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Lettre d'information juridique n° 195
mars 2020
Textes du mois

ICPE

Système de végétalisation ou procédé de production d'énergies renouvelables. Dérogations à l'obligation

Jurisprudence

Certificat d’urbanisme positif

Refus de prorogation par le maire. Possibilité en cas de modification du PLU

Demande de permis de construire valant permis de démolir en site inscrit

Silence de l’administration : décision implicite de rejet

Retrait d’une décision de refus d’un permis de construire

Confirmation de la demande par le pétitionnaire. Contrôle de légalité

Lotissement

Lots non destinés à être bâtis. Inclusion dans le périmètre d'un lotissement (conditions)

Secteur d’habitation

Classement en zone agricole du PLU (oui)

Eolienne. Construction temporaire (15 ans)

Dérogation non disproportionnée à la loi Littoral

Questions d'actualité

Carte communale

Abrogation

Terrains agricoles

Exceptions au principe d'inconstructibilité. Actes de production agricole. Notion

Aménagement d'une zone d'aménagement concerté

Remboursement des frais d'études par le concessionnaire (non)

Courrier des lecteurs

Modification du document d'urbanisme

Valeur des certificats d'urbanisme accordés sous l'ancien document d'urbanisme

Permis de construire

Communication d'une copie de l'ensemble du dossier. Modalités

Construction d'un lotissement. Permis d'aménager

Prise en charge de l'extension des réseaux

Dossier
Modèles

Aménagement d'un parking

Permis d'aménager modificatif

Modèles
Textes du mois

Installations classées pour la protection de l'environnement

Système de végétalisation ou procédé de production d'énergies renouvelables. Dérogations à l'obligation

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a créé un article L 111-18-1 du code de l'urbanisme qui précise que les nouvelles constructions (locaux à usage industriel ou artisanal, entrepôts, hangars non ouverts au public, etc.) de plus de 1 000 m2 d'emprise au sol, soumises à une autorisation d'exploitation commerciale, ainsi que les parcs de stationnement couverts accessibles au public, sont désormais tenues d'intégrer, sur au moins 30 % de la toiture du bâtiment ou de l'ombrière surplombant le parking, un « système de végétalisation » ou un procédé de production d'énergies renouvelables, ou encore tout autre dispositif aboutissant au même résultat (art. 47).

Un arrêté du 5 février 2020 définit les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I de l'article L 111-18-1 du code de l'urbanisme est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l'environnement dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l'installation.

Jurisprudence

Certificat d’urbanisme positif

Refus de prorogation par le maire. Possibilité en cas de modification du PLU

Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif.

En vertu de l'article R 410-17 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative, saisie dans le délai réglementaire d'une demande de prorogation d'un certificat d'urbanisme par une personne ayant qualité pour la présenter, ne peut refuser de prolonger d'une année la durée de cette garantie que si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres ou le régime des taxes et participations d'urbanisme qui étaient applicables au terrain à la date du certificat ont changé depuis cette date.

Constitue en principe un tel changement l'adoption, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain, à moins, pour la révision ou la modification de ce plan, qu'elle ne porte que sur une partie du territoire couvert par ce document dans laquelle ne se situe pas le terrain.

  • CE, 5 février 2020, Mme A., n° 426573

Demande de permis de construire valant permis de démolir en site inscrit

Silence de l’administration : décision implicite de rejet

Il résulte des articles L 451-1, R 424-1 et R 424-2 du code de l'urbanisme que le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet  lorsque la demande de permis de construire porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit, y compris lorsque cette demande porte également sur une construction.

Retrait d’une décision de refus d’un permis de construire

Confirmation de la demande par le pétitionnaire. Contrôle de légalité

1. Le retrait par l'autorité compétente d'une décision refusant un permis de construire ne rend pas le pétitionnaire titulaire d'un permis de construire tacite. L'autorité administrative doit statuer à nouveau sur la demande, le délai de nature à faire naître une décision tacite ne courant qu'à compter de la confirmation de cette demande par le pétitionnaire.

