bannière lettre mail
Lettre d'information juridique n° 193
janvier 2020
Textes du mois

Loi Engagement et proximité

Mesures concernant l'urbanisme

Trame verte et bleue

Continuités écologiques. Orientations nationales

Autorisation environnementale

Simplification de la procédure

Jurisprudence

Antennes de radiotéléphonie mobile. Retrait

Question prioritaire de constitutionnalité. Atteinte au principe de légalité des actes administratifs (non)

Murs et clôtures

Soumission au règlement du PLU

Droit de préemption

Notification de la décision de préemption à l'acquéreur évincé (oui). Absence : inopposabilité du délai de recours

Recours abusif d'une association

Indemnisation. Préjudice moral

Règlement de PLU et PADD

Contrôle de la cohérence

Questions d'actualité

Droit de préemption urbain

Forme de la décision de préemption

Silos de maïs

Règles d'implantation par rapport aux habitations

Assainissement

Zonage du PLU

Demande de permis de construire

Exhaustivité des pièces à fournir

Courrier des lecteurs

Container d'entreposage

Dépôt sur une propriété privée. Autorisation d'urbanisme

Dossier
Projecteur
Modèles
Modèles

Monuments historiques

Délibération portant projets de périmètres délimités des abords

Textes du mois

Loi Engagement et proximité

Mesures concernant l'urbanisme

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique modifie le code l’urbanisme afin de renforcer les sanctions en cas d’infraction dans les opérations de constructions et le rôle des communes dans l’élaboration des PLUi.

1. Infractions d’urbanisme. Astreinte (art. 48)

En cas d’infraction ayant fait l’objet d’un procès-verbal, l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, de régulariser la situation, soit par une opération matérielle (travaux de mise en conformité), soit par la sollicitation d’une autorisation d’urbanisme.

L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 25 000 € (art. L 481-1).

L'astreinte court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité (art. L 482-2).

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l'article L 481-1 est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'intéressé au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité compétente n'a pas de caractère suspensif (art. L 482-3).

2. Renforcement du rôle des communes dans les PLUi (art. 17)

Les mesures visent à accroître les capacités d'intervention des communes membres des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme.

Lorsqu’un plan de secteur est prescrit sur leur territoire, les communes peuvent émettre un avis simple sur ce plan (art. L 151-3 du code de l’urbanisme).

Si l’organe délibérant de l’EPCI modifie son projet pour tenir compte de l’avis défavorable de la commune, le projet de plan pourra alors être arrêté à la majorité des suffrages exprimés et non plus à une majorité qualifiée des deux tiers (art. L 151-3 et L 153-15 du code de l’urbanisme).

En ce qui concerne l’évaluation du plan local d’urbanisme intercommunal, les communes pourront désormais tirer le bilan de l’exercice de cette compétence sur leur territoire en étant associées, par un avis simple, à cette évaluation. Ces avis seront pris en compte dans l’analyse des résultats de l’application du plan par l’organe délibérant de l’EPCI (art. L 153-27 du code de l’urbanisme).

Enfin, le maire d’une commune membre pourra également proposer un projet de modification simplifiée du PLUi pour les dispositions du règlement qui affectent son territoire telles que la majoration des droits à construire ou bien la rectification d’une erreur matérielle. Dans les 3 mois suivant sa transmission, ce projet de modification fera l’objet d’une délibération au sein de l’organe délibérant de l’EPCI compétent qui pourra éventuellement l’adopter (art. L 153-45 et L 153-47 du code de l’urbanisme).

3. Survivance des POS jusqu’au 31 décembre 2020 en cas d’élaboration d’un PLUi (art. 18)

Enfin, la loi proroge la survivance des POS jusqu’au 31 décembre 2020 en cas d’élaboration d’un PLUi. Lorsqu'un EPCI compétent en matière de PLU ou de document d'urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d'élaboration d'un PLUi après le 24 mars 2014 et avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus à l'article L 174-1 (al. 1 et 3) ne s'appliquent pas aux POS applicables sur son territoire, à condition que le PLUi soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2020 (art. L 174-5).

  • Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - JO n° 0301 du 28 décembre 2019

Trame verte et bleue

Continuités écologiques. Orientations nationales

La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques (constituées de réservoirs de biodiversité reliés par des corridors écologiques) identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique et les documents de planification de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 précise notamment les  choix stratégiques précisant les définitions, les objectifs et les grandes lignes directrices pour la mise en œuvre de la trame verte et bleue.

  • Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - JO n° 0295 du 20 décembre 2019

Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)

Achèvement des travaux

Le décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 modifie des dispositions relatives à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Il complète le dispositif de suivi de l'avancement de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) par une ultime étape de bilan, en fin d'agenda, pour permettre aux propriétaires ou exploitants d'ERP responsables de la mise en œuvre d'un Ad'AP d'une durée supérieure à 4 ans d'optimiser l'envoi de leurs attestations d'achèvement des travaux. Il modifie, d'autre part, les dispositions relatives aux attestations d'achèvement des travaux.

  • Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé - JO n° 0293 du 18 décembre 2019

Zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel

Techniques particulières de construction

Le décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 définit les techniques particulières de construction, applicables, dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, aux constructeurs ayant conclu un contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements. Ces constructeurs sont en effet tenus, soit de suivre les recommandations de l'étude géotechnique de conception (contrairement à l'étude géotechnique préalable, l'étude géotechnique de conception n'est pas obligatoire), soit d'appliquer les techniques de construction prévues par ce décret.

  • Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols - JO n° 0274 du 26 novembre 2019

Autorisation environnementale

Simplification de la procédure

L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ont inscrit dans le code de l’environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique. Le décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 simplifie le dispositif de l'autorisation environnementale au niveau réglementaire. 

  • Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale - JO n° 0290 du 14 décembre 2019
Jurisprudence

Antennes de radiotéléphonie mobile. Retrait

Question prioritaire de constitutionnalité. Atteinte au principe de légalité des actes administratifs (non)

L'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2022, que les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. Ces dispositions dérogent, pour les décisions concernant l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile, aux dispositions de l'article L 424-5 du code de l'urbanisme qui permettent de retirer une décision de non-opposition à une déclaration préalable à la condition qu'elle soit illégale et que le retrait intervienne dans le délai de 3 mois suivant la date de cette décision. 

Il est jugé que ces dispositions ne constituent pas une atteinte à un droit ou une liberté au sens de l'article 61-1 de la Constitution.

Murs et clôtures

Soumission au règlement du PLU

Sont applicables aux clôtures, dont celles qui prennent la forme d'un mur, les seules dispositions du règlement d'un PLU édictées spécifiquement pour régir leur situation, sur le fondement des articles R 151-41 et R 151-43 du code de l'urbanisme.

En revanche, un mur qui est incorporé à une construction, alors même qu'il a la fonction de clore ou limiter l'accès à son terrain d'assiette, est soumis à l'ensemble des règles du règlement du PLU applicables aux constructions.

  • CE, 18 décembre 2019, M. A., n° 421644

Droit de préemption

Notification de la décision de préemption à l'acquéreur évincé (oui). Absence : inopposabilité du délai de recours

L'acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décision de préemption, auxquelles cette décision doit être notifiée, il résulte de l'article R 421-5 du code de justice administrative (CJA) que le délai de recours prévu par l'article R 421-1 du même code ne lui est pas opposable si elle ne lui a pas été notifiée avec l'indication des voies et délais de recours.

Recours abusif d'une association

Indemnisation. Préjudice moral

Aux termes de l'article L 600-7 du code de l'urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »

En l'espèce, la demande présentée par l'association, entachée de nombreuses irrecevabilités et excédant notamment son objet social, a en outre été présentée après un rejet confirmé en appel également pour irrecevabilité d'un précédent recours formé contre un premier permis d'aménager accordé à une SCI. Il s'ensuit que le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre le permis d'aménager en cause doit être regardé comme ayant été mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part de l'association requérante et, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant causé un préjudice moral à la SCI bénéficiaire du permis qui, dans l'attente de pouvoir disposer d'un permis ayant acquis un caractère définitif, n'a toujours pas pu mener à bien son projet d'aménagement et de vente de la parcelle à lotir.

