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Lettre d'information juridique n° 1098 (1)
mai 2020
Textes du mois

Coronavirus (Covid-19)

Mesures pour faire face à l’épidémie

Fonction publique

Congés et RTT imposés pendant l'état d'urgence sanitaire

Délais

Report et suspension pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Jurisprudence

Vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Décision créatrice de droit. Retrait ou abrogation (non)

Détention et diffusion d'images pornographiques impliquant un mineur

Condamnation pénale. Révocation : sanction proportionnée

Etat d'urgence sanitaire. Couvre-feu imposé par le maire

Atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir

Etat d'urgence sanitaire. Restriction par le maire des rassemblements et de la circulation

Portée limitée dans le temps et l’espace. Restrictions justifiées par les circonstances locales. Légalité

Etat d’urgence sanitaire. Pouvoir du maire

Interdiction des locations saisonnières de logements (oui)

Questions d'actualité

Marchés inférieurs à 40 000 € HT

Dématérialisation. Obligation (non)

Courrier des lecteurs

Conseil municipal

Tenue à distance. Modalités

Délégation de service public

Prolongation pendant l'état d'urgence sanitaire. Absence de mise en concurrence

Instruction des autorisations d'urbanisme

Demande de pièces complémentaires pendant l'état d'urgence sanitaire. Délais

Informations pratiques

Stratégie nationale de déconfinement

Discours du Premier ministre. Mesures concernant les collectivités locales

Statut de l’élu local

Mise à jour (AMF)

Répartition de la dotation élu local en 2020

Modalités de calcul de la dotation et de sa majoration. Note (AMF)

Journée nationale du 8 mai 2020

Déroulement de la commémoration. Modalités

Coronavirus : gens du voyage

Questions/réponses pour les maires

Modèles

Coronavirus (COVID-19)

Attestation de réintégration suite à placement en autorisation spéciale d'absence

Textes du mois

Coronavirus (Covid-19)

Mesures pour faire face à l’épidémie

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 contient diverses mesures pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Certaines concernent particulièrement les collectivités territoriales.

Taxe locale sur la publicité extérieure. L'article 16 donne la possibilité aux communes, aux EPCI à fiscalité propre et à la métropole de Lyon, s'ils ont institué la taxe locale sur la publicité extérieure, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de 2020. Le niveau de cet abattement est fixé par une délibération de l'organe délibérant adoptée avant le 1er octobre 2020. Il doit s'appliquer à l'ensemble des redevables de la taxe.

DSP. Suspensions de versements dus à l’autorité concédante ou versement d’avances au bénéfice des délégataires de service public, comme les crèches, ayant dû fermer leur établissement, en cas de décision expresse du cocontractant ou par décision de police administrative. Les mesures prises par les autorités publiques pour lutter contre la propagation du Covid-19 impactent fortement l'activité économique des entreprises qui, du fait de la forte diminution de leur chiffre d'affaires, voire de l'arrêt total de leur activité, ne sont plus en mesure de faire face à leurs obligations contractuelles. Notamment, certains délégataires de services publics doivent fermer leurs portes en raison du confinement et des mesures de restriction de circulation, comme par exemple les structures d'accueil de la petite enfance. Pour sécuriser leur situation, l'article 20 prévoit, d'une part, que les mesures destinées à les soutenir financièrement s'appliquent non seulement en cas de décision expresse de suspension prise par l'autorité concédante, mais également lorsque l'arrêt de l'activité est la conséquence d'une mesure de fermeture d'établissement prise par l'autorité de police administrative.

Suspension des redevances prévues par un contrat d’occupation domaniale. De même, de nombreuses entreprises exercent une activité commerciale sur le domaine public. A cette fin, elles concluent avec l'autorité gestionnaire du domaine des conventions aux termes desquelles elles sont autorisées à occuper une dépendance domaniale pour y exercer leur activité moyennant le versement d'une redevance. Or, la forte baisse d'activité liée au Covid-19 ne leur permet plus de verser les redevances dues à l'autorité gestionnaire du domaine. Une disposition permet donc aux entreprises dont l'activité est fortement dégradée du fait de l'épidémie de Covid-19 de suspendre le versement des redevances d'occupation domaniale.

