Fil d'actualité
Fonction Publique Territoriale

Non-renouvellement d’un CDD. Installation d’un commerce de bouche dans un logement concédé. Motif étranger à l'intérêt du service

La décision d'un maire, qui se fonde notamment sur le fait qu'un agent avait installé sans autorisation préalable un commerce de bouche dans l'appartement concédé par utilité de service pour ne pas renouveler le contrat d'un agent, est fondée sur des motifs étrangers à l'intérêt du service, et est donc annulée.  En l’espèce, M. A. a été engagé par une commune afin d'exercer les fonctions de technicien. Le maire n'a pas renouvelé son engagement au-delà du terme prévu. Le titulaire d'un contrat à durée déterminée ne saurait se prévaloir d'un droit au renouvellement de ce contrat et l'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service, décider de ne pas le renouveler et de mettre fin à ses fonctions. Pour prendre la décision contestée, le maire s'est notamment fondé sur la circonstance que M. A. avait installé sans autorisation préalable un commerce de bouche dans l'appartement concédé par utilité de service par la commune. Cette circonstance ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'exercice de cette activité aurait eu pour effet de porter atteinte à l'intérêt du service. La commune se borne à soutenir que cette activité a été réalisée en méconnaissance des dispositions du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ou du règlement d'occupation applicable aux logements appartenant à la commune, mais n'apporte aucun élément de nature à établir que cette activité n'aurait pas permis à M. A. de remplir ses obligations de service de manière satisfaisante en journée ou aurait eu des répercutions sur sa capacité à assumer ses fonctions d'astreinte aux heures non ouvrables. Il lui était loisible d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de l'intéressé en raison de la méconnaissance des obligations. Ainsi, la circonstance que M. A. ait débuté cette activité sans déposer d'autorisation préalable de cumul d'activités, en méconnaissance du décret n° 2007-658, et ait méconnu le règlement d'occupation applicable aux logements appartenant à la ville, ne pouvait à elle seule justifier la décision de refus de renouvellement de son contrat. Par suite, M. A. est fondé à soutenir que la décision attaquée était fondée sur des motifs étrangers à l'intérêt du service et à demander l'annulation de la décision de non-renouvellement de son contrat (CAA Versailles, 28 juin 2018, commune du Vésinet, n° 16VE01072).
Lire la suite
Fonction Publique Territoriale

Congé de maladie ordinaire. Report des congés annuels et compte épargne-temps

Aux termes du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, tout fonctionnaire en position d'activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Pour l'application de cette disposition, le congé de maladie ordinaire (CMO), d'une durée maximale d'un an, est considéré comme service accompli ouvrant droit à un congé annuel. Afin de ne pas perdre le bénéfice de ses jours de congés, l'agent en CMO a la possibilité d'alimenter son compte épargne-temps (CET) dans les conditions de droit commun. En application du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale territoriale, le CET est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 et sans que le nombre total de jours inscrits sur le CET n'excède 60. En tout état de cause, quand bien même les règles précitées d'alimentation du CET ne seraient pas remplies, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime que l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fait obstacle à l'extinction du droit au congé annuel lorsque le travailleur a été en congé de maladie (n° C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009). Cette règle, rappelée par la circulaire n° COTB1117639C du 8 juillet 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux, a été confirmée par le Conseil d'État (CE avis, 26 avril 2017, M. A., n° 406009 ; CE, 14 juin 2017, M. B., n° 391131). Toutefois, ce droit au report n'est pas illimité et s'exerce dans les limites définies par le juge communautaire qui estime d'une part, qu'une demande présentée au-delà d'une période de 15 mois qui suit l'année au titre de laquelle les droits à congés ont été ouverts peut être rejetée par l'employeur et, d'autre part, que le report doit s'exercer dans la limite d'un congé annuel de 4 semaines (JO Sénat, 28.02.2019, question n° 09135, p. 1132).
Lire la suite
Fonction Publique Territoriale

Protection sociale complémentaire. Obligation (non)

L'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer, à titre facultatif, au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents. Dans la fonction publique territoriale, le dispositif de PSC a été instauré par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et ses quatre arrêtés d'application du même jour. Ce cadre juridique permet aux collectivités qui le souhaitent de verser une aide financière à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements en matière de santé et en prévoyance au moyen de deux procédures distinctes de participation financière : le conventionnement ou la labellisation. Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 8 novembre 2011 précité, ce dispositif bénéficie à l'ensemble des personnels relevant des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics à savoir les fonctionnaires, les contractuels de droit public et les contractuels de droit privé (principalement les contrats d'avenir, contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'apprentissage). En conséquence, les dispositions de la loi n° 2013-504 du 13 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui imposent aux employeurs privés de mettre en place une mutuelle d'entreprise et de participer obligatoirement au financement des cotisations versées à ces organismes, ne sont pas aujourd'hui opposables aux employeurs publics (JO Sénat, 31.01.2019, question n° 06432, p. 550)
Lire la suite
Dernière lettre parue
Lettres e-mail parues
Rechercher dans les lettres email