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Lettre d'information juridique n° 187-188
juillet 2021
Textes du mois

Titularisation des fonctionnaires territoriaux

Formation d’intégration. Prorogation du régime dérogatoire du fait de la crise sanitaire

Arrêts de travail en lien avec la Covid-19

Régime dérogatoire prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 inclus

Retraite

Prise en compte du complément de traitement indiciaire

Vaccination contre la Covid-19

Autorisations spéciales d’absence. Fonction publique d'Etat

Covid-19. Formation professionnelle des agents publics

Organisation de la formation en présentiel

Jurisprudence

Temps de travail

Cycles de travail et plannings individuels différenciés au sein d'une même collectivité

Licenciement. Inaptitude totale et définitive

Bénéfice de l'allocation chômage (oui)

CDI. Rupture

Refus d'une modification substantielle du contrat. Licenciement

Contrats uniques d'insertion (CUI). Litiges

Compétence du juge judiciaire

Comités d’hygiène et de sécurité

Modalités de consultation

Télétravail

Droit individuel des agents (non)

Limitation (interdiction) de la consommation d'alcool sur le lieu de travail

Agents des services voirie et espaces verts. Contrôle prévu par le règlement intérieur. Légalité

Protection fonctionnelle. Demande

Compétence du supérieur hiérarchique mis en cause (non)

Questions d'actualité

Avancement de grade et promotion interne

Lignes directrices de gestion. Création de commissions ad hoc (non)

Attachés territoriaux principaux

Recrutement. Seuil de 2 000 habitants

Courrier des lecteurs

Licenciement d’un agent contractuel

Période d’essai. Préavis

Prime de fin de contrat

Prise en compte de l'indemnité compensatrice de congés annuels non pris (non)

DGS en congé maladie

Fin de détachement sur un emploi fonctionnel. Décharge de fonctions

Dossier
Informations pratiques

Supplément familial de traitement

Modalités de calcul et de versement. Guide (DGAFP)

Covid-19

Bonnes pratiques pour l’employeur

Covid-19

Protocole sanitaire au travail (Service Public)

Régime de protection sociale des fonctionnaires

Congés pour maladie et accident

Le métier d'ATSEM

Fiche (CNRACL)

Modèles

Covid-19

Arrêté de mise en congé maladie ordinaire pour test positif de détection du SARS-COV 2 d'un agent CNRACL

Modèles

Covid-19

Arrêté de mise en congé de maladie ordinaire pour test positif de détection du SARS-COV 2 d’un agent titulaire IRCANTEC

Modèles

Covid-19

Arrêté de mise en congé de maladie ordinaire d’un agent contractuel de droit public

Textes du mois

Négociation collective dans la fonction publique

Modalités d'application

Le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 fixe les modalités d'application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

Il définit les modalités de négociation des accords. Il identifie les mentions obligatoires que les accords doivent comporter, précise les conditions de publication des accords, ainsi que les conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés, suspendus et dénoncés.

  • Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique - JO n° 0157 du 8 juillet 2021

Congé de maternité, de naissance, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant

Conditions d'attribution et d'utilisation

Le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale, les conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les modalités d'utilisation de ces congés. 

Titularisation des fonctionnaires territoriaux

Formation d’intégration. Prorogation du régime dérogatoire du fait de la crise sanitaire

Compte tenu des mesures de confinement appliquées en 2021, le décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 proroge le dispositif mis en place par le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux.

  • Décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - JO n° 0128 du 4 juin 2021

Arrêts de travail en lien avec la Covid-19

Régime dérogatoire prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 inclus

Le décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 précise que les salariés symptomatiques ou cas contact, en attente d'un test au Covid-19, peuvent bénéficier d'arrêts maladie indemnisés sans jour de carence. Les indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt pour les salariés et les agents publics malades du Covid-19 sont versées jusqu'au 30 septembre 2021.

  • Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - JO n° 0139 du 17 juin 2021 

Retraite

Prise en compte du complément de traitement indiciaire

Le décret n° 2021-728 du 8 juin 2021 détermine les modalités de prise en compte, au titre de la retraite, du complément de traitement indiciaire.

  • Décret n° 2021-728 du 8 juin 2021 relatif au supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires et militaires et au titre de l'indemnité équivalente pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat – JO n° 0132 du 9 juin 2021

Vaccination contre la Covid-19

Autorisations spéciales d’absence. Fonction publique d'Etat

Afin d’encourager les agents publics à se faire vacciner ainsi que leurs enfants, la circulaire n° TFPF2120695C du 5 juillet 2021 de la DGAFP précise que les employeurs publics peuvent accorder une autorisation spéciale d’absence dans trois cas :

- lorsque l’agent va se faire vacciner hors du service de médecine de prévention de rattachement ;
- en cas d’effets secondaires importants après la vaccination ;
- lorsqu’il accompagne ses enfants de plus de 12 ans se faire vacciner.

