bannière lettre mail
Lettre d'information juridique n° 1099 (1)
juin 2020
Textes du mois

Second tour des élections municipales

Adaptation du droit électoral à l'état d'urgence sanitaire

Second tour des élections municipales

Décret de convocation des électeurs. Dépôt des déclarations de candidature

Projet d’acte des collectivités

Demande de prise de position du préfet. Modalités

Heures complémentaires. Emplois permanents à temps non complet

Calcul et majoration de la rémunération. Modalités

Installation des conseils municipaux

Mesures à prendre. Circulaire n° COTB2005924C du 20 mai 2020

Ecoles maternelles et élémentaires

Dérogations à l'organisation de la semaine scolaire. Prolongation d'un an

Loi de finances pour 2020

Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales

Epidémie de Covid-19. Reprise des pratiques sportives

Instruction n° SPOV2011622J du 11 mai 2020

Jurisprudence

Conseiller municipal. Refus exprès de remplir la fonction d’assesseur

Démission d'office. Obligation d'adresser un avertissement préalable (non)

Permis de construire sur un bâtiment existant

Absence de preuve de la régularité de la construction initiale

Projecteur

Second tour des élections municipales (28 juin 2020)

Candidatures et listes électorales. Questions fréquentes

Questions d'actualité

Charte de l'élu local

Transmission aux élus. Modalités

Courrier des lecteurs

Maire réélu

Délégations aux agents

Informations pratiques

Budget

Etat présentant l'ensemble des indemnités

Modèles

Télétravail

Arrêté autorisant un agent à exercer ses fonctions à distance

Textes du mois

Second tour des élections municipales

Adaptation du droit électoral à l'état d'urgence sanitaire

Le décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 adapte le droit électoral à l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19. 

Remboursement des dépenses de propagande. Ouvrent droit à remboursement les documents imprimés et les prestations d'affichage réalisées avant le 16 mars 2020 à minuit en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020.

Toutefois, les documents imprimés avant cette date et finalement utilisés pour le second tour reporté ne peuvent faire l'objet que d'un seul remboursement (art. 1).

Propagande. Pour le second tour reporté, les commissions de propagande prévues à l'article R 31 du code électoral sont maintenues en fonction. Toutefois, le préfet peut, en cas de besoin, en instituer de nouvelles au plus tard le deuxième lundi précédant le second tour (art. 2).

Opérations de vote. Pour le second tour reporté, par dérogation au quatrième alinéa de l'article R 44 du code électoral, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune, puis le deuxième électeur le plus jeune (art. 5).

Vote par procuration. Les procurations établies en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 restent valables pour le second tour reporté (art. 6).

Financement et plafonnement des dépenses électorales. Sont multipliés par le coefficient de 1,2 les montants des plafonds des dépenses électorales prévus pour les listes présentes au second tour des élections des conseillers municipaux et communautaires et des conseillers de Paris à l'article L 52-11 du code électoral (art. 7).

Par dérogation au 1° du I de l'article R 39-2-1 du code électoral, les candidats des listes qualifiées pour le second tour à l'issue du premier tour organisé le 15 mars 2020 peuvent contracter auprès de personnes physiques des prêts d'une durée pouvant aller jusqu'à 24 mois. Les prêts déjà contractés peuvent également être prolongés jusqu'à 24 mois (art. 8).

  • Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire - JO n° 0129 du 28 mai 2020

Second tour des élections municipales

Décret de convocation des électeurs. Dépôt des déclarations de candidature

Le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixe la date de convocation des électeurs au dimanche 28 juin 2020 en vue de procéder au second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon.

Il ouvre la période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature en vue du second tour au 29 mai 2020. Cette période est close le mardi suivant la date de publication du présent décret, soit le mardi 2 juin.

Enfin, il précise que le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.

  • Décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs - JO n° 0129 du 28 mai 2020

  • Décret n° 2020-644 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et portant convocation des électeurs - JO n° 0129 du 28 mai 2020

Projet d’acte des collectivités

Demande de prise de position du préfet. Modalités

L’article L 1116-1 du CGCT, créé par la loi Engagement et proximité, permet aux collectivités, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics d'adresser au préfet un projet d'acte assorti d'une demande de prise de position formelle sur une question de droit portant sur le projet d'acte 

Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 précise les modalités d'application de cette disposition législative. 

  • Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat - JO n° 0128 du 27 mai 2020

Heures complémentaires. Emplois permanents à temps non complet

Calcul et majoration de la rémunération. Modalités

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 précise les modalités de majoration de l’indemnisation des heures complémentaires*.

