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Lettre d'information juridique n° 213
septembre 2021
Textes du mois

Lutte contre le dérèglement climatique

Mesures concernant les collectivités en matière d'urbanisme

Loi ASAP

Installations classées

Evaluation environnementale

Participation du public

Constructions de bâtiments

Exigences de performance énergétique et environnementale

Jurisprudence

Accès aux voies publiques

Conditions pouvant être définies par le PLU

Implantation d’éoliennes terrestres

Demande d'autorisation environnementale. Sursis à statuer (non)

Arbres bordant les voies de communication

Interdiction d'abattage. Autorisation d'urbanisme valant dérogation

Modification simplifiée du PLU. Correction d'une erreur matérielle

Autorisation d'une nouvelle activité incompatible avec la vocation d'une zone du PLU (non)

Loi Littoral

Extension en continuité avec les agglomérations et villages existants. Prise en compte du SCoT

Plan de sauvegarde et de mise en valeur

Possibilité d'interdire toute modification de façon générale et absolue (non)

PLU. Interdiction de la plupart des constructions nouvelles dans une zone U

Prescriptions correspondant au parti d'urbanisme retenu

Légalité d'un permis

Prise en compte d'un éventuel usage ultérieur non conforme (non, sauf fraude)

Questions d'actualité

Implantation d'éoliennes

Autorisation environnementale délivrée par le préfet. Transmission aux maires du résumé non-technique de l'étude d'impact avant le dépôt de la demande

Hameaux

Développement en zone naturelle ou agricole

Courrier des lecteurs

DPU

Préemption partielle

Dossier
Informations pratiques

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Archivage. Note du 19 juillet 2021

Modèles

Construction d'une maison individuelle dans un lotissement

Aménagements non achevés. Arrêté refusant le permis de construire

Textes du mois

Lutte contre le dérèglement climatique

Mesures concernant les collectivités en matière d'urbanisme

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 vise à lutter contre le dérèglement climatique. Plusieurs mesures concernent l'urbanisme afin notamment d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050.

lnterdiction d’implanter de nouveaux centres commerciaux sur des sols naturels ou agricoles. L’interdiction de construction de nouveaux centres commerciaux, qui artificialiseraient des terres sans démontrer leur nécessité selon une série de critères précis et contraignants, sera la norme. Aucune exception ne pourra être faite pour les surfaces de vente de plus de 10 000 m² et les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 3 000 m² seront examinées par le préfet.

Obligation d’installer des panneaux solaires ou des toits végétalisés en cas de construction ou de rénovation lourde de grands bâtiments. L’obligation d’installation de photovoltaïque ou de toits végétalisés lors d’une construction, d’une extension ou d’une rénovation lourde sera étendue aux surfaces commerciales avec une baisse du seuil à 500 m² de création de surface. Elle est aussi étendue aux immeubles de bureaux de plus de 1 000 m² et aux parkings de plus de 500 m².

  • Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – JO n° 0196 du 24 août 2021 

Autorisations d'urbanisme. Traitement dématérialisé

Téléprocédures. Modalités

Le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 et un arrêté du 29 juillet 2021 sont relatifs aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme.

1. Le décret prévoit que pour les permis, la publication par voie d'affichage en mairie peut être remplacée par une publication par voie électronique sur le site internet de la commune (art. R 424-15 du code de l'urbanisme).

Par ailleurs, concernant la publicité du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, le nouvel article R 423-6 du code de l’urbanisme prévoit désormais : « Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie ou à la publication par voie électronique sur le site internet de la commune d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Dans le cas d'une publication par voie électronique, pour l'application des articles L 600-1-1 et L 600-1-3, la date de publication tient lieu de la date d'affichage. »

2. L'arrêté est relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme.

Caractéristiques des téléprocédures de réception et d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. La téléprocédure satisfait notamment aux exigences fonctionnelles suivantes, en permettant :

- au demandeur de constituer et de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme ;
- à la commune de recevoir, d'enregistrer ces demandes et d'en accuser réception ;
- les échanges d'informations, pièces, courriers et notifications ;
- à l'autorité compétente de réaliser l'instruction d'une demande, y compris le suivi des demandes d'avis, d'accord ou de décision requis et des délais de procédure ;
- au demandeur de consulter son dossier, notamment son état d'avancement ;
- de paramétrer les droits d'accès des personnes habilitées à s'y connecter ;
- de contrôler l'existence des informations à préciser dans la demande d'autorisation d'urbanisme.