  • Circulaire n° TFPF2120695C du 5 juillet 2021 relative aux autorisations spéciales d'absence dans la fonction publique de l'Etat pour la vaccination contre la Covid-19

Covid-19. Formation professionnelle des agents publics

Organisation de la formation en présentiel

La circulaire n° TFPF2116068C du 2 juin 2021 est relative à l’organisation de la formation en présentiel dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics au regard de l’évolution de la situation sanitaire.

L'accueil des stagiaires et élèves est, depuis le 19 mai, autorisé pour permettre l’accès aux formations dans la limite d'un effectif d'usagers n'excédant pas 50 % de la capacité d'accueil de l'établissement.

  • Circulaire n° TFPF2116068C  du 2 juin 2021 relative à l’organisation de la formation en présentiel dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics au regard de l’évolution de la situation sanitaire
Jurisprudence

Temps de travail

Cycles de travail et plannings individuels différenciés au sein d'une même collectivité

Lorsqu'elle décide de mettre en place un cycle de travail annuel à l'intérieur duquel sont définis les horaires de travail des agents de l'un de ses services, une collectivité territoriale est soumise à l'obligation de respecter les durées maximales et minimales du temps de travail et de repos du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, mais n'est pas tenue de définir, de manière uniforme, à l'intérieur de ces limites, le temps de travail de l'ensemble des agents du service, ni même de ceux qui exercent les mêmes fonctions.

Par suite, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que soient élaborés, dans le cadre des cycles de travail ainsi définis, des plannings individuels mensuels fixant les horaires des agents, ni à ce que soient déterminées des bornes quotidiennes et hebdomadaires entre lesquelles les horaires de chaque agent sont susceptibles de varier.

Licenciement. Inaptitude totale et définitive

Bénéfice de l'allocation chômage (oui)

Il appartient aux collectivités territoriales qui assurent la charge et la gestion de l'indemnisation de leurs agents en matière d'allocation d'aide au retour à l'emploi (allocation chômage) de s'assurer, lorsqu'ils demandent le bénéfice de cette allocation, qu'ils remplissent l'ensemble des conditions auxquelles son versement est subordonné.

Un ancien agent public satisfait à la condition d'aptitude à l'emploi, à laquelle l'ouverture du droit à l'allocation est subordonnée en vertu de l'article L 5421-1 du code du travail, aussi longtemps qu'il demeure inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L 5421-3 du même code.

L'ancien employeur ne peut utilement opposer à l'intéressé l'avis concluant à son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions émis par le comité médical départemental dans le cadre de la procédure préalable à son licenciement de la fonction publique territoriale, cette procédure étant indépendante de celle selon laquelle s'apprécie l'aptitude au travail des personnes involontairement privées d'emploi. Il lui revient, le cas échéant, de saisir le préfet, qui est compétent, en vertu de l'article R 5426-1 du code du travail, pour contrôler l'aptitude physique au travail de l'intéressé.

  • CE, 16 juin 2021, Mme C., n° 437800

CDI. Rupture

Refus d'une modification substantielle du contrat. Licenciement

Le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre un agent contractuel et une collectivité publique ne peut être rompu que par un licenciement, une démission ou à l'occasion d'une action en résiliation de ce contrat.

En l'espèce, le maire avait entendu modifier de manière substantielle les modalités de son engagement (transformation d'un contrat à temps partiel en temps complet), cette modification étant justifiée par l'intérêt et les besoins du service.

Eu égard au refus d'accepter la modification substantielle de son contrat de travail, le maire pouvait légalement mettre fin à son contrat en le licenciant.

  • CE, 31 mai 2021, M. B., n° 426176

Contrats uniques d'insertion (CUI). Litiges

Compétence du juge judiciaire

En vertu des articles L 5134-19-3 et L 5134-24 du code du travail, les contrats uniques d'insertion conclus par des collectivités publiques sont des contrats de droit privé. En conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il en va de même des litiges relatifs à l'indemnisation du chômage consécutif à cette rupture ou à cette échéance.

  • CE, 4 juin 2021, M. A., n° 433433

Comités d’hygiène et de sécurité

Modalités de consultation

La consultation obligatoire d’une commission ou d’un comité, si elle n’est pas faite, entraîne l’illégalité de la décision intervenue ultérieurement. Toutefois, le refus d’examiner le texte par ses membres alors que la réunion de l’organisme a été régulièrement faite, équivaut à la consultation. Il en est d’ailleurs de même dans le cas de refus de réunion. Encore faut-il, dans ce cas, que le refus de réunion ou d’examen ait été clairement et manifestement exprimé.

