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Lettre d'information juridique n° 169
janvier 2020
Textes du mois

Agents contractuels de la fonction publique

Procédure de recrutement pour occuper des emplois permanents

SMIC et minimum garanti

Nouveaux montants applicables au 1er janvier 2020

Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Réévaluation au 1er janvier 2020 et modalités de calcul

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

Plafond de la sécurité sociale

Valeurs au 1er janvier 2020

Fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi

Prise en charge. Note d'information du 16 décembre 2019

Jurisprudence

Stage. Refus de titularisation

Motivation et procédure contradictoire (non). Stagiaire en congé maladie

Agent engagé pour exécuter un acte déterminé

Besoin permanent : agent contractuel

Non-renouvellement d’un CDD

Motif tiré de l'intérêt du service : installation d’un commerce de bouche dans un logement concédé

Harcèlement moral. Mesures pouvant être prises pour l’agent victime

Affectation, mutation ou détachement. Condition : aucune autre mesure possible

Reprise d’activité en régie

Rémunération des agents transférés

Manquement au devoir de réserve et au respect hiérarchique

Licenciement sans préavis ni indemnité. Sanction disproportionnée

Questions d'actualité

Supplément familial de traitement

Attribution en cas de résidence alternée

Courrier des lecteurs
Informations pratiques

Offres d'emplois

Site Place de l’emploi public

Modèles

Fonctionnaire

Arrêté individuel portant reclassement au 1er janvier 2020

Modèles

Agent contractuel

Avenant au contrat portant revalorisation indiciaire au 1er janvier 2020

Modèles

Avancement

Arrêté portant établissement du tableau d’avancement au grade au titre de l’année 2020

Textes du mois

Agents contractuels de la fonction publique

Procédure de recrutement pour occuper des emplois permanents

Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants. 

  • Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels - JO n° 0296 du 21 décembre 2019

Compte personnel d'activité et compte personnel de formation dans la fonction publique

Mise en œuvre

Le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 précise les modalités d'application de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, et notamment les modalités d'utilisation du compte. 

  • Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie - JO n° 0294 du 19 décembre 2019

Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Procédure et indemnité

Deux décrets (n° 2019-1593 et n° 2019-1596) du 31 décembre 2019 mettent en place la procédure de rupture conventionnelle au sein de la fonction publique. 

Procédure. Le décret n° 2019-1593 prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir, d'un commun accord, de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.

Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Indemnité. Le décret n° 2019-1596 fixe les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et fixe également un montant plafond à cette indemnité.

En outre, ce décret tire les conséquences de l'instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise ou pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale. En conséquence, le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 ne prévoit plus l'indemnité de départ volontaire que pour le seul cas d'agent démissionnaire car le poste occupé fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation du service.

Les dispositions relatives à la rupture conventionnelle entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Pour les fonctionnaires, il s'agit d'une expérimentation qui entre en vigueur pour une période de 6 ans jusqu'au 31 décembre 2025.

Les modifications des dispositions de l'indemnité de départ volontaire entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour les agents dont la démission sera effective avant le 1er janvier 2021 afin qu'ils puissent continuer de bénéficier de ces anciennes dispositions sous réserve d'en formuler la demande au plus tard le 30 juin 2020.

  • Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - JO n° 0001 du 1er janvier 2020

  • Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles - JO n° 0001 du 1er janvier 2020

NDLR : le fonctionnaire a droit aux allocations chômage s'il remplit les conditions d'attribution.

Salaire minimum de croissance national et minimum garanti

Nouveaux montants applicables au 1er janvier 2020

A compter du 1er janvier 2020, le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 porte :

- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 10,15 € (augmentation de 1,20 %), soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 7,66 € (augmentation de 1,20 %), soit 1 161,77 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s'établit à 3,65 € au 1er janvier 2020.        

  • Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance - JO n° 0294 du 19 décembre 2019

Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Réévaluation au 1er janvier 2020 et modalités de calcul

Le décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 prévoit la réévaluation de l'indemnité compensatrice au 1er janvier 2020 et fixe les modalités de calcul. Il modifie en conséquence le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.

  • Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique - JO n° 0001 du 1er janvier 2020

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

Afin de tirer les conséquences de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, le décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 établit la liste des emplois de dirigeants d'établissements publics de l'Etat concernés par le dispositif des nominations équilibrées et fixe la répartition des tutelles ministérielles de chacun des établissements publics concernés, adapte le montant unitaire de la contribution financière pour les collectivités et EPCI nouvellement intégrés au dispositif et enfin, intègre les nouveaux employeurs concernés par le dispositif à l'obligation de déclaration annuelle des nominations et à la liste des emplois et types d'emplois figurant en annexe au décret. 

  • Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique - JO n° 0303 du 31 décembre 2019

Plafond de la sécurité sociale

Valeurs au 1er janvier 2020

Les valeurs mensuelles et journalières du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D 242-17 du code de la sécurité sociale sont réévaluées. Cela s’applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020 :

- valeur mensuelle 3 428 € ;
- valeur journalière 189 €.

Fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi

Prise en charge. Note d'information du 16 décembre 2019

Une note d'information du 16 décembre 2019 détaille les évolutions induites par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sur le mécanisme de prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE).

  • Note d'information du 16 décembre 2019 relative à la mise en œuvre dans la fonction publique territoriale des nouvelles modalités de prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE)

Disparition de la DADS. Remplacement par la déclaration sociale nominative (DSN)

Employeurs publics concernés au 1er janvier 2020

Le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 a fixé les dates limites au-delà desquelles les employeurs et les tiers déclarants sont tenus d'effectuer la déclaration sociale nominative (DSN). Le décret est applicable, selon les administrations, aux paies effectuées par les employeurs ou les tiers mandatés à compter du 1er janvier 2020, du 1er janvier 2021 ou du 1er janvier 2022 .

Les employeurs de la fonction publique territoriale concernés par l’obligation d’établissement de la déclaration sociale nominative au 1er janvier 2020 sont les suivants :

- régions ;       
- départements ;
- établissements départementaux (dont centres de gestion et SDIS) ;
- CNFPT ;
- centres interdépartementaux de gestion ;       
- métropoles ;
- communautés urbaines ;
- communautés d'agglomération.

Les communes de plus de 100 agents et les communautés de communes ne sont concernées qu’à partir du 1er janvier 2021.

  • Décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R 711-1 du code de la sécurité sociale - JO n° 0277 du 30 novembre 2018

  • En savoir plus
Jurisprudence

Stage. Refus de titularisation

Motivation et procédure contradictoire (non). Stagiaire en congé maladie

1. L'absence de décision prise à l'issue du stage d’un agent n'a pas pour effet de le faire bénéficier d'une titularisation tacite. L'intéressé a conservé la qualité de stagiaire jusqu'à la date de la décision mettant fin à ses fonctions, ainsi intervenue à l'issue du stage et non au cours de celui-ci. Cette décision n'a pas davantage eu pour objet ou pour effet de prolonger la durée du stage de l'intéressé. 

2. Si l'intéressé était placé en congé maladie à la date de la décision mettant fin à ses fonctions, aucun texte ni aucun principe ne faisait obstacle à ce qu'il soit mis fin à ses fonctions et qu'il soit ainsi décidé de le licencier à l'issue de son stage.

3. Cette décision ne revêt pas de caractère disciplinaire et n'entre, de ce fait, dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées, notamment en application de l'article L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ou qui doivent donner lieu à un entretien préalable.

  • CE, 11 décembre 2019, Mme B., n° 427522

Agent engagé pour exécuter un acte déterminé

Besoin permanent : agent contractuel

Selon l'article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, les dispositions de ce décret ne sont pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé. Par ailleurs, aux termes de l'article 55 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994, les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps non complet sont assurées par des agents contractuels.

Un agent de droit public doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration. La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel. En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration.

En l'espèce, un agent avait été régulièrement employé, entre 2004 et 2014, par le centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) en vue de remplacer les gardiens titulaires de résidences accueillant des personnes âgées lorsque ces derniers prenaient leur repos hebdomadaire, leurs congés légaux ou des jours de récupération.

En jugeant que les missions exercées par cet agent ne répondaient pas à un besoin permanent de l'administration et qu'en conséquence ce dernier ne pouvait être regardé comme un agent contractuel, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

  • CE, 2 décembre 2019, M. B., n° 412941

Non-renouvellement d’un CDD

Motif tiré de l'intérêt du service : installation d’un commerce de bouche dans un logement concédé

La décision d'un maire, qui se fonde notamment sur le fait qu'un agent avait installé sans autorisation préalable un commerce de bouche dans l'appartement concédé par utilité de service pour ne pas renouveler le contrat d'un agent, est établie dans l'intérêt du service.

1. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 

2. Ainsi, une cour administrative d’appel a relevé, pour juger qu'était étranger à l'intérêt du service le motif tiré de ce qu’un agent non renouvelé avait installé un commerce de bouche dans son logement concédé par utilité de service, que la commune n'apportait aucun élément de nature à établir que cette activité n'aurait pas permis à cet agent de remplir ses obligations de service de manière satisfaisante dans la journée ou aurait eu des répercussions sur sa capacité à assurer les astreintes auxquelles il était soumis et qu'il lui était loisible, si elle s'y croyait fondée, d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de l'intéressé.

En jugeant que le comportement de l'agent, dont la commune soutenait qu'il méconnaissait tant les interdictions prévues par le règlement d'occupation des logements appartenant à la commune que les obligations relatives aux cumuls d'activités, les unes et les autres établies dans l'intérêt du service, ne pouvait être de nature à justifier une décision de ne pas renouveler le contrat de l'agent, la cour a commis une erreur de droit.

Harcèlement moral. Mesures pouvant être prises pour l’agent victime

Affectation, mutation ou détachement. Condition : aucune autre mesure possible

En vertu des 2e et 3e alinéas de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire du fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral. Le Conseil d’Etat explicite la portée de ces dispositions.

Il juge que si la circonstance qu'un agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ne saurait légalement justifier que lui soit imposée une mesure relative à son affectation, à sa mutation ou à son détachement, elle ne fait pas obstacle à ce que l'administration prenne, à l'égard de cet agent, dans son intérêt ou dans l'intérêt du service, une telle mesure si aucune autre mesure relevant de sa compétence, prise notamment à l'égard des auteurs des agissements en cause, n'est de nature à atteindre le même but. 

Lorsqu'une telle mesure est contestée devant lui par un agent public au motif qu'elle méconnaît l'article 6 quinquies de cette loi, il incombe d'abord au juge administratif d'apprécier si l'agent a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral. S'il estime que tel est le cas, il lui appartient, dans un second temps, d'apprécier si l'administration justifie n'avoir pu prendre, pour préserver l'intérêt du service ou celui de l'agent, aucune autre mesure, notamment à l'égard des auteurs du harcèlement moral.

  • CE, 19 décembre 2019, M. B., n° 419062

Reprise d’activité en régie

Rémunération des agents transférés

En cas de reprise en régie d’une activité de service public administratif par une personne publique, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes éventuellement accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat.

  • CE, 2 décembre 2019, Mme A., n° 421715

Manquement au devoir de réserve et au respect hiérarchique

Licenciement sans préavis ni indemnité. Sanction disproportionnée

1. En l'espèce, il est notamment reproché à Mme B. d'avoir tenu des propos outranciers et agressifs à l'égard du maire, au sein de la mairie, en présence des agents et de certains usagers, de nature à porter gravement atteinte à l'autorité de l'administration communale, à jeter le discrédit sur le bon fonctionnement du service et constituant également un manquement à l'obligation pour tout agent public de respecter sa hiérarchie.

Il lui est également reproché d'avoir proféré à plusieurs reprises des menaces graves ainsi que des dénonciations calomnieuses à l'encontre du maire, par divers courriers électroniques diffusés à l'ensemble du conseil municipal ainsi qu'à des personnes extérieures à la collectivité, manquant par conséquent gravement à son devoir de réserve. Sans pour autant contenir des menaces directes, le contenu de ces courriels et de leurs pièces jointes excède les propos qui peuvent légitimement être attendus d'un agent public exerçant des fonctions de direction, tenu à un devoir de réserve à l'égard de son supérieur hiérarchique.

2. Ces fautes résultant d’un manquement au respect hiérarchique et au devoir de réserve commises par un agent contractuel occupant l’emploi de directeur général des services étaient de nature à justifier une sanction.

3. Toutefois, compte tenu de la nature de ces fautes, et du fait qu’aucun reproche ne pouvait être imputé à cet agent antérieurement, et alors que les faits reprochés sont intervenus dans un contexte particulier de campagne électorale du maire et d’élection récente de l’agent en qualité de conseiller départemental, la sanction de licenciement sans préavis ni indemnité, la plus lourde sur l’échelle des sanctions, n’est pas proportionnée à la gravité de ces fautes.

  • CAA Douai, 7 mai 2019, Mme B., n° 17DA00271
Questions d'actualité

Supplément familial de traitement

Attribution en cas de résidence alternée

L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoyait, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, que le bénéfice du supplément familial de traitement (SFT) n'était ouvert aux fonctionnaires qu'à raison d'un seul droit par enfant. Cette disposition excluait de fait la possibilité d'un partage de ce complément de rémunération entre les deux parents fonctionnaires assurant la garde alternée d'un ou plusieurs enfants. 

