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Loi confortant le respect des principes de la République. Mesures concernant les collectivités territoriales

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a pour objet le respect des principes de la République que sont la laïcité et la neutralité du service public.

Respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. La loi dispose que le respect des principes de laïcité et de neutralité du service public s'applique aux salariés des titulaires de contrats de marché public, des concessionnaires, des bailleurs sociaux et des organismes qui ont une mission de service public.

Référent laïcité. Un référent laïcité et une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année seront mis en place dans les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales notamment. Ce référent sera chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte ; un décret en Conseil d’Etat viendra préciser ses missions ainsi que les modalités et les critères de désignation de ces référents.

Elus locaux. Pour les attributions qu'ils exercent au nom de l'Etat, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire sont tenus à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité.

Délit de séparatisme. Un nouveau délit de séparatisme vient protéger les élus et agents publics contre les menaces ou violences pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public. Les agents publics pourront par ailleurs signaler, via le dispositif d'alerte existant, les menaces ou atteintes à l'intégrité physique dont ils sont victimes.

Prestation de serment de tout agent de la police municipale avant sa prise de fonction. Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment. 

Contrôle des actes des collectivités locales. Pour les actes des collectivités locales qui porteraient gravement atteinte à la laïcité ou à la neutralité dans un service public, le préfet pourra les déférer et en demander la suspension au juge administratif, qui aura 48 heures pour se prononcer.

Associations subventionnées. Les associations ou fondations qui demandent une subvention publique devront s'engager à respecter le caractère laïque et les principes de la laïcité dans un « contrat d'engagement républicain ». Si elles violent cette obligation, la subvention devra être remboursée. Le respect du contrat devient une condition pour l'obtention d'un agrément ou la reconnaissance d'utilité publique.

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