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Lettre d'information juridique n° 199-200
juillet 2020
Textes du mois

Schémas de cohérence territoriale

Modification du périmètre, du contenu et de la structure

Documents d'urbanisme

Modification de la hiérarchie des normes

Jurisprudence

PLU. Classement en zone agricole

Prise en compte de la vocation du secteur en bordure duquel la parcelle se situe (oui)

Prescriptions contenues dans une autorisation d'urbanisme

Servitude de passage. Production avant la déclaration d'ouverture de chantier (oui)

Autorisation d’urbanisme. Vice de procédure

Régularisation. Pouvoirs du juge

PLU. Sursis à statuer en vue d’une régularisation

Elaboration ou révision (oui). Modification (non)

Réouverture d'une carrière

Destruction d'espèces protégées. Raison impérative d’intérêt public

Réserves naturelles

Extension du périmètre

Eoliennes

Rejet de la demande par l’administration au stade de l’examen préalable. Motivation. Contrôle du juge

Projecteur
Questions d'actualité

Règlement local de publicité intercommunal

Etablissement par les EPCI à compétence PLU

Chambres d'hôtes

Sous-destination

Courrier des lecteurs

Infraction d'urbanisme

Signature du procès-verbal par un adjoint

Préemption

Biens immobiliers soumis au régime de la copropriété depuis plus de 10 ans

Dossier
Informations pratiques

Documents d'urbanisme

Rationalisation de la hiérarchie des normes opposables (CEREMA)

Période de crise sanitaire

Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités

Modèles

Instruction des autorisations d'urbanisme

Arrêté portant délégation de signature au conseil départemental

Modèles

Secteur d'information sur les sols

Arrêté refusant un permis de construire

Textes du mois

Schémas de cohérence territoriale

Modification du périmètre, du contenu et de la structure

L’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 est relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Le périmètre, le contenu et la structure du SCoT sont revus. Le périmètre du SCoT est étendu au bassin d'emploi au lieu du bassin de vie. Un débat sur le périmètre doit avoir lieu lors du bilan à 6 ans du schéma, lorsque ce périmètre coïncide avec celui d'un plan local d'urbanisme intercommunal. Un renforcement du rôle du document dans la transition énergétique est proposé, par la possibilité donnée au SCOT de valoir plan climat-air-énergie territorial (PCAET). 

  • Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale - JO n° 0149 du 18 juin 2020

Documents d'urbanisme

Modification de la hiérarchie des normes

L’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 est relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme :

 - le schéma de cohérence territoriale (SCoT) se voit conforté dans son rôle de document devant intégrer les enjeux de toutes les politiques sectorielles ayant une incidence en urbanisme ;
- le lien juridique dit de « prise en compte » d’un document sectoriel est remplacé par le lien juridique de compatibilité avec ce document ;
- les délais pour mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec les documents de planification sectoriels se trouvent unifiés. Les collectivités devront examiner tous les trois ans la nécessité de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec l’ensemble des documents sectoriels qui ont évolué pendant ces 3 ans ;
- la note d’enjeux est introduite. Elle consacre une pratique existante qui permet aux collectivités élaborant des documents d’urbanisme de solliciter du représentant de l’Etat dans le département un exposé stratégique faisant état des enjeux qu’il identifie sur leur territoire et que le document d’urbanisme est appelé à traduire. Cela permettra d’accompagner et de faciliter l’élaboration des documents d’urbanisme et le dialogue entre la collectivité et l’État.

Les dispositions de cette ordonnance sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l’élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. Des mesures transitoires sont cependant prévues pour les SCOT en cours d’élaboration ou de révision pour appliquer ces simplifications par anticipation. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois.

  • Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - JO n° 0149 du 18 juin 2020
Jurisprudence

PLU. Classement en zone agricole

Prise en compte de la vocation du secteur en bordure duquel la parcelle se situe (oui)

Une parcelle artificialisée en quasi-totalité par la présence d'une dalle d'entreposage de bennes à déchets et des parcelles partiellement construites peuvent être classées en zone A si elles se situent en bordure de terres agricoles.

