bannière lettre mail
Lettre d'information juridique n° 190
octobre 2019
Textes du mois

Mise en œuvre du forfait pour l'habitat inclusif

Instruction n° SSAA1919620J du 4 juillet 2019

Jurisprudence

Serres photovoltaïques

Installation en zone agricole (oui)

Permis de construire. Respect du cahier des charges d'un lotissement

Léger dépassement de l'emprise au sol. Adaptations mineures (non)

Délibération portant modification du PLU. Contestation

Transfert de la compétence à l'EPCI. Commune recevable à interjeter appel

Lotissements. Délai d’inopposabilité des règles d'urbanisme postérieures à l'autorisation de lotir

Règles d'urbanisme remises en vigueur du fait d'une annulation contentieuse

Dossier de permis de construire

Notion de construction. Câbles souterrains de raccordement d'éoliennes (non). Autorisation d'occupation du domaine public

Mobil-home implanté illégalement. Refus de raccordement électrique

Ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale. Caractère proportionné du refus

PLU. Respect de l'architecture traditionnelle

Utilisation de certains matériaux imposée par le PLU (oui)

Questions d'actualité

Communication de documents en matière d'urbanisme

Plans grand format d'architecte. Coût

Panneaux photovoltaïques

Installation aux abords des monuments historiques

Courrier des lecteurs

Travaux non terminés

Permis périmé

Dossier

Installation de panneaux photovoltaïques

Règles d’urbanisme applicables

Informations pratiques

L'Intégrale de La Vie Communale

Découvrir notre offre

Taxe d’aménagement

Mode de calcul et exonérations possibles (ministère de l’Economie)

Modèles

Pose de panneaux photovoltaïques

Arrêté d’opposition à déclaration préalable (proximité d'un monument historique)

Textes du mois

Mise en œuvre du forfait pour l'habitat inclusif

Instruction n° SSAA1919620J du 4 juillet 2019

L'instruction n° SSAA1919620J du 4 juillet 2019 présente les modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif sur les territoires prévu par la loi ELAN. Elle précise notamment les conditions d’application du décret portant diverses dispositions relatives à l’habitat inclusif et de l’arrêté fixant le modèle du cahier des charges du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif. 

  • Instruction n° SSAA1919620J du 4 juillet 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du forfait pour l'habitat inclusif prévu par le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019
Jurisprudence

Serres photovoltaïques

Installation en zone agricole (oui)

Des serres photovoltaïques peuvent être installées en zone agricole.

La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens de l'article R 123-7 du code de l'urbanisme et du règlement des zones agricoles du PLU de la commune, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.

Permis de construire. Respect du cahier des charges d'un lotissement

Léger dépassement de l'emprise au sol. Adaptations mineures (non)

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l'emprise au sol de l'ensemble des constructions faisant l'objet de l'autorisation litigieuse, y compris la piscine, est de 253,97 m2. Elle excède ainsi l'emprise au sol maximale autorisée par les dispositions du troisième alinéa de l'article 7 du cahier des charges du lotissement, soit 250 m2.

Si la commune soutient que ce léger dépassement relève des « adaptations mineures » pouvant être autorisées, lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, en application de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, ce moyen n'est pas assorti des précisions de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé au regard de ces conditions.

Par suite, les époux B. sont fondés à soutenir que les dispositions du troisième alinéa de l'article 7 du cahier des charges du lotissement ont été méconnues.

Délibération portant modification du PLU. Contestation

Transfert de la compétence à l'EPCI. Commune recevable à interjeter appel (oui)

Lorsqu’un déféré préfectoral est introduit à l’encontre d’une délibération portant modification du PLU, la partie défenderesse est la commune, même si la compétence PLU a été transférée entre la date d’adoption de la délibération et la date d’introduction du déféré préfectoral à l’EPCI dont elle est membre. Il en résulte que la commune est bien recevable à interjeter appel du jugement qui annule sa délibération.