La téléprocédure satisfait notamment aux exigences techniques suivantes :

- accepter a minima les fichiers d'une taille de 10 Mo et les formats suivants : PDF, JPEG et PNG ;
- garantir la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des comptes utilisateurs des acteurs et leurs échanges ;
- établir, de manière certaine, la date et l'heure auxquelles :

  • les informations, pièces, documents, courriers et notifications adressées au demandeur, aux entités consultées sont, selon le procédé électronique utilisé, envoyés, reçus, mises à disposition et consultés
  • les demandes, déclarations, documents ou informations adressées par le demandeur ou les entités consultées sont reçues (art. A 423-5 du code de l’urbanisme).

Plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme. Une plateforme de partage et d'échange, dénommée « PLAT'AU », est mise à disposition pour faciliter le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme, des certificats d'urbanisme et la réalisation des formalités associées (dispositif de transmission et de partage prévu au dernier alinéa de l'article R 331-10 du code de l'urbanisme).

Les modalités d'utilisation et de fonctionnement de PLAT'AU sont accessibles, sur demande, depuis le site www.cohesion-territoires.gouv.fr.

  • Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme - JO n° 0171 du 25 juillet 2021

  • Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme - JO n° 0174 du 29 juillet 2021

Loi ASAP

Installations classées

Le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 prévoit des dispositions réglementaires de la loi ASAP (n° 2020-1525 du 7 décembre 2020). Il comporte notamment des mesures pour l’instruction du permis de construire et de la demande d'enregistrement relatif à une installation classée.

  • Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - JO n° 0176 du 31 juillet 2021 

Evaluation environnementale

Participation du public

Le décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 porte diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement. Ce décret modifie également des dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure d'évaluation environnementale pour mieux transposer la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Ce texte entre en vigueur pour les demandes d’autorisation déposées à compter du 1er août 2021.

  • Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement - JO n° 0150 du 30 juin 2021 

Constructions de bâtiments

Exigences de performance énergétique et environnementale

Le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 fixe les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments neufs et extensions de bâtiments situés en France métropolitaine. Il s'agit notamment des cinq exigences de résultat suivantes :  

- optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
- limitation de la consommation d'énergie primaire ;
- limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
- limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
- limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.  

  • Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine - JO n° 0176 du 31 juillet 2021

  • Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R 172-6 du code de la construction et de l'habitation - JO n° 0189 du 15 août 2021 
Jurisprudence

Accès aux voies publiques

Conditions pouvant être définies par le PLU

Un PLU peut définir les conditions d’accès des terrains aux voies publiques.

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. L'autorité domaniale ne peut refuser d'accorder un tel accès que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

Il est toutefois loisible au plan local d'urbanisme, qui peut, en vertu de l'article L 151-39 du code de l'urbanisme, fixer les conditions de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions, de préciser, dans le respect du principe précité, les conditions de l'accès à ces terrains par les voies publiques.

Implantation d’éoliennes terrestres

Demande d'autorisation environnementale. Sursis à statuer (non)

Un sursis à statuer ne peut pas être opposé à une demande d’autorisation environnementale.

Le sursis à statuer ne peut être opposé, en cas d'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU), qu'aux demandes d'autorisations relevant du livre IV du code de l'urbanisme, auxquelles renvoie expressément l'article L 153-11 du même code.

Par suite, il n'est pas possible d'opposer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L 153-11 à une demande d'autorisation environnementale, laquelle n'est pas régie par le livre IV du code de l'urbanisme.

En revanche, si la réalisation de l'activité autorisée par cette autorisation suppose également la délivrance d'un permis de construire, l'autorité compétente pourra, sur le fondement de l'article L 153-11, opposer un sursis à statuer sur la demande de permis de construire lorsque le projet objet de la demande est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU.

S'agissant du cas particulier des projets relatifs à des éoliennes terrestres, les projets autorisés depuis l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 sont soumis à autorisation environnementale mais dispensés de permis de construire en vertu de l'article R 425-29-2 du code de l'urbanisme. Cela n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser ces projets du respect des règles d'urbanisme qui leur sont applicables.

