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Fonction Publique Territoriale

Dénonciation d'une situation de harcèlement moral. Devoir de réserve

Même pour dénoncer une situation de harcèlement moral, un agent public reste soumis à son devoir de réserve. En raison du refus de la laisser participer aux fonctions de secrétariat de bureau de vote pour les élections régionales, Mme B. a envoyé un courriel au maire, dont elle a adressé copie à plusieurs élus, dans lequel elle faisait part de son incompréhension et dénonçait le harcèlement moral dont elle s'estimait victime en écrivant notamment que « L'hypocrisie a donc remplacé une fois de plus le courage » qu'elle se considérait traitée « moins bien qu'un chien à qui on octroie parfois une niche », qu'elle était la « seule des agents habitués à participer à un secrétariat d'élection à se faire jeter », ou encore qu'elle avait été privée de participer à un repas « de façon brutale et lâche ».  En employant de telles expressions, qui par leur caractère excessif s'écartent de la mesure nécessaire aux relations professionnelles, et en les diffusant à un large cercle d'élus municipaux, Mme B. a méconnu le devoir de réserve qui s'imposait à elle. Un tel manquement était, par suite et à supposer même établie la situation de harcèlement moral qu'elle entendait dénoncer, de nature à justifier que lui fût infligée une sanction disciplinaire (CAA Lyon, 25 juin 2019, Mme B., n° 17LY02345).
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Fonction Publique Territoriale

Stress au travail. Accident de service (oui)

L’état de stress majeur d’un agent intervenu à la suite d’un entretien l’informant d’un changement de fonctions a été considéré comme un accident de travail imputable au service.  Mme A., a demandé au juge de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 25 janvier 2016.  Il ressort des pièces du dossier que, le 21 janvier 2016, Mme A., qui exerçait jusqu'alors depuis une vingtaine d'années des activités de sauveteur-secouriste à l'infirmerie d'un collège pour apporter les premiers soins aux élèves, en plus de ses fonctions de lingère, a été reçue par le principal et la gestionnaire de cet établissement et a appris soudainement lors de cet entretien la modification de son service, à savoir qu'elle n'occupera plus ses fonctions de secouriste et qu'elle effectuera, en plus de la majorité de son service à la lingerie, de nouvelles tâches d'entretien des locaux et de restauration des élèves. Un nouveau planning de service lui a été transmis le 25 janvier 2016 prenant effet le jour même. La requérante a déposé immédiatement une déclaration d'accident de travail initial et a bénéficié à compter de cette date d'un arrêt de travail jusqu'au 5 février 2016 établi par son médecin traitant qui mentionne comme constatation détaillée « stress majeur suite à exclusion de son service, état d'angoisse, pleurs », cet arrêt ayant été plusieurs fois renouvelé jusqu'au 8 août 2016 et son changement d'affectation à sa demande sur un autre poste du département.  L'ensemble des avis médicaux concordent sur le fait que Mme A., à l'annonce, lors de l'entretien du 21 janvier 2016, de la suppression de son service de secouriste à l'infirmerie et à la suite de la remise le 25 janvier 2016 de son nouveau planning de service, a subi un choc réactionnel. Ces avis attestent également de l'absence d'antécédents psychiatriques. La circonstance que le changement de fonctions de Mme A. résulterait d'une réorganisation du service en raison de l'affectation d'une nouvelle infirmière dans l'établissement qui n'avait plus à être secondée par la requérante et qu'il ne peut pas être regardé comme une sanction disciplinaire déguisée est sans incidence sur l'imputabilité au service des conséquences psychiques qui ont pu en résulter, dès lors qu'il est établi que ces conséquences procèdent effectivement de cet événement précisément déterminé et daté, lequel n'a pas été provoqué par une faute de l'intéressée. Dans ces conditions, l'accident du 21 janvier 2016 doit être regardé comme imputable au service (CAA Marseille, 11 décembre 2018, Mme A., n° 17MA04374).
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