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Jurisprudence

Nid-de-poule. Accident d'un piéton. Faible profondeur. Responsabilité de la commune (non)

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour s'exonérer de sa responsabilité, établir la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à la force majeure.

Une fracture de la cheville a été causée par la présence d'un nid-de-poule dans la chaussée. Il ressort cependant d'un rapport et des photographies prises par le service municipal qui a réparé ultérieurement la chaussée que la profondeur de ce nid-de-poule, mesurée à l'aide d'un mètre déroulant, n'excédait pas 3 centimètres. La photographie produite par Mme E., si elle atteste de l'existence du nid-de-poule sur une chaussée dont le revêtement est détérioré, ne permet pas d'apprécier la profondeur de la cavité mais uniquement son étendue.

La défectuosité de la voie publique ne pouvait donc être en l'espèce regardée comme révélant un défaut d'entretien normal de la chaussée (CAA Paris, 19 novembre 2019, commune de Melun, n° 19PA00139).

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