bannière lettre mail
Lettre d'information juridique n° 194
février 2020
Textes du mois

PLU

Modification de la liste des sous-destinations de construction

Obligation de production de logement social

Liste des communes exemptées

Taxe d'aménagement

Actualisation annuelle des tarifs

Archéologie préventive

Taux de la redevance 2020

Jurisprudence

Implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile

Autorisation d'urbanisme. Implantation sur une terrasse de + 5 m2

Permis de construire

Effet de la délivrance d’un nouveau permis pour le même projet : retrait du permis initial

Délivrance fautive d'un certificat d’urbanisme. Construction en zone A

Responsabilité de la collectivité publique. Frais indemnisables

Questions d'actualité

Centrale solaire

Implantation en zone A d'un PLU. Intérêt public

Permis de construire. Viabilisation des terrains

Raccordement au réseau téléphonique. Obligation (non)

Règlement de PLU

Modification des règles de hauteur et de gabarit des constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique

Exhaussements du sol

Autorisation d'urbanisme

Tiny houses

Régime juridique d'implantation

Déclarations d'intention d'aliéner

Communication à un élu

Dossier
Courrier des lecteurs

Préemption

Affichage des arrêtés (non)

Informations pratiques
Modèles

Construction d'un parc de loisirs (ERP)

Accord sur la demande de travaux

Modèles
Textes du mois

PLU

Modification de la liste des sous-destinations de construction

1. Les plans locaux d'urbanisme peuvent préciser l'usage des constructions qu'ils autorisent. Ainsi, les constructions sont regroupées en 5 destinations, dont la destination « commerce et activités de service », et 20 sous-destinations, dont la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique ».

Il apparaît nécessaire, principalement dans les stations balnéaires et de montagne, de mieux distinguer les types d'hébergement hôteliers et touristiques selon leur nature. Pour ce faire, le décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 introduit désormais une distinction entre les hôtels et les autres hébergements touristiques permettant aux plans locaux d'urbanisme de définir des règles différenciées entre ces différentes constructions. Il précise, en outre, les conditions dans lesquelles il s'applique aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision.     

2. Un arrêté du 31 janvier 2020 précise la définition des nouvelles sous-destinations de construction que sont les « hôtels », d'une part, et les « autres hébergements touristiques », d'autre part. L'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu est modifié.

La sous-destination « hôtels » recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. 

  • Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu - JO n° 0027 du 1er février 2020 

  • Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu - JO n° 0027 du 1er février 2020 

Agenda d'accessibilité programmée approuvé

Modalités de modification

1. Les propriétaires ou exploitants d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public, qui ne répondait pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité, devaient mettre en œuvre un agenda d'accessibilité programmée.

Le décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 précise les conditions dans lesquelles un agenda d'accessibilité programmée approuvé et en cours de mise en œuvre peut être modifié pour prendre en compte l'entrée d'un ou de plusieurs établissements recevant du public (ERP) ou installations ouvertes au public (IOP) dans le patrimoine ou en modifier la durée, dans la limite de la durée maximale des agendas.

Le décret élargit par ailleurs les cas dans lesquels le renouvellement d'une dérogation aux règles d'accessibilité accordée par le préfet doit être demandé à l'ensemble des demandes de permis de construire ou d'autorisation de travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation.

Il comporte enfin diverses mesures d'actualisation et d'adaptation des dispositions relatives à l'application des règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP.

2. Un arrêté du 16 décembre 2019 fixe le modèle de formulaire (Cerfa n° 15850*01) de demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) approuvé. Ce formulaire contient un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande. 

  • Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public - JO n° 0293 du 18 décembre 2019
  • Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L 111-7-5, L 111-8 et L 122-1 du code de la construction et de l'habitation

Obligation de production de logement social

Liste des communes exemptées

Les articles L 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) imposent des obligations de production de logement social aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l'unité urbaine de Paris) appartenant à une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % (ou 20 %) des résidences principales. La législation permet toutefois d'exempter de ces obligations les communes sur lesquelles le développement d'une offre locative sociale ne serait pas pertinente.

Peuvent ainsi prétendre à l'exemption les communes se situant dans des unités urbaines de plus de 30 000 habitants dont la tension sur la demande de logement social (demandes/attributions annuelles) est faible, les communes se situant en dehors desdits territoires et insuffisamment reliées aux bassins d'activité et d'emplois par les transports en commun, et les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est grevée par une inconstructibilité (plan d'exposition au bruit, plan de prévention des risques...). Le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixe la liste des communes ainsi exemptées.

  • Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022) - JO n° 0303 du 31 décembre 2019

Taxe d'aménagement

Actualisation annuelle des tarifs

Conformément aux dispositions de l'article L 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction et de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.

