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Urbanisme

Règlement local de publicité intercommunal. Etablissement par les EPCI à compétence PLU

1. Jusqu'à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle II), il appartenait en principe aux communes d'élaborer leur règlement local de publicité (RLP) en vertu d'une procédure propre au code de l'environnement. Ce dernier avait également prévu une procédure permettant à plusieurs communes d'élaborer un RLP intercommunal (RLPi) en vue d'établir un projet commun. 2. Avec la loi ENE, le principe est inversé, la compétence en matière de RLP est adossée à la compétence PLU (plan local d'urbanisme) et la procédure d'élaboration du RLP est alignée sur celle du PLU. Le principe est désormais d'établir un RLPi lorsque les communes sont membres d'un EPCI à compétence PLU, et notamment lorsqu'elles sont couvertes par un PLUi. Cependant, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (Engagement et proximité) a introduit des dispositions permettant de rendre applicables aux RLP les aménagements prévus en matière de périmètre pour les PLU par le code de l'urbanisme. Dans ce cadre, pendant une période de 5 ans à compter de sa création, une communauté de communes ou d'agglomération issue d'une fusion entre un ou plusieurs EPCI compétents en matière de PLU et un ou plusieurs EPCI ne détenant pas cette compétence peut prescrire la révision d'un RLP existant sans être obligée d'engager l'élaboration d'un RLP couvrant l'ensemble de son périmètre. De même, l'EPCI compétent en matière de PLU peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un RLP engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence (JO AN, 28.04.2020, question n° 24882, p. 3126)
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Urbanisme

Documents d'urbanisme. Modification de la hiérarchie des normes

L’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 est relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme :  - le schéma de cohérence territoriale (SCoT) se voit conforté dans son rôle de document devant intégrer les enjeux de toutes les politiques sectorielles ayant une incidence en urbanisme ;- le lien juridique dit de « prise en compte » d’un document sectoriel est remplacé par le lien juridique de compatibilité avec ce document ;- les délais pour mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec les documents de planification sectoriels se trouvent unifiés. Les collectivités devront examiner tous les trois ans la nécessité de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme avec l’ensemble des documents sectoriels qui ont évolué pendant ces 3 ans ;- la note d’enjeux est introduite. Elle consacre une pratique existante qui permet aux collectivités élaborant des documents d’urbanisme de solliciter du représentant de l’Etat dans le département un exposé stratégique faisant état des enjeux qu’il identifie sur leur territoire et que le document d’urbanisme est appelé à traduire. Cela permettra d’accompagner et de faciliter l’élaboration des documents d’urbanisme et le dialogue entre la collectivité et l’État. Les dispositions de cette ordonnance sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l’élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. Des mesures transitoires sont cependant prévues pour les SCOT en cours d’élaboration ou de révision pour appliquer ces simplifications par anticipation. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de 3 mois.
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Urbanisme

Schémas de cohérence territoriale (SCoT). Modification de la procédure d'élaboration