L’organe délibérant peut décider d’une majoration de leur indemnisation. Le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.

  • Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet - JO n° 0123 du 20 mai 2020

* Heures accomplies par les agents à temps non complet au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail.

Installation des conseils municipaux

Mesures à prendre. Circulaire n° COTB2005924C du 20 mai 2020

La note d'information n° COTB2005924C du 20 mai 2020 rappelle les différentes mesures qui doivent être prises par les nouveaux élus à la suite de l'installation des conseils municipaux, des conseils communautaires et des organismes qui en dépendent.

  • Note d'information n° COTB2005924C du 20 mai 2020 relative au rappel des mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à la suite du renouvellement général

Ecoles maternelles et élémentaires

Dérogations à l'organisation de la semaine scolaire. Prolongation d'un an

Le décret n° 2020-632 du 25 mai 2020 prolonge d'un an la durée des autorisations de dérogation à l'organisation de la semaine scolaire et arrivant à échéance au terme de l'année scolaire 2019-2020. Les communes ou établissements publics de coopération intercommunaux intéressés conservent la possibilité de demander la modification de l'organisation du temps scolaire mise en place dans leur ressort.

  • Décret n° 2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l'article D 521-12 du code de l'éducation et arrivant à échéance au terme de l'année scolaire 2019-2020 - JO n° 0128 du 27 mai 2020

Loi de finances pour 2020

Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales

Le décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 détermine les modalités d'application de mesures votées en loi de finances pour 2020, notamment la réforme des dotations versées aux communes d'outre-mer, la majoration de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, la création d'un nouveau fonds de péréquation départemental, les règles de calcul des dotations allouées aux communes nouvelles ou encore celles relatives à la nouvelle dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité ou à la possibilité de répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement selon des critères locaux.

  • Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - JO n° 0124 du 21 mai 2020

Epidémie de Covid-19. Reprise des pratiques sportives

Instruction n° SPOV2011622J du 11 mai 2020

L'instruction n° SPOV2011622J du 11 mai 2020 est relative à la reprise progressive et adaptée aux risques liés à l’épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives.

  • Instruction n° SPOV2011622J du 11 mai 2020 à relative à la reprise progressive et adaptée aux risques liés à l’épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives
Jurisprudence

Conseiller municipal. Refus exprès de remplir la fonction d’assesseur

Démission d'office. Obligation d'adresser un avertissement préalable (non)

Un conseiller municipal qui refuse sans excuse valable de remplir la fonction d’assesseur d’un bureau de vote encourt la démission d’office prononcée par le tribunal administratif.

Par deux courriels, des conseillers municipaux ont refusé de façon explicite d'exercer les fonctions d'assesseur du bureau de vote lors de l'élection européenne de 2019. Or, ces fonctions sont au nombre de celles qui, en leur qualité de conseillers municipaux, leur étaient dévolues par les lois au sens de l'article L 2121-5 du CGCT.

Ainsi, le maire pouvait saisir le tribunal administratif sans leur avoir préalablement adressé un avertissement, dès lors que l'avertissement n'est requis que dans l'hypothèse où la procédure de démission d'office est fondée sur l'abstention persistante de remplir une des fonctions dévolues par les lois aux membres du conseil municipal mais pas dans l'hypothèse où elle est fondée sur une déclaration expresse des intéressés.

Permis de construire sur un bâtiment existant

Absence de preuve de la régularité de la construction initiale

Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de 10 ans, le refus de permis de construire ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale sauf, notamment, si la construction a été réalisée sans permis de construire (art. L 421-9 du code de l'urbanisme).

Un permis de construire a été accordé en vue de la surélévation d’une maison d'habitation. Les requérants soutiennent que les travaux autorisés par le permis de construire litigieux portent sur une construction édifiée sans permis de construire. 

Or, l'existence légale de cette construction ne ressort pas des pièces du dossier qui ne révèlent ni son antériorité à la loi d'urbanisme n° 324 du 15 juin 1943 relative au permis de construire ni son édification en vertu d'une autorisation d'urbanisme régulièrement délivrée. La seule circonstance que la construction initiale apparaissait sur le plan de zonage du plan d'occupation des sols adopté le 17 février 1981 et respectait les dispositions de ce document n'est pas de nature à établir que la construction initiale ait été autorisée. 

