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Jurisprudence

Droit de préemption urbain. Exercice puis renonciation à ce droit. Décisions légales. Responsabilité sans faute de la commune (oui)

Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence SA Etudes Malesherbes (CE, 7 mai 1986, n° 49938). Il juge que la responsabilité sans faute d’une commune peut être recherchée du fait des décisions légales de préemption puis de renonciation à l'exercice de ce droit.

Ainsi, lorsqu’une société a subi, du fait des décisions de préemption et de renonciation de la commune, un préjudice grave, qui a revêtu un caractère spécial et doit être regardé comme excédant les aléas ou sujétions que doivent normalement supporter des vendeurs de terrains situés en zone urbaine, sans que d'autres circonstances soient de nature à écarter totalement la responsabilité de la commune, cette société est fondée à demander sur ce fondement l’indemnisation de son préjudice tel qu’arrêté par le juge (en l'espèce 150 000 € plus intérêts) (CE, 13 juin 2022, société Immotour, n° 437160).

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