Une zone agricole, dite zone A, a vocation à couvrir un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (art. L 151-5, L 151-9, R 151-22 et R 151-23 du code de l'urbanisme). La zone A doit être en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

Après avoir relevé que les cinq parcelles dont les requérantes contestent le classement en zone A du PLU sont situées en limite ouest du territoire communal, en dehors des parties urbanisées de la commune, dans une partie de son territoire qui présente très majoritairement un caractère agricole, la cour a pu, sans erreur de droit, ne pas rechercher si les parcelles en cause présentaient elles-mêmes un caractère de terres agricoles, mais se fonder sur la vocation du secteur en bordure duquel ces parcelles se situent, dont le caractère agricole est avéré, sur le parti d'urbanisme de la commune, consistant à ne pas permettre l'étalement de la zone urbaine contiguë à ce secteur sur le territoire de la commune voisine, et sur la circonstance que les parcelles en cause ne supportent que des constructions légères et des aménagements d'ampleur limitée, pour apprécier la légalité du classement des parcelles en zone A.

Prescriptions contenues dans une autorisation d'urbanisme

Servitude de passage. Production avant la déclaration d'ouverture de chantier (oui)

Un arrêté de permis de construire prescrivant la production de la servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier pallie l'absence de titre créant cette servitude à la date de cet arrêté.

1. L'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.

2. En l'espèce, une société a sollicité un permis de construire un ensemble immobilier sur un terrain ne disposant d'aucun accès à une voie ouverte à la circulation publique, un tel accès devant être créé sur des parcelles appartenant à des tiers. Le maire a accordé le permis sollicité sous condition de la production, par le bénéficiaire, de l'acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier.

Un permis de construire peut légalement être assorti d'une telle réserve, qui est de nature à pallier l'absence de titre créant une servitude de passage à la date de l'arrêté attaqué, dès lors que la création d'une servitude de passage entraîne seulement une modification portant sur un point précis et limité qui ne nécessite pas la présentation d'un nouveau projet.

Autorisation d’urbanisme. Vice de procédure

Régularisation. Pouvoirs du juge

L'article L 600-5-1 du code de l'urbanisme permet au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut être régularisé, de fixer un délai pour cette régularisation et de surseoir à statuer sur le recours dont il est saisi.

L’existence et la consistance d’un vice de procédure sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision attaquée alors que le caractère régularisable des vices entachant le bien-fondé du permis est apprécié au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle le juge statue.

PLU. Sursis à statuer en vue d’une régularisation

Elaboration ou révision (oui). Modification (non)

Il ressort des dispositions de l'article L 600-9 du code de l’urbanisme que le juge administratif peut surseoir à statuer s’il estime que la procédure d’élaboration ou de révision du PLU dont il est saisi est entachée d’une illégalité susceptible d’être régularisée.

En revanche, il ne peut prononcer le sursis à statuer lorsque l’illégalité concerne une procédure de modification qui n’est pas visée par ces dispositions.

Réouverture d'une carrière

Destruction d'espèces protégées. Raison impérative d’intérêt public

Le Conseil d’Etat précise les modalités d’appréciation de l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur de nature à justifier une dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées et estime qu’eu égard à sa nature et aux intérêts économiques et sociaux qu’il présente, un projet de réouverture d’une carrière de marbre blanc répond, en l’espèce, à une telle raison.

1. Outre le fait que l'exploitation de cette carrière devrait permettre la création de plus de 80 emplois directs dans un département dont le taux de chômage dépasse de près de 50 % la moyenne nationale, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le projet de réouverture de la carrière s'inscrit dans le cadre des politiques économiques menées à l'échelle de l'Union Européenne qui visent à favoriser l'approvisionnement durable de secteurs d'industrie en matières premières en provenance de sources européennes, qu'il n'existe pas en Europe un autre gisement disponible de marbre blanc de qualité comparable et en quantité suffisante pour répondre à la demande industrielle et que ce projet contribue à l'existence d'une filière française de transformation du carbonate de calcium.

Par suite, eu égard à la nature du projet et aux intérêts économiques et sociaux qu'il présente, ce projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens du c) du I de l'article L 411-2 du code de l'environnement.