Ainsi, le préjudice moral de la SCI de 3 000 € est confirmé.

Règlement de PLU et PADD

Contrôle de la cohérence

Pour apprécier la cohérence au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision.

Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.

Caducité d’un permis de construire

Désamiantage

En l’espèce, M. D. contestait les refus du maire de constater la caducité du permis de construire.

Aux termes de l’article R 424-17 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige, « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans* à compter de la notification mentionnée à l’article R 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année… ». 

La phase désamiantage, obligatoire lorsque la présence d’amiante est suspectée, doit être prise en compte pour apprécier le maintien de la durée de validité du permis de construire, et ce, quelle que soit l’importance matérielle des analyses et travaux à réaliser.

* Délai désormais porté à 3 ans depuis le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016.

Questions d'actualité

Droit de préemption urbain

Forme de la décision de préemption

La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est l'acte obligatoirement adressé à la mairie par lequel un propriétaire informe la commune de sa décision de procéder à l'aliénation de son bien, conformément au premier alinéa de l'article L 213-2 du code de l'urbanisme. Lorsque la commune est titulaire du droit de préemption urbain, celui-ci est exercé par le conseil municipal, qui se réunit pour décider des suites à donner à une déclaration d'intention d'aliéner.

Toutefois, le 15° de l'article L 2122-22 du CGCT précise que « le maire peut (…), par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat (…) d'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ».

Il revient donc au conseil municipal de décider du contenu de la délégation qu'il consent au maire. Ainsi, dès lors que la délégation est donnée au maire, sans autre précision, il lui appartient de prendre les décisions relatives à la préemption et donc de décider de préempter ou de renoncer à la préemption. Si le maire décide de préempter, sa décision doit revêtir la forme d'un arrêté. En effet, une simple mention sur la déclaration d'intention d'aliéner, selon laquelle la commune souhaite faire usage de son droit de préemption, est un acte sans effet juridique (CAA Marseille, 2 juillet 1998, commune d'Ampus, n° 96MA02703). En outre, la décision du maire doit être motivée en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.

Silos de maïs

Règles d'implantation par rapport aux habitations

L'implantation de silos à grains est régie, d'une part, par les règles d'urbanisme relevant du code de l'urbanisme et du code rural et de la pêche maritime et, d'autre part, par la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du droit de l'environnement.

En l'absence de document d'urbanisme, l'article L 111-3 du code de l'urbanisme énonce un principe général de constructibilité limitée aux seules parties urbanisées. Toutefois, l'article L 111-4 du code de l'urbanisme autorise notamment, en dehors des parties urbanisées de la commune, les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Les silos présentant des risques pour le voisinage peuvent donc être autorisés dans ce type de zones, sous réserve de l'application des dispositions des articles R 111-2, R 111-14, 1° et 2° qui permettent de refuser un projet pour des raisons de sécurité publique, de risque d'urbanisation dispersée, d'atteinte aux activités agricoles ou d'atteinte aux paysages naturels.

En présence d'un document d'urbanisme, la législation autorise la construction des silos en zone agricole ou en zone urbaine sous certaines conditions, comme l'a précisé la circulaire n° AGRT1306842C du 19 mars 2013 relative à l'instruction des dossiers administratifs relatifs au « plan silos ». En application du 1° de l'article R 151-23 du code de l'urbanisme, la construction de silos est autorisée en zone agricole d'un plan local d'urbanisme (PLU) dès lors qu'elle est nécessaire à l'exploitation agricole à laquelle le silo est rattaché. En revanche, les silos conçus pour les besoins de collecteurs de grains, de transformateurs ou d'autres acteurs industriels de la filière ne rentrent pas dans cette catégorie et ne peuvent donc être autorisés en zone agricole. C'est le cas par exemple des silos construits par des entreprises exerçant uniquement une activité de commerce de céréales, mais qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement d'une exploitation donnée (CE, 22 novembre 2002, commune de la Roche-Clermault, n° 232910 ; CE, 10 juin 1992, commune d'Audruicq, n° 91476).

L'implantation de ces silos peut toutefois être autorisée en zone urbaine ou à urbaniser par les PLU dans le respect des conditions d'implantation susceptibles de garantir la sécurité de la population. Le PLU peut prévoir à cet égard l'instauration de règles spécifiques concernant les distances minimales devant être respectées à l'égard des habitations.

