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Jurisprudence

Réduction du régime indemnitaire en cas de sanction disciplinaire. Illégalité de la délibération

Le conseil municipal ne peut pas réduire le régime indemnitaire dans le cadre d’une sanction disciplinaire.

Si le conseil municipal a le pouvoir de fixer les régimes indemnitaires applicables aux agents territoriaux, et peut définir la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ceux-ci, il ne pouvait en revanche légalement décider, par principe, que le fait d'infliger une sanction disciplinaire à un agent entraînerait d'office la réduction de moitié de son régime indemnitaire.

En effet, en fixant une telle règle, alors que le législateur a défini de manière limitative, à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, les sanctions susceptibles d'être prises à l'encontre d'un fonctionnaire territorial, le conseil municipal a illégalement institué une sanction disciplinaire de nature pécuniaire non prévue par loi (CAA Paris, 11 mars 2020, Mme C., n° 19PA00943).

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