L'intérêt de nature à justifier, au sens du c) du I de l'article L 411-2 du code de l'environnement, la réalisation d'un projet doit être d'une importance telle qu'il puisse être mis en balance avec l'objectif de conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage poursuivi par la législation, justifiant ainsi qu'il y soit dérogé.

2. Ce n'est qu'en présence d'un tel intérêt que les atteintes portées par le projet en cause aux espèces protégées sont prises en considération, en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, afin de vérifier s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et si la dérogation demandée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

C'est donc à bon droit qu'une cour se prononce sur la question de savoir si le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, sans prendre en compte à ce stade la nature et l'intensité des atteintes qu'il porte aux espèces protégées, notamment leur nombre et leur situation.

Réserves naturelles

Extension du périmètre

En vertu des articles L 332-1 et L 332-3 du code de l'environnement, peuvent être classées en réserve naturelle nationale :

- les parties du territoire au sein desquelles la conservation des espèces et du milieu naturel revêt une importance écologique ou scientifique particulière ou qu'il convient de soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader ;
- ainsi que les zones qui contribuent directement à la sauvegarde de ces parties du territoire, en particulier lorsqu'elles en constituent, d'un point de vue écologique, une extension nécessaire ou qu'elles jouent un rôle de transition entre la zone la plus riche en biodiversité et le reste du territoire.

Eoliennes

Rejet de la demande par l’administration au stade de l’examen préalable. Motivation. Contrôle du juge

L’article 12 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement permet à l’autorité administrative de rejeter une demande d’autorisation unique au stade de l’examen préalable, c’est-à-dire avant l’enquête publique, dans trois hypothèses :

- le dossier reste incomplet ou irrégulier à la suite de la demande mentionnée à l'article 11 ;
- le projet ne permet pas d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 20 mars 2014 (notamment la prévention des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés aux article L 211-1 et L 511-1 du code de l’environnement, la conformité des travaux aux règles d’urbanisme et la prise en compte des objectifs de lutte contre l’aggravation de l’effet de serre) ;
- le projet est contraire aux règles qui lui sont applicables. Le texte impose un rejet motivé.

Ne constituent pas une motivation suffisante en droit d’un rejet au stade de l’examen préalable les seules références à l’article 12 du décret du 2 mai 2014 et au « code de l’environnement », sans autre précision, qui mettent à même le pétitionnaire d’identifier la base légale du recours à la procédure de rejet avant enquête publique, mais pas la règle de droit à laquelle le projet serait contraire.

La protection des paysages, qui est au nombre des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement, peut justifier une décision de refus au stade de l’examen préalable. Mais l’autorité administrative ne peut légalement prendre une décision en ce sens que si, en l’état de l’instruction de la demande dont elle est saisie, le non-respect de la protection des paysages est suffisamment caractérisé. Si le juge estime que tel n’est pas le cas, il annule le refus et peut enjoindre à l’administration, en application de l’article L 911-2 du code de justice administrative, de procéder à un nouvel examen de la demande et de prendre une nouvelle décision concernant la poursuite ou la non-poursuite de l’instruction de la demande

Projecteur

Les secteurs d’information sur les sols

Questions d'actualité

Installation d’antennes mobiles. Accélération du passage à la 4G

Délai d'instruction écourté

L’article R 423-23 du code de l’urbanisme prévoit que les demandes déposées au titre du régime de la déclaration préalable font l’objet d’un délai d’instruction d’un mois.

Mais l’article R 20-29 du du code des postes et des communications électroniques reconnaît au maire ou au président de l’EPCI la possibilité de demander une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation demandée. Une telle simulation doit intervenir dans un délai maximum de 8 jours à la suite de la transmission du dossier d’information par l’opérateur et devra faire l’objet d’une mise à disposition des habitants de la commune concernée par le projet.

Règlement local de publicité intercommunal

Etablissement par les EPCI à compétence PLU

1. Jusqu'à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle II), il appartenait en principe aux communes d'élaborer leur règlement local de publicité (RLP) en vertu d'une procédure propre au code de l'environnement. Ce dernier avait également prévu une procédure permettant à plusieurs communes d'élaborer un RLP intercommunal (RLPi) en vue d'établir un projet commun.

