Fil d'actualité juridique

JO

Comptables publics. Responsabilité financière

1. L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 crée un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Les élus locaux en sont exclus, sauf gestion de fait. 

A compter du 1er janvier 2023, date d’entrée en vigueur de la réforme, seules seront poursuivies les infractions constitutives d'une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif lors de l'exécution des recettes et des dépenses ou la gestion des biens.

Il s’agit de limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale.

Seront sanctionnées :

- les fautes de gestion correspondant à des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de l'organisme, à des carences graves dans les contrôles, à des négligences ou omissions répétées ;
- l’octroi d’un avantage injustifié ;
- le non-respect des règles applicables en matière de contrôle budgétaire pour l'engagement de dépenses ;
- l'engagement de dépenses sans avoir la qualité d'ordonnateur ;
- l'inexécution des décisions de justice ;
- la gestion de fait ;
- l’absence de production de comptes ;
- les agissements ayant pour effet de faire échec à une procédure de mandatement d’office (nouvelle infraction).

2. Bien que l’ordonnance abroge les anciens régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, elle réaffirme le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable, notamment en conservant l'infraction de gestion de fait et celle d'engagement de dépenses sans avoir la qualité d'ordonnateur. La procédure de réquisition d'un comptable est réaffirmée. 

3. Le code des juridictions financières se dote d’un nouveau chapitre 1er du titre III du livre Ier. La section 1 est consacrée aux justiciables, la section 2 aux infractions et la section 3 aux sanctions.

Consulter la source