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Lettre d'information juridique n° 174
juin 2020
Textes du mois

Prime exceptionnelle de 1 000 €

Conditions de versement

Heures complémentaires. Emplois permanents à temps non complet

Calcul et majoration de la rémunération. Modalités

Déplacement temporaire des agents territoriaux

Modalités de prise en charge des frais de déplacement

Egalité professionnelle dans la fonction publique

Plans d'action. Modalités d'élaboration et de mise en œuvre

Centres de gestion de la fonction publique territoriale

Élections au sein des instances de gouvernance

CNFPT

Élections au sein des instances de gouvernance

Jurisprudence

Engagement syndical

Refus d’inscription sur une liste d'aptitude. Discrimination (non en l’espèce)

Refus d’inscription au tableau d’avancement

Contrôle du juge. Analyse des mérites comparés

Exclusion temporaire de fonctions

Bénéfice du chômage (non)

Contrat entaché d'une irrégularité

Modification unilatérale du contrat (non). Licenciement (oui)

Bulletin n° 2 du casier judiciaire

Condamnation récente pour transport et détention de stupéfiants. Incompatibilité avec les fonctions d'adjoint technique

Imputabilité au service d’un état de santé

Conflit d'une DGS avec le maire. Réaction anxio-dépressive sévère

Licenciement d’un agent annulé par le juge

Obligation de réintégration automatique (sans demande)

Questions d'actualité

Agents à temps non complet dans plusieurs collectivités

Bénéfice d'un temps partiel (conditions)

Courrier des lecteurs

Concession de logement

Reprise. Procédure

Dossier
Informations pratiques

Plan de reprise d’activité

Outil méthodologique à l’attention des collectivités (CIG Petite Couronne)

Déconfinement

Aide pour la reprise d'activité et la réouverture au public des établissements culturels

Retraite

Recul de limite d'âge, prolongation et maintien activité. Fiches juridiques (CNRACL)

Modèles

Télétravail

Arrêté autorisant un agent à exercer ses fonctions à distance

Modèles

Prime exceptionnelle de 1 000 €

Délibération institutive

Modèles

Prime exceptionnelle de 1 000 €

Arrêté portant attribution

Textes du mois

Prime exceptionnelle de 1 000 €

Conditions de versement

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet aux employeurs de l'Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond.

La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.

  • Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 - JO n° 0119 du 15 mai 2020

Heures complémentaires. Emplois permanents à temps non complet

Calcul et majoration de la rémunération. Modalités

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 précise les modalités de majoration de l’indemnisation des heures complémentaires*.

L’organe délibérant peut décider d’une majoration de leur indemnisation. Le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes.

  • Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet - JO n° 0123 du 20 mai 2020

Heures accomplies par les agents à temps non complet au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail.

Déplacement temporaire des agents territoriaux

Modalités de prise en charge des frais de déplacement

Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 a pour objet d'adapter les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents territoriaux aux modifications apportées par le décret n° 2019-139 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Il a également pour objet d'ouvrir aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux la possibilité de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacement temporaire des agents territoriaux et de décider, par voie de délibération, de leur remboursement aux frais réels, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

  • Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 - JO n° 0138 du 6 juin 2020

Egalité professionnelle dans la fonction publique

Plans d'action. Modalités d'élaboration et de mise en œuvre

Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique.

  • Décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique - JO n° 0112 du 7 mai 2020

Centres de gestion de la fonction publique territoriale

Élections au sein des instances de gouvernance

Le décret n° 2020-554 du 11 mai 2020 apporte les précisions nécessaires au transfert de l'organisation matérielle des élections aux instances de gouvernance des centres de gestion de la fonction publique territoriale. Il définit également les dispositions propres aux centres interdépartementaux de gestion constitués en application de l'article 18-3 de la loi du 26 janvier 1984. 

  • Décret n° 2020-554 du 11 mai 2020 portant diverses dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale - JO n° 0117 du 13 mai 2020

CNFPT

Élections au sein des instances de gouvernance

Le décret n° 2020-555 du 11 mai 2020 apporte, d'une part, les précisions nécessaires au transfert de l'organisation matérielle des élections aux instances de gouvernance du Centre national de la fonction publique territoriale et modifie, d'autre part, les dispositions relatives au ressort territorial des délégations du CNFPT et à la faculté pour le président du conseil d'administration du CNFPT de déléguer ses attributions.

  • Décret n° 2020-555 du 11 mai 2020 modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale - JO n° 0117 du 13 mai 2020
Jurisprudence

Engagement syndical

Refus d’inscription sur une liste d'aptitude. Discrimination (non en l’espèce)

1. Selon l'article 6 (al. 2) de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions notamment syndicales. L'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 définit la notion de discrimination et il résulte de l'article 4 de cette même loi que toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure ou une pratique a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

2. En l’espèce, il est jugé que la décision de la présidente d’une communauté d'agglomération de ne pas inscrire sur la liste d'aptitude une adjointe territoriale du patrimoine principale de première classe affectée à la médiathèque de cet établissement public, demandant à être promue, par la voie interne, dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques est justifiée par l’administration par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination à raison de l'engagement syndical de cette fonctionnaire.

