventions en vertu desquelles était autorisée l'occupation des réservoirs de stockage d'eau potable par des antennes de téléphonie mobile, alors même que le motif de ce refus ne serait pas tiré de l'incompatibilité de cette occupation avec l'affectation de ces dépendances domaniales ou avec les capacités disponibles, mais de la volonté de conclure de nouvelles conventions d'occupation tenant compte des conditions techniques et financières nouvelles prévues par cette délibération.

Marché. Offre anormalement basse

Demande de justifications

Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.

Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre.

 

NDLR : en l'espèce, les articles applicables sont l'article 53 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dont la substance a été reprise à l'article L 2152-6 du code de la commande publique et l'article 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, applicable au litige, dont la substance a été reprise aux articles R 2152-3 et R 2152-4 du même code.

Nid-de-poule. Accident d'un piéton

Faible profondeur. Responsabilité de la commune (non)

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour s'exonérer de sa responsabilité, établir la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à la force majeure.

Une fracture de la cheville a été causée par la présence d'un nid-de-poule dans la chaussée. Il ressort cependant d'un rapport et des photographies prises par le service municipal qui a réparé ultérieurement la chaussée que la profondeur de ce nid-de-poule, mesurée à l'aide d'un mètre déroulant, n'excédait pas 3 centimètres. La photographie produite par Mme E., si elle atteste de l'existence du nid-de-poule sur une chaussée dont le revêtement est détérioré, ne permet pas d'apprécier la profondeur de la cavité mais uniquement son étendue.

La défectuosité de la voie publique ne pouvait donc être en l'espèce regardée comme révélant un défaut d'entretien normal de la chaussée.

Questions d'actualité

Conseil municipal

Questions orales des conseillers

Le règlement intérieur d'un conseil municipal, ou à défaut une délibération, peut imposer le dépôt préalable des questions orales au maire, en fixant un délai raisonnable. Si aucune précision n'est apportée par un de ces actes, une question orale peut être posée le jour même de la séance publique par un conseiller municipal.

Principe. Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. À cette occasion, ils peuvent interroger le maire sur la gestion des affaires de la commune. Ces questions peuvent porter non seulement sur les affaires inscrites à l'ordre du jour de la séance, mais également, de manière plus générale, sur tous les objets ayant trait aux affaires de la commune, y compris ceux qui ne sont pas inscrits à l'ordre du jour de la réunion du conseil. Le législateur a souhaité que les modalités de dépôt des questions orales soient définies par le conseil municipal. À ce titre, l'article L 2121-19 du CGCT précise que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.

Jurisprudence. Le juge administratif a été amené à préciser, par exemple, qu'un règlement intérieur qui prévoit un dépôt obligatoire des questions orales au secrétariat de la mairie 24 heures au moins avant la séance du conseil municipal, ne porte pas atteinte au droit d'expression des conseillers municipaux (TA Versailles, 8 décembre 1992, n° 925961). À l'inverse, la Cour administrative d'appel de Versailles (CAA Versailles, 3 mars 2011, commune de Nozay, n° 09VE03950) a estimé qu'un dépôt obligatoire des questions orales 72 heures au moins avant la séance du conseil municipal porte une atteinte non justifiée par les contraintes d'organisation aux droits et prérogatives des conseillers municipaux, et méconnaît ainsi les dispositions combinées des articles L 2121-13 et L 2121-19 du CGCT. Cette analyse a été récemment partagée par la Cour administrative de Bordeaux s'agissant d'une commune où un délai de 5 jours francs avait été prévu par le règlement intérieur (CAA Bordeaux, 13 janvier 2020, commune d’Albi, n° 18BX00350).

Stationnement abusif

Notion

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant 7 jours, ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police (art. R 417-12 du code de la route).

Le non-respect de ces règles relève de la contravention de la deuxième classe et le véhicule peut être immobilisé ou mis en fourrière en cas d’absence du conducteur ou du titulaire du certificat d’immatriculation ou de refus de celui-ci de faire cesser le stationnement abusif.

Equipement sportif communal

Refus de mise à disposition (conditions)

La commune propriétaire d’un équipement ou d’une installation sportive décide librement de son affectation, les potentiels bénéficiaires étant multiples : établissements scolaires, pour les besoins de l’éducation physique et sportive, club ou association sportive communale, demande particulière pour un événement ou une manifestation ponctuelle qui ne revêt pas nécessairement un caractère sportif (ex. : fête municipale).

La jurisprudence administrative reconnaît la possibilité pour la commune de refuser la mise à disposition d’un équipement sportif pour des motifs tirés des nécessités de l’administration des propriétés communales ou de celles du maintien de l’ordre public (CAA Bordeaux, 15 juillet 2016, association sportive Le tigre mondavezanais club, n° 14BX03314). Compte tenu des éventuelles demandes simultanées qui peuvent lui être adressées, la commune a la faculté de définir des priorités d’utilisation de son équipement dans un règlement intérieur.

Les décisions relatives à la mise à disposition d’un équipement doivent, en tout état de cause, respecter le principe d’égalité de traitement entre les associations et groupements intéressés par des activités similaires.

Courrier des lecteurs

Absence du maire

Délégation générale à un adjoint (non)

Le maire peut-il prendre un arrêté de délégation générale de signature au profit des 2 premiers adjoints et pour la durée du mandat (ex. : en cas d’absence prolongée et imprévue) ?


