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Lettre d'information juridique n° 167
novembre 2019
Textes du mois

Compte personnel de formation. Système d'information

Modification du traitement automatisé de données à caractère personnel

Jurisprudence

Exclusion temporaire

Bénéfice du RSA et exercice d'un autre emploi

CDD successifs. Transformation en CDI

Méthode du faisceau d'indices du juge

Entretien professionnel

Annulation partielle (non)

Temps de pause méridienne

Temps de travail effectif (non). Rémunération (non)

Demande de congé exceptionnel. Engagement dans la réserve opérationnelle

Refus. Contraintes liées à l'activité du service durant les congés scolaires

Fin du contrat

Refus de renouvellement ou licenciement

Obligation de réserve. Représentant syndical

Répétition des faits. Exclusion temporaire de fonctions (3 jours)

Actes d'insubordination et d'incivilité

Exclusion temporaire de fonctions (11 mois). Sanction proportionnée

Questions d'actualité

Agents contractuels en CDI

Absence de grade. Conséquences sur la rémunération

Astreintes et permanences

Communication d'un numéro de téléphone privé (non)

Courrier des lecteurs

Déménagement d'un agent

Congés spéciaux (conditions)

Dossier
Informations pratiques

Chômage

Changements au 1er novembre 2019 (Service public)

Modèles

Congé de formation professionnelle

Arrêté plaçant l’agent en congé de formation personnelle (à l’initiative de l’agent)

Choisissez une source

Congé de formation professionnelle

Arrêté de réintégration après un congé de formation professionnelle

Textes du mois

Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

Prorogation en 2019

Le décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2019. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

Un arrêté du même jour fixe, au titre de l'année 2019, les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité. Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 sont les suivants :

- taux de l'inflation : + 2,85 % ;
- valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 € ;
- valeur moyenne du point en 2018 : 56,232 3 €.

  • Décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat - JO n° 0236 du 10 octobre 2019

Compte personnel de formation. Système d'information

Modification du traitement automatisé de données à caractère personnel

Le décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 modifie le traitement de données relatif au compte personnel de formation pour prendre en compte la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

  • Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - JO n° 0239 du 13 octobre 2019

  • Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - JO n° 0239 du 13 octobre 2019
Jurisprudence

Exclusion temporaire

Bénéfice du RSA et exercice d'un autre emploi

Si une sanction d'exclusion temporaire entraîne pour un agent la cessation provisoire de ses fonctions et la privation, pour la même durée, de sa rémunération, elle n'a pas pour effet de le priver de son emploi. L'agent conserve son emploi pendant la période d'exclusion et est réintégré dans ses fonctions au terme de cette période.

L'exécution de la sanction ne fait ainsi notamment obstacle ni à ce que l'agent public exerce, tout en conservant son emploi public, un autre emploi, sous réserve du respect des obligations déontologiques qui s'imposent à lui, ni à ce qu'il sollicite le bénéfice du revenu de solidarité active.

  • CE, 3 juillet 2019, Mme B., n° 424377

CDD successifs. Transformation en CDI

Méthode du faisceau d'indices du juge

L'article 8 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en cas de durée de services publics effectifs au moins égale à 6 années auprès du même employeur.

Le Conseil d'Etat déduit de ces dispositions que lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en CDI, il appartient au juge administratif, saisi par l'intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d'indices, si, en dépit de l'existence de plusieurs employeurs apparents, l'agent peut être regardé comme ayant accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d'un employeur unique.

Ces indices peuvent être notamment les conditions d'exécution du contrat, en particulier le lieu d'affectation de l'agent, la nature des missions qui lui sont confiées et l'existence ou non d'un lien de subordination vis-à-vis du chef du service concerné.

  • CE, 9 octobre 2019, CNRS, n° 422874


NDLR : décision concernant des agents de l'Etat pouvant être transposée à la situation des agents publics des collectivités territoriales susceptibles de bénéficier de dispositions analogues.

Entretien professionnel

Annulation partielle (non)

L'entretien professionnel de l'agent a un caractère indivisible et un agent ne peut pas demander l'annulation partielle de son évaluation.

