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Jurisprudence

Bien menacé par un risque naturel prévisible (camping). Obligation d’expropriation (non)

Lorsqu’un risque prévisible de mouvements ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, il est possible d’exproprier les biens exposés à ce risque (art. L 561-1 et L 561-3 du code de l'environnement).

Mais l’administration n'est pas tenue de mettre en œuvre les procédures d'expropriation ou d'acquisition amiable prévues, notamment lorsqu'une mesure de police administrative est suffisante pour permettre de protéger la population.

En l’espèce, le refus d’exproprier le camping n'était pas illégal dès lors que le risque d'effondrement du terrain dû à une cavité souterraine et menaçant gravement les vies humaines pouvait être évité par des mesures de police de fermeture temporaire ou définitive (CE, 4 août 2021, société Le Cro-Magnon, n° 431287).

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