Arbres bordant les voies de communication

Interdiction d'abattage. Autorisation d'urbanisme valant dérogation

Il résulte de l'article L 350-3 du code de l'environnement que le fait d'abattre ou de porter atteinte à un ou à plusieurs des arbres qui composent une allée ou un alignement d'arbres le long des voies de communication est interdit, sauf si l'abattage ou l'atteinte est nécessaire pour des motifs sanitaires, mécaniques ou esthétiques ou s'il a été autorisé, à titre dérogatoire, pour la réalisation d'un projet de construction.

L'abattage ou l'atteinte portée à un ou plusieurs arbres doit alors donner lieu à des mesures compensatoires locales.

Modification simplifiée du PLU. Correction d'une erreur matérielle

Autorisation d'une nouvelle activité incompatible avec la vocation d'une zone du PLU (non)

Le recours à la procédure de modification simplifiée, quand elle vise à rectifier une erreur matérielle, est légalement possible afin de corriger une malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l'intitulé, la délimitation ou la règlementation d'une parcelle, d'un secteur ou d'une zone ou le choix d'un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du plan local d'urbanisme, telles qu'elles ressortent des différents documents constitutifs de ce plan, et notamment du rapport de présentation, des orientations d'aménagement ou du projet d'aménagement et de développement durables (art. L 123-1, L 123-13-2 et L 123-13-3 du code de l'urbanisme).

Elle ne peut, à ce titre, avoir pour objet d'autoriser une nouvelle activité incompatible avec la vocation d'une zone ou d'un secteur définis par le plan local d'urbanisme.

Loi Littoral

Extension en continuité avec les agglomérations et villages existants. Prise en compte du SCoT

Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l'article L 121-8 du code de l'urbanisme, que l'extension de l'urbanisation ne peut se réaliser qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants.

A ce titre, l'autorité administrative s'assure de la conformité d'une autorisation d'urbanisme compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale déterminant les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et définissant leur localisation, dès lors que ces dispositions sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral.

Plan de sauvegarde et de mise en valeur

Possibilité d'interdire toute modification de façon générale et absolue (non)

Si les plans de sauvegarde et de mise en valeur peuvent identifier les immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales, ils ne peuvent désormais en interdire toute modification de façon générale et absolue (III de l'article L 313-1 du code de l'urbanisme). Des dispositions de ce type ne peuvent légalement fonder un refus de permis de construire.

PLU. Interdiction de la plupart des constructions nouvelles dans une zone U

Prescriptions correspondant au parti d'urbanisme retenu

Il appartient à l'autorité locale de définir les partis d'urbanisme que traduit le plan local d'urbanisme dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme. Dès lors, la légalité des prescriptions d'un tel plan ayant pour effet d'interdire dans une zone U la plupart des constructions nouvelles s'apprécie au regard du parti d'urbanisme retenu, défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD). 

Déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU

Pouvoirs du juge. Sursis à statuer (oui)

Le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence sur le pouvoir du juge de surseoir à statuer en vue de la régularisation d'un document d'urbanisme (CE, 22 décembre 2017, commune de Sempy, n° 395963). Il s’est déjà prononcé sur la faculté d’un tel sursis en vue de la régularisation d'une autorisation environnementale (CE, 27 septembre 2018, association Danger de tempête sur le patrimoine rural, n° 420119) ou d'une autorisation d'urbanisme (CE, 27 mai 2019, ministre de la Cohésion des territoires, n°s 420554, 420575).

En l'espèce, l'arrêt porte sur la mise en œuvre de ce pouvoir dans le cas d’une déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme lorsque l’arrêté relatif à cette déclaration est entaché d’un vice de procédure.

Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un arrêté déclarant d'utilité publique et urgents des travaux et approuvant la mise en compatibilité du PLU, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la modification de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation.

Légalité d'un permis

Prise en compte d'un éventuel usage ultérieur non conforme (non, sauf fraude)

Un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces constructions risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas, par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci.

Questions d'actualité

Implantation d'éoliennes

Autorisation environnementale délivrée par le préfet. Transmission aux maires du résumé non-technique de l'étude d'impact avant le dépôt de la demande

L'implantation d'éoliennes, au-delà de certains seuils fixés par la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées, est soumise à l'obtention d'une autorisation environnementale délivrée par le préfet sur la base d'une étude d'impact.