Réunion des commissions d'appel d'offres et des commissions de délégation de service public. Avenants. Afin de pallier les difficultés rencontrées par les collectivités locales, leurs établissements publics et leurs groupements pendant la période de confinement pour réunir les commissions d'appel d'offres et les commissions de délégation de service public et afin d'accélérer les procédures, il sera possible de déroger aux articles L 1411-6 et L 1414-4 du CGCT qui imposent le passage en commission pour les avenants aux délégations de service public et aux marchés publics qui entraînent une augmentation du montant du contrat de plus de 5 %.

  • Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 - JO n° 0099 du 23 avril 2020

Loi de finances rectificative pour 2020

Prime de 1 000 €

La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit près de 900 000 millions d'euros pour financer une aide de 150 € pour les ménages au revenu de solidarité active (RSA) ou à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et 100 € supplémentaires par enfant et de 100 € par enfant pour les ménages non éligibles au RSA ou à l'ASS mais qui sont bénéficiaires d'allocations logement.

D’autre part, l'État pourra verser une prime exceptionnelle défiscalisée à ses agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire (jusqu'à 1 000 €). Les collectivités locales pourront octroyer, dans les mêmes conditions d'exemption de prélèvement fiscal et social, un maximum de 1 000 € par agent.

L’article 24 de la loi précise qu’en cas d'annulation d'un projet, d'un événement ou d'une manifestation ayant fait l'objet d'une décision d'attribution de subvention par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ceux-ci peuvent décider du maintien d'une partie de cette subvention, limitée aux dépenses éligibles effectivement décaissées à l'occasion de ce projet, de cet événement ou de cette manifestation dont atteste le bénéficiaire.

  • Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - JO n° 0102 du 26 avril 2020

Fonction publique

Congés et RTT imposés pendant l'état d'urgence sanitaire

L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 définit les règles applicables aux jours de congés des agents publics de la fonction publique de l’État et de la FPT pendant la période d’urgence sanitaire.

Les agents en autorisation spéciale d’absence seront amenés à prendre 5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 et 5 autres jours de RTT entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales.

Pour ceux qui ne disposent pas de jours de RTT (ou d’un nombre insuffisant), ces jours seront décomptés sur les congés annuels, dans la limite de 6 jours.

Pour les agents en télétravail, il s’agira d’une faculté laissée à l’appréciation du chef de service, en tenant compte des nécessités de service et dans la limite de 5 jours pris entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales. Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de l’autorisation spéciale d’absence et du télétravail. Il tient également compte des jours de congés posés volontairement et des arrêts de maladie.

Les collectivités territoriales pourront mettre en œuvre, si elles le décident, ces dispositions.

  • Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire - JO n° 0093 du 16 avril 2020

Délais

Report et suspension pour faire face à l'épidémie de Covid-19

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 apporte des ajustements aux règles qui ont été fixées en matière de délais par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 afin de tenir compte des difficultés exposées par différents secteurs d’activité ou les administrations dans leur mise en œuvre.

Elle précise le champ des exclusions afin de tenir compte des secteurs sensibles (gel des avoirs, sûreté nucléaire) ou des secteurs donnant lieu à des demandes de masse (mutation des agents publics, demande de logement étudiant) pour lesquels les démarches doivent s’accomplir dans les délais ordinaires.

Elle raccourcit, dans le domaine de la construction, la période pendant laquelle les délais de recours contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation sont suspendus mais elle laisse également la possibilité de fixer, par décret ultérieur, la reprise des délais.

NDLR : la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 concernant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19 déclare l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter de son entrée en vigueur, soit jusqu’au 24 mai. Mais sa prolongation jusqu'au 24 juillet doit être présentée le samedi 2 mai en conseil des ministres avant d'être examinée par le Parlement.

  • Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 - JO n° 0093 du 16 avril 2020

Coronavirus (Covid-19). Fonds de solidarité aux entreprises

Prolongation en avril

Le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 porte prolongation, en avril, du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées.

  • Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - JO n° 0094 du 17 avril 2020

Agents élevant un enfant de moins de 3 ans

Temps partiel annualisé

Le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 autorise les agents publics civils élevant un enfant de moins de 3 ans à cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. Il s'agit pour l'agent de bénéficier d'une période d'absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue.

  • Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant - JO n° 0100 du 24 avril 2020
Jurisprudence

Vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Décision créatrice de droit. Retrait ou abrogation (non)

Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie.

Il en résulte qu'une décision créatrice de droits, entachée d'un vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, ne peut être tenue pour illégale et ne peut, en conséquence, être retirée ou abrogée par l'administration de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, même dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision.

  • CE, 7 février 2020, Mme B., n° 428625

Détention et diffusion d'images pornographiques impliquant un mineur

Condamnation pénale. Révocation : sanction proportionnée

En l'espèce, M. E. a été condamné à une peine d'emprisonnement de 3 ans assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ainsi qu'à l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs au motif qu'il a détenu, diffusé et partagé, depuis son ordinateur personnel situé à son domicile, des images présentant un caractère pornographique impliquant un mineur. Ce jugement a été transmis à la commune par l'autorité judiciaire.

Les faits reprochés à l'agent, et ayant conduit à une condamnation pénale, n'ont pas été commis dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle.

L’agent exerçait, à la date de la décision litigieuse, ses fonctions professionnelles au sein de la direction des espaces verts dans des lieux ouverts à tous publics et qui accueillent régulièrement de jeunes stagiaires mineurs. Le maintien de l'intéressé à son poste nécessiterait pour la commune, afin de se conformer à la condamnation pénale, des aménagements dans l'organisation du service.

La circonstance que les états de service de l’agent soient satisfaisants et le fait qu'il fasse l'objet d'un suivi psychiatrique régulier ne permettent pas d'établir l'absence de risque de contacts de l’agent avec des mineurs dans le cadre de l'exercice de ses fonctions professionnelles.

En raison de la gravité des faits ayant donné lieu à condamnation pénale, de leur répétition, de la circonstance que les fonctions de l’agent s'exercent dans des lieux ouverts à tous publics, de l'atteinte susceptible d'être portée à l'image de la commune et de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de ses services, la révocation de M. E., ne constitue pas une sanction disproportionnée.

  • CAA Lyon, 6 février 2020, M. E., n° 18LY01143

Etat d'urgence sanitaire. Couvre-feu imposé par le maire

Atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir

L’usage par le maire de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre l’épidémie actuelle est subordonné à la double condition qu’elles soient exigées par  des  raisons  impérieuses  propres  à  la  commune  et  qu’elles  ne  soient  pas  susceptibles  de compromettre  la  cohérence  et  l’efficacité  des  mesures  prises  par  l’Etat  dans  le  cadre  de  ses pouvoirs de police spéciale.

Le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de l'arrêté de police par lequel le maire de Cholet a interdit tout déplacement sur le territoire de sa commune de 21 heures à 5 heures.

Le maire fait valoir que l'arrêté attaqué est motivé par les risques de saturation, non démontrés, des capacités de réanimation du centre hospitalier de la ville, par la circonstance que différentes procédures ont été engagées par les forces de police municipale à l’encontre de personnes ne respectant les règles nationales de confinement et, enfin, par le contenu des propos tenus par un certain nombre d’habitants sur les réseaux sociaux faisant état de leur adhésion à la mesure de « couvre-feu » ainsi édictée par le maire.

Toutefois, ces seules circonstances, dont l’ampleur et les conséquences restent très modérées à l’échelle du territoire de la ville, ne sauraient caractériser l’existence de raisons impérieuses, propres à la commune, permettant au maire de prendre l’arrêté attaqué alors, en outre, que ce même arrêté apparaît susceptible de compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’Etat dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, les citoyens choletais se voyant appliquer une double réglementation ayant le même objet et dont le non-respect est sanctionné de façon différente.

Ainsi, l’arrêté du maire porte notamment à la liberté d’aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, une atteinte grave et manifestement illégale.

