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Fonction Publique Territoriale

Télétravail. Modalités d'assouplissement. Circulaire du 1er juin 2021 (DGCL)

Par une circulaire du 26 mai 2021, la ministre en charge de la fonction publique a annoncé, concernant les modalités de travail des agents de l'Etat, un retour par étapes au régime de droit commun entre le 9 juin et le 1er septembre 2021, si la situation sanitaire le permet. Dans une note d'information du 1er juin 2021, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) précise que les modalités de mise en œuvre de cet assouplissement ont vocation à être déployées dans les trois versants de la fonction publique. L'assouplissement du télétravail est proposé comme suit : - dès le mardi 1er juin, les agents peuvent revenir sur site un jour par semaine, sans avoir besoin d’en faire la demande expresse ;- à compter du 9 juin, les agents pourront exercer leurs fonctions en télétravail 3 jours par semaine ;- à compter du 1er juillet, si la situation sanitaire le permet, les agents pourront télétravailler 2 jours par semaine ;- à compter du 1er septembre, si la situation sanitaire le permet, l’exercice des fonctions en télétravail s’effectuera, de nouveau, selon les modalités de droit commun telles que définies par le décret du 11 février 2016 modifiée avec application du nouvel accord-cadre télétravail s’il est signé. Concernant le jour de carence des arrêts maladie, entre le 2 juin et le 30 septembre 2021, le jour de carence est suspendu pour tout arrêt maladie lié au Covid.
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Fonction Publique Territoriale

Radiation des cadres pour abandon de poste. Absence de mise en demeure. Procédure irrégulière. Indemnisation (non)

En l'espèce, un agent dont la radiation des cadres a été annulée par le tribunal administratif par jugement devenu définitif, et qui a été réintégré par sa collectivité, demande une indemnisation.  1. Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer. 2. En l’absence de cette mise en demeure, l’illégalité de l’arrêté de radiation n'est cependant de nature à justifier une indemnisation que si cette faute a été à l'origine d'un préjudice direct et certain. 3. En l’espèce, l’agent a été placé en arrêt de maladie et a transmis un arrêt de travail de prolongation. La commune a alors décidé de le soumettre à une contre-visite médicale en lui indiquant par courrier qu'il encourait une radiation des cadres s'il ne réintégrait pas ses fonctions en cas d'avis du médecin agréé favorable à la reprise du travail. A l'issue de cette visite, le médecin a conclu que l’agent était apte à la reprise du travail à compter du même jour. Dans ces circonstances, en ne rejoignant pas son poste et en ne faisant état d'aucun obstacle l'empêchant de le rejoindre, l’agent est lui-même à l'origine du préjudice qu'il allègue. En conséquence, il n'est pas fondé à en demander l'indemnisation par la commune (CAA Nancy, 4 février 2021, M. A., n° 18NC03251).
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Fonction Publique Territoriale

Limitation de l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion

En application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l'article 89 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 prévoit le dispositif mis en place pour limiter l'inscription multiple d'un candidat à un même concours, dont les épreuves sont organisées simultanément par plusieurs centres de gestion, pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Le dispositif géré et mis en place par le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion comprend deux étapes ayant pour finalité commune l'identification du candidat inscrit à plusieurs concours, organisés simultanément par plusieurs centres de gestion, permettant l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale quelles que soient les modalités d'accès aux concours prévues aux 1° à 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et de limiter son inscription à un seul concours : - la première étape consiste à collecter les données personnelles d'un candidat au moyen d'une application nationale unique accessible sur le site internet du centre de gestion organisateur du concours ;- la seconde étape permet le traitement des données au sein d'une base de données dénommée « Concours - FPT ». Le décret détermine également les données à caractère personnel des candidats collectées et traitées par le groupement d'intérêt public afin de permettre l'identification du candidat inscrit plusieurs fois à un concours organisé par plusieurs centres de gestion dont les épreuves ont lieu simultanément pour l'accès à un emploi du même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Le texte est applicable aux concours dont l'arrêté d'ouverture est publié à compter du 1er janvier 2021.
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