Fil d'actualité juridique

JO

Sortie de l'état d'urgence sanitaire. Mesures pour lutter contre l'épidémie

Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 encadre la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 et traite notamment des manifestations sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, de l’ouverture des ERP, et de la pratique des sports.

Consulter la source