Les silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires peuvent également relever de la législation des installations classées, au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des ICPE, dès lors que le volume total de stockage est supérieur à 5 000 m³. Les règles d'implantation, relatives notamment aux distances d'isolement, sont déterminées en fonction des types de silos (« silo plat » ou « silo vertical ») et de leur capacité de stockage. Les critères caractérisant ces silos ainsi que le régime juridique applicable sont prévus par arrêtés ministériels :

- arrêté du 28 décembre 2007 pour les silos relevant du régime de la déclaration ;
- arrêté du 26 novembre 2012 pour les silos relevant du régime de l'enregistrement ;
- arrêté du 29 mars 2004 pour les silos relevant du régime de l'autorisation.

Dans tous les cas, comme le préconise la circulaire susvisée, une concertation en amont avec l'ensemble des partenaires concernés est de nature à faciliter la recherche d'un site approprié à l'implantation du silo.

Assainissement

Zonage du PLU

Il n'existe aucune obligation, dans le PLU, à limiter le classement de zones urbaines (art. R 151-18 du code de l'urbanisme) ou à urbaniser (art. R 151-20 du même code) aux seules zones couvertes par un zonage d'assainissement collectif. En effet, comme le prévoit l'article L 151-39, les conditions de desserte par les voies et réseaux sont fixées à titre facultatif par le règlement du PLU, à l'exception des zones d'urbanisation futures des communes littorales en application de l'article L 1331-13 du code de la santé publique.

Toutefois, la collectivité sera nécessairement amenée à assurer la cohérence entre les zones urbaines ou à urbaniser du PLU, le schéma d'assainissement collectif défini en application de l'article L 2224-8 du CGCT et le zonage d'assainissement délimité en application de l'article L 2224-10 du même code, ce dernier prévoyant que les communes ou leurs EPCI délimitent, après enquête publique, les zones d'assainissement collectif et les zones d'assainissement non collectif. L'article L 151-24 du code de l'urbanisme prévoit que le règlement du PLU peut lui-même délimiter les zones d'assainissement prévues à l'article L 2224-10 du CGCT et, ainsi, concevoir un zonage d'urbanisme et un zonage d'assainissement cohérents entre eux.

Enfin le zonage d'assainissement figurera systématiquement en annexe du PLU au titre du 8° de l'article R 151-53 du code de l'urbanisme.

Demande de permis de construire

Exhaustivité des pièces à fournir

Les articles R 431-5 à R 431-33-2 du code de l'urbanisme pour les constructions et R 441-1 à R 441-8-1 pour les projets d'aménagement listent de manière exhaustive les informations et pièces qui peuvent être demandées aux pétitionnaires au titre de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme. Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente (art. R 431-4 et R 441-8-2 du code de l'urbanisme). Toute demande de pièce supplémentaire est donc illégale.

Courrier des lecteurs

Container d'entreposage

Dépôt sur une propriété privée. Autorisation d'urbanisme

Un administré peut-il déposer un container d'entreposage sur sa propriété privée ?


Oui mais le container est considéré comme une construction et un permis de construire est alors exigé si la construction a pour effet de créer :

- une emprise au sol et une surface de plancher supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m² avec une hauteur supérieure à 12 mètres ;
- ou une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² quelle que soit la hauteur du container.

Dossier

Compétence pour l'instruction et la délivrance des permis de construire

Projecteur

Mise en ligne des documents d’urbanisme sur le Géoportail

Modèles

Instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol

Délégation de signature

Retrouvez ce modèle sur la base de données

icone modele
  • Modèles et formulaires
  • Droit du sol
  • Permis de construire
  • Instruction du permis
Modèles

Monuments historiques

Délibération portant projets de périmètres délimités des abords

Retrouvez ce modèle sur la base de données

icone modele
  • Modèles et formulaires
  • Réglementation dans le but de protection
icone copyright

La Commune et l'Urbanisme

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 105 000 €
572 028 181 (SIREN)
0420 W 92 698
OVH

Retrouvez-nous sur Twitter