Télétravail

Droit individuel des agents (non)

Les agents publics territoriaux ne se voient pas reconnaître un droit individuel au télétravail. En effet, si l’organe délibérant a la faculté d'ouvrir aux agents la possibilité de demander de recourir au télétravail, par la désignation des tâches et missions qu'il estime éligibles à ce mode d'organisation du travail, il appartient ensuite au chef de service de régler l’exercice individuel du télétravail par les agents.

  • CAA Lyon, 3 juin 2021, Mme G., n° 19LY02397

Limitation (interdiction) de la consommation d'alcool sur le lieu de travail

Agents des services voirie et espaces verts. Contrôle prévu par le règlement intérieur. Légalité

1. L’employeur peut, lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, prendre des mesures, proportionnées au but recherché, limitant voire interdisant cette consommation sur le lieu de travail. En cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, il peut également interdire toute imprégnation alcoolique des salariés concernés.

2. Il n'est pas contesté que les agents des services voirie, bâtiments et espaces verts ayant fait l'objet du contrôle d'alcoolémie en cause peuvent être amenés à conduire des véhicules et des engins, à manipuler et utiliser des produits dangereux ou à utiliser des machines dangereuses. Dans ces conditions, le contrôle prévu par le règlement intérieur de la commune et effectué par le directeur général des services et l'assistant prévention de la commune lors de la reprise du travail des agents concernés après le déjeuner le 28 juillet 2017, était proportionné au but recherché, présentait un caractère préventif, et ne peut être regardé comme général et indéterminé. 

3. En l'espèce, la commune n'a pas, en prononçant une exclusion temporaire de fonctions de 3 jours, pris une mesure disproportionnée.

  • CAA Nantes, 1er juin 2021, M. C., n° 19NT05018

Protection fonctionnelle. Demande

Compétence du supérieur hiérarchique mis en cause (non)

Le supérieur hiérarchique, mis en cause à raison d’actes non rattachables à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique (harcèlement moral et discrimination), ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l’autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné.

  • CAA Bordeaux, 8 mars 2021, M. E., n° 19BX02457
Questions d'actualité

Avancement de grade et promotion interne

Lignes directrices de gestion. Création de commissions ad hoc (non)

Les commissions administratives paritaires (CAP) ne sont plus consultées sur les décisions relatives à l'avancement de grade et à la promotion interne, depuis le 1er janvier 2021 (art. 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Désormais, les représentants du personnel interviennent dans la définition de la politique de ressources humaines à travers la consultation des comités sociaux territoriaux sur les projets de lignes directrices de gestion (LDG), prévues à l'article 33-5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Ces LDG fixent notamment les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d'emplois. Elles doivent ainsi être prises en compte par l'autorité territoriale ou le président du centre de gestion, pour l'élaboration des listes d'aptitude et des tableaux d'avancement.

La création de commissions ad hoc, intervenant en substitution des CAP, en amont de l'établissement du tableau d'avancement de grade annuel ou de la liste d'aptitude, serait contraire à l'esprit de la loi de transformation de la fonction publique.

En outre, la compétence de l'autorité territoriale, ou du président du centre de gestion, en matière d'avancement de grade et de promotion interne ne saurait être déléguée à une instance hors de tout cadre législatif ou réglementaire.

Listes des agents promouvables et des agents promus

Communication

La Commission d'accès aux documents administratifs admet, de manière générale, que « la liste des agents promouvables selon les règles statutaires à un grade ou un cadre d'emplois supérieur ainsi que les tableaux d'avancement arrêtés par l'autorité compétente sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L 311-1 du code des relations entre le public et l'administration » (CADA, 21 mars 2019, n° 2018423).

Toutefois, la commission rappelle « que la liste des agents proposés à l'avancement par l'administration en fonction de critères de sélection révélant une appréciation sur leur manière de servir n'est communicable qu'aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux dispositions de l'article L 311-6 du même code. »

Enfin, aux termes de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984, les centres de gestion assurent la publicité des listes d'aptitude pour l'ensemble des collectivités et de leurs établissements publics, et la publicité des tableaux d'avancement pour l'ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés.

Attachés territoriaux principaux

Recrutement. Seuil de 2 000 habitants

Le recrutement des attachés principaux est conditionné au respect du seuil démographique fixé par l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : « Les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants. »

Ce dispositif de seuil démographique répond à plusieurs objectifs :

- tout d'abord, il permet de s'assurer que les fonctionnaires sont recrutés pour occuper des fonctions en adéquation avec le niveau de leur grade ;
- ensuite, il garantit une homologie, facteur de mobilité, entre les niveaux des responsabilités exercées par les fonctionnaires de grade équivalent au sein des différentes fonctions publiques.