Délai d’inopposabilité des règles d'urbanisme postérieures à l'autorisation de lotir

Règles d'urbanisme remises en vigueur du fait d'une annulation contentieuse

L'article L 442-14 du code de l'urbanisme fait obstacle à ce que, dans le délai de 5 ans suivant l'achèvement d'un lotissement, des dispositions d'urbanisme adoptées après l'autorisation du lotissement puissent fonder un refus de permis de construire au sein de ce lotissement.

Mais il n'a pas pour effet de faire obstacle à un refus fondé sur des dispositions d'urbanisme qui auraient été seulement remises en vigueur, conformément aux dispositions de l'article L 121-8 du code de l'urbanisme, devenu l'article L 600-12 du même code, par l'effet d'une annulation contentieuse intervenue postérieurement à l'autorisation du lotissement.

Dossier de permis de construire

Notion de construction. Câbles souterrains de raccordement d'éoliennes (non). Autorisation d'occupation du domaine public

L’article R 431-13 du code de l'urbanisme prévoit que lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.

Le Conseil d’Etat déduit de l'article R 421-4 du code de l'urbanisme que les câbles souterrains destinés à raccorder les éoliennes entre elles ou au poste de livraison qui permet d'acheminer l'électricité produite vers le réseau public de distribution ne sont pas une construction au sens de l'article R 431-13 de ce code.

Par suite, la circonstance que des travaux sur le domaine public routier seraient nécessaires pour enfouir les câbles destinés à assurer le raccordement des éoliennes objets du permis attaqué au réseau public de distribution n'imposait pas de faire figurer au dossier de demande du permis de construire les éoliennes en cause une pièce exprimant l'accord du gestionnaire de la voirie pour engager une procédure d'autorisation d'occupation du domaine public.

Mobil-home implanté illégalement. Refus de raccordement électrique

Ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale. Caractère proportionné du refus

1. L'article L 111-12 du code de l’urbanisme précise que le maire peut s'opposer, alors même que l'infraction pénale constituée par la construction sans autorisation serait prescrite, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, locaux ou installations dont la construction ou la transformation n'a pas été régulièrement autorisée.

En l’espèce, l'habitation légère pour laquelle le raccordement au réseau d'électricité est sollicité a été édifiée sans autorisation d'urbanisme. Dans ces conditions, le maire a légalement pu s'opposer au raccordement définitif du bâtiment litigieux au réseau d'électricité.

2. Mais la décision par laquelle le maire refuse le raccordement d'une construction à usage d'habitation irrégulièrement implantée aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone a le caractère d'une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d'urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l'environnement, il appartient, dans chaque cas, à l'administration de s'assurer, et au juge de vérifier, que l'ingérence qui découle d'un refus de raccordement est, compte tenu de l'ensemble des données de l'espèce, proportionnée au but légitime poursuivi.

3. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B. serait dans l'impossibilité de se loger ailleurs. La circonstance que M. B. se soit acquitté de la taxe d'habitation et de la taxe foncière n'a aucune incidence sur cette appréciation. Le refus de raccordement est confirmé.

PLU. Respect de l'architecture traditionnelle

Utilisation de certains matériaux imposée par le PLU (oui)

Les documents locaux d'urbanisme peuvent, s'agissant de déterminer les règles concernant l'aspect extérieur des constructions en application des dispositions de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont la teneur est désormais reprise à l'article L 151-18 de ce code, imposer l'utilisation de certains matériaux pour les constructions, y compris quand ces dernières ne sont pas incluses dans un périmètre protégé. Ainsi, les auteurs du POS de la commune ont pu légalement imposer en l'espèce, en des termes excluant toute interprétation et pour des considérations esthétiques ayant trait au respect de l'architecture traditionnelle savoyarde, le recours partiel au bois traité non peint.

Il s'ensuit que le maire n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation en s'opposant aux travaux projetés au motif que ceux-ci méconnaissaient les dispositions de l'article UC 11 du POS de la commune.

