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JO AN - JO Sénat

Lutte contre les recours abusifs. Dispositif législatif et réglementaire

D’une part, il appartient désormais à tout requérant qui forme un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de justifier du titre permettant d’attester du caractère régulier de l’occupation ou de la détention du bien dont l’autorisation d’urbanisme litigieuse est susceptible de porter atteinte (art. R 600-4 du code de l’urbanisme). Cette exigence a été étendue aux associations qui doivent justifier, à peine d’irrecevabilité, de leurs statuts ainsi que du récépissé attestant de leur déclaration en préfecture.

D’autre part, les dispositions des articles R 600-3 et R 600-6 du code de l’urbanisme entendent réduire les délais de recours contentieux et de jugements en la matière. À cet effet, aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable n’est recevable à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement. En cas de recours contre un permis de construire un bâtiment comportant plus de 2 logements ou contre un permis d’aménager un lotissement, le juge doit désormais statuer dans un délai de 10 mois. Enfin, l’article R 600-5 propose de renforcer le mécanisme de la cristallisation des moyens en matière de contentieux de l’urbanisme. Les parties ne pouvant plus, en principe, invoquer de nouveaux moyens passé un délai de 2 mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

Ces dispositifs complètent les mécanismes déjà existants tels que la possibilité de demander au juge de condamner l’auteur d’un recours au versement de dommages et intérêts lorsque le droit de former un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire de l’autorisation objet du recours (art. L 600-7 du code de l’urbanisme) (JO Sénat, 28.05.2020, question n° 14293, p. 2441).

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