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Lettre d'information juridique n° 171
mars 2020
Textes du mois

RIFSEEP. Régimes indemnitaires des agents territoriaux

Cadres d'emplois de la FPT. Actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat

Fonction publique territoriale. Recrutement

Elargissement des possibilités de recours à des emplois de fonctionnaires à temps non complet

Cumul d'activités des agents publics

Liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Composition du collège des employeurs

Personnes exposées au coronavirus

Délai de carence applicable

Jurisprudence

Refus de titularisation en fin de stage

Conditions de légalité. Contrôle du juge

Allocation pour perte d'emploi. Obligation de recherche d'emploi

Condition d'ouverture des droits (non). Condition de réduction de l'allocation (oui)

Mesure prise en considération de la personne. Communication du dossier

Procès-verbaux des témoignages recueillis dans le cadre d’une enquête administrative. Communication (oui)

Frais de transport

Prise en charge pour les agents vacataires (oui)

Eviction illégale. Droit à une indemnité

Recours en annulation de la décision. Litige distinct

FPT. Révocation

Vol, fausses heures supplémentaires et installation de caméras clandestines. Sanction disproportionnée (non)

Questions d'actualité

Attribution de la NBI

Notion de fonctions d'accueil. Appréciation de l'employeur

Courrier des lecteurs

Démission d'un agent

Refus de la collectivité

Mutation

Délai de préavis et sort des congés

Agent mère d'un enfant atteint d'une maladie chronique

Coronavirus. Invocation du droit de retrait (non)

Informations pratiques

Périodes électorales

Principales dispositions applicables aux agents publics

Handicap et fonction publique

Ce qui change avec la loi de transformation de la fonction publique

Modèles

Détachement

Arrêté de mise en détachement

Modèles

Détachement

Arrêté de nomination par voie de détachement

Modèles

Détachement

Arrêté de fin de détachement

Textes du mois

RIFSEEP. Régimes indemnitaires des agents territoriaux

Cadres d'emplois de la FPT. Actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat

Le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité en matière indemnitaire.

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 actualise ce tableau afin qu'il soit cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire.

En outre, il procède à la création d'une deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel de pouvoir en bénéficier.

  • Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale - JO n° 0051 du 29 février 2020

Contrat de projet dans la fonction publique

Modalités

Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique. Il précise les conditions d'emploi des personnels recrutés sur ces contrats. 

Ce type de contrat, créé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative la transformation de la fonction publique, permet aux collectivités territoriales de recruter un agent par contrat à durée déterminée pour mener à bien une opération ou un projet identifié, dont la réalisation constituera l’échéance du contrat.

  • Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique - JO n° 0050 du 28 février 2020

Fonction publique territoriale. Recrutement

Elargissement des possibilités de recours à des emplois de fonctionnaires à temps non complet

Le décret n° 2020-132 du 17 février 2020 généralise à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics et à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet.

  • Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet - JO n° 0042 du 19 février 2020

Cumul d'activités des agents publics

Liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire

Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Le texte précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire.

Il indique également l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l’administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu’ils exercent une activité privée lucrative.

  • Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique - JO n° 0026 du 31 janvier 2020

Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Modèles de convention

Un arrêté du 6 février 2020 fixe les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Le modèle concernant la fonction publique territoriale figure en annexe 2 de l'arrêté.

  • Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - JO n° 0036 du 12 février 2020

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Composition du collège des employeurs

Le décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifie la composition du collège des employeurs territoriaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale afin de garantir la représentation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein du collège représentant les communes. 

  • Décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - JO n° 0050 du 28 février 2020

Personnes exposées au coronavirus

Délai de carence applicable

Pour les personnes exposées au coronavirus, le décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 prévoit de ne pas appliquer le délai de carence afin de permettre le versement de l'indemnité complémentaire à l'indemnité journalière par l'employeur dès le premier jour d'arrêt de travail, par cohérence avec la suppression du délai de carence du bénéfice des indemnités journalières mis en place par le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (Covid-19).

  • Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus - JO n° 0055 du 5 mars 2020
Jurisprudence

Refus de titularisation en fin de stage

Conditions de légalité. Contrôle du juge

1. Un agent public stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne.

2. L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations.

3. Il en résulte que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.

Allocation pour perte d'emploi. Obligation de recherche d'emploi

Condition d'ouverture des droits (non). Condition de réduction de l'allocation (oui)

Si l'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition au maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, elle ne saurait conditionner l'ouverture du droit à cette allocation.