Questions d'actualité

Déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT)

Effets

1. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est transmise à la mairie correspondant au lieu des travaux par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte (art. L 462-1 et s. ; art. R 462-1 et s. du code de l’urbanisme). Le code ne prévoit pas de délai spécifique pour réaliser cette déclaration, mais il est dans l’intérêt du bénéficiaire de l’effectuer dès que possible afin de faire démarrer le délai de recours contentieux de 6 mois (art. R 600-3 du code de l’urbanisme).

2. A compter de ce dépôt, l’autorité qui délivre l’autorisation d’urbanisme dispose d’un délai de 3 ou 5 mois pour réaliser un contrôle administratif, dit récolement, lui permettant de constater, in situ si nécessaire, la conformité des travaux par rapport à l’autorisation obtenue et à ses prescriptions (art. R 462-6 et R 462-7 du même code).

3. Néanmoins, même en l’absence de récolement, la responsabilité individuelle pénale et civile du bénéficiaire de l’autorisation demeure susceptible d’être engagée. Parallèlement, en l’absence de dépôt de ladite déclaration, l’action pénale peut malgré tout être engagée par l’autorité compétente en matière de police de l’urbanisme. Celle-ci a pour but de constater l’infraction pénale en dressant un procès-verbal sous réserve du respect du délai de prescription de l’action publique des délits qui est de 6 années révolues (art. 8 du code de procédure pénale).

Communication de documents en matière d'urbanisme

Plans grand format d'architecte. Coût

En application de l'article L 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit par publication des documents en ligne des informations publiques, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l'envoi du document.

En application de l'article R 311-11 du même code, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur ». Lorsque l'administration est tenue d'externaliser la réponse à la demande en raison de ses propres contraintes techniques, par exemple dans le cas de la reproduction de plans de construction de grand format établis par des architectes contenus dans les dossiers de permis de construire, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) considère que l'administration est, et elle seule, fondée à faire établir un devis auprès d'un prestataire de service extérieur. Il lui appartient alors d'adresser le devis au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il le souhaite (CADA, 9 juillet 2015, mairie de Mandres-les-Roses, n° 20152747). L'administration peut alors facturer le prix exact de la reproduction, par le prestataire, des pièces en cause.

La CADA considère que « l'absence de devis préalable ou d'indications suffisantes de ce devis justifiant le montant réclamé pour réaliser les copies, ou encore la présentation d'un devis dont le montant serait manifestement excessif, sont assimilables à un refus de communication de la part de l'administration qui a été saisie » (CADA, 12 mai 2016, mairie de Villeneuve-Saint-Georges, n° 20161394).

Panneaux photovoltaïques

Installation aux abords des monuments historiques

La protection au titre des abords des monuments historiques classés et inscrits, définie à l'article L 621-30 du code du patrimoine, s'applique aux immeubles situés dans un périmètre dit « délimité » c'est-à-dire un périmètre adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de son environnement. À défaut de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble bâti ou non bâti visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres.

Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. Cette autorisation nécessite l'accord de l'architecte des Bâtiments de France en application de l'article L 621-32 du code du patrimoine.

Dans l'hypothèse où un projet serait situé à moins de 500 mètres d'un monument historique mais ne serait pas visible du monument historique ou en même temps que lui, le dossier de demande d'autorisation de travaux n'aurait pas à être soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. Toutefois, l'architecte des Bâtiments de France, du fait de ses compétences en matière d'architecture et d'urbanisme, est en mesure de formuler des recommandations sur le dossier de demande d'autorisation de travaux. 

Une collaboration entre les porteurs et les services de l'État (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement-direction régionale des affaires culturelles), en amont des projets, permet le développement de l'énergie solaire photovoltaïque dans le respect du patrimoine bâti et paysager.

Courrier des lecteurs

Avis défavorable du service instructeur

Autorisation du maire

Le maire peut-il autoriser une construction pour des raisons économiques pour la commune alors que le service instructeur a émis un avis défavorable en raison du zonage ?


1. Dans une commune disposant d'un document d'urbanisme, conformément à l'article L 422-1 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.