Le SCoT est un document de planification stratégique à long terme, destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d'organisation de l'espace et d'urbanisme, d'habitat, de mobilités, d'aménagement commercial, d'environnement, etc. L'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 a pour objectif de faire du SCoT un exercice moins formel, plus politique, et de faciliter la mise en œuvre du projet territorial ainsi que le passage à l'action. L'article 3 prévoit la suppression du rapport de présentation et renvoie ses principales composantes en annexe, à savoir le diagnostic, l'évaluation environnementale, la justification des choix, ainsi que l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation. La justification de l'articulation avec les documents de rang supérieur est supprimée. Le projet d'aménagement stratégique remplace le projet d'aménagement et de développement durables et devient la première pièce du schéma. Le document d'orientation et d'objectifs est simplifié, avec cinq sous-sections au lieu de onze auparavant. Plusieurs documents qui composent le schéma de cohérence territoriale, se retrouvent dans une partie dénommée « annexes », définie dans une section 3.  L'article 5 fait évoluer le périmètre du SCoT au bassin d'emploi au lieu du bassin de vie, et en renforçant la prise en compte des déplacements, par l'intégration des bassins de mobilité (art. L 143-3 à L 143-6). Un débat sur le périmètre a lieu lors du bilan à 6 ans du schéma, lorsque ce périmètre coïncide avec celui d'un plan local d'urbanisme intercommunal (art. L 143-28). Enfin, plusieurs articles font l'objet d'une renumérotation et d'une adaptation rédactionnelle pour assurer la cohérence avec le nouveau format du schéma de cohérence territoriale, et d'autres sont supprimés ou modifiés, notamment ceux relatifs au chapitre individualisé valant mise en valeur de la mer (art. L 143-19, L 143-23 ainsi que les articles L 141-24 à L 141-26, remplacés par les articles L 141-12 à L 141-14, qui prévoient que des dispositions relatives à la mer et littoral soient intégrées aux orientations du schéma de cohérence territorial). L'ordonnance s'applique au 1er avril 2021. Sont prévues des mesures transitoires pour les schémas en cours d'élaboration ou de révision, avec la possibilité, pour les collectivités qui le souhaiteraient, d'opter pour la révision ou l'élaboration d'un SCoT sous le nouveau format, sans attendre l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance.
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Urbanisme

Lutte contre les recours abusifs. Dispositif législatif et réglementaire

D’une part, il appartient désormais à tout requérant qui forme un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de justifier du titre permettant d’attester du caractère régulier de l’occupation ou de la détention du bien dont l’autorisation d’urbanisme litigieuse est susceptible de porter atteinte (art. R 600-4 du code de l’urbanisme). Cette exigence a été étendue aux associations qui doivent justifier, à peine d’irrecevabilité, de leurs statuts ainsi que du récépissé attestant de leur déclaration en préfecture. D’autre part, les dispositions des articles R 600-3 et R 600-6 du code de l’urbanisme entendent réduire les délais de recours contentieux et de jugements en la matière. À cet effet, aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable n’est recevable à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement. En cas de recours contre un permis de construire un bâtiment comportant plus de 2 logements ou contre un permis d’aménager un lotissement, le juge doit désormais statuer dans un délai de 10 mois. Enfin, l’article R 600-5 propose de renforcer le mécanisme de la cristallisation des moyens en matière de contentieux de l’urbanisme. Les parties ne pouvant plus, en principe, invoquer de nouveaux moyens passé un délai de 2 mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Ces dispositifs complètent les mécanismes déjà existants tels que la possibilité de demander au juge de condamner l’auteur d’un recours au versement de dommages et intérêts lorsque le droit de former un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire de l’autorisation objet du recours (art. L 600-7 du code de l’urbanisme) (JO Sénat, 28.05.2020, question n° 14293, p. 2441).
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Urbanisme

Coronavirus (COVID-19) Suspension des délais en matière d'urbanisme

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, prise sur la base de l'article 11 la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, suspend les délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives, notamment celles donnant lieu à des décisions implicites d'acceptation ou de rejet, ainsi que les délais d'instruction de ces demandes. Elle indique notamment que les délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire sont reportés (art. 1er). Ainsi, à compter a priori du 24 juin (si la date prévue par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 n'est pas modifiée), tout acte sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de 2 mois (art. 2). Par ailleurs, les délais à l'issue desquels une décision d’une collectivité doit intervenir et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus jusqu'à la fin de la période (a priori le 24 juin) et le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant cette période est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci (art. 7). Les mêmes règles s'appliquent aux délais pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu'aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public. Sont notamment concernés par ces suspensions de délais les domaines suivants :  - déclaration de travaux, permis de construire, permis d'aménager ou encore les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) ;- recours des tiers ou de préemption ;- les délais de consultation du public ou de toute instance ou autorité (enquêtes publiques préalables à la prise d'une décision par une autorité administrative. Les autorisations, permis et agréments délivrés par une autorité administrative sont donc prorogés. Mais l'ordonnance n'oblige pas les services instructeurs qui ont la capacité à fonctionner durant la période d'état d'urgence à différer la notification de leurs décisions.
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