Le dernier indice connu s'élevant à 1 746 (indice du 3e trimestre 2019), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, aux valeurs suivantes :

 


Hors Ile-de-France


Ile-de-France


Indices


Rappel de la valeur 2011


660 €


748 €


1 517


Valeur 2020 
(arrondie à l'euro inférieur)


759 €


860 €


1746

  • Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L 331-11 du code de l'urbanisme) JO n° 0301 du 28 décembre 2019

Taxe pour la création de bureaux en Ile-de-France

Actualisation

Un arrêté du 30 décembre 2019 est relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France.

  • Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L 520-1 et L 520-8 du code de l'urbanisme) - JO n° 0010 du 12 janvier 2020

Archéologie préventive

Taux de la redevance 2020

Le taux de la redevance d'archéologie préventive est fixé à 0,56 € par mètre carré pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Jurisprudence

Eolienne. Vice affectant l’avis de l’autorité environnementale

Régularisation par le juge

Un vice affectant l’avis de l’autorité environnementale est régularisable. 

L'avis de l'autorité environnementale préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale n'aurait pas été rendu dans les conditions d'objectivité et d'impartialité requises.

En cassation, le vice affectant cet avis apparaît sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel.

Néanmoins, compte tenu des pouvoirs que la cour tient de l'article L 181-18 du code de l'environnement pour permettre la régularisation des vices de légalité de l'autorisation d'exploiter et de ce que le vice en cause apparaît régularisable en l'espèce, ce moyen ne paraît pas de nature à conduire à infirmer la solution retenue par les juges du fond.

Implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile

Autorisation d'urbanisme. Implantation sur une terrasse de + 5 m2

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable déposée par la société Orange avait pour objet la construction d'une antenne-relais de téléphonie mobile composée, d'une part, d'un pylône de 20 mètres de hauteur et, d'autre part, d'installations techniques dont la surface au plancher est inférieure à 5 m². Si la commune soutient que ces installations seraient implantées sur une terrasse excédant cette surface, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette terrasse dépasserait le niveau du sol.

Par suite, le moyen tiré de ce que le maire étant tenu de s'opposer à la déclaration préalable en raison de la nécessité pour le projet de faire l'objet d'un permis de construire et que par suite la cour aurait commis une erreur de droit, doit être écarté.

Démolition d'un ouvrage public

Pouvoirs du juge

Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue :

- si l'ouvrage est irrégulièrement implanté ;
- puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible ;
- puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

  • CE, 29 novembre 2019, M. A., n° 410689

Permis de construire

Effet de la délivrance d’un nouveau permis pour le même projet : retrait du permis initial

La délivrance d'un nouveau permis de construire au bénéficiaire d'un précédent permis, sur le même terrain, a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial.

Délivrance fautive d'un certificat d’urbanisme. Construction en zone A

Responsabilité de la collectivité publique. Frais indemnisables

1. Il résulte de l'instruction que le terrain visé par la demande de certificat d'urbanisme est situé en zone A du PLU dont le règlement de zone interdit les constructions ou installations nouvelles qui ne seraient pas liées et nécessaires à une exploitation agricole et n'autorise les constructions à usage d'habitation qu'à la condition qu'elles soient indispensables à l'activité d'un siège agricole.

2. Or, le certificat d'urbanisme déclare réalisable une opération décrite, dans la demande, comme consistant en une « construction à usage d'habitation principale en lien avec l'activité agricole pérenne » et devant permettre « une réactivité, ainsi qu'une sécurisation des installations (...) nécessaires à l'activité ». Toutefois, alors que le contenu de la demande ne permettait pas au service d'appréhender le lien de nécessité à l'exploitation agricole de l'opération faisant l'objet de la demande, lequel lien doit être apprécié au regard de la nature et du fonctionnement de l'exploitation agricole, le certificat ne formule aucune précision ni n'émet aucune réserve sur ce lien.

Ainsi, en se bornant à déclarer réalisable une opération pourtant susceptible ne pas être conforme aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux utilisations du sol interdites ou soumises à condition, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique.

3. Dès lors, les frais d'architecte engagés, lesquels sont la conséquence directe de la faute commise dans la délivrance du certificat d'urbanisme positif, constituent un préjudice indemnisable s'élevant à 13 728 €.

  • CAA Nantes, 5 novembre 2019, Mme B., n° 18NT03092
Questions d'actualité

Centrale solaire

Implantation en zone A d'un PLU. Intérêt public

Le code de l'urbanisme permet aux auteurs du PLU d'autoriser « les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs » dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole. À ce titre, le PLU dispose donc d'une habilitation pour définir quelles constructions et installations revêtent le caractère d'équipement collectif au regard des critères propres à son projet de territoire (projet d'aménagement et de développement durables - PADD), mais également au regard des critères définis par la jurisprudence administrative de satisfaction d'un besoin collectif et d'un intérêt public.