  • CAA Marseille, 17 septembre 2019, M. D., n° 17MA03501 

Temps de pause méridienne

Temps de travail effectif (non). Rémunération (non)

Lorsqu'un agent public accomplit 6 heures de travail effectif par jour, son employeur est tenu de lui accorder un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes qui peut, le cas échéant, coïncider avec la pause déjeuner, sous peine de commettre une illégalité fautive engageant sa responsabilité.

Alors même qu'il doit être pris par l'intéressé à un moment fixé par l'autorité territoriale en fonction des nécessités du service, le temps de pause durant lequel l'agent n'est pas à la disposition de son employeur et peut vaquer librement à ses occupations personnelles ne constitue pas un temps de travail effectif et ne doit, par suite, pas être rémunéré.

  • CAA Nancy, 1er octobre 2019, M. A., n° 17NC02500 

Demande de congé exceptionnel. Engagement dans la réserve opérationnelle

Refus. Contraintes liées à l'activité du service durant les congés scolaires

En l'espèce, l'intéressé, technicien principal de 2e classe, a demandé d'annuler le refus du maire de le placer en congé exceptionnel du 3 au 19 juillet, pour un engagement dans la réserve opérationnelle.

Le maire s'est fondé sur le motif tiré des contraintes liées à l'activité du service durant les congés scolaires pour maintenir un effectif suffisant en cette période. La requête de l'intéressé est donc rejetée.

Fin du contrat

Refus de renouvellement ou licenciement

Le maintien en fonctions d'un agent à l'issue de son contrat initial a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial.

Ainsi, sauf circonstance particulière, la décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat.

  • CAA Bordeaux, 25 juillet 2019, Mme C., n° 18BX03769, 18BX03873 

Obligation de réserve. Représentant syndical

Répétition des faits. Exclusion temporaire de fonctions (3 jours)

Dans divers écrits qu'elle a diffusés au sein des services de la commune, Mme D. a reproché au maire, notamment, son « inconscience » et son « extrême légèreté », et a qualifié sa manière de procéder « d'ahurissante ». En outre, dans un article paru dans le journal local de son organisation syndicale, elle a également reproché au maire sa docilité à l'égard d'une élue en usant de termes dévalorisants accompagnés de caricatures désobligeantes, pour dénoncer les modalités de la réorganisation des services du CCAS. Contrairement à ce que fait valoir Mme D., de tels propos, exprimés sur un ton particulièrement agressif et par lesquels est ouvertement mise en doute la capacité du maire à présider le CCAS, doivent être regardés, non comme le simple exposé de revendications professionnelles, mais comme caractérisant un manquement à l'obligation de réserve à laquelle sont tenus tous les fonctionnaires, même lorsque, comme en l'espèce, ils affirment s'être exprimés en qualité de représentants syndicaux. La sanction du blâme est justifiée.

L'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 3 jours est justifiée, compte-tenu notamment du caractère répété des faits reprochés.  

  • CAA Marseille, 3 octobre 2019, Ajnaou, n° 18MA04091

Actes d'insubordination et d'incivilité

Exclusion temporaire de fonctions (11 mois). Sanction proportionnée

M. B. a fait l'objet à plusieurs reprises de rapports de ses chefs de service faisant état d'actes de désobéissance. Il a refusé de se soumettre à un examen par un médecin assermenté destiné à déterminer la nature exacte de son affection et le poste convenant à sa situation de santé. Alors qu'il était au travail sur la voie publique, il a tenu à l'égard du maire des propos particulièrement déplacés dont il ne conteste pas sérieusement la teneur, puis a quitté sans autorisation son poste de travail. 

Les actes d'insubordination et d'incivilité dont a fait preuve M. B. constituent des fautes susceptibles de sanction.

Eu égard à la gravité de ces faits, le maire n'a pas pris une sanction disproportionnée en infligeant à M. B. une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 11 mois.

