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JO

Restauration collective. Lutte contre le gaspillage alimentaire

L'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 est relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle étend ainsi à l'ensemble des opérateurs de la restauration collective privée, l'obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire, déjà imposée à l'État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour les services de restauration collective, dont ils ont la charge.

Cette démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire devra intervenir après la réalisation d'un diagnostic préalable, incluant l'approvisionnement durable en denrées alimentaires. Cette mesure entrera en vigueur dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance. Par ailleurs, cette ordonnance étend à l'ensemble des opérateurs de la restauration collective et de l'industrie agroalimentaire l'interdiction, qui s'applique déjà aux distributeurs du secteur alimentaire, de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation. À cet égard, une amende de 3 750 € est prévue pour le non-respect de cette interdiction, qui peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion par voie de presse.

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