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Fonction Publique Territoriale

Prise de jours de RTT ou de congés en période d'urgence sanitaire. Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020

L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 définit les règles applicables aux jours de congés des agents publics de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale pendant la période d'urgence sanitaire. Principes. L’autorité territoriale pourra mettre en œuvre, si elle le décide, les dispositions ci-dessous qui concernent les agents de l’Etat, et imposer ainsi des jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de congés dans la limite du plafond fixé par l'ordonnance (art. 7). Les dates des jours sont fixées en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc. Personnels en autorisation spéciale d'absence (ASA). L'article 1er impose un congé aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public en autorisation spéciale d'absence (ASA) entre le 16 mars 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l'agent de son service dans des conditions normales, dans les conditions suivantes : - 5 jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ;- 5 autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période précédemment définie. Les personnes qui ne disposent pas de 5 jours de RTT au titre de la première période précédemment définie prennent le nombre de jours de RTT dont elles disposent ainsi qu'un jour de congé supplémentaire au titre de la seconde période précédemment définie, soit 6 jours de congés annuels au total. Ainsi, une personne qui serait en autorisation d'absence tout au long de la période et qui ne disposerait que de 3 jours de RTT serait conduite à poser ces 3 jours de RTT et à poser, en complément, 6 jours de congés annuels. Personnels en télétravail. L'article 2 ouvre la possibilité, pour tenir compte des nécessités de service, d'imposer pour les agents placés en télétravail pendant la période du 17 avril 2020 et le terme de l'état d'urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l'agent dans des conditions normales, de prendre 5 jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période. Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de l’ASA et de télétravail. Il tient également compte des jours de congés posés volontairement et des arrêts de maladie.
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