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Accessibilité des itinéraires pédestres. Création, collecte et ouverture des données d'accessibilité en voirie

Le décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 a pour objet de faciliter le déplacement des personnes handicapées ou à mobilité réduite en précisant les modalités de mise en œuvre de la création, de la collecte et de l'ouverture des données d'accessibilité en voirie. L'objectif est d'alimenter les calculateurs d'itinéraires et les GPS piétons et toutes autres applications de guidage pour fournir l'information nécessaire aux déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Le décret précise les obligations inscrites à l'article L 141-13 du code de la voirie routière (issues du IV de l'article 27 de la loi d'orientation des mobilités). Ainsi pour garantir l'harmonisation des données, l'obligation de création et de collecte des données d'accessibilité par les gestionnaires de voirie doit se faire en respectant le standard de données validé par le Conseil national de l'information géographique. Et pour garantir l'interopérabilité des données, le format d'échange de données est celui requis à l'article L 1115-6 du code des transports.

Le décret précise également ce qu'est un itinéraire principal dans les 200 mètres autour des points d'arrêt prioritaires, valable également pour les dispositions prévues au CGCT. De plus, il est précisé que la compétence peut être déléguée à l'autorité organisatrice de la mobilité dans le respect des dispositions de l'article L 1111-8 CGCT afin d'augmenter la garantie de création des bases de données.

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