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Lettre d'information juridique n° 170
février 2020
Textes du mois

Déclaration d'intérêts

Liste des emplois concernés et modalités de transmission

Indemnité kilométrique vélo

Prolongation de la durée d'expérimentation

Congé maladie. Personnes exposées au coronavirus

Possibilités de déroger aux conditions d'ouverture de droit et au délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières maladie

RIFSEEP. Conseillers et assistants socio-éducatifs

Montants revalorisés à compter du 1er janvier 2020

Accidents du travail et maladies professionnelles

Tarification des risques pour l'année 2020

Laïcité et lutte contre la radicalisation et le communautarisme

Circulaire n° JUSD2000897C du 10 janvier 2020

Jurisprudence

Agent exerçant des fonctions syndicales

Propos irrespectueux. Sanction disciplinaire (oui)

Prise illégale d’intérêts

Nomination d'un proche en tant que secrétaire de mairie par le maire

Altercations entre le nouveau maire et la secrétaire de mairie

Mauvaise volonté de l'agent. Imputabilité au service de l'accident (non)

Harcèlement sexuel

Exclusion temporaire. Absence de preuve : sanction disproportionnée

Lanceur d'alerte

Signalement de dangers graves et imminents sans prévenir la hiérarchie. Sanction disciplinaire (non)

Questions d'actualité

Vêtements et équipements des agents communaux

Fourniture gracieuse par un opérateur économique. Publicité

Agents démissionnaires

Conditions de versement de l'allocation de retour à l'emploi par les collectivités

Courrier des lecteurs

Logement de fonction

Attribution à titre gratuit en contrepartie d'une prestation de gardiennage

Dossier
Informations pratiques

Loi de transformation de la fonction publique

Nouvelles règles de mobilité des fonctionnaires

Déontologie. Mobilités entre les secteurs public et privé

Contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Modèles

Recrutement

Arrêté d’intégration directe

Modèles

Intégration directe

Arrêté portant radiation dans la collectivité d’origine

Textes du mois

Déclaration d'intérêts

Liste des emplois concernés et modalités de transmission

Le décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifie la liste des emplois concernés par la remise préalable d'une déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de transmission de cette déclaration d'intérêts.

  • Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - JO n° 0019 du 23 janvier 2020

Indemnité kilométrique vélo

Prolongation de la durée d'expérimentation

Le décret n° 2019-1520 du 30 décembre 2019 prolonge la durée d'expérimentation de l'indemnité kilométrique vélo pour les agents du ministère de la Transition écologique et solidaire, du ministère de la Cohésion des territoires ainsi que de leurs établissements publics.

  • Décret n° 2019-1520 du 30 décembre 2019 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics - JO n° 0303 du 31 décembre 2019

Congé maladie. Personnes exposées au coronavirus

Possibilités de déroger aux conditions d'ouverture de droit et au délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières maladie

Le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 détermine les conditions dérogatoires d'octroi des prestations en espèces maladie délivrées par les régimes d'assurance-maladie pour les personnes faisant l'objet d'une mesure d'isolement du fait d'avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ou d'avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus et dans des conditions d'exposition de nature à transmettre cette maladie.

Le décret prévoit la possibilité d'ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité ou à une contributivité minimale. Il prévoit également de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt.

  • Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - JO n° 0027 du 1er février 2020

RIFSEEP. Conseillers et assistants socio-éducatifs

Montants revalorisés à compter du 1er janvier 2020

Deux arrêtés du 23 décembre 2019 ont été pris pour l’application du RIFSEEP aux corps des conseillers techniques de service social et des assistants de service social. Les montants des plafonds réglementaires de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) sont de fait revalorisés pour les conseillers socio-éducatifs territoriaux et les assistants socio-éducatifs territoriaux.

  • Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - JO n° 0303 du 31 décembre 2019
  • Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - JO n° 0303 du 31 décembre 2019

Accidents du travail et maladies professionnelles

Tarification des risques pour l'année 2020

Un arrêté du 27 décembre 2019 est relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020.

  • Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020 - JO n° 0302 du 29 décembre 2019

Laïcité et lutte contre la radicalisation et le communautarisme

Circulaire n° JUSD2000897C du 10 janvier 2020

La circulaire n° JUSD2000897C du 10 janvier 2020 du ministre de la Justice aux procureurs de la République est relative à la protection de la laïcité et à la lutte contre la radicalisation et le communautarisme. Elle précise notamment que le ministère public doit rester particulièrement vigilant concernant l’application effective du principe de la laïcité.

  • Circulaire n° JUSD2000897C du 10 janvier 2020 relative à la protection de la laïcité et à la lutte contre la radicalisation et le communautarisme
Jurisprudence

Agent exerçant des fonctions syndicales

Propos irrespectueux. Sanction disciplinaire (oui)

Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques.

