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Lettre d'information juridique n° 173
mai 2020
Textes du mois

Etat d'urgence sanitaire

Congés et RTT imposés

Télétravail

Conditions et modalités de mise en œuvre

Personnes exposées au Covid-19

Prestations en espèce et prise en charge des frais de santé

Agents en situation de handicap

Portabilité des équipements du poste de travail

Congé de présence parentale

Allocation journalière de présence parentale

Apprentissage dans la fonction publique

Obligation d'emploi. Modalités

Jurisprudence

Dépression

Imputabilité au service (non en l'espèce)

Contractuel. Restructuration de service

Refus de renouvellement fautif. Motif tiré de l'intérêt du service (non)

Licenciement pour motif disciplinaire

Mensonge sur le curriculum vitae. Absence de diplôme sanctionnant une 3e année d'études

Changement d’affectation

Perte de responsabilités et baisse de la rémunération : sanction disciplinaire déguisée

Promotion interne

Droit à être inscrit sur une liste d’aptitude (non)

Détention et diffusion d'images pornographiques impliquant un mineur

Condamnation pénale. Révocation : sanction proportionnée

Altercation avec un collègue. Comportement violent

Mise à la retraite d’office (oui)

Questions d'actualité
Courrier des lecteurs

Autorisation spéciale d'absence

Garde d’un enfant de 3 ans (non)

Dossier

Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019

Le contrat dans la fonction publique territoriale

Informations pratiques

Déclaration sociale nominative (DSN)

Obligation dans la fonction publique. Calendrier

Gestion des ressources humaines

Traitements de données personnelles. Référentiel (CNIL)

Covid-19 et télétravail

Modèle de la région Île-de-France

Modèles

Coronavirus (COVID-19). Prise de jours de RTT ou de congés pendant l'état d'urgence sanitaire

Décision générale appliquant l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020

Modèles

Coronavirus (COVID-19). Etat d’urgence sanitaire

Arrêté individuel portant placement d’office en RTT ou congés au titre de la période d’urgence sanitaire

Textes du mois

Etat d'urgence sanitaire

Congés et RTT imposés

L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 définit les règles applicables aux jours de congés des agents publics de la fonction publique de l’État et de la FPT pendant la période d’urgence sanitaire.

Les agents en autorisation spéciale d’absence seront amenés à prendre 5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 et 5 autres jours de RTT entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales.

Pour ceux qui ne disposent pas de jours de RTT (ou d’un nombre insuffisant), ces jours seront décomptés sur les congés annuels, dans la limite de 6 jours.

Pour les agents en télétravail, il s’agira d’une faculté laissée à l’appréciation du chef de service, en tenant compte des nécessités de service et dans la limite de 5 jours pris entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales. Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de l’autorisation spéciale d’absence et du télétravail. Il tient également compte des jours de congés posés volontairement et des arrêts de maladie.

Les collectivités territoriales pourront mettre en œuvre, si elles le décident, ces dispositions.

  • Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire - JO n° 0093 du 16 avril 2020

  • Lire l'article

Loi de finances rectificative pour 2020

Prime de 1 000 €

La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit notamment que l'État pourra verser une prime exceptionnelle défiscalisée à ses agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire (jusqu'à 1 000 €). Les collectivités locales pourront octroyer, dans les mêmes conditions d'exemption de prélèvement fiscal et social, un maximum de 1 000 € par agent. Un décret doit venir préciser les modalités de son versement.

  • Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - JO n° 0102 du 26 avril 2020

Télétravail

Conditions et modalités de mise en œuvre

Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Il facilite l'utilisation du matériel informatique personnel de l'agent travaillant à distance.

Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l'accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de 3 jours de télétravail par semaine.

  • Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature - JO n° 0111 du 6 mai 2020

Agents élevant un enfant de moins de 3 ans

Temps partiel annualisé

Le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 autorise les agents publics civils élevant un enfant de moins de 3 ans à cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. Il s'agit pour l'agent de bénéficier d'une période d'absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue.

  • Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant - JO n° 0100 du 24 avril 2020

Congé parental et disponibilité pour élever un enfant dans la fonction publique

Régime

Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité.

Par ailleurs, l'âge de l'enfant pour bénéficier d'une disponibilité est porté à 12 ans et la durée minimale du congé parental est réduite à 2 mois.

  • Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant - JO n° 0112 du 7 mai 2020

Personnes exposées au Covid-19

Prestations en espèce et prise en charge des frais de santé

Le décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifie le décret du 31 janvier 2020 modifié portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Il prévoit de mettre fin à la possibilité de bénéficier des indemnités journalières dérogatoires versées pour les salariés dans l'impossibilité de travailler pour l'un des motifs mentionnés au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative ; ces salariés bénéficient de l'activité partielle à compter du 1er mai.

Seuls les travailleurs non salariés ne pouvant pas être placés en activité partielle (travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, agents non titulaires de la fonction publique, gérants de société) pourront continuer à bénéficier de ces indemnités journalières dérogatoires.

Le décret prévoit également la prise en charge intégrale par l'assurance-maladie obligatoire des frais liés aux tests RT-PCR de dépistage du Covid-19.

  • Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - JO n° 0111 du 6 mai 2020

Voies d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire

Garanties techniques et procédurales

Le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 fixe les garanties techniques et procédurales permettant d'assurer l'égalité de traitement et la lutte contre la fraude applicables à l'organisation des voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique pendant la période comprise entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

  • Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - JO n° 0094 du 17 avril 2020

Agents en situation de handicap

Portabilité des équipements du poste de travail

Le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 organise la portabilité des équipements du poste de travail des agents en situation de handicap lors d'une mobilité lorsqu'elle représente un coût inférieur à celui qui résulterait de l'adaptation du nouveau poste de travail.

Il prévoit également que les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements en faveur des candidats aux concours, aux procédures de recrutement et aux examens sont accordées à l'appui de la production d'un certificat médical établi par un médecin agréé moins de 6 mois avant les épreuves.

  • Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap - JO n° 0111 du 6 mai 2020

Congé de présence parentale

Allocation journalière de présence parentale

Le décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 est relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale.

  • Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale - JO n° 0101 du 25 avril 2020

Apprentissage dans la fonction publique

Obligation d'emploi. Modalités

Le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 définit les modalités de mise en œuvre du dispositif, créé pour une durée de 5 ans, permettant une titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi à l'issue de leur contrat d'apprentissage au sein de la fonction publique. Il précise ainsi les conditions d'ouverture de la procédure de titularisation par les administrations, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats ainsi que les dispositions relatives au classement au moment de la titularisation.

  • Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage - JO n° 0112 du 7 mai 2020

Allocations pour la diversité dans la fonction publique

Attribution

Un arrêté du 20 avril 2020 précise que des allocations pour la diversité dans la fonction publique peuvent être attribuées aux personnes préparant un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, ainsi qu'à un emploi en qualité de magistrat.

  • Arrêté du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique - JO n° 0100 du 24 avril 2020

Jurisprudence

Etat d’urgence sanitaire

Congés imposés

L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 est relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés imposés dans la fonction publique pendant la période d'urgence sanitaire. Le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi d’une demande tendant à la suspension de l'exécution de ces dispositions. 

Le juge des référés a rejeté ce recours. En effet, les dispositions de la loi du 23 mars 2020 habilitent le gouvernement, s'agissant de la fonction publique, à prendre toute mesure permettant d'imposer ou de modifier unilatéralement, y compris de manière rétroactive, les dates des jours de réduction du temps de travail et non les dates des congés annuels. Si l'article 34 de la Constitution donne compétence au seul législateur pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et s'il lui appartient ainsi d'instituer les différents droits à congés des fonctionnaires civils et militaires de l'État, ne relèvent pas de sa compétence à ce titre les autres éléments du régime de ces congés, en particulier les périodes au cours desquelles les congés annuels peuvent être pris ainsi que la possibilité de ne pas tenir compte, à cet égard, en particulier en raison des nécessités du service, des demandes des agents. Le Président de la République était dès lors compétent, sans habilitation du législateur, pour fixer les règles contestées, en faisant obligation aux agents de prendre des jours de congés pendant une période déterminée, cette période débutant le lendemain de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Ne peuvent utilement être invoquées les dispositions de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires selon lesquelles les autorisations d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels alors que les règles litigieuses ont pour seul effet de rendre possible la transformation en jours de congés des jours d'autorisation spéciale d'absence dont bénéficient, en raison de l'épidémie, les agents.