  • CAA Bordeaux, 25 juillet 2019, M. B., n° 18BX03993

Manquement au devoir d'obéissance et comportement agressif et irrespectueux

Exclusion temporaire de fonctions (1 jour)

Un adjoint technique a demandé au juge administratif d'annuler l'arrêté par lequel il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un jour, prononcée à son encontre par le maire. Il est reproché à cet agent un manquement au devoir d'obéissance, pour refus d'assister à une réunion de service, ainsi qu'un comportement agressif et irrespectueux vis-à-vis de sa hiérarchie.

Ayant déjà fait l'objet de blâmes pour ses emportements, et malgré des répercussions pécuniaires, l'autorité territoriale n'a pas commis d'erreur : la requête de l'intéressé est rejetée.

  • CAA Nantes, 17 décembre 2018, M. A., n° 17NT01101 
Questions d'actualité

Agents contractuels en CDI

Absence de grade. Conséquences sur la rémunération

Les agents en CDI de la fonction publique n'ont pas le même traitement que les fonctionnaires en ce qui concerne l'évolution de leur « carrière ». Ils ne bénéficient pas d'un dispositif d'avancement de grade ou de promotion ou d'autres avantages liés à l'ancienneté, ces notions ne concernant que les fonctionnaires car un agent contractuel n'a pas de grade.

Si la rémunération de l'agent contractuel en CDI fait l'objet d'un réexamen tous les 3 ans, l'augmentation de son traitement peut être inférieure à celui de fonctionnaires titulaires.

Astreintes et permanences

Communication d'un numéro de téléphone privé (non)

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un agent territorial de fournir à son employeur son numéro de téléphone privé.

La transmission des données personnelles étant protégée par la loi, une telle communication ne peut ainsi être effectuée qu'à titre volontaire.

En dehors du temps de travail effectif qui s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, les agents territoriaux ne sont pas contraints d'être joignables en cas d'urgence. Toutefois, l'organe délibérant peut déterminer, en vertu de l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. À ce titre, une délibération peut prévoir qu'un téléphone professionnel soit ou non mis à la disposition de l'agent en astreinte.

Le juge administratif considère que doivent être regardées comme étant des périodes d'astreinte les périodes durant lesquelles un fonctionnaire, bien qu'il ne se soit pas déplacé pour effectuer des interventions, a été pourvu d'un téléphone portable professionnel afin d'être joignable à tout moment (CAA Versailles, 7 novembre 2013, M. B., n° 12VE00164). En outre, conformément à l'article 9 du même décret, l'organe délibérant peut définir, après avis du comité technique, d'autres situations imposant des obligations de travail sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte ; tel est notamment le cas des permanences.

Si l'exercice de ces missions implique que l'employeur territorial soit en capacité de contacter l'agent en astreinte voire en permanence, ces modalités devront être définies d'un commun accord entre eux. Par ailleurs, ces obligations de travail feront l'objet d'une rémunération ou d'une compensation, dans les conditions prévues par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005.

Cumul emploi-retraite dans le secteur public

Limite d'âge

L'atteinte de la limite d'âge par les agents publics entraîne de plein droit la rupture du lien avec le service et entache de nullité toute décision individuelle prise en méconnaissance de ce principe (CE, 8 novembre 2000, département de la Corse du sud, n° 209322). 

Ainsi, les fonctionnaires qui souhaitent reprendre, dans le secteur public, une activité professionnelle à la retraite ne doivent pas avoir atteint la limite d'âge de droit commun applicable aux agents contractuels de droit public et aux fonctionnaires dits sédentaires (67 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955).

Par dérogation, les fonctionnaires peuvent bénéficier, en cas de carrière incomplète, de reculs de la limite d'âge au titre des charges familiales. De même, en vertu de l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 précité, certains fonctionnaires peuvent être maintenus temporairement en fonctions dans l'intérêt du service. Ils peuvent également être maintenus en activité dans certains emplois fonctionnels jusqu'au renouvellement de l'organe délibérant. En tout état de cause, un fonctionnaire radié des cadres à sa limite d'âge pourra reprendre une activité professionnelle dans le secteur privé mais ne pourra pas cumuler sa pension avec un emploi de contractuel dans la fonction publique.