En particulier, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale, d'avoir le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

En l’espèce, une agente, représentante du personnel au comité technique communal, avait fait l’objet d’une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de 2 jours pour avoir eu un comportement et tenu des propos particulièrement irrespectueux et agressifs à l'égard de la directrice générale des services de la commune, présente en qualité d'experte. Cette sanction est validée.

  • CE, 27 janvier 2020, Mme. B., n° 426569

Prise illégale d’intérêts

Nomination d'un proche en tant que secrétaire de mairie par le maire

En l'espèce, un maire a notamment été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de prise illégale d'intérêts pour avoir renouvelé le contrat de travail de son épouse en qualité de secrétaire de mairie en remplacement de la titulaire. Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ce délit.

Pour caractériser le délit de prise illégale d'intérêts, la Cour de cassation considère que le recrutement d'un adjoint administratif constitue une opération dont le maire a la charge de la surveillance et de l'administration et que le maire, qui a signé l'arrêté de nomination et les arrêtés suivants permettant à son épouse d'occuper un emploi municipal, a pris un intérêt direct dans cette opération.

Altercations entre le nouveau maire et la secrétaire de mairie

Mauvaise volonté de l'agent. Imputabilité au service de l'accident (non)

En l'espèce, Mme B. a, dès les résultats des élections municipales connus, fait la démonstration d'une mauvaise volonté manifeste vis-à-vis du maire nouvellement élu, refusant de se conformer aux instructions reçues et d'exécuter les tâches qui incombent normalement à une secrétaire de mairie.

Dans ce contexte d'opposition systématique, une altercation verbale a opposé Mme B. et le nouveau maire, à la suite de quoi l'agent a été placé en congé maladie. Une nouvelle altercation a eu lieu quelques mois plus tard, pour laquelle l'intéressée a été poursuivie devant le juge pénal et reconnue coupable de violences volontaires.

Dans ces conditions, le comportement, fait d'opposition au nouveau maire et de remise en cause de son autorité et de ses instructions, directement à l'origine des tensions ayant occasionné la pathologie qui a justifié les arrêts de travail, constitue un fait personnel de l'agent de nature à détacher du service la survenance d'une telle pathologie.

  • CAA Nantes, 2 décembre 2019, Mme B., n° 17NT03285

Harcèlement sexuel

Exclusion temporaire. Absence de preuve : sanction disproportionnée

Un arrêté d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 6 mois reproche à M. E. des faits de harcèlement sexuel et d'agression sexuelle à l'égard d'une adjointe technique travaillant à l'école municipale, des faits de corruption de mineur, ainsi que, plus globalement, un comportement professionnel inadapté.

Selon la commune, M. E. aurait abordé régulièrement une adjointe technique, lui aurait tenu des propos déplacés, lui aurait parlé de sa vie sexuelle et lui aurait aussi fait des avances. La commune produit en appel la plainte déposée par l'intéressée, qui décrit de tels faits. Toutefois, en l'absence d'autres éléments, et notamment de témoignages circonstanciés, permettant de corroborer la réalité de ce harcèlement, celui-ci ne peut être regardé comme établi. La plainte a d'ailleurs été classée sans suite par le ministère public.

Pour les mêmes raisons, il n'est pas non plus établi que M. E. aurait, comme l'a affirmé l'intéressée dans sa plainte, agrippé sa main pour l'entraîner vers son sexe. De même, en l'absence de tout témoignage d'un tiers, le troisième motif de sanction, tiré de ce que M. E. aurait aussi abordé la fille mineure de l'intéressée, âgée de 15 ans, venue retrouver sa mère devant l'école, et lui aurait montré une photographie de son fils de 17 ans, nu, ne peut être regardé comme établi. Enfin, en admettant même que, comme l'a relaté le directeur de l'école et un autre agent, M. E. aurait à plusieurs reprises négligé son travail et se serait adressé aux dames de service de façon « pesante et incommodante », en les « fixant du regard », ce comportement ne peut être regardé comme justifiant, à lui seul, le prononcé d'une sanction d'exclusion temporaire de 6 mois, disproportionnée au regard de ces faits.

La cour confirme l'annulation de l'arrêté d'exclusion prononcé en première instance.

  • CAA Douai, 22 août 2019, M. E., n° 18DA01559

Accident survenu pendant une décharge syndicale

Accident de service (oui)

Un accident survenu dans le cadre de décharges syndicales est un accident de service.

Aux termes du second alinéa de l’article 56 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : « Le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge de service pour l’exercice d’un mandat syndical est réputé être en position d’activité ».

Un accident subi par un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service.

Dans ces conditions, la chute subie par Mme D. doit être regardée comme s'étant produite à l'occasion des fonctions syndicales qu'elle exerçait alors, dans le cadre de sa décharge d'activité, et constitue ainsi un accident de service.