La loi d'accélération et simplification de l'action publique (ASAP) fait obligation pour le porteur de projet de transmettre aux maires le résumé non-technique de l'étude d'impact avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale.

Hameaux

Développement en zone naturelle ou agricole

1. Les zones agricoles et naturelles des PLU sont, par principe, inconstructibles.

2. S'agissant plus particulièrement des hameaux existants, le choix de leur zonage est fonction de l'appréciation de la configuration des lieux, des circonstances locales et doit faire l'objet d'une justification précise dans le rapport de présentation du PLU en cohérence avec le parti pris d'aménagement du projet d'aménagement et de développement durables, le juge administratif exerçant sur le zonage un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation, c'est-à-dire de l'erreur évidente (CE, 4 mars 2016, n° 384795 : compte tenu de l'absence de potentiel agricole de la parcelle concernée).

Le code de l'urbanisme permet d'envisager leur classement total ou partiel au sein de zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) lorsque leur importance, les conditions de leur irrigation en voirie et réseaux, la présence d'équipements et/ou leur proximité avec l'enveloppe urbaine notamment, permettent de répondre aux conditions posées par les articles R 151-18 ou R 151-20 du code de l'urbanisme.

Leur classement en zone agricole (A) ou naturelle (N) peut parfois se justifier, au regard des règles posées par les articles R 151-22 et R 151-24 du code de l'urbanisme, en présence de potentiel agricole, en raison de la qualité du site, en raison de leur éloignement de l'enveloppe urbaine des réseaux et de la voirie et/ou de leur faible importance. En effet, la présence de constructions ou d'équipements ne fait pas obstacle au classement d'un hameau en zone A ou N (CAA Nançy, 2 juillet 2009, n° 08NC00465 ; CAA Bordeaux, 26 novembre 2009, n° 08BX00510 ; CAA Bordeaux, 10 mars 2008, n° 06BX00635).

3. Si un hameau identifié en zone A ou N du PLU est destiné à accueillir de nouvelles constructions dont les règles de hauteur, d'implantation et de densité ont vocation à garantir leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, il convient de recourir à son classement en secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL). Cette délimitation, qui ne peut porter que sur les hameaux existants, doit toutefois demeurer exceptionnelle. Le caractère exceptionnel s'apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs, ainsi que le précise l'article L 151-13 du code de l'urbanisme.

Lorsque le classement d'un hameau existant en zone A ou N du PLU s'impose, le règlement de ces zones peut permettre de faire évoluer les constructions existantes. Le 2° de l'article L 151-11 du code de l'urbanisme permet de désigner « les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lorsque ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ». L'article L151-12 du même code permet d'autoriser extensions et annexes pour les constructions d'habitations existantes « dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. » Dans cette hypothèse, le règlement précise « la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. » Ces deux possibilités peuvent compléter l'institution exceptionnelle de STECAL.

4. L'ensemble de ces outils sont soumis à l'avis de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers qui permettra notamment de vérifier la compatibilité des dispositions prévues par le projet de PLU avec la vocation de la zone concernée.

Courrier des lecteurs

DPU

Préemption partielle

Un bien situé sur deux parcelles concernées par le DPU est en cours de vente. Est-il possible de préempter partiellement ce bien, c'est-à-dire seulement quelques mètres carrés et non la totalité de la surface ?


Ce n'est pas possible. En vertu de l'article L 213-2-1 du code de l'urbanisme, lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à l'un des droits de préemption.

La préemption partielle n'est possible que lorsque l'unité foncière est située « à cheval » sur une zone de préemption, ce droit ne pouvant s'exercer que sur la partie du bien située à l'intérieur de la zone. La préemption partielle reste donc interdite quand l'ensemble de l'unité foncière est situé à l'intérieur d'une même zone de préemption.

Aux termes de l'article L 213-2-1, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière. Il a la faculté de requérir l'emprise totale.

Dossier

La demande de permis de construire

Informations pratiques

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Archivage. Note du 19 juillet 2021

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3 500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.

Une note du ministère de la Culture du 19 juillet 2021 répond aux questions d’archivage posée par cette nouvelle procédure.

  • Note du 19 juillet 2021 relative à l'archivage des dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme dans le cadre du programme Démat. ADS.
Modèles

Construction d'une maison individuelle dans un lotissement

Aménagements non achevés. Arrêté refusant le permis de construire

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