Mais le ministre de l'Equipement a précisé que les fonctionnaires de l'Etat ne sauraient participer à l'établissement d'un acte illégal : « si le maire donnait à un agent de l'Etat des instructions qui ne lui paraîtraient pas conformes au droit, le service instructeur ne pourrait que faire part au maire de son analyse et lui proposer un acte qu'il estime légal » (JO AN, 09.01.1995, question n° 17207, p. 195).

Le maire peut passer outre l'avis du service instructeur mais, dans ce cas, il est probable que sa décision fasse l'objet d'un recours. Dans ce cas, le permis délivré ne présente pas de forme spéciale.

2. Dans les communes dépourvues de document d'urbanisme, les autorisations d'urbanisme sont délivrées au nom de l'État (art. L 422-1, b). En cas de désaccord du maire avec le service instructeur, qui est dans tous les cas celui de l'État, c'est le préfet qui se substituera au maire pour prendre la décision (art. R 422-2, e).

Travaux non terminés

Permis périmé

Le fils d'un administré décédé souhaite poursuivre la construction d'un hangar. Le permis de construire avait été déposé en 1996 par son père. Les travaux avaient commencé à l'époque mais ne sont pas terminés. Aujourd'hui, son fils nous demande s'il peut terminer les travaux.  


Le permis de construire est périmé :

- si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de la notification de la décision accordant le permis de construire ou de sa délivrance tacite ;
- passé ce délai, si les travaux sont interrompus pendant un délai excédant une année (art. R 424-17 du code de l’urbanisme).

Toute construction édifiée sur la base d’un permis caduc est considérée comme entreprise sans permis. Le constructeur se rend alors coupable d’une infraction réprimée par l’article L 480-1 (CE, 15 avril 1992, SCI Chaptal, n° 67407).

Il y a donc lieu de demander une nouvelle autorisation d’urbanisme.

Dossier

Installation de panneaux photovoltaïques

Règles d’urbanisme applicables

Informations pratiques

L'Intégrale de La Vie Communale

Découvrir notre offre

Vous êtes satisfait de La Commune et l'Urbanisme ? Découvrez L'Intégrale de La Vie Communale. Bénéficiez de l'accès à la totalité du site ainsi qu'à des lettres e-mail juridiques thématiques (vie communale, fonction publique territoriale, intercommunalité, marchés publics, pouvoirs de police et état civil).

Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

Information en ligne

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS). 

Pour se préparer à cette réforme d’ampleur, une charte d’engagement a été conclue le 25 avril 2019 entre le ministère de la Cohésion des territoires, l’ADCF et l’AMF. Elle rappelle les quatre domaines essentiels structurant le passage de l’urbanisme à l’ère du numérique :

- la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme et la dématérialisation de leur instruction ;
- la mise à disposition des documents d’urbanisme au format numérique au sein du Géoportail de l’urbanisme ;
- le développement et l’articulation du Building Information Modeling (BIM) avec les projets et démarches d’urbanisme ;
- la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d'aliéner (DIA).

Dans ce contexte, le 10 septembre 2019 le ministère de la Cohésion des territoires a présenté plusieurs dispositifs devant être testés rapidement.

Taxe d’aménagement

Mode de calcul et exonérations possibles (ministère de l’Economie)

Le ministère de l'Economie a mis en ligne une information relative à la taxe d'aménagement qui précise son mode de calcul et les exonérations possibles.

Modèles

Pose de panneaux photovoltaïques

Arrêté d’opposition à déclaration préalable (proximité d'un monument historique)

Retrouvez ce modèle sur la base de données

icone modele
  • Modèles et formulaires
  • Droit du sol
  • Déclaration préalable
icone copyright

La Commune et l'Urbanisme

60, rue François Ier - 75008 Paris
01 43 59 27 41 | 01 43 59 80 27
Arnaud d'Andigné

La Vie Communale et Départementale SA | Capital de 105 000 €
572 028 181 (SIREN)
0420 W 92 698
OVH

Retrouvez-nous sur Twitter