Le fonctionnaire conserve alors l’intégralité de son traitement jusqu'à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite

  • CAA Nancy, 20 novembre 2018, Mme D., n° 17NC00158

Lanceur d'alerte

Signalement de dangers graves et imminents sans prévenir la hiérarchie. Sanction disciplinaire (non)

En principe, un agent qui lance une alerte doit au préalable passer par la voie hiérarchique ou effectuer son signalement au référent désigné en interne. Ce n’est que dans un second temps qu’il peut alerter les autorités puis, en dernier recours, rendre public son signalement. Toutefois, une procédure dérogatoire existe « en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles » (art. 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique). Dans ce cas, le signalement peut être porté directement à la connaissance des autorités et être rendu public sans que l’agent puisse faire l’objet de sanctions disciplinaires de ce fait. 

En l'espèce, une aide-soignante, employée par un conseil départemental au sein d’un établissement accueillant des enfants placés avait signé, avec d’autres collègues éducateurs, une lettre ouverte adressée entre autres aux plus hautes autorités de l’État ainsi qu'à plusieurs médias et sites d’informations. Les signataires y dénonçaient des faits graves sur la prise en charge des mineurs dans le cadre de l’action départementale, ainsi que l’inertie des services compétents. 

Elle a été sanctionnée disciplinairement par une exclusion temporaire de 4 mois, assortie d’un sursis d’un mois. 

Il a été jugé que l’intéressée pouvait bénéficier du statut de lanceur d’alerte et était donc fondée à se prévaloir de la protection légale octroyée aux agents publics qui fait obstacle à ce qu’une sanction disciplinaire lui soit infligée pour avoir révélé publiquement ces faits. La sanction disciplinaire doit ainsi être annulée et l’agent remise dans la situation de déroulement de carrière qui lui est due.

  • TA Bordeaux, 30 avril 2019, Mme C., n°11704873
Questions d'actualité

Vêtements et équipements des agents communaux

Fourniture gracieuse par un opérateur économique. Publicité

La fourniture par un opérateur économique de vêtements et d'équipements comportant des messages publicitaires à une collectivité territoriale n'est possible que dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats, de liberté d'accès à la commande publique et de transparence des procédures rappelés à l'article L 3 du code de la commande publique (CCP), du principe de neutralité du service public et des obligations déontologiques qui s'imposent aux agents publics.

1. En effet, en premier lieu, la fourniture par une société de vêtements et d'équipements à une collectivité territoriale est susceptible d'être requalifiée en marché public et être ainsi soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence préalables. En effet, aux termes de l'article L 1111-1 du CCP, « un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent ». Or, la fourniture de vêtements et d'équipements par une société au profit d'une collectivité territoriale pourrait être considérée comme une prestation de services, si elle répondait aux besoins de la personne publique (CE, 15 mai 2013, ville de Paris, n° 364593), dont la contrepartie consisterait en l'octroi par cette dernière d'avantages permettant à cette société de réaliser une opération à caractère publicitaire. En effet, le caractère onéreux d'un marché public ne se traduit pas nécessairement par le versement d'une somme d'argent, mais peut consister en toute contrepartie ou tout avantage direct accordé par l'acheteur pour obtenir la prestation commandée, tel qu'un abandon de recettes (CE, 4 novembre 2005, société JC Decaux, n° 247298).

2. En deuxième lieu, la fourniture de vêtements et d'équipements dans le cadre d'un marché public ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ainsi qu'à l'image du service public. Ainsi, la publicité réalisée par une personne publique au profit d'un opérateur économique n'est possible que si elle n'est pas incompatible avec la nature même du service public dans lequel elle s'insère et si elle répond à un intérêt public ou peut être considérée comme le complément ou le prolongement de l'activité de service public (CE avis, 19 novembre 1987, n° 342940 : s'agissant de l'insertion de messages publicitaires dans les publications administratives ; CE, 6 novembre 2002, Molinier, n° 234271).

En troisième et dernier lieu, une telle prestation ne doit pas porter atteinte aux obligations de dignité, d'impartialité, d'intégrité, de probité et de neutralité des agents publics prévues à l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ni constituer un conflit d'intérêts que l'article 25 bis de cette même loi définit comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ».

Agents démissionnaires

Conditions de versement de l'allocation de retour à l'emploi par les collectivités

En application de l'article L 5424-1 du code du travail, les agents publics sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Un agent public démissionnaire ne peut donc en principe pas prétendre aux allocations de chômage, sauf en raison d'un motif légitime.