2. Avec la loi ENE, le principe est inversé, la compétence en matière de RLP est adossée à la compétence PLU (plan local d'urbanisme) et la procédure d'élaboration du RLP est alignée sur celle du PLU. Le principe est désormais d'établir un RLPi lorsque les communes sont membres d'un EPCI à compétence PLU, et notamment lorsqu'elles sont couvertes par un PLUi.

Cependant, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (Engagement et proximité) a introduit des dispositions permettant de rendre applicables aux RLP les aménagements prévus en matière de périmètre pour les PLU par le code de l'urbanisme. Dans ce cadre, pendant une période de 5 ans à compter de sa création, une communauté de communes ou d'agglomération issue d'une fusion entre un ou plusieurs EPCI compétents en matière de PLU et un ou plusieurs EPCI ne détenant pas cette compétence peut prescrire la révision d'un RLP existant sans être obligée d'engager l'élaboration d'un RLP couvrant l'ensemble de son périmètre.

De même, l'EPCI compétent en matière de PLU peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un RLP engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence

Chambres d'hôtes

Sous-destination

La chambre d'hôte est considérée comme accessoire d'une destination « habitation » dès lors qu'elle est intégrée à l'habitation, qu'elle reste limitée à cinq chambres maximum et que l'accueil est effectué par l'habitant. Si l'un de ces critères n'est pas respecté, la chambre d'hôte relève alors de la destination « commerce et activité de service » et de la sous-destination « autres hébergements touristiques ».

Courrier des lecteurs

Infraction d'urbanisme

Signature du procès-verbal par un adjoint

L’adjoint à l’urbanisme (qui a reçu délégation) est-il habilité à signer les procès-verbaux d’infraction ? Doit-il être assermenté ?


L'adjoint peut signer les procès-verbaux d'infractions d'urbanisme. En effet, aux termes des articles 12 à 29-1 du code de procédure pénale, la police judiciaire a pour but de rechercher les infractions à la loi pénale, c'est-à-dire toutes les infractions prévues et punies par le code pénal et les autres textes répressifs ; de constater ces infractions, d'en rassembler les preuves, et d'en rechercher les auteurs, tant qu'une information n'est pas ouverte.

L'article 16 du code de procédure pénale donne une énumération des autorités auxquelles est attribuée la qualité d'officier de police judiciaire, au premier rang desquels figurent « les maires et leurs adjoints ».

Il résulte de la combinaison de ces différents textes que les adjoints ont notamment, au même titre que le maire, qualité pour dresser un procès-verbal d'infraction. Il n’est nul besoin dans ce cas que le maire leur consente une délégation (la situation est la même qu'en matière d'état civil), ou les assermente, ce qu'aucun texte ne prévoit.

Préemption

Biens immobiliers soumis au régime de la copropriété depuis plus de 10 ans

La commune souhaiterait exercer son droit de préemption urbain pour l'acquisition de 11 garages dans une copropriété achevée depuis plus de 4 ans et dont le règlement de copropriété a été publié aux hypothèques depuis plus de 10 ans. Est-ce possible ?


Les biens immobiliers soumis au régime de la copropriété depuis plus de 10 ans ne sont pas soumis au droit de préemption urbain « ordinaire », mais seulement au droit de préemption des zones d'aménagement différé et au droit de préemption renforcé (art. L 211-4 du code de l’urbanisme).

Dossier

Elaboration d'un règlement local de publicité intercommunal (RLPI)

Informations pratiques

Documents d'urbanisme

Rationalisation de la hiérarchie des normes opposables (CEREMA)

Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a mis en ligne une analyse des effets de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 du 17 juin 2020 qui rationalise la hiérarchie des normes opposables aux documents d'urbanisme locaux.

Période de crise sanitaire

Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités

Le ministère des Finances a mis en ligne toutes les informations nécessaires concernant l’adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire.

Modèles

Instruction des autorisations d'urbanisme

Arrêté portant délégation de signature au conseil départemental

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