2. Dans une telle hypothèse, pour l'application des dispositions de l'article L 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient à la commune d'informer le préfet de la confirmation de sa demande par le pétitionnaire, en lui indiquant sa date de réception.

Le délai de 2 mois imparti au préfet par les dispositions de l'article L 2131-6 du même code court alors, sous réserve que le préfet soit en possession de l'entier dossier de demande, à compter de la date du permis tacite si le préfet a eu connaissance de la confirmation de la demande avant la naissance du permis.

Dans le cas contraire, sous la même réserve que le préfet soit en possession de l'entier dossier de demande, le délai court à compter de la date à laquelle le préfet est informé par la commune de l'existence du permis tacite, soit par la transmission du certificat délivré le cas échéant par le maire en application de l'article R 424-13 du code de l'urbanisme, soit par la transmission, postérieurement à la naissance du permis, de la confirmation de sa demande par le pétitionnaire.

Lotissement

Lots non destinés à être bâtis. Inclusion dans le périmètre d'un lotissement (conditions)

La circonstance que certains lots ne soient pas destinés à accueillir des constructions ne fait pas obstacle, par elle-même, à la réalisation d'une opération de lotissement incluant ces lots, dès lors que leur inclusion est nécessaire à la cohérence d'ensemble de l'opération et que la réglementation qui leur est applicable est respectée.

Secteur d’habitation

Classement en zone agricole du PLU (oui)

Un secteur d’habitation peut être classé en zone agricole du PLU.

1. Il appartient aux auteurs d'un PLU de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce PLU, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

2. En l'espèce, pour contester le classement en zone agricole du lotissement, le requérant fait valoir que les parcelles en litige ne font l'objet d'aucune exploitation agricole et ne présentent aucun intérêt agronomique. Toutefois, le hameau est situé dans un vaste espace agricole et qu'une activité agricole existe sur ce secteur. Ainsi que l'envisage l'article L 123-1-5 alors en vigueur (désormais article L 151-11), la présence de plusieurs bâtiments d'habitation dans un secteur ne fait pas en elle-même obstacle au classement de ce secteur, y compris de sa partie bâtie, en zone agricole du PLU.

3. En outre, les parcelles en litige font partie d'un secteur de taille et de capacité d'accueil délimité pour tenir compte du développement dans ce secteur d'un habitat pavillonnaire peu dense et largement végétalisé et dont le règlement admet sous condition l'aménagement, la transformation et l'extension ainsi que la construction d'annexes. L'inclusion en secteur Ah des habitations et bâtiments existants dans l'enveloppe agricole répond aux objectifs que les auteurs du PLU se sont donnés et que rappelle le projet d'aménagement et de développement durables, dans une optique de préservation de l'environnement paysagé et des espaces agricoles, de contenir le hameau dans son enveloppe actuelle afin de limiter l'étalement urbain.

4. Dans ces conditions, le caractère urbanisé du hameau dont relève le lotissement en litige et l'absence de potentiel et de valeur agricole particulière des parcelles concernées, ne suffisent pas pour considérer que le classement en secteur Ah contesté procède d'une erreur manifeste d'appréciation.

  • CAA Lyon, 12 novembre 2019, M. F., n° 18LY04527

Eolienne. Construction temporaire (15 ans)

Dérogation non disproportionnée à la loi Littoral

L'implantation d'une éolienne sur l'île de Sein, du fait qu'il s'agit d'une autorisation provisoire d'une durée de 15 ans, est possible malgré la loi Littoral.

Le projet en cause ne respecte pas les dispositions de la loi Littoral et notamment celles de l'article L 121-8 du code de l'urbanisme. Cependant, il n'est pas contesté que l'Île de Sein n'est pas raccordée au réseau électrique continental et que le projet litigieux permettra de contribuer au respect de l'objectif de 50 % de production d'électricité à base d'énergie renouvelable fixé par la programmation pluriannuelle de l'énergie à l'horizon 2023 pour les îles du Ponant non interconnectées au réseau électrique continental, approuvé par un décret du 27 octobre 2016, ce qui répond à une nécessité caractérisée.