L'article 41 de la loi du 6 août 2019 précitée a ainsi complété l'article 20 du statut général des fonctionnaires par un alinéa ainsi rédigé : en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents, soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire.

Les conditions d'application de cette disposition législative seront précisées par décret.

Courrier des lecteurs

Droit d’accès aux ordinateurs des agents de la collectivité

Jurisprudence

L’employeur a-t-il un droit d’accès aux ordinateurs des agents de la collectivité ? Un agent peut-il modifier son mot de passe sans en avertir sa hiérarchie ?


Les réponses sont positives, avec les réserves définies ci-dessous.

1. Si le chef de service doit pouvoir ouvrir un ordinateur d'un subordonné, il ne doit pas avoir accès à toutes les parties de l'ordinateur. En effet, selon l’article L 1121-1 du code du travail, « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

Mais l’atteinte aux droits des personnes est possible dans l’intérêt de l’entreprise et dans certaines conditions (Cass. soc., 23 mai 2007, n° 05-17818) en autorisant un huissier de justice à accéder aux données contenues dans l’ordinateur (en l’espèce des messages électroniques) si l’employeur avait des motifs légitimes (en l’espèce, il suspectait des actes de concurrence déloyale). Un autre arrêt a autorisé l’employeur à inspecter le disque dur du salarié, à son insu, au motif que « les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail, sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence » (Cass. soc., 9 juillet 2008, n° 06-45800).

2. Sur le lieu de travail, le salarié est présumé utiliser les technologies de l’information et de la communication mises à sa disposition pour ses besoins professionnels et l’employeur doit pouvoir identifier ce qui relève ou non de la vie privée du salarié (présomption simple). Il appartient au salarié de spécifier lui-même préalablement le caractère personnel du courriel ou du dossier concerné, par exemple en indiquant « Personnel » en objet. Un courriel ou un dossier libellé « personnel » ne peut donc être ouvert, sauf risque ou événement exceptionnel, hors la présence du salarié ou si celui-ci n’a pas été dûment appelé :

- un employeur peut consulter les fichiers d’un salarié sur son ordinateur professionnel lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés comme privés (CEDH, 22 février 2018, Libert c/France, n° 588/13) ;
- le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance du contenu des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ce, même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur (Cass. soc., 2 octobre 2001, n° 99-42942) ;
- les fichiers ou dossiers créés par un salarié sur l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur pour l’exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les a expressément identifiés comme personnels. Dans ce dernier cas, l’employeur ne peut avoir accès à ces fichiers ou dossiers qu’en présence du salarié. Il en va de même pour le contenu, non identifié comme personnel, d’une clé USB connectée à l’ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur (Cass. soc., 17 mai 2005, n° 03-40017) ;
- s’agissant des courriels ou fichiers transférés sur l’ordinateur professionnel par le biais de la messagerie personnelle du salarié, ils sont présumés professionnels, sauf si le salarié les a identifiés comme personnels. Mais le fait qu’ils émanent de la messagerie électronique personnelle du salarié n’est pas, à lui seul, suffisant pour leur conférer ce caractère personnel (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12138) ;
- la source des fichiers, dossiers ou courriels qui figurent sur l’ordinateur professionnel du salarié ne permet pas de retenir le caractère personnel du document dès lors qu’il n’est pas spécifiquement identifié comme tel. À partir du moment où ces documents sont sur le disque dur de l’ordinateur professionnel, ou connectés à celui-ci, ils sont présumés avoir un caractère professionnel (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12138).

Informations pratiques

Offres d'emplois

Site Place de l’emploi public

Le site Place de l’emploi public, espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique de publication des offres d’emplois vacants sur l’ensemble du territoire, est désormais disponible.

Emplois fonctionnels dans les collectivités territoriales

Guide (CNFPT)

A l'approche des prochaines élections municipales de mars 2020, le CNFPT a réalisé, en partenariat avec le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT), un guide présentant les fondamentaux à connaître dès lors que l'on occupe un emploi fonctionnel. Il tient compte des modifications opérées par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Diffusion de la culture du mode projet dans la fonction publique

Guide (DGAFP)

Un guide intitulé « Diffuser la culture du mode projet dans la fonction publique » a été élaboré par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Modèles

Fonctionnaire

Arrêté individuel portant reclassement au 1er janvier 2020

Une nouvelle vague de revalorisation indiciaire va avoir lieu au 1er janvier 2020. 

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Agent contractuel

Avenant au contrat portant revalorisation indiciaire au 1er janvier 2020

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Avancement

Arrêté portant établissement du tableau d’avancement au grade au titre de l’année 2020

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