Il n'est pas possible pour un maire de prendre un arrêté accordant une délégation générale et permanente et dépourvu de toute précision permettant de définir les limites de la délégation ainsi accordée. Une telle délégation est irrégulière et entache du vice d'incompétence les décisions prises sur la base de cette délégation (CAA Versailles, 13 décembre 2007, commune des Ulis, n° 06VE02120).

En cas d’absence, c’est un autre régime qui s’applique, celui de la suppléance (en savoir plus).

Conseil municipal

Quorum et pouvoirs pendant l’état d'urgence sanitaire

La prochaine séance du conseil municipal aura lieu le 16 juin prochain. Les dispositions suivantes s'appliqueront-elle toujours : quorum abaissé à un tiers des membres présents et apprécié en fonction des membres présents physiquement et membres présents pouvant être porteurs de 2 pouvoirs ?


Pendant l'état d'urgence sanitaire (jusqu’au 10 juillet), les assemblées ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou représenté. L’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 précise les règles en la matière. 

Commission communale des impôts directs (CCID)

Membres

Pour la commission communale des impôts directs, peut-on choisir un agent communal comme commissaire ?


La réponse est positive s’il remplit les conditions de l’article 1650 du code général des impôts (les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission).

Il ne doit pas être confondu avec l’agent que le maire peut désigner pour participer aux réunions sans voix délibérative. En effet, « Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes : – un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants... ».

Rectificatif : depuis 2020, il n'est plus nécessaire qu'un commissaire domicilié hors de la commune et un propriétaire de bois et forêts, si la commune comporte plus de 100 hectares boisés, figurent sur la liste définitive comme nous l’avions indiqué en page 179 du numéro 1099 de La Vie Communale.

Election du maire ou des adjoints

Discours préalables

Un candidat à l'élection du maire d'une liste d'opposition peut-il faire un discours avant le vote ? Si le maire est réélu, peut-il, avant l'élection des adjoints, donner les noms de ceux qu'il aimerait avoir à ses côtés ainsi que les délégations correspondantes ?


Les réponses sont négatives car il s’agit d’une séance d’élection et le vote est secret.

Les candidats n’ont pas à faire de discours au préalable, d’autant plus qu’il n’est pas nécessaire d’avoir fait acte de candidature pour être élu maire ou adjoint, le conseil municipal pouvant élire maire ou adjoint un conseiller qui n’a pas fait acte de candidature.

Aucun texte n’impose de modalités particulières pour l’élection du maire ou des adjoints (TA Nîmes, 19 octobre 2012, n° 1202328). Les règles habituelles relatives aux élections sont intégralement applicables : cela revient à dire que le vote de chaque conseiller municipal doit être libre et exempt de toute manœuvre (CE, 6 janvier 1967, commune de Kertzfeld, n° 68737), personnel, bien que le vote par délégation soit possible (CE, 22 janvier 1965, élection du maire de Sarcelles, Lebon p. 47), et secret (art. L 2122-7, al. 1er). La connaissance du sens du vote d’un seul des conseillers municipaux est de nature à entraîner l’irrégularité de l’élection (CE, 29 décembre 1989, élection du maire de Méharicourt, n° 108922), à plus forte raison pour un vote non secret, quand bien même il y aurait eu unanimité (CE, 11 mars 2009, élection du maire de Blavignac, n° 317002).

Si, avant la fin de la séance d’élection, le conseiller municipal élu renonce à exercer ses fonctions, la séance se poursuit dans les conditions prévues à l’article L 2122-7 du CGCT en vue de l’élection d’un autre conseiller. Si l’élu renonce à ses fonctions après la clôture de la séance d’élection, il s’agit alors d’une démission et une fois celle-ci devenue définitive, une nouvelle séance doit alors être convoquée en vue de l’élection d’un remplaçant.

Informations pratiques

Mariages et PACS

Reprise des célébrations et des enregistrements (Service Public)

Dans le cadre du déconfinement progressif, il est à nouveau possible, depuis le 2 juin 2020, de célébrer les mariages et d'enregistrer les PACS en mairie sur l'ensemble du territoire.

CCAS

Renouvellement des conseils d'administration

L’Union nationale des CCAS a mis en ligne des informations concernant le renouvellement des conseils d’administration des CCAS et CIAS.

Commissions communales et intercommunales des impôts directs

Renouvellement

A l’issue des élections municipales et communautaires, les commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) doivent être renouvelées. Il revient au directeur régional/départemental des Finances publiques de désigner les commissaires, sur proposition du nouvel organe délibérant. Le site « collectivites-locale.gouv.fr » apporte toutes les explications à ce sujet.

Voies et lieux-dits

Fichier 2020. Mise en ligne

Comme chaque année, la DGFiP a mis à jour le fichier des voies et lieux-dits. Chaque fichier régional regroupe pour chaque commune le nom :

- des voies et lieux-dits ;
- des ensembles immobiliers (voies situées dans les lotissements et les copropriétés) ;
- des pseudo-voies (canaux, etc.).

Protocole

Règles à l’usage des maires

Le ministère de l’Intérieur propose un document qui récapitule les règles du protocole à l’usage des maires. Il concerne notamment :

- la célébration des fêtes nationales et commémoratives ;
- le placement et l’ordre protocolaires des autorités pendant une cérémonie (dans les départements autres que Paris) ;
- les rangs et préséances ;
- les prises de parole ;
- les dépôts de gerbes ;
- le port de l’écharpe tricolore ;
- l’insigne de maire ;
- la carte d’élus.

Modèles

Commission communale des impôts directs

Délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres

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