Dans ces conditions, la maison d'habitation existante ne peut être regardée comme ayant été régulièrement édifiée. Il appartenait, dans ces conditions, au pétitionnaire de présenter une demande de permis de construire portant sur l'ensemble des éléments de construction de ce bâtiment et non sur les seuls travaux de surélévation projetés. Par suite, le maire ne pouvait légalement délivrer le permis de construire litigieux.

Projecteur

Second tour des élections municipales (28 juin 2020)

Candidatures et listes électorales. Questions fréquentes

Questions d'actualité

Charte de l'élu local

Transmission aux élus. Modalités

Si l'emploi du terme « remise » apparaît privilégier une transmission matérialisée, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne semble s'opposer à un envoi dématérialisé de la charte. Toutefois, si les conseillers municipaux en font explicitement la demande, la charte ainsi que les documents annexes doivent pouvoir leur être transmis par papier. 

Ordre du jour d’un conseil municipal

Modification par le maire

Conformément à l’article L 2121-10 du CGCT, le maire a l’obligation d’établir un ordre du jour de chaque séance du conseil municipal et de le mentionner sur les convocations adressées préalablement aux conseillers municipaux. Le maire peut donc, en cours de séance, appeler le conseil municipal à délibérer uniquement sur les questions figurant à l’ordre du jour de cette séance mentionné sur les convocations.

Toutefois, le maire n’est pas tenu de mettre en discussion la totalité des affaires portées à l’ordre du jour. Il lui est en effet toujours autorisé de décider qu’une question sera examinée à une séance ultérieure, ou bien de décider qu’un point inscrit à l’ordre du jour n’a plus lieu d’être mis en discussion (CAA Douai, 30 décembre 2003, Roland Gonthier, n° 02DA00182). Cette décision relève de la seule prérogative du maire sans que l’accord du conseil municipal ne soit préalablement requis.

Utilisation de locaux scolaires par une commune

Avis du conseil d’école

Si le maire souhaite mettre à disposition les locaux scolaires, en partie ou en totalité, pour l’organisation d’activités en dehors des heures de classe, il doit recueillir l’avis du conseil d’école, en application de l’article L 212-15 du code de l’éducation et du 7° de l’article D 411-2 du même code qui prévoient que le conseil d’école est consulté par le maire sur l’utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d’ouverture de l’école.

Une convention peut être passée entre l’organisateur de l’activité, la commune propriétaire des locaux scolaires et le représentant de l’école dans l’hypothèse où la commune ne serait pas propriétaire. La convention précise les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et la réparation des dommages éventuels. À défaut d’avis du conseil d’école avant la signature de la convention, celle-ci peut être annulée (TA Châlons-en-Champagne, 23 avril 2019, n° 1800665).

Courrier des lecteurs

Maire réélu

Délégations aux agents

Après les élections municipales 2020, le maire réélu doit-il prendre un nouvel arrêté de délégation aux adjoints administratifs pour la signature des actes d'état civil ?


Il est nécessaire de prendre de nouvelles délégations car l’élection rend caduques toutes les délégations accordées antérieurement, aussi bien par le conseil municipal au maire sortant que par celui-ci, même s'il est reconduit dans ses fonctions, à ses adjoints et aux fonctionnaires (des exemples d’arrêté figurent dans la base de données).

En revanche, les délégations n'ont pas à être consenties pour les fonctions des adjoints en qualité d'officiers de l'état civil, car ils tiennent cette compétence directement de la loi (CE, 11 octobre 1991, Ribaute et Balanca, n° 92742). 

Informations pratiques

Budget

Etat présentant l'ensemble des indemnités

L'article L 2123-24-1-1 du CGCT, créé par la loi Engagement et proximité, prévoit que chaque année les communes établissent et communiquent aux conseillers municipaux, avant l'examen du budget de la commune, un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat.

Equipements et services de proximité destinés aux familles

Maintien des financements par les CAF

Pendant la crise sanitaire, la CNAF a décidé de maintenir tout ou partie des financements qui sont accordés via les prestations de services. En contrepartie, il est demandé aux structures de maintenir, dans la mesure du possible, une activité de soutien et d’accompagnement des familles, des enfants et des jeunes à distance.

Modèles

Télétravail

Arrêté autorisant un agent à exercer ses fonctions à distance

Retrouvez ce modèle sur la base de données

icone modele
  • Modèles
  • Fonction publique et agents
  • Droits des fonctionnaires
  • Télétravail
icone copyright

La Vie Communale

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 105 000 €
572 028 181 (SIREN)
0420 W 92 698
OVH

Retrouvez-nous sur Twitter