Courrier des lecteurs

Vêtements et chaussures de travail du personnel

Obligation de la collectivité

La commune a-t-elle l'obligation de fournir les vêtements et chaussures de travail au personnel ?


La réponse est positive. Le texte applicable est le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, lequel se réfère expressément au code du travail (dont l'article 3 dispose qu'« en application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les services des collectivités (...), les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L 717-9 du code rural et de la pêche maritime »).

Or, l'article R 4321-4 du code du travail dispose : « L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective. »

Une fiche du CIG de Versailles présente la notion d'équipements de protection individuelle (EPI).

Ainsi, les employés de voirie et les agents d'entretien des communes sont tenus de porter des vêtements de travail fournis et entretenus par leur collectivité employeur.

C'est une obligation que la collectivité peut fixer pour une question de présentation du personnel territorial en contact avec le public (accueil du public, manifestations, etc.) ou pour assurer l'hygiène ou la sécurité de ses agents. La règle est d'ailleurs la même lorsqu'il s'agit d'assurer la sécurité du personnel. L'article R 4323-95 prévoit alors que ces vêtements de travail doivent être « fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires ».

Déménagement d'un agent

Congés spéciaux (conditions)

Un agent qui déménage a-t-il le droit de bénéficier de congés spéciaux ?


Il s'agit d'une autorisation d'absence pour laquelle il n'existe pas de texte en la matière. C'est à la collectivité (ou à défaut le chef de service, en fonction des nécessités de service) de déterminer ces autorisations d'absence.

Des autorisations spéciales d'absence, qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, sont accordées aux fonctionnaires à l'occasion de certains événements familiaux (art. 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements familiaux susceptibles de donner lieu à des autorisations spéciales d'absence et d'en définir les conditions d'attribution et de durée. 

Si la commune n'a rien prévu, il revient au chef de service d'accorder ledit congé et d'en définir les limites. Ces autorisations d'absence sont accordées sous réserve des nécessités de service (JO Sénat, 05.05.2016, question n° 20151, p. 1903), sont à prendre au moment de l'événement, et ne peuvent être reportées ultérieurement.

Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination des droits à congé annuel (art. L 3142-1 et s. du code du travail). Les durées ci-dessous sont données à titre indicatif.

Déménagement : 1 jour 

Naissance ou adoption : 3 jours

Mariage ou PACS
- de l'agent : 5 jours
- d'un enfant : 3 jours
- d'un parent proche (ascendant, frère, sœur) : 1 jour

Maladie d'un enfant jusqu'à 16 ans (sauf pour les enfants handicapés) attestée par un certificat médical :
- 6 jours par an si les absences sont fractionnées (durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour)
- ou 15 jours 
consécutifs par an 

Décès ou grave maladie :
- du conjoint, des enfants : 8 jours
- des parents et beaux-parents : 3 jours
- des grands-parents, frères et sœurs, beaux-frères, personnes vivant au foyer de l'agent : 2 jours
- oncle et tante, neveu, cousin germain : simple autorisation de sortie durant les heures de service (1/2 jour si les obsèques ont lieu en dehors de la région)

Dossier

La loi du 6 août 2019 et la fonction publique territoriale

Informations pratiques

Chômage

Changements au 1er novembre 2019 (Service public)

La réforme de l'assurance chômage prévoit un certain nombre de nouveautés à partir du 1er novembre 2019. Le site Service-public.fr fait le point sur la question.

Modèles

Congé de formation professionnelle

Arrêté plaçant l’agent en congé de formation personnelle (à l’initiative de l’agent)

Le congé de formation professionnelle constitue l’une des modalités d’exercice du droit à la formation personnelle suivie à l’initiative des agents. Ce congé a pour objet, aux termes de l’article 8 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, de permettre aux fonctionnaires territoriaux d’« étendre et parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels ». L’agent territorial qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé de formation professionnelle.

Ce congé, d’une durée maximale de 3 ans, est rémunéré pendant 12 mois.

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