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Circulaire

Droit à l’expérimentation des collectivités territoriales. Mise en oeuvre. Circulaire du 12 mai 2021

Une instruction du 12 mai 2021 expose les évolutions apportées au droit à l’expérimentation des collectivités territoriales et de leurs groupements par la loi organique n° 2021- 467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations engagées sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, et précise les modalités de sa mise en œuvre, en particulier la mise en place de guichets locaux d’appui au sein des préfectures de département. 

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