Dépression

Imputabilité au service (non en l'espèce)

L'imputabilité au service, de la dépression d’un agent qui n'était plus en service depuis 3 ans à la date à laquelle il en a demandé la reconnaissance, est refusée.

  • CE, 28 février 2020, M. B., n° 422548

Contractuel. Restructuration de service

Refus de renouvellement fautif. Motif tiré de l'intérêt du service (non)

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service.

En l’espèce, la commune a fusionné les services achats et marchés publics. Cette fusion a entraîné une redéfinition des missions du chef du service. Or, la contractuelle non renouvelée, chef du service achats qui bénéficiait de très bonnes évaluations annuelles, pouvait se prévaloir d'un profil très proche de celui mentionné par l’avis de vacance du nouveau poste.

La décision de non-renouvellement de son contrat, qui n'est pas suffisamment justifiée par un motif tiré de l'intérêt du service, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune (confirmation des 15 000 € de préjudice accordés en première instance).

  • CAA Versailles, 13 février 2020, Mme A., n° 18VE01094

Licenciement pour motif disciplinaire

Mensonge sur le curriculum vitae. Absence de diplôme sanctionnant une 3e année d'études

En l'espèce, le maire a prononcé le licenciement de Mme D. à titre disciplinaire, sans préavis ni indemnité.

Il ressort notamment des pièces du dossier que Mme D. a indiqué sur le curriculum vitae qu'elle a fourni lors de son premier recrutement par la commune, parmi ses formations, une « licence Histoire de l'art ». Cette mention, figurant sur son curriculum vitae au même titre que le baccalauréat, le brevet de technicien supérieur ou le DEUG qu'elle a par ailleurs obtenus, laissait raisonnablement supposer, contrairement à ce qu'elle soutient, qu'elle était titulaire du diplôme sanctionnant une troisième année d'études supérieures.

Or, Mme D. n'est pas titulaire d'un tel diplôme, pourtant requis pour occuper un poste de catégorie A dans la fonction publique, y compris en qualité de contractuel, tel que celui de chargé de mission qui lui a été proposé. L'intéressée ne pouvait ignorer que ce poste correspondait à un poste d'attaché territorial, ainsi qu'il résultait tant des modalités de calcul de sa rémunération que de la référence à l'article 3-3, 2° du statut de la fonction publique territoriale, figurant dans son contrat. Si elle fait valoir qu'elle pouvait prétendre, par ses autres diplômes ou son expérience, à une équivalence lui permettant d'accéder à un tel poste, elle ne l'établit pas.

Dans ces circonstances, alors même que les relations entretenues par Mme D. avec une élue étaient manifestement conflictuelles, les manquements invoqués sont établis et constitutifs de fautes dont la gravité est de nature à justifier le licenciement prononcé.

  • CAA Lyon, 12 mars 2020, Mme D., n° 18LY03180

Changement d’affectation

Perte de responsabilités et baisse de la rémunération : sanction disciplinaire déguisée

Le changement d'affectation est susceptible de constituer une sanction déguisée si la mesure porte atteinte à la situation professionnelle d'un agent et si la nature des faits la justifiant et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner l'agent concerné.

L’agent qui encadrait sept agents dans ses précédentes fonctions n'en encadre plus aucun dans sa nouvelle affectation et, en l’absence de prime de responsabilité, sa rémunération a baissé.

La décision attaquée porte donc atteinte à sa situation professionnelle. C’est à juste titre que les premiers juges ont estimé que la décision litigieuse constitue une sanction disciplinaire déguisée, dépourvue de base légale et, pour ce motif, l'ont annulée.

  • CAA Paris,14 février 2020, Mme D., n° 19PA00679

Promotion interne

Droit à être inscrit sur une liste d’aptitude (non)

Si un agent remplit les conditions statutaires pour pouvoir prétendre à une promotion, il ne peut se prévaloir d'aucun droit à être proposé ou inscrit sur la liste d'aptitude. L'inscription sur cette liste d'aptitude résulte, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984, de l'appréciation de l'autorité administrative compétente portée sur la valeur professionnelle de l'agent et sur des acquis issus de son expérience professionnelle.

  • CAA Bordeaux, 24 février 2020, M. G., n° 18BX00861

Détention et diffusion d'images pornographiques impliquant un mineur

Condamnation pénale. Révocation : sanction proportionnée

En l'espèce, M. E. a été condamné à une peine d'emprisonnement de 3 ans assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ainsi qu'à l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs au motif qu'il a détenu, diffusé et partagé, depuis son ordinateur personnel situé à son domicile, des images présentant un caractère pornographique impliquant un mineur. Ce jugement a été transmis à la commune par l'autorité judiciaire.

