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JO AN - JO Sénat

Demande d’occupation du domaine public. Silence de l'administration : refus

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a instauré le principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation. Un certain nombre d’exceptions ont été prévues, parmi lesquelles les autorisations temporaires d’occupation du domaine public. Dans ce cas, le silence de l’administration vaut refus (JO AN, 13.07.2021, question n° 29037, p. 5548).

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