Etat d'urgence sanitaire. Restriction par le maire des rassemblements et de la circulation

Portée limitée dans le temps et l’espace. Restrictions justifiées par les circonstances locales. Légalité

L’arrêté du maire de Nice, pris en application de son pouvoir de police générale, est d’une portée limitée dans le temps et l’espace et impose des restrictions justifiées par les circonstances locales. Par suite, il ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales.

Le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de la Ligue des Droits de l’Homme demandant la suspension de l'exécution de l’arrêté du maire de Nice interdisant de nouveau au public de se déplacer et/ou de circuler dans neuf secteurs de la ville entre 20 heures et 5 heures.

En effet, le juge considère que le maire peut, le cas échéant, prendre des dispositions destinées à contribuer à la bonne application, sur le territoire de la commune, des mesures décidées par les autorités compétentes de l’Etat, notamment en interdisant, au vu des circonstances locales, l’accès à des lieux où sont susceptibles de se produire des rassemblements mais aussi la circulation et les déplacements du public.

Ces dispositions doivent être justifiées par l'existence de risques particuliers dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, limitées et adaptées par leur contenu à l'objectif de protection pris en compte, ce qui est le cas en l’espèce : cette mesure ne concerne qu’une très faible partie du territoire communal très précisément déterminée (1,3 %) et n’augmente l’interdiction préfectorale que de 2 heures, l’ensemble de ces restrictions cessant le 11 mai. Par ailleurs, le nombre d’infractions aux règles du confinement constatées dans ces secteurs très restreints représente plus du quart des infractions constatées sur la ville de Nice par la police municipale, et un tiers des infractions relevées entre 20 heures et 22 heures.

Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté pris en application de son pouvoir de police générale est d’une portée limitée dans le temps et l’espace et impose des restrictions justifiées par les circonstances locales.

Etat d’urgence sanitaire. Pouvoir du maire

Interdiction des locations saisonnières de logements (oui)

Le maire de la commune des Contamines-Montjoie a interdit les locations de logements et hébergements de tous types durant toute la durée du confinement pour toute personne non domiciliée de manière permanente sur la commune, à l'exception des personnels soignants.

Le juge rejette la demande de suspension de l’arrêté en litige qui s’inscrit dans le cadre des mesures prises par le préfet concernant l’hébergement touristique en général, sans entrer en conflit avec elles, mais en les complétant.

Au demeurant, les personnes ayant rejoint la commune pour occuper, depuis le 7 avril, leur résidence secondaire ou un logement mis gracieusement à leur disposition, ou par voie d’échange, ont nécessairement méconnu les mesures de confinement décidées au plan national.

Questions d'actualité

Indemnité de conseil au comptable

Suppression

Depuis le 1er janvier 2020, les collectivités territoriales ne versent plus d'indemnités dites de conseil à leurs comptables assignataires. 

Les prestations réalisées antérieurement par les comptables en leur nom personnel font désormais officiellement partie intégrante des attributions du personnel de la DGFiP, avec un objectif de renforcement de la fonction de conseil. En effet, dans le cadre du « nouveau réseau de proximité », un des enjeux de la DGFiP est de diversifier la mission de conseil en développant la capacité d'offre de services de proximité pour répondre aux attentes des ordonnateurs. 

À cet égard, la création des conseillers aux décideurs locaux, qui remplissent des missions d'aide et de conseil aux communes et aux intercommunalités dont celles auparavant réalisées par les comptables publics, permet de dédier une force d'expertise auprès des ordonnateurs. 


NDLR :
les articles correspondants n’ont pas été abrogés (arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982) mais depuis le 1er janvier 2020 la DGFiP a réorganisé son réseau de proximité autour notamment de la création du conseiller aux décideurs locaux qui a vocation à remplacer la mission de conseil des comptables publics. Dès lors, dans la mesure où l'indemnité de conseil était versée aux comptables publics pour la réalisation de cette mission, cette indemnité n'a plus lieu d'être versée par les collectivités. La DGFiP a en effet opté pour une suppression de cette mission en interne plutôt que pour la suppression de l'indemnité par mesure législative qui viendra certainement dans un second temps du fait de la mission devenue obsolète. 

