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Urbanisme

Traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme. Modalités

Un arrêté du 27 juillet 2021 est relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme. Caractéristiques des téléprocédures de réception et d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. La téléprocédure est un téléservice au sens de l'article L 112-9 du code des relations entre le public et l'administration et elle satisfait donc notamment aux exigences fonctionnelles suivantes, en permettant : - au demandeur de constituer et de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme ;- à la commune de recevoir, d'enregistrer ces demandes et d'en accuser réception ;- les échanges d'informations, pièces, courriers et notifications prévus par les lois et règlements relatifs à la procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme entre, d'une part, le demandeur et, d'autre part, la commune ou l'autorité compétente ;- à l'autorité compétente de réaliser l'instruction d'une demande, y compris le suivi des demandes d'avis, d'accord ou de décision requis et des délais de procédure ;- au demandeur de consulter son dossier, notamment son état d'avancement ;- de paramétrer les droits d'accès des personnes habilitées à s'y connecter selon, d'une part, les fonctionnalités qu'elles sont autorisées à utiliser et, d'autre part, les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder ; - de contrôler l'existence des informations à préciser dans la demande d'autorisation d'urbanisme. La téléprocédure satisfait notamment aux exigences techniques suivantes : - accepter a minima les fichiers d'une taille de 10 Mo et les formats suivants : PDF, JPEG et PNG ;- garantir la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des comptes utilisateurs des acteurs et leurs échanges ;- établir, de manière certaine, la date et l'heure auxquelles : les informations, pièces, documents, courriers et notifications adressées au demandeur, aux entités consultées sont, selon le procédé électronique utilisé, envoyés, reçus, mises à disposition et consultésles demandes, déclarations, documents ou informations adressées par le demandeur ou les entités consultées sont reçues (art. A 423-5 du code de l’urbanisme). Plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme. Une plateforme de partage et d'échange, dénommée « PLAT'AU », est mise à disposition pour faciliter le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme, des certificats d'urbanisme et la réalisation des formalités associées (dispositif de transmission et de partage prévu au dernier alinéa de l'article R 331-10 du code de l'urbanisme). Les modalités d'utilisation et de fonctionnement de PLAT'AU sont accessibles, sur demande, depuis le site : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr.
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Urbanisme

Loi Littoral. Extension de l'urbanisation. Construction d'une antenne-relais. Principe de continuité

Le Conseil d'Etat a été saisi pour avis par un tribunal administratif afin de savoir si, dans les communes littorales, les infrastructures de téléphonie mobile sont constitutives d'une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité posé par les dispositions de l'article L 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige. Le Conseil d'Etat déduit des articles L 121-8, L 121-10, L 121-11 et du premier alinéa de l'article L 121-12 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants et a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter cette règle de continuité. L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d'accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement n'est pas mentionnée au nombre de ces constructions. Par suite, elle doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants au sens de l'article L 121-8 du code de l'urbanisme (CE Avis, 11 juin 2021, commune de Plomeur, n° 449840).
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Urbanisme

Recours contre un permis. Syndicat des copropriétaires d'un immeuble voisin. Intérêt pour agir (oui)

Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L 261-15 du code de la construction et de l'habitation (art. L 600-1-2 du code de l'urbanisme). Il a été jugé qu’eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie en principe d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis lorsqu'il fait état devant le juge d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction (CE, 13 avril 2016, Bartoloméi, n° 389798). Le Conseil d’Etat précise qu’il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires. Ainsi, un syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette d'un projet de construction ayant donné lieu à permis de construire, qui fait notamment état, pour justifier de son intérêt à demander l'annulation de ce permis, de l'importance du projet, justifie d'un intérêt pour agir (CE, 24 février 2021, syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine, n° 432096
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