Cependant, à la suite d'une démission qui n'a pas donné lieu à une ouverture de droits à indemnisation, l'allocation d'aide au retour à l'emploi pourra néanmoins être attribuée au demandeur d'emploi, sous certaines conditions. L'article 4 e) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage prévoit que le fait d'avoir eu, depuis le départ volontaire, une nouvelle période d'affiliation d'au moins 65 jours ou 455 heures s'achevant par une perte involontaire d'emploi, neutralise les effets de la démission antérieure et permet une ouverture de droits à l'indemnisation du chômage sous réserve que la perte du dernier emploi soit involontaire. Après neutralisation de la démission, si l'intéressé a travaillé pour plusieurs employeurs pendant la période de référence prise en compte pour l'ouverture des droits, il convient d'appliquer les règles de coordination prévues aux articles R 5424-2 et 3 du code du travail. La comparaison des durées d'emploi effectuées pour le compte de chacun des employeurs permet de déterminer l'employeur auprès duquel la durée d'emploi a été la plus longue et qui aura donc la charge de l'indemnisation. La règle de la durée d'emploi la plus longue s'applique pour la détermination de la charge de l'indemnisation sauf en cas d'égalité de durée d'emploi où la charge de l'indemnisation incombe au dernier employeur. 

Le Conseil d'État (CE, 30 décembre 2002, M. X., n° 224462) a jugé :

- d'une part, que le salarié qui, après avoir quitté volontairement un emploi, a retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, est attributaire de droits à l'indemnisation au titre de l'assurance chômage dès lors qu'il a travaillé au moins 91 jours (65 jours depuis la nouvelle convention chômage du 14 avril 2017) dans ce dernier emploi ;
- d'autre part, dans cette hypothèse, celui des anciens employeurs de l'intéressé qui supporte la charge de l'indemnisation est celui qui, dans la période de référence prise en compte pour l'ouverture des droits, l'a occupé pendant la période la plus longue.

Il résulte de ces cas particuliers qu'un employeur public en auto-assurance peut se trouver, le cas échéant, débiteur de l'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un de ses anciens agents démissionnaires. 

Courrier des lecteurs

Logement de fonction

Attribution à titre gratuit en contrepartie d'une prestation de gardiennage

La commune souhaite installer une personne sur un logement communal actuellement vacant afin qu'elle surveille les lieux. Cette personne n'est pas un agent communal. La commune peut-elle prendre un arrêté portant attribution de logement de fonction pour nécessité absolue de service à titre gratuit en contrepartie du seul gardiennage du site ? 


1. 
L'article L 2124-32 du CG3P (code général de la propriété des personnes publiques) précise que les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi nº 90-1067 du 28 novembre 1990.

Ainsi, une délibération doit fixer la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d’un logement par nécessité absolue ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (qui remplacent les concessions de logement par utilité de service depuis le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012). Cette délibération devra préciser les avantages qui sont liés à cette concession de logement. Par ailleurs, un arrêté de l’autorité territoriale identifiant les locaux et précisant les conditions financières de l’occupation est également nécessaire.

2. Un logement de fonction est un logement accordé à un salarié par son employeur en raison de ses fonctions. Il s’agit d’un avantage en nature qui est calculé dans la rémunération du salarié. Ce type d’avantage existe aussi bien dans le secteur privé que dans la fonction publique.

On appelle cet avantage en nature le logement de fonction car il est justifié par le rôle même de l’employé et des nécessités qui résultent de ses missions, par exemple le fait d’être proche de son travail.

Sous réserve des éventuelles précisions définies par la délibération prévue par l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 précité, les conditions d'attribution des logements de fonction aux agents contractuels n'excluent pas, sur le principe, l'attribution d'un logement de fonction aux agents en contrat à durée déterminée.

3. Le logement de fonction ne peut donc être attribué qu’à un agent municipal, titulaire ou contractuel. Il faut dans tous les cas que la personne soit liée avec la commune par un contrat d'embauche pour pouvoir bénéficier d’une concession de logement.

Dossier

Le droit de grève dans la fonction publique territoriale

Informations pratiques

Loi de transformation de la fonction publique

Nouvelles règles de mobilité des fonctionnaires

La loi du 6 août 2019 vise à favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé. Le ministère de l’Economie a mis en ligne des informations précisant les nouvelles règles de mobilité des fonctionnaires.

Déontologie. Mobilités entre les secteurs public et privé

Contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Depuis le 1er février 2020, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique est chargée de contrôler la déontologie de certains responsables et agents publics dans le cadre de leurs mobilités entre les secteurs public et privé.

Modèles

Recrutement

Arrêté d’intégration directe

L'intégration directe est une nouvelle forme de recrutement applicable à l'ensemble des fonctionnaires. Elle se traduit par une radiation du cadre d'emplois ou du corps d'origine et par une intégration concomitante dans celui d'accueil, sans période de détachement intermédiaire ni application d'aucune autre position statutaire de transition.

L'intégration directe est envisageable dans un autre cadre d'emplois ou dans une autre fonction publique ; elle peut également être prononcée au sein de la même collectivité.

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Intégration directe

Arrêté portant radiation dans la collectivité d’origine

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