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Lettre d'information juridique n° 1095 (1)
février 2020
Textes du mois

Prime de transition énergétique

Ménages sous plafonds de ressources

Sanglier

Extension de la période de chasse

Elections municipales et communautaires

Remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux. Tarifs maxima

Elections municipales. Organisation matérielle et déroulement

Circulaire n° INTA2000662J du 16 janvier 2020

Archives communales

Récolement à effectuer suite aux élections municipales de 2020. Préconisations

Jurisprudence

Prise illégale d’intérêts

Nomination d'un proche en tant que secrétaire de mairie par le maire

Altercations entre le nouveau maire et la secrétaire de mairie

Mauvaise volonté de l'agent. Imputabilité au service de l'accident (non)

Questions d'actualité

Chemin rural

Servitudes conventionnelles pour l'implantation d'ouvrages de réseaux. Obligation d'entretien

Paniers-repas des élèves des écoles primaires

Consommation dans les locaux de la restauration scolaire

Projecteur
Courrier des lecteurs

Elections municipales

Inscription sur les listes électorales, conditions pour être candidat et inéligibilité

Informations pratiques

Déserts médicaux

Regards croisés sur les politiques publiques (CNFPT)

Sécurité numérique des collectivités territoriales

L'essentiel de la réglementation. Guide

Loi Engagement et proximité

Décryptage (CNFPT)

Modèles

Abandon d'une dette d'un locataire par la commune

Protocole d'accord transactionnel

Textes du mois

Prime de transition énergétique

Ménages sous plafonds de ressources

La loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 a créé une prime de transition énergétique pour les ménages sous plafonds de ressources.

Cette prime est distribuée pour le compte de l'Etat par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Elle finance la réalisation des travaux dans les conditions suivantes, fixées par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 :

- le logement, achevé depuis au moins 2 ans, est occupé à titre de résidence principale par son ou ses propriétaires ;
- les ressources du ou des propriétaires occupants du logement sont inférieures ou égales à des plafonds fixés par arrêté ;
- le montant de la prime est plafonné à 20 000 € par logement, sur une période de 5 ans, à compter de la première date d'engagement ;
- le dépôt de la demande de prime intervient avant le démarrage des travaux ;
- les travaux doivent être réalisés par une entreprise disposant d'un label « reconnu garant de l'environnement ».

  • Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - JO n° 0012 du 15 janvier 2020

Sanglier

Extension de la période de chasse

Le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 modifie la date de fermeture de la chasse du sanglier, espèce très abondante en France et responsable de dégâts agricoles significatifs au printemps, qui est désormais fixée, au plus tard, au 31 mars et non plus au dernier jour de février. La date d'ouverture de la chasse du sanglier reste inchangée (au plus tôt le 1er juin de l'année).

  • Décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine - JO n° 0025 du 30 janvier 2020

Elections municipales et communautaires

Remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux. Tarifs maxima

Un arrêté du 24 janvier 2020 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales et communautaires.

A noter que pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur du papier de qualité écologique répondant à certaines caractéristiques.

  • Arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains - JO n° 0024 du 29 janvier 2020


NDLR : l’Etat ne rembourse aucune dépense engagée au titre de la propagande pour les élections dans les communes de moins de 1 000 habitants. Dans les communes de 1 000 habitants et plus (art. L 242 du code électoral) sont remboursés le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches, circulaires, ainsi que les frais d’affichage, sous réserve du respect des articles R 27, R 29 et R 30 du code électoral, aux listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (art. L 243).

Déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct

Circulaire n° INTA2000661J du 16 janvier 2020

La circulaire n° INTA2000661J du 16 janvier 2020 précise les mesures à prendre pour l’organisation des bureaux de vote, les opérations de vote et de dépouillement, ainsi que l’établissement des procès-verbaux, la proclamation et la communication des résultats, chaque fois que se déroule dans la commune un scrutin au suffrage universel direct.

  • Circulaire n° INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct

Elections municipales. Organisation matérielle et déroulement

Circulaire n° INTA2000662J du 16 janvier 2020

La circulaire n° INTA2000662J du 16 janvier 2020 précise les mesures que les communes devront prendre pour la préparation et le déroulement de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020. 

  • Circulaire n° INTA2000662J du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020

Archives communales

Récolement à effectuer suite aux élections municipales de 2020. Préconisations

Aux termes des articles L 212-6 et L 212-6-1 du code du patrimoine, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sont propriétaires et responsables de leurs archives. Dans le cas des communes, cette responsabilité incombe au maire, sous le contrôle du conseil municipal. La gestion des archives relève des dépenses obligatoires des communes. Elle est soumise au contrôle scientifique et technique de l’État exercé par le directeur du service départemental d'archives territorialement compétent. Lors de chaque changement de maire et/ou de municipalité, la rédaction d'un récolement des archives annexé à un procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives de la commune est obligatoire. La circulaire n° DGP/SIAF/2019/009 du 1er décembre 2019 fait le point sur le sujet.