Marchés inférieurs à 40 000 € HT

Dématérialisation. Obligation (non)

Depuis le 1er janvier 2020, le seuil de dispense de procédure ainsi que, par cohérence, le seuil de dématérialisation de la procédure de passation et de publication des données essentielles, a été porté de 25 000 € à 40 000 € HT.

Cette mesure a pour but de faciliter l’accès des PME aux marchés publics des collectivités territoriales, dès lors qu’elles n’auront pas l’obligation de remettre une offre dématérialisée pour les marchés dont le montant est inférieur à ce nouveau seuil.

En application du code de la commande publique, les marchés inférieurs à 40 000 € HT échappent également à l’obligation de mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d’acheteur.

Courrier des lecteurs

Réouverture des écoles le 11 mai

Refus du maire

Le maire ne souhaite pas que l'école reprenne le 11 mai. Peut-il prendre un arrêté dans ce sens ? 


Des consignes sanitaires seront prochainement transmises aux maires et présidents d’EPCI concernant l’ouverture des écoles et rappelleront les modalités décisionnelles d’ouverture des locaux. Des recommandations seront également données en matière de cantine.

Si la sécurité des enfants est compromise, en particulier dans les zones rouges, le maire pourrait éventuellement prendre un arrêté mais, sous réserve d’une décision contraire du juge, en concertation avec le rectorat et le préfet.

Pour rappel, l’enseignement est un service public obligatoire dont le défaut d’organisation ou de fonctionnement engage la responsabilité de l’Etat (CE, 10 février 1997, M. Z., n° 157543). Par ailleurs, avec la crise sanitaire, le maire, s’il conserve son pouvoir de police générale issu de l'article L 2212-2 du CGCT, a désormais l’obligation de ne pas nuire à la cohérence des mesures prises au niveau national dans ce cadre (CE, 17 avril 2020, commune de Sceaux, n° 440057).

Conseil municipal

Tenue à distance. Modalités

Le maire a sollicité le conseil municipal. Il a posé deux questions par mail à chacun des conseillers. Ils ont répondu et le maire a rendu compte des réponses de chacun. Comment rédiger un compte-rendu de ces délibérations du fait du caractère exceptionnel de cette démarche ?


A priori ces « délibérations » ne sont pas valables.

Les règles de fonctionnement et de gouvernance des collectivités territoriales pendant la crise sanitaire ont été modifiées par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

Visioconférences. Le maire peut décider que la réunion du conseil se tient par visioconférence ou, à défaut, audioconférence (art. 6 de l’ordonnance). Les convocations sont transmises par tout moyen.

Au cours de la première réunion sont déterminées les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats ainsi que les modalités de scrutin. Les votes doivent se faire par scrutin public, c’est-à-dire par l’inscription, au registre des délibérations, du nom des votants et l’indication du sens de leur vote individuel. En cas de partage, la voix du maire ou du président est prépondérante. Le maire proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants (art. 6).

Procuration et quorum. Chaque élu peut détenir 2 procurations. Le quorum est fixé à 1/3 des membres ; si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum (art. 2).

Pouvoir des conseillers pour convoquer une réunion. L’obligation de réunion trimestrielle est suspendue (art. 3) mais une réunion peut être demandée par 1/5e des membres du conseil sur un ordre du jour déterminé, et dans un délai de 6 jours (art. 3).

Publicité des décisions. Les futurs conseillers municipaux (dans le cas où l’élection est acquise au 1er tour) sont destinataires des décisions prises.

La procédure précitée n'a pas été suivie en l'espèce et il n'est donc pas possible de considérer que le conseil municipal s'est tenu par visioconférence.

Délégation de service public

Prolongation pendant l'état d'urgence sanitaire. Absence de mise en concurrence

La commune a passé une délégation de service public pour la restauration scolaire (pour 3 ans). Le contrat arrivera à échéance le 31 août 2020. Compte tenu de la situation actuelle et au vu de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, ce contrat peut-il être prolongé par un avenant ? Est-il possible, au vu des nouveaux textes, de proroger la concession d'une année ?


La réponse est négative.

1. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 adapte les règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

Ainsi, les contrats dont la durée d'exécution arrive à échéance pendant cette période peuvent être prolongés au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique et les autorités contractantes sont autorisées à s'approvisionner auprès de tiers nonobstant d'éventuelles clauses d'exclusivité.

2. L'ordonnance précitée s'applique, pour le moment, jusqu'au 24 juillet 2020. Ainsi, dans le cas d’espèce la commune devra a priori lancer une nouvelle mise en concurrence et les dispositions de l’ordonnance ne s’appliquent pas.

Instruction des autorisations d'urbanisme

Demande de pièces complémentaires pendant l'état d'urgence sanitaire. Délais

Une déclaration préalable de travaux a été déposée le 19 février 2020. Le délai de droit commun d’instruction est d’un mois et devait se terminer le 19 mars 2020. Quand doit-il se terminer avec la suspension des délais ?


Les délais sont suspendus ; ils ne recommenceront à courir qu'à partir du 24 mai (sous réserve d’une modification de cette date par décret)

En effet, l'article 12 ter de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire (modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020) concerne les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Il précise que les délais d'instruction des demandes d'autorisation et de certificats d'urbanisme et des déclarations préalables ainsi que les procédures de récolement qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à compter de cette date, suspendus.

Ils reprennent leur cours à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré, soit à compter du 24 mai 2020 pour le reste de délai à courir.

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020 est reporté à l'achèvement de celle-ci (à compter du 24 mai).

Les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux services, autorités ou commissions, pour émettre un avis ou donner un accord dans le cadre de l'instruction d'une demande ou d'une déclaration (au titre du patrimoine, de la sécurité incendie, accessibilité...).

Ex. : une déclaration préalable de travaux a été déposée le 19 février 2020 (le délai de droit commun d’instruction est d’un mois et devait se terminer le 19 mars 2020). L’instruction est suspendue à compter du 12 mars – il reste 7 jours de délai d’instruction. Le délai reprendra à compter du 24 mai 2020 et se terminera le 1er juin 2020.

Informations pratiques

Stratégie nationale de déconfinement

Discours du Premier ministre. Mesures concernant les collectivités locales

Le discours du Premier ministre Édouard Philippe du 28 avril 2020 portant présentation de la stratégie nationale de déconfinement comporte des dispositions qui concernent les communes.

Achat des masques grand public. L'Etat prendra en charge 50 % du coût des masques grand public achetés par les collectivités locales.

Réouverture des crèches le 11 mai. Les crèches rouvriront à partir du 11 mai, dans la limite de 10 enfants maximum par espace et avec port du masque obligatoire pour les professionnels de la petite enfance. Il est demandé aux gestionnaires de privilégier les couples d'actifs qui ne peuvent pas télétravailler et les familles monoparentales. Les enfants des soignants et des professeurs devront également être prioritaires.

Calendrier de la reprise de l'école. 11 mai : réouverture très progressive des écoles maternelles et élémentaires, partout sur le territoire, et sur la base du volontariat.

18 mai : dans les départements où la circulation du virus est « très faible », réouverture des collèges, en commençant par les classes de 6e et 5e.

Lycées : une décision sera prise fin mai pour une éventuelle réouverture début juin, en commençant par les lycées professionnels.

Les classes ne pourront regrouper que 15 élèves maximum et le port des masques sera « obligatoire » dans les collèges.

Transport public et déplacements. L'offre de transport urbain retrouvera son activité à compter du 11 mai. Le port du masque sera obligatoire dans tous les transports en commun à partir du 11 mai. La condamnation d'un siège sur deux et l'organisation de marquages au sol permettant la gestion des flux, notamment dans le métro parisien, seront un préalable au redémarrage.

La circulation sans attestation sera à nouveau autorisée à partir du 11 mai, sauf pour les déplacements à plus de 100 km de son domicile. Il sera possible de circuler sans attestation à partir du 11 mai, sauf pour les déplacements à plus de 100 km du domicile, qui ne seront possibles que pour un motif impérieux, familial ou professionnel.