  • CE, 29 mai 2020, Mme A., n° 422294

Refus d’inscription au tableau d’avancement

Contrôle du juge. Analyse des mérites comparés

Le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, doit, dans le cadre de son contrôle restreint, analyser les mérites comparés de l'agent écarté et de ceux des autres agents candidats à ce même grade.

  • CAA Marseille, 26 mars 2020, Mme D., n° 19MA00384

Exclusion temporaire de fonctions

Bénéfice du chômage (non)

1. Si une sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour 2 ans, prononcée à l'encontre d'un agent de la fonction publique territoriale, entraîne, pour celui-ci, la cessation provisoire de ses fonctions et la privation, pour la même durée, de la rémunération qui leur est attachée, elle n'a pas pour effet de le priver de son emploi, l'agent conservant son emploi pendant la période d'exclusion et étant réintégré dans ses fonctions au terme de cette période.

2. En refusant de lui délivrer l'attestation employeur qu'elle demandait, le maire n'a pas méconnu les dispositions du code du travail relatives aux allocations chômage.

3. Par ailleurs, aucun texte ni aucun principe général du droit ne reconnaît aux fonctionnaires territoriaux le droit d'obtenir une indemnité compensatrice au titre de congés non pris en raison de l'édiction d'une sanction d'exclusion temporaire.

  • CAA Marseille, 5 mars 2020, Mme E., n° 18MA04233

Contrat entaché d'une irrégularité

Modification unilatérale du contrat (non). Licenciement (oui)

Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci.

Lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement. Hors les cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire ou que le retrait de la décision illégale intervient dans le délai de 4 mois suivant la date à laquelle elle a été prise, l'administration ne peut donc procéder à la modification d'un de ces éléments substantiels sans recueillir préalablement l'accord de l'agent. Les clauses portant sur la rémunération constituent un élément substantiel de ce contrat.

Lorsque l'agent refuse une telle modification de son contrat, l'administration ne peut procéder à la modification unilatérale du contrat, mais, en cas de désaccord persistant, peut licencier l'agent.

  • CAA Lyon, 12 mars 2020, Mme D., n° 18LY03545

Bulletin n° 2 du casier judiciaire

Condamnation récente pour transport et détention de stupéfiants. Incompatibilité avec les fonctions d'adjoint technique

Il ressort des mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. C., délivré le 23 mai 2017 à la ville de Paris, que l'intéressé, alors âgé de 18 ans, a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement du 16 octobre 2014, à une peine d'un an d'emprisonnement pour transport, détention et acquisition non autorisés de stupéfiants et à une interdiction de séjour de 2 ans dans la commune de Saint-Denis.

Eu égard à la nature, à l'importance et au caractère récent de cette condamnation, la ville de Paris a pu décider, sans commettre d'erreur d'appréciation, que les mentions portées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. C. n'étaient pas compatibles avec les fonctions exercées par un adjoint technique, spécialité installations sportives.

  • CAA Paris, 11 mars 2020, M. C., n° 18PA01715

Imputabilité au service d’un état de santé

Conflit d'une DGS avec le maire. Réaction anxio-dépressive sévère

L’intéressée, attaché exerçant les fonctions de DGS, a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté.

S’estimant mise en cause lors d'une séance du conseil municipal houleuse, cet agent a annoncé qu'elle n'y assisterait plus. Ayant dû céder son bureau à une nouvelle DGS, elle a été placée en arrêt pour réaction anxio-dépressive sévère. Les différents certificats médicaux et expertises confirment que cet état est apparu à l'occasion du conflit l’opposant au maire.

Un lien direct entre les fonctions et la maladie étant établi, la requête de la commune en annulation du jugement du tribunal administratif est rejetée.

  • CAA Douai, 3 mars 2019, Mme G., n° 17DA02480

Licenciement d’un agent annulé par le juge

Obligation de réintégration automatique (sans demande)

1. L'annulation d'une décision ayant irrégulièrement évincé un fonctionnaire impose à l'autorité compétente de procéder à la réintégration juridique de l'intéressé à la date de cette décision, de prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une situation régulière et, à défaut d'une nouvelle décision d'éviction ou d'une décision de mise à la retraite, de prononcer sa réintégration effective dans un emploi correspondant à son grade.

2. L'administration est tenue de procéder à la réintégration de l'agent concerné sans que ce dernier en fasse la demande. La seule circonstance que M. B. ne se soit pas manifesté ne permet pas de considérer qu'il aurait expressément renoncé à sa réintégration effective au sein de la commune.