La notion d'équipement collectif a été précisée par le juge qui vérifie que les projets assurent « un service d'intérêt général correspondant à un besoin collectif de la population » (CE, 18 octobre 2006, SCI Les Tamaris, n° 275643). Ainsi, les centrales solaires peuvent être considérées comme telles lorsqu'elles contribuent à la satisfaction d'un besoin collectif par la production d'électricité vendue au public. À titre d'illustration, la Cour administrative de Nantes a reconnu, dans une affaire d'implantation en zone A, que : « les panneaux photovoltaïques en cause, destinés à la production d'électricité, et contribuant ainsi à la satisfaction d'un intérêt public, doivent être regardés comme des installations nécessaires à un équipement collectif au sens des dispositions l'article L 123-12 du code de l'urbanisme » (CAA Nantes, 23 octobre 2015, société Photosol, n° 14NT00587).

Il est donc possible d'encadrer, dans le PLU, l'implantation des panneaux solaires photovoltaïques au sol tout en respectant le caractère agricole ou naturel de la zone, mais priorité doit être donnée à leur implantation sur les constructions existantes ou futures qui doivent conserver un caractère accessoire à l'exploitation agricole.

Permis de construire. Viabilisation des terrains

Raccordement au réseau téléphonique. Obligation (non)

Lors de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme, le raccordement aux réseaux en eau, à l'électricité, la desserte des terrains et les conditions liées à la gestion de l'assainissement font l'objet d'un examen de la part du service compétent afin de déterminer si l'autorisation peut être accordée. Le raccordement de la construction au réseau téléphonique, quant à lui, n'est pas imposé par le code de l'urbanisme et ne doit pas être considéré comme une condition à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme.

Règlement de PLU

Modification des règles de hauteur et de gabarit des constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique

L'article L 151-28 (3°) du code de l'urbanisme permet aux organes délibérants des communes ou EPCI compétents en urbanisme de définir, au sein de leur PLU, dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 % pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. Ces majorations sont notamment applicables aux constructions comportant des matériaux biosourcés (ex. : bois).

En application de l'article L 153-45 du code de l'urbanisme, les majorations de constructions découlant des dispositions de l'article L 151-28 peuvent être intégrées dans le règlement du plan local d'urbanisme par une procédure de modification simplifiée. 

Exhaussements du sol

Autorisation d'urbanisme

À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les travaux d'exhaussement du sol sont soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager en fonction de leur hauteur, de leur surface et de leur localisation.

Déclaration préalable. L'article R 421-23 du code de l'urbanisme prévoit que les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2 doivent être précédés d'une déclaration préalable.

Permis d'aménager. L'article R 421-19 du même code soumet quant à lui à permis d'aménager les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares. Par ailleurs, l'article R 421-20 du code de l'urbanisme soumet systématiquement les travaux d'exhaussement du sol à permis d'aménager dès lors qu'ils sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle.

Dispense de formalité. Enfin, les exhaussements de moins de 2 mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à 100 m2 sont pour leur part dispensés de formalités au titre du code de l'urbanisme. Il en va de même, en application de l'article R 425-25 du code de l'urbanisme, si le remblai est constitutif d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) soumise à formalité au titre du code de l'environnement.

Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former un exhaussement de sol répondant à l'une des configurations prévues par le code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration préalable. 

Résidences démontables sur roues constituant l'habitat permanent ("tiny houses")

Régime juridique d'implantation

1. Les habitats de type « tiny houses » ne font pas l'objet d'une définition spécifique dans le code de l'urbanisme, notamment au regard des moyens de mobilité dont ils disposeraient. En effet, dans le cas où ces habitats ne disposeraient pas en permanence de moyens de mobilité propres, ils peuvent être assimilés au régime juridique actuel des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (ex. : yourtes ou tipis) prévues à l'article R 111-51 du code de l'urbanisme.

Pour cela, ils doivent respecter les critères cumulatifs prévus :

- être destinés à de l'habitation ;
- être occupés à titre de résidence principale au moins 8 mois par an ;
- ne pas avoir de fondations ;
- disposer d'équipements intérieurs ou extérieurs ;
- et pouvoir être autonomes en matière de réseaux publics.

L'ensemble doit être facilement et rapidement démontable, et ce à tout moment.