A cet égard, une commune de cette taille comprend en moyenne 15 agents, dont un seul de catégorie A.

Courrier des lecteurs

Licenciement d’un agent contractuel

Période d’essai. Préavis

Y a-t-il un préavis à respecter en cas de licenciement d'un agent contractuel au cours de sa période d'essai ?


Aucune durée de préavis n’est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient au cours ou à l’expiration d’une période d’essai. Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au contrat d’un agent contractuel en cours ou à la fin de la période d’essai sont précisées aux articles 4, 40 et 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Il en résulte que, dans ces deux cas de figure, le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable, que la décision de licenciement est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et doit indiquer la date à laquelle le licenciement doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir.

Par ailleurs, le licenciement au terme de la période d’essai (ou de stage pour les fonctionnaires) n’a pas à être motivé (CAA Nantes, 28 mars 2003, n° 01NT01736).

Il doit l’être en revanche s’il intervient au cours de la période d’essai (CE, 27 février 1995, n° 105732).

Prime de fin de contrat

Prise en compte de l'indemnité compensatrice de congés annuels non pris (non)

Comment calculer la prime de fin de contrat d'un agent contractuel ? Doit-on inclure dans le calcul l'indemnité de congés payés ?


1. Aux termes de l'article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels à la fin d'un contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, a droit à une indemnité compensatrice.

Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice est égale au dixième de la rémunération totale brute perçue lors de l'année en cours.

2. Par ailleurs, le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus.

3. L’indemnité compensatrice de congés annuels non pris n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de fin de contrat. A l’inverse, l’indemnité de fin de contrat est prise en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés annuels non pris (en savoir plus).

DGS en congé maladie

Fin de détachement sur un emploi fonctionnel. Décharge de fonctions

Est-il possible de décharger le DGS de ses fonctions lorsqu'il est en maladie ordinaire ou en maladie longue durée ?


1. C’est possible. L’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, fixe la procédure permettant à une autorité territoriale (ex. : maire) de mettre fin aux fonctions de leurs directeurs généraux des services (DGS), directeurs généraux adjoints (DGA) ou directeurs généraux de services techniques (DGST) détachés sur ces emplois fonctionnels.

2. Des absences répétées pour congés de maladie justifient une fin de détachement sur emploi fonctionnel, dans l’intérêt du service, eu égard à l’importance des fonctions de secrétaire général (CAA Douai, 19 juin 2003, Bernard D., n° 00DA00054).

3. Par ailleurs, le seul fait que l’agent soit en congé maladie à la date à laquelle est prévu l’entretien préalable ne prouve pas son impossibilité de se rendre effectivement à cet entretien (CAA Paris, 8 novembre 2004, commune du Bourget, n° 01PA02627). Le juge administratif n’annule pas la procédure pour ce seul motif, particulièrement si l’agent n’a pas demandé de report ou n’a pas démontré l’impossibilité dans laquelle il se trouve de se rendre à l’entretien. 

Dossier

Les comités sociaux territoriaux

Informations pratiques

Supplément familial de traitement

Modalités de calcul et de versement. Guide (DGAFP)

La DGAFP a mis en ligne un guide qui rappelle les règles d’attribution du SFT. En complément de ce guide, le CISIRH  a conçu une calculatrice (sous deux formats : .ods  et .xlsx) pour aider les gestionnaires RH dans l’instruction des demandes de versement du supplément familial de traitement (SFT) en fonction des situations familiales. La calculatrice est accompagnée d'un guide d’utilisation.

Covid-19

Bonnes pratiques pour l’employeur

Le ministère du Travail a mis en ligne une fiche portant conseils et bonnes pratiques pour l’employeur face à l’épidémie de Covid-19. 

Covid-19

Protocole sanitaire au travail (Service Public)

Le site « service-public.fr » fait le point concernant le protocole sanitaire désormais applicable au travail.

Télétravail et retour en présentiel

Fiches pratiques

Le ministère de la Transformation et de la fonction publiques a publié plusieurs fiches pour accompagner les employeurs locaux notamment concernant le retour des agents en présentiel.

Régime de protection sociale des fonctionnaires

Congés pour maladie et accident

Le ministère de la Transformation et de la fonction publiques propose une information concernant le régime de protection sociale des fonctionnaires (congés pour maladie et accident) : la protection sociale obligatoire et le protection sociale complémentaire.

Le métier d'ATSEM

Fiche (CNRACL)

La CNRACL propose une fiche sur le métier d'ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles).

Prolongation d'activité

Fiche (CNRACL)

La CNRACL a mis en ligne une information concernant le cas particulier de la prolongation d'activité. 

Modèles

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