Médiathèques, bibliothèques et musées. Les médiathèques, bibliothèques et petits musées pourront rouvrir. En revanche, les cinémas, théâtres, grands musées et salles de concert resteront fermés. Il n'y aura pas d'événement réunissant plus de 5 000 personnes avant septembre.

Sport individuel. Il sera possible de faire du sport individuel en plein air dès le 11 mai.

Les parcs et jardins ne pourront ouvrir que dans les départements où le virus ne circule pas de façon active. Les plages resteront inaccessibles au public au moins jusqu'au 1er juin.

Vie sociale. Les lieux de culte resteront ouverts mais aucune cérémonie ne pourra être organisée avant le 2 juin.

Les cimetières vont rouvrir le 11 mai mais les cérémonies funéraires seront toujours limitées à 20 personnes.

Les mairies continueront à proposer, sauf urgence, le report des mariages.

Manifestations sportives. Les grandes manifestations sportives et culturelles ne pourront se tenir avant septembre.

Les grandes manifestations sportives, tous les événements qui regroupent plus de 5 000 participants et font à ce titre l'objet d'une déclaration en préfecture et doivent être organisés longtemps à l'avance, ne pourront se tenir avant le mois de septembre

COVID-19. Enfants, écoles et environnement familial dans le contexte de la crise sanitaire

Note du Conseil scientifique

Une note du Conseil scientifique COVID-19 indique les conditions sanitaires minimales d’accueil dans les établissements scolaires et les modalités de surveillance des élèves et des personnes fréquentant ces établissements à partir de la rentrée des classes du 11 mai 2020. La note concerne les élèves et leurs parents, les enseignants, les personnels de direction et tous les agents appartenant à la communauté éducative. Cette note considère le temps scolaire, périscolaire mais n’examine pas le temps extra-scolaire sur lequel le Conseil scientifique n’a pas émis d’avis.

Déclaration des indemnités de fonction des élus perçues en 2019

Note (AMF)

L'Association des Maires de France propose une note concernant la déclaration des indemnités de fonction perçues en 2019 par les élus locaux. Ces indemnités sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source.

Réunions à distance, retrait de délégation, informations des candidats élus au premier tour

Note (AMF)

L'AMF propose une note relative aux récentes précisions de la DGCL concernant l’organisation des réunions à distance, l’information des candidats élus au premier tour et le retrait de délégation.

Statut de l’élu local

Mise à jour (AMF)

Le « Statut de l’élu(e) local(e) », proposé par l’Association des Maires de France (AMF), a été actualisé. La mise à jour intègre les effets de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur les indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires sortants dont le mandat a été prorogé ainsi que les récentes précisions de la DGCL du 8 avril 2020 sur les indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires sortants dont le mandat a été prorogé.

Répartition de la dotation élu local en 2020

Modalités de calcul de la dotation et de sa majoration. Note (AMF)

L'AMF a mis en ligne une note présentant les modalités de calcul de la dotation élu local et de sa majoration en 2020.

Préparation au déconfinement

Contribution (AMF)

L'AMF a publié une « contribution à la préparation du déconfinement », qui traite notamment de la réouverture des écoles et des crèches, du bon fonctionnement des communes, de l'action à mener pour la reprise économique ou encore de l’organisation des déplacements. 

Journée nationale du 8 mai 2020

Déroulement de la commémoration. Modalités

Dans les communes, les maires pourront organiser, en format très restreint et en respectant strictement les mesures de distanciation, un dépôt de gerbe au monument aux morts. Cette cérémonie ne sera pas ouverte au public.

Coronavirus : gens du voyage

Questions/réponses pour les maires

Le ministère de la Cohésion des territoires apporte des précisions en matière de gestion des aires d'accueil des gens du voyage pendant la période de confinement et la lutte contre le Coronavirus.

La voirie forestière

Guide

Afin d'accompagner les élus sur les questions de voirie forestière, les communes forestières du Grand Est ont réalisé un guide disponible en ligne.

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Coronavirus (COVID-19)

Attestation de réintégration suite à placement en autorisation spéciale d'absence

Retrouvez ce modèle sur la base de données

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