Les faits reprochés à l'agent, et ayant conduit à une condamnation pénale, n'ont pas été commis dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle.

L’agent exerçait, à la date de la décision litigieuse, ses fonctions professionnelles au sein de la direction des espaces verts dans des lieux ouverts à tous publics et qui accueillent régulièrement de jeunes stagiaires mineurs. Le maintien de l'intéressé à son poste nécessiterait pour la commune, afin de se conformer à la condamnation pénale, des aménagements dans l'organisation du service.

La circonstance que les états de service de l’agent soient satisfaisants et le fait qu'il fasse l'objet d'un suivi psychiatrique régulier ne permettent pas d'établir l'absence de risque de contacts de l’agent avec des mineurs dans le cadre de l'exercice de ses fonctions professionnelles.

En raison de la gravité des faits ayant donné lieu à condamnation pénale, de leur répétition, de la circonstance que les fonctions de l’agent s'exercent dans des lieux ouverts à tous publics, de l'atteinte susceptible d'être portée à l'image de la commune et de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de ses services, la révocation de M. E., ne constitue pas une sanction disproportionnée.

  • CAA Lyon, 6 février 2020, M. E., n° 18LY01143

Altercation avec un collègue. Comportement violent

Mise à la retraite d’office (oui)

Un comportement violent et d'intimidation est de nature à justifier une mise à la retraite d’office (pour des hurlements, insultes, coups de genoux et de pieds).

Compte tenu du niveau hiérarchique des fonctions exercées par l'intéressé, de l'exemplarité attendue de la part d'un cadre de la fonction publique, d'une part, et de la gravité de ces fautes, d'autre part, et enfin de la circonstance que M. I. a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 3 mois pour des faits de violences verbales, le maire n'a pas pris une sanction disproportionnée en prononçant sa mise à la retraite d'office.

  • CAA Bordeaux, 10 mars 2020, M. I., n° 18BX01418

Questions d'actualité

Interdiction du cumul d'emplois pour les agents publics

Dérogations

L'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative sous réserve de certaines dérogations.

Ces dérogations relèvent de régimes différents afin de prendre en compte la situation de l'agent et le risque déontologique. Ainsi, peuvent exercer une activité privée à titre professionnel après déclaration à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, les agents dirigeants d'une société ou d'une association à but lucratif qui accèdent à un emploi public ainsi que les agents occupant un emploi à temps non complet dont la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail.

Après autorisation de leur autorité hiérarchique, tous les agents peuvent également exercer une activité à titre accessoire ou être placés à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.

Courrier des lecteurs

Autorisation spéciale d'absence

Garde d’un enfant de 3 ans (non)

Un agent demande une autorisation spéciale d'absence du 11 mai 2020 au 31 mai 2020 pour garde d'enfant de plus de 3 ans. Est-ce possible ?

Sous réserve d'une décision contraire du juge, la réponse est négative s’il peut scolariser son enfant (source : AMF).

Dossier

Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019

Le contrat dans la fonction publique territoriale

Informations pratiques

Déclaration sociale nominative (DSN)

Obligation dans la fonction publique. Calendrier

La déclaration sociale nominative (DSN) remplace déjà plusieurs déclarations sociales qui incombent aux employeurs du secteur privé depuis le 1er janvier 2017. Il est prévu des dates d’obligation pour produire une déclaration sociale nominative (DSN) pour la fonction publique, en trois vagues : 1er janvier 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022.

Gestion des ressources humaines

Traitements de données personnelles. Référentiel (CNIL)

La CNIL a adopté le référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des ressources humaines. Ce référentiel, qui s’adresse à l’ensemble des employeurs privés et publics, s’inscrit dans la continuité de la norme simplifiée NS-46 qui n’a plus de valeur juridique depuis l’entrée en application du RGPD.

Covid-19 et télétravail

Modèle de la région Île-de-France

La région Île-de-France a mis en ligne un « Guide du télétravail ». 

Modèles

Coronavirus (COVID-19). Prise de jours de RTT ou de congés pendant l'état d'urgence sanitaire

Décision générale appliquant l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020

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