Ces résidences démontables ne sont autorisées que dans les terrains prévus pour leur stationnement et disposant d'une autorisation préalable au titre du code de l'urbanisme. Ainsi, l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre leur installation est soumis à permis d'aménager ou déclaration préalable, selon le nombre et la surface de plancher totale des résidences qu'il est prévu d'installer (art. R 421-19, m) et R 421-23, l) du code de l'urbanisme).

2. S'agissant de « tiny houses » conservant en permanence un moyen de mobilité et destinées à un usage de loisirs, elles peuvent être assimilées soit à des caravanes, soit à des résidences mobiles de loisirs (RML). Les caravanes sont définies par le code de l'urbanisme comme étant des véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, conservant en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (art. R 111-47), les distinguant ainsi des RML qui sont interdites de circuler par le code de la route (art. R 111-41).

Les caravanes et les RML ne sont autorisées que dans les terrains prévus pour leur stationnement et disposant d'une autorisation préalable au titre du code de l'urbanisme.

Déclarations d'intention d'aliéner

Communication à un élu

Il convient de distinguer une demande de communication d'une déclaration d'intention d'aliéner effectuée par un élu en sa qualité d'administré et une même demande effectuée en sa qualité de membre de l'organe délibérant de la collectivité concernée.

1. Dans la première hypothèse, il y a lieu de faire application des articles L 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Une déclaration d'intention d'aliéner constitue un document administratif au sens de l'article L 300-2 du CRPA. À ce titre, en application de l'article L 311-1, l'administration détentrice du document est tenu de le communiquer à toute personne qui en fait la demande sous réserve des dispositions des articles L 311-5 et L 311-6 du CRPA. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a précisé que « les déclarations d'intention d'aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L 311-6 du code des relations entre le public et l'administration » (CADA, 19 avril 2018, n° 20180196).

Comme le rappelle par ailleurs la CADA dans l'avis susmentionné, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L 213-13 du code de l'urbanisme, la commune sur le territoire de laquelle est institué un droit de préemption doit tenir un registre où sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. En application du second alinéa du même article, toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.

2. Dans la seconde hypothèse, il y a lieu de faire application des dispositions du code de l'urbanisme et du CGCT. Tout d'abord, dans le cadre des articles L 213-1 et suivants et L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme, l'exercice du droit de préemption relève en principe de la compétence du conseil municipal. À ce titre, l'article L 2121-13 du CGCT dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Ainsi, lorsque l'exercice du droit de préemption n'a pas fait l'objet d'une délégation par le conseil municipal au maire, ses membres peuvent se voir communiquer la déclaration d'intention d'aliéner en vue de leur délibération.

Dossier

Le permis de démolir

Courrier des lecteurs

Préemption

Affichage des arrêtés (non)

Les acquéreurs d'un bien pour lequel le maire a pris un arrêté de préemption demandent un certificat d'affichage de cet arrêté. Est-il obligatoire de l'afficher alors qu'il a été notifié à l'acquéreur et au notaire ?


Si le code de l'urbanisme prévoit un affichage en mairie d'une durée d'un mois pour les délibérations qui instituent ou suppriment le droit de préemption urbain (art. R 211-2), la décision de préemption elle-même prise par le maire, laquelle est un acte à caractère individuel, est notifiée au vendeur et ne requiert pas d’affichage.

L’autorité compétente a 2 mois pour exercer la décision de préemption ; celle-ci doit avoir été notifiée au propriétaire et avoir été transmise au préfet avant l’expiration de ce délai qui court à compter de la date de l’avis de réception ou de la décharge de la DIA. A défaut, la commune est réputée avoir renoncé à la préemption ; elle perd ainsi le droit de l’exercer.     

Informations pratiques

Inclure les sports de nature dans le PLUi

Guide (CAUE)

Par leur impact en matière de développement touristique, de cadre de vie, de santé et de préservation des paysages et de la biodiversité, les sports de nature constituent un outil d'aménagement du territoire. De son côté, le PLUi, document d’urbanisme à l’échelle d’un groupement de communes, est le reflet d'un projet de développement respectueux de l’environnement.

Le conseil départemental et le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du Pas-de-Calais a publié un guide intitulé « Les sports de nature dans le PLUi ».

Modèles

Construction d'un parc de loisirs (ERP)

Accord sur la demande de travaux

Retrouvez ce modèle sur la base de données

icone modele
  • Modèles et formulaires
  • Droit du sol
  • ERP. Autorisation de travaux
Modèles

Construction d'un parc de loisirs (ERP)

Permis de construire

Retrouvez ce modèle sur la base de données

icone modele
  • Modèles et formulaires
  • Droit du sol
  • ERP. Autorisation de travaux
icone copyright

La Commune et l'Urbanisme

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 105 000 €
572 028 181 (SIREN)
0420 W 92 698
OVH

Retrouvez-nous sur Twitter