  • Circulaire n° DGP/SIAF/2019/009 du 1er décembre 2019 relative aux préconisations relatives au récolement des archives communales à effectuer suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020

Dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2020

Circulaire n° TERB2000342C du 14 janvier 2020

La circulaire n° TERB2000342C du 14 janvier 2020 présente les principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités en 2020, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Jurisprudence

Prise illégale d’intérêts

Nomination d'un proche en tant que secrétaire de mairie par le maire

En l'espèce, un maire a notamment été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de prise illégale d'intérêts pour avoir renouvelé le contrat de travail de son épouse en qualité de secrétaire de mairie en remplacement de la titulaire. Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ce délit.

Pour caractériser le délit de prise illégale d'intérêts, la Cour de cassation considère que le recrutement d'un adjoint administratif constitue une opération dont le maire a la charge de la surveillance et de l'administration et que le maire, qui a signé l'arrêté de nomination et les arrêtés suivants permettant à son épouse d'occuper un emploi municipal, a pris un intérêt direct dans cette opération.

Altercations entre le nouveau maire et la secrétaire de mairie

Mauvaise volonté de l'agent. Imputabilité au service de l'accident (non)

En l'espèce, Mme B. a, dès les résultats des élections municipales connus, fait la démonstration d'une mauvaise volonté manifeste vis-à-vis du maire nouvellement élu, refusant de se conformer aux instructions reçues et d'exécuter les tâches qui incombent normalement à une secrétaire de mairie.

Dans ce contexte d'opposition systématique, une altercation verbale a opposé Mme B. et le nouveau maire, à la suite de quoi l'agent a été placé en congé maladie. Une nouvelle altercation a eu lieu quelques mois plus tard, pour laquelle l'intéressée a été poursuivie devant le juge pénal et reconnue coupable de violences volontaires.

Dans ces conditions, le comportement, fait d'opposition au nouveau maire et de remise en cause de son autorité et de ses instructions, directement à l'origine des tensions ayant occasionné la pathologie qui a justifié les arrêts de travail, constitue un fait personnel de l'agent de nature à détacher du service la survenance d'une telle pathologie.

  • CAA Nantes, 2 décembre 2019, Mme B., n° 17NT03285
Questions d'actualité

Chemin rural

Servitudes conventionnelles pour l'implantation d'ouvrages de réseaux. Obligation d'entretien

Le maire peut autoriser aux riverains le passage de réseaux desservant les propriétés riveraines sous l'assiette d'un chemin rural (art. L 161-15 du code rural et de la pêche maritime).

Mais si la commune est en mesure d'utiliser des chemins ruraux, partie intégrante de son patrimoine privé, pour faire établir des réseaux d'infrastructure (art. L 161-1, L 152-1 et L 152-3), il résulte également de la combinaison du code précité et de la jurisprudence administrative que cela imposera à l'administration une obligation d'entretien régulier.

Paniers-repas des élèves des écoles primaires

Consommation dans les locaux de la restauration scolaire

La circulaire n° 2001-118 du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et à la sécurité des aliments précise que si la collectivité n'est pas en mesure de proposer un repas adapté aux contraintes de l'enfant, elle sera tenue de l'admettre dans les locaux de la restauration scolaire pour lui permettre de consommer son panier-repas.

Un refus opposé par la commune s'apparenterait en effet à une discrimination fondée sur l'état de santé de l'enfant, qui serait dès lors dépourvue de rapport avec l'objet du service public au sens de la jurisprudence administrative (CE, 23 octobre 2009, FCPE c/commune de Oullins, n° 329076).

Projecteur

La déclaration de candidature

Courrier des lecteurs

Elections municipales

Inscription sur les listes électorales, conditions pour être candidat et inéligibilité

Au vu des très nombreuses questions reçues concernant les prochaines élections municipales, et notamment les trois sujets ci-dessous, nous rappelons à nos lecteurs l’existence des articles suivants dans la base de données :

Informations pratiques

Déserts médicaux

Regards croisés sur les politiques publiques (INET)

Le CNFPT a mis en ligne un document d’information concernant les déserts médicaux. 

Guides des candidats aux élections municipales

Mises à jour

Les guides des candidats proposent un exposé des règles relatives aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les communes de 1 000 habitants et plus. Ils s'adressent aux candidats et, plus largement, à tous les acteurs parties prenantes aux élections municipales et communautaires. Ils ont été mis à jour des évolutions législatives et réglementaires intervenues en décembre 2019.

Pour les personnes qui avaient téléchargé la version précédente de ces guides, mise en ligne le 3 décembre 2019, un addendum de 4 pages présente les changements intervenus.

Sécurité numérique des collectivités territoriales

L'essentiel de la réglementation. Guide

Un guide en ligne présente le cadre réglementaire national participant à la protection des systèmes d’information des collectivités territoriales. Il s'adresse aux élus et cadres territoriaux chargés d’en garantir l’application et la conformité.

Loi Engagement et proximité

Décryptage (CNFPT)

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique porte principalement sur les communes, particulièrement les plus petites. Elle renforce les pouvoirs des maires et leur assure de meilleures indemnités, revoit des dispositions de la loi NOTRe et améliore les conditions d’exercice des mandats locaux. Le CNFPT propose un décryptage, article par article, de cette loi.

Taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire

Données actuelles (BOFIP)

Le Bulletin officiel des Finances publiques a mis en ligne les données actuelles concernant le taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire.

Modèles

Abandon d'une dette d'un locataire par la commune

Protocole d'accord transactionnel

Retrouvez ce modèle sur la base de données

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