Ainsi, une commune ne peut utilement invoquer, pour justifier le rejet opposé à la demande d'allocation présentée par un agent, l'absence d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi accomplis avant cette demande.

Le non-respect de la condition en cause est seulement susceptible de donner lieu, de la part de l'autorité administrative, à une décision de suppression ou de réduction des allocations d'aide au retour à l'emploi. 

  • CE, 7 février 2020, Mme B., n° 405921

Mesure prise en considération de la personne. Communication du dossier

Procès-verbaux des témoignages recueillis dans le cadre d’une enquête administrative. Communication (oui)

En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même d'obtenir communication de son dossier.

Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête, font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.

  • CE, 5 février 2020, M. A., n° 433130

Frais de transport

Prise en charge pour les agents vacataires (oui)

Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 qu'elles ouvrent droit à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement de transport à tous les personnels civils des collectivités et établissements qu'elles visent, au nombre desquels figurent les agents vacataires.

Par ailleurs, les dispositions de l'article 7 du même décret ne prévoient une modulation de cette prise en charge qu'en fonction du nombre d'heures travaillées, indépendamment du statut des agents.

Ainsi, un agent vacataire d’une commune a droit à cette prise en charge indépendamment de la qualification donnée à son contrat de travail.

  • CE, 7 février 2020, M. A., n° 420567

Eviction illégale. Droit à une indemnité

Recours en annulation de la décision. Litige distinct

Un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. 

Si un tribunal administratif n'a été saisi par l’agent public, dans l'instance ayant donné lieu au jugement dont l'exécution était demandée à la cour administrative d'appel, que de conclusions tendant à l'annulation de la décision prolongeant la suspension de ses fonctions, la contestation relative à la réparation des conséquences pécuniaires de cette décision relève ainsi d'un litige distinct, qui ne se rapporte pas à l'exécution du jugement du tribunal administratif.

  • CE, 12 février 2020, M. A., n° 416007

FPT. Révocation

Vol, fausses heures supplémentaires et installation de caméras clandestines. Sanction disproportionnée (non)

La révocation prononcée à l’encontre d’un agent ayant volé des pièces de véhicules dans un garage municipal, déclaré de fausses heures supplémentaires et installé des caméras clandestines sur son lieu de travail n’est pas disproportionnée compte tenu de la gravité des fautes commises.

  • CAA Marseille, 5 décembre 2019, M. D., n° 19MA02446
Questions d'actualité

Attribution de la NBI

Notion de fonctions d'accueil. Appréciation de l'employeur

Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que peuvent percevoir une NBI de 10 points d'indice majoré, les fonctionnaires assurant à titre principal des fonctions d'accueil dans, notamment, les communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant.

La notion d'accueil du public implique des contacts directs et permanents avec le public (physique ou téléphonique). Ces fonctions d'accueil doivent par ailleurs constituer l'essentiel de l'activité des agents, comme par exemple les emplois de guichet et non pas une activité donnant lieu épisodiquement à l'accueil des usagers.

Dans ce cadre, il appartient à chaque employeur d'apprécier le droit au versement de la NBI conformément à la réglementation, sous le contrôle éventuel du juge administratif.

Recrutement dans la fonction publique territoriale

Durée de validité du concours

L'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que la réussite à un concours ne vaut pas recrutement, mais donne lieu à l'inscription du lauréat sur une liste d'aptitude pendant une durée maximale de 4 ans. Durant cette période, il revient au lauréat de trouver un emploi dans une collectivité territoriale.

Ce principe, spécifique à la fonction publique territoriale, découle de celui de libre administration des collectivités territoriales, ayant pour conséquence de laisser aux employeurs locaux le libre choix de leurs collaborateurs, dans le respect des règles statutaires, notamment de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Courrier des lecteurs

Démission d'un agent

Refus de la collectivité

Une collectivité peut-elle refuser la démission d'un agent titulaire de la FPT ?


1. La démission n’a d’effet que si elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. En l'espèce, la décision du maire doit intervenir dans le délai d’un mois. Pendant ce délai, l’agent doit continuer à assurer son service sous peine de sanction disciplinaire ou, s’il y a droit, d’une retenue sur pension. Si elle est acceptée, la démission est irrévocable.

Le maire peut refuser la démission, notamment si elle est contraire à l’intérêt du service. Dans ce cas, le fonctionnaire concerné peut saisir la commission administrative paritaire qui émet un avis motivé transmis au maire.

2. La jurisprudence considère comme non valables les démissions données pendant une période de grave dépression (CE, 5 octobre 1971, commune de Billère, n° 82307) ou sous la contrainte (CAA Paris, 7 août 2003, Tréhout, n° 00PA03315). Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée (ex. : en cas de restructuration de service, pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel). 