En l'espèce, si la commune soutient qu'elle est dans l'impossibilité de réintégrer M. B. dès lors que les emplois d'ASVP ont tous été supprimés à la suite du transfert de la compétence « stationnement payant » à l'établissement public, il appartient à la commune de réintégrer le requérant, non pas au poste qu'il occupait lors de son éviction, mais dans un emploi identique ou équivalent correspondant à son grade. 

  • CAA Versailles, 28 avril 2020, M. B., n° 19VE01295 
Questions d'actualité

Agents à temps non complet dans plusieurs collectivités

Bénéfice d'un temps partiel (conditions)

1. En l’état du droit en vigueur, et en application de l’article 10 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, ces derniers sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au temps partiel sur autorisation prévues à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ainsi, seuls les fonctionnaires territoriaux à temps complet peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps.

2. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée et de l’article 5 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet relevant de plusieurs employeurs distincts peuvent bénéficier d’un temps partiel de plein droit :

- d’une part, pour élever un enfant né ou adopté jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ;
- et, d’autre part, pour donner des soins à un conjoint, enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave. 

Courrier des lecteurs

Concession de logement

Reprise. Procédure

Le maire souhaite récupérer le logement de fonction d'un agent (en disponibilité depuis mars 2018) pour lui donner une autre destination (ex. : maison associative). Quelles sont les conditions d'une telle décision ?


1. Les concessions de logement et les conventions d’occupation précaire avec astreintes sont accordées à titre précaire et révocables à tout moment. Leur durée est strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent les emplois qui les justifient (art. R 2124-73 du CG3P).

Ainsi, le régime de la concession peut être modifié par l’organe délibérant et l’agent peut perdre le bénéfice de sa concession. L’agent doit quitter son logement de fonction :

- lorsqu’il quitte son emploi ;
- s’il est temporairement exclu de ses fonctions pour une durée de 2 ans ;
- lorsque l’emploi occupé est retiré de la liste établie par l’organe délibérant.

La concession prend fin en cas de changement d’utilisation ou d’aliénation de l’immeuble. Lorsque les titres d’occupation viennent à expiration, l’agent est tenu de libérer les lieux sans délai. L’autorité territoriale doit, par arrêté, mettre fin à l’occupation du logement de fonction. L’occupation sans titre (notamment un agent qui resterait après la fin officielle de la concession définie par arrêté) peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion (art. R 2124-73 du CG3P précité). Pour toute période d’occupation sans titre, l’occupant doit payer une redevance égale à la valeur locative réelle des locaux occupés, majorée de 50 % les 6 premiers mois et 100 % au-delà (art. R 2124-74 du CG3P).

2. En l'espèce, l’agent n’occupant plus l’emploi justifiant le logement, le maire doit prendre un arrêté.

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Dossier

La responsabilité pénale des agents publics

Informations pratiques

Plan de reprise d’activité

Outil méthodologique à l’attention des collectivités (CIG Petite Couronne)

Le CIG de la Petite Couronne a mis en ligne un document afin de procurer aux collectivités des orientations méthodologiques afin de faire le point sur le temps du confinement et de construire les conditions d’une reprise progressive en présentiel. 

Emplois fonctionnels et de direction, collaborateurs de cabinet et contrôles déontologiques

Fiches pratiques (AMF)

L'AMF a mis en ligne des fiches pratiques et méthodologiques sur les sujets suivants :

-  directeur général des services et directeur de cabinet, la répartition des rôles ;
- emplois de direction dans les communes de plus de 2 000 habitants et intercommunalités de plus de 10 000 habitants ;
- emplois fonctionnels : le régime juridique de la décharge de fonctions ;
- collaborateurs de cabinets ;
- contrôles déontologiques et obligations déclaratives dans les collectivités territoriales.

Déconfinement

Aide pour la reprise d'activité et la réouverture au public des établissements culturels

Afin de favoriser la réouverture progressive au public des bibliothèques territoriales, librairies, musées, salles de spectacle, monuments et services d'archives, ainsi que la reprise des actions culturelles et d’éducation artistique et culturelle, les activités artistiques dans le champ du spectacle vivant et le redémarrage des chantiers d'archéologie préventive sur l'ensemble du territoire, le ministère de la Culture a conçu avec les professionnels des documents d'aide.

Retraite

Recul de limite d'âge, prolongation et maintien activité. Fiches juridiques (CNRACL)

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier selon l’ordre de priorité suivant et sous certaines conditions :

- d’un recul de limite d’âge à titre personnel ;
- d’une prolongation d’activité (pour les agents ayant une carrière incomplète) ;
- d’une prolongation d’activité jusqu’à 67 ans (si sa limite d’âge est inférieure à 67 ans) ;
- d’un maintien en fonction.

Le CNRACL propose plusieurs fiches sur la question.

Modèles

Télétravail

Arrêté autorisant un agent à exercer ses fonctions à distance

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Délibération institutive

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Prime exceptionnelle de 1 000 €

Arrêté portant attribution

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