En outre, le projet ne porte que sur une seule éolienne de 45 mètres de hauteur maximum, dans un site certes inscrit et dans un espace proche du rivage mais avec une remise en état prévue à l'issue d'une durée de 15 ans, ce qui ne déroge pas de manière disproportionnée aux règles d'urbanisme applicables, au vu des besoins en énergie renouvelable précités.

Questions d'actualité

Carte communale

Abrogation

L'abrogation d'une carte communale diffère, dans ses modalités, selon que l'abrogation s'accompagne ou non de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU).

1. Si l'abrogation de la carte communale ne s'accompagne pas de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, il convient de suivre la procédure utilisée pour son élaboration. L'abrogation impliquera alors notamment le recours à l'enquête publique, compte tenu des conséquences qu'elle entraîne sur la constructibilité des parcelles, ainsi qu'une décision du préfet, ce dernier approuvant la carte communale lors de son élaboration.

2. A l'inverse, si l'abrogation de la carte communale s'accompagne de l'élaboration d'un PLU, il suffira de réaliser une enquête publique unique portant à la fois sur l'abrogation de la carte communale et sur l'approbation du PLU, et de veiller notamment à ce que la délibération finale emporte à la fois approbation du PLU et abrogation de la carte communale, l'ensemble s'accompagnant d'une décision du préfet. Cela permet de sécuriser la procédure sans coûts ni difficultés supplémentaires pour les communes, la décision du préfet ne créant pas de charges pour ces dernières et l'enquête publique devant en tout état de cause être réalisée pour l'élaboration d'un PLU.

Terrains agricoles

Exceptions au principe d'inconstructibilité. Actes de production agricole. Notion

1. L'objectif national de lutte contre la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, fonde le principe d'inconstructibilité dans les zones agricoles et naturelles des plans locaux d'urbanisme. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi « ELAN ») a ajouté aux exceptions à ce principe d'inconstructibilité, dans les zones agricoles ou forestières, « les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » (art. L 151-11 II du code de l'urbanisme).

Cette disposition vise les constructions et installations qui ne sont pas strictement « nécessaires à l'exploitation agricole et forestière » au sens de l'article R 151-27 du code de l'urbanisme mais qui contribuent à la diversification des activités agricoles. Il convient d'entendre par activités se situant « dans le prolongement de l'acte de production » les opérations se situant après le cycle biologique, en aval de la production, à condition toutefois que ces activités n'apparaissent pas distinctes ou autonomes vis-à-vis de l'acte de production en cause (Cass., 11 avril 1995, n° 93-16064 ; Cass., 11 juillet 2002, n° 00-16177).

2. Par conséquent, la production transformée, conditionnée ou commercialisée doit conserver un lien avec l'activité productrice. A titre d'exemple, l'activité de maquignon (NDLR : marchand de chevaux) ne constitue pas un acte de production agricole au sens de l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime, mais un acte de vente. La construction d'un centre d'allotement ne s'inscrirait donc pas dans le prolongement d'un acte de production mais dans le prolongement d'un acte d'achat-vente de produits agricoles. Pour ces raisons, cette construction ne saurait être autorisée au titre des nouvelles dispositions de l'article L 151-11 II du code de l'urbanisme.

Toutefois ce type de construction pourrait, si les conditions sont réunies, faire l'objet d'une autorisation dès lors que la taille et la capacité d'accueil seraient limitées, en application de l'article L 151-13 du code de l'urbanisme.

Aménagement d'une zone d'aménagement concerté

Remboursement des frais d'études par le concessionnaire (non)

Le remboursement, par le concessionnaire, des frais d'études engagés par la commune antérieurement à la concession dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté est illégal.