L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’EPCI fixe, après avis du comité technique, les conditions d’attribution et le montant de l’indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l’ancienneté de l’agent dans l’administration. Dans tous les cas, le montant de l’indemnité ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. L’indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

Le fonctionnaire démissionnaire a éventuellement droit à des allocations d’assurance-chômage. Il faut pour cela qu’il ait démissionné pour un motif légitime, par exemple lorsque sa démission est due au changement de résidence de son conjoint pour exercer un nouvel emploi (CE, 5 février 1988, commune de Mouroux, n° 80009). Tel n’est pas le cas en revanche pour l’agent qui démissionne afin de suivre son conjoint qui, admis à la retraite, avait décidé de changer de résidence (CE, 13 novembre 1991, Cavanac, n° 90418).

Mutation

Délai de préavis et sort des congés

Quel est le délai exact d'un préavis dans le cadre d'une mutation ? Pour un courrier réceptionné le 21.11.2019, le préavis de 3 mois se termine-t-il le 20 ou le 21 février inclus ? La prise des congés peut-elle être imposée avant le départ de l'agent ? 


1. Le délai du préavis se termine en l'espèce le 21 février inclus. Sauf accord entre l’autorité d’accueil et celle qui emploie le fonctionnaire sur une date d’effet anticipée, la mutation prend effet 3 mois après la notification de la décision par l’autorité d’accueil à l’autorité d’origine (CE, 22 juillet 2009, commune d’Issy-les-Moulineaux, n° 300411). C’est la date de réception de la notification qui doit être prise en compte, et non la date d’envoi.

2. Concernant la prise des congés, cela reste au choix de l’employé en principe, sauf nécessités de service.

En cas de changement d’administration, les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut bénéficier de ses congés annuels varient selon que le changement s'effectue en cours d'année ou au 1er janvier. En effet, dans la fonction publique, les droits à congés annuels sont calculés par année civile. 

Ainsi, un fonctionnaire qui change d'administration en cours d'année peut prendre ses congés indifféremment dans son ancienne ou sa nouvelle administration. Cela vaut qu'il change d'administration par mutation, détachement, mise à disposition ou intégration directe. Toutefois, il est d'usage que le fonctionnaire solde ses droits à congés auprès de son ancienne administration en fonction de la durée de services accomplie. 

Les droits à congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit 25 jours ouvrés par an (5 semaines) pour un agent travaillant à temps plein 5 jours par semaine. 

Un fonctionnaire qui change par exemple d'administration au 1er mai sans avoir pris aucun congé dans son ancienne administration conserve ses 25 jours de congés dans sa nouvelle administration. Toutefois, selon l'usage, ses droits à congés sont souvent répartis entre les deux administrations : 

- 8 jours dans son ancienne administration (25 / 12 x 4) ;
- 17 jours dans sa nouvelle administration (25 / 12 x 8). 

Lorsque les deux administrations sont d'accord, le fonctionnaire peut conserver, dans sa nouvelle administration, tout ou partie des congés non pris dans son ancienne administration.

Agent mère d'un enfant atteint d'une maladie chronique

Coronavirus. Invocation du droit de retrait (non)

Un agent communal, mère d'un enfant atteint d'une maladie chronique, peut-il invoquer son droit de retrait sans être sanctionné par sa hiérarchie ni sans perte financière en raison de la propagation du Coronavirus ?


La réponse est négative. Le droit de retrait concerne les agents mais ne peut pas être invoqué pour un proche de l’agent.

En effet, selon l'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : « Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. Il peut se retirer d'une telle situation... ».

Informations pratiques

Déclaration sociale nominative (DSN)

Report en 2021

L’impossibilité, pour les collectivités et établissements publics, de respecter des échéances réglementaires d’entrer dans le dispositif de déclaration sociale nominative (DSN) en janvier 2020 fait l’objet d’une mesure exceptionnelle de report en 2021. 

Périodes électorales

Principales dispositions applicables aux agents publics

En vue des élections municipales de mars 2020, le ministère de la Fonction Publique a mis en ligne une fiche synthétique rappelant les principales dispositions applicables aux agents publics lors des périodes électorales, qu’ils soient candidats ou non à une élection ou titulaires d’un mandat électif.

Handicap et fonction publique

Ce qui change avec la loi de transformation de la fonction publique

Le ministère de l'Action et des comptes publics présente les changements concernant le handicap apportés par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. 

Modèles

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