Aux termes de l'article L 300-4 du code de l'urbanisme, « l'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation ». Aux termes de l'article L 311-5 du même code, l'aménagement et l'équipement des zones d'aménagement concerté peuvent être concédées par la personne publique qui a pris l'initiative de sa création. Plusieurs dispositions du code de l'urbanisme relatives aux concessions d'aménagement viennent encadrer la possibilité, pour le concessionnaire, de prendre à sa charge certaines dépenses.

Ainsi, d'une part, l'article L 300-4 précité dispose, de manière générale, que le concessionnaire assure « la maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution ».

D'autre part, l'article L 311-4 du même code dispose, pour le cas spécifique des concessions conclues dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté, que l'autorité concédante ne peut mettre à la charge de l'aménageur de la zone, donc le concessionnaire, « que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone ».

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une clause prévoyant le remboursement, par le concessionnaire, des frais d'études engagés par la commune antérieurement à la concession dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté est illégale (CAA Nantes, 16 juin 2015, commune de Saint-Géréon, nº 13NT01492). À ce titre, le remboursement des frais d'études ne constitue ni un droit d'entrée, ni une participation.

Courrier des lecteurs

Modification du document d'urbanisme

Valeur des certificats d'urbanisme accordés sous l'ancien document d'urbanisme

La commune a reçu une demande de permis de construire. Le PLUi sera applicable très prochainement et la zone concernée ne sera plus constructible. La commune doit-elle surseoir à statuer ?

1. Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de 18 mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause, à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publiques (art. L 410-1). Le certificat d’urbanisme crée des droits acquis qui valent pour toute sorte d’autorisation et cette pérennisation des règles d’urbanisme vaut pour les deux types de certificat (JO Sénat, 30.03.2017, question n° 18833, p. 1321).

2. La loi ELAN du 23 novembre 2018 (art. 59) a modifié les dispositions du code de l’urbanisme relatives au certificat d’urbanisme afin que ce dernier précise les « circonstances » permettant aux services instructeurs d’opposer un sursis à statuer sur une future demande d’autorisation. Il s’agit, lorsque la demande de certificat d’urbanisme est suffisamment précise dans la description d’un projet, de préciser que la future demande d’autorisation peut faire l’objet d’un sursis à statuer du fait de l’élaboration ou de la révision d’un PLU, mais aussi d’indiquer les raisons pour lesquelles le projet décrit n’est pas compatible avec les orientations du futur document d’urbanisme.

Le maire doit donc désormais motiver dans le certificat d'urbanisme les raisons qui rendent possible le recours au sursis au statuer pour les projets visant le terrain concerné : « Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer » (alinéa ajouté par l'article 59 précité).

Permis de construire

Communication d'une copie de l'ensemble du dossier. Modalités

Suite à la délivrance d'un permis de construire, un riverain souhaite obtenir une copie de l'ensemble du dossier. La commune doit-elle lui fournir une copie du dossier au demandeur ? Pouvons-nous demander une compensation financière pour les copies faites en mairie ?


1. Les documents détenus par l'administration et relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme (ex. : permis de construire et déclarations préalables) sont par nature intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, ce qui retire à ces documents leur caractère préparatoire.

Ainsi, le dossier de permis de construire est communicable dès la signature du permis (JO AN, 10.03.2003, question n° 4115, p. 1842). Il n'y a pas lieu d'en occulter l'adresse du pétitionnaire, laquelle peut s'avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l'article R 600-1 du code de l'urbanisme (CADA, 26 février 2009, maire de Donzy-le-Pertuis, n° 20090647).

La Commission d'accès aux documents administratifs a précisé qu'aucune restriction ne pouvait être émise à la consultation des plans intérieurs de la construction. Le maire peut toutefois demander à ses services de conserver à toutes fins utiles les noms de ceux qui ont consulté ces plans (JO AN, 16.01.2007, question n° 106557, p. 597).

2. Si la commune dispose d'une photocopieuse adaptée, elle doit lui délivrer une copie, éventuellement en la facturant si la commune a délibéré sur la question (en savoir plus). En l'absence de matériel, le riverain peut les consulter sur place.

En effet selon l'article L 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :

- par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
- sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
- par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

Pour le calcul de ces frais, sont pris en compte (à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document) :

- le coût du support fourni au demandeur ;
- le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ;
- ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur.

Construction d'un lotissement. Permis d'aménager

Prise en charge de l'extension des réseaux

Un administré a obtenu un permis d'aménager pour la construction d'un lotissement privé. Enedis répond qu'il doit effectuer, pour alimenter ce projet, un renforcement de réseau et demande que les travaux (longueur du câble 110 mètres) soient pris en charge par la commune. Est-ce possible ?


1. C'est possible si les terrains sont constructibles. Dans les zones urbaines des PLU et dans les parties actuellement urbanisées des communes dotées d'une carte communale ou non dotées d'un document d'urbanisme, le permis de construire n'est pas, en règle générale, refusé pour absence de desserte.

Si les réseaux n'existent pas, le classement en zone urbaine implique que la commune les réalise.

Si les réseaux existent à proximité du terrain, le permis de construire peut prévoir un raccordement à usage individuel, mais ne peut pas être refusé.

2. Le cas où un terrain situé en zone U ne serait pas situé à proximité des réseaux et où la commune n'aurait pas l'intention de réaliser à court terme les réseaux est peu probable. Cependant, dans une telle situation, le permis devrait être refusé (le fait que le terrain d'assiette de construction se situe en zone urbaine du plan d'urbanisme n'empêche pas pour autant l'autorité compétente de refuser le permis de construire dont il s'agit, pour insuffisance d'équipements : CE, 5 novembre 1984, ministre de l’Urbanisme c/association SOS bd de Strasbourgn° 49964). Mais le demandeur pourrait se retourner contre la commune qui ne pouvait légalement classer en zone urbaine des terrains non desservis sans avoir l'intention de les aménager.

Dans les zones à urbaniser des PLU (zones AU « strictes »), les terrains sont constructibles s'ils sont situés à proximité des voies et réseaux. Toutefois, le document d'urbanisme peut subordonner la délivrance des permis à la réalisation d'un aménagement d'ensemble de la zone.

3. A noter que selon l'article L 332-15 du code de l'urbanisme, l'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés (JO Sénat, 22.03.2018, question n° 03855, p. 1383).

Les participations susceptibles d'être réclamées au titre de l'article L 332-15 ne concernent que les équipements propres au projet. Dès lors que des équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et simultanés d'un ou, le cas échéant, plusieurs lotissements et ne peuvent, par suite, être regardés comme des équipements propres au sens de l'article L 332-15, leur coût ne peut être, même pour partie, supporté par le constructeur ou le lotisseur au titre de cet article (CE, 17 mai 2013, société Isère Développement Environnement, n° 337120).

4. Le projet urbain partenarial (PUP) permet le financement, par des personnes privées, des équipements publics rendus nécessaires par des opérations d'aménagement ou de construction (art. L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l'urbanisme). Le PUP permet aux propriétaires de terrains, aménageurs ou constructeurs concernés par une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction, de signer une convention avec les communes, fixant le programme des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins de cette opération, ainsi que les conditions de leur prise en charge. Seuls les équipements nécessaires à la satisfaction des besoins des usagers des futures constructions sont mis à la charge de l'aménageur et du constructeur. La participation instituée par un projet urbain partenarial finance les équipements publics à l'exclusion des équipements propres à l'opération mentionnés à l'article L 332-15.

Ainsi, dans le cas d'espèce, la commune peut passer un PUP ou demander une taxe d'aménagement, avec éventuellement un taux augmenté.

Dossier

La demande de permis de construire

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Arrêté accordant un permis d’aménager comportant des démolitions avec prescriptions

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