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Urbanisme

Lutte contre les recours abusifs. Dispositif législatif et réglementaire

D’une part, il appartient désormais à tout requérant qui forme un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de justifier du titre permettant d’attester du caractère régulier de l’occupation ou de la détention du bien dont l’autorisation d’urbanisme litigieuse est susceptible de porter atteinte (art. R 600-4 du code de l’urbanisme). Cette exigence a été étendue aux associations qui doivent justifier, à peine d’irrecevabilité, de leurs statuts ainsi que du récépissé attestant de leur déclaration en préfecture. D’autre part, les dispositions des articles R 600-3 et R 600-6 du code de l’urbanisme entendent réduire les délais de recours contentieux et de jugements en la matière. À cet effet, aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable n’est recevable à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement. En cas de recours contre un permis de construire un bâtiment comportant plus de 2 logements ou contre un permis d’aménager un lotissement, le juge doit désormais statuer dans un délai de 10 mois. Enfin, l’article R 600-5 propose de renforcer le mécanisme de la cristallisation des moyens en matière de contentieux de l’urbanisme. Les parties ne pouvant plus, en principe, invoquer de nouveaux moyens passé un délai de 2 mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Ces dispositifs complètent les mécanismes déjà existants tels que la possibilité de demander au juge de condamner l’auteur d’un recours au versement de dommages et intérêts lorsque le droit de former un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire de l’autorisation objet du recours (art. L 600-7 du code de l’urbanisme) (JO Sénat, 28.05.2020, question n° 14293, p. 2441).
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Urbanisme

Coronavirus (COVID-19) Suspension des délais en matière d'urbanisme

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, prise sur la base de l'article 11 la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, suspend les délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives, notamment celles donnant lieu à des décisions implicites d'acceptation ou de rejet, ainsi que les délais d'instruction de ces demandes. Elle indique notamment que les délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire sont reportés (art. 1er). Ainsi, à compter a priori du 24 juin (si la date prévue par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 n'est pas modifiée), tout acte sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de 2 mois (art. 2). Par ailleurs, les délais à l'issue desquels une décision d’une collectivité doit intervenir et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus jusqu'à la fin de la période (a priori le 24 juin) et le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant cette période est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci (art. 7). Les mêmes règles s'appliquent aux délais pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu'aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public. Sont notamment concernés par ces suspensions de délais les domaines suivants :  - déclaration de travaux, permis de construire, permis d'aménager ou encore les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) ;- recours des tiers ou de préemption ;- les délais de consultation du public ou de toute instance ou autorité (enquêtes publiques préalables à la prise d'une décision par une autorité administrative. Les autorisations, permis et agréments délivrés par une autorité administrative sont donc prorogés. Mais l'ordonnance n'oblige pas les services instructeurs qui ont la capacité à fonctionner durant la période d'état d'urgence à différer la notification de leurs décisions.
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Urbanisme

Déclarations d'intention d'aliéner. Communication à un élu

Il convient de distinguer une demande de communication d'une déclaration d'intention d'aliéner effectuée par un élu en sa qualité d'administré et une même demande effectuée en sa qualité de membre de l'organe délibérant de la collectivité concernée. 1. Dans la première hypothèse, il y a lieu de faire application des articles L 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Une déclaration d'intention d'aliéner constitue un document administratif au sens de l'article L 300-2 du CRPA. À ce titre, en application de l'article L 311-1, l'administration détentrice du document est tenu de le communiquer à toute personne qui en fait la demande sous réserve des dispositions des articles L 311-5 et L 311-6 du CRPA. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a précisé que « les déclarations d'intention d'aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L 311-6 du code des relations entre le public et l'administration » (CADA, 19 avril 2018, n° 20180196). Comme le rappelle par ailleurs la CADA dans l'avis susmentionné, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L 213-13 du code de l'urbanisme, la commune sur le territoire de laquelle est institué un droit de préemption doit tenir un registre où sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. En application du second alinéa du même article, toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait. 2. Dans la seconde hypothèse, il y a lieu de faire application des dispositions du code de l'urbanisme et du CGCT. Tout d'abord, dans le cadre des articles L 213-1 et suivants et L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme, l'exercice du droit de préemption relève en principe de la compétence du conseil municipal. À ce titre, l'article L 2121-13 du CGCT dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Ainsi, lorsque l'exercice du droit de préemption n'a pas fait l'objet d'une délégation par le conseil municipal au maire, ses membres peuvent se voir communiquer la déclaration d'intention d'aliéner en vue de leur délibération (JO Sénat, 30.01.2020, question n° 05333, p. 580).
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Urbanisme

Loi Engagement et proximité. Mesures concernant l'urbanisme

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique modifie le code l’urbanisme afin de renforcer les sanctions en cas d’infraction dans les opérations de constructions et le rôle des communes dans l’élaboration des PLUi. 1. Infractions d’urbanisme. Astreinte (art. 48) En cas d’infraction ayant fait l’objet d’un procès-verbal, l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, de régulariser la situation, soit par une opération matérielle (travaux de mise en conformité), soit par la sollicitation d’une autorisation d’urbanisme. L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 25 000 € (art. L 481-1). L'astreinte court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité (art. L 481-2). Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l'article L 481-1 est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'intéressé au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité compétente n'a pas de caractère suspensif (art. L 481-3). 2. Renforcement du rôle des communes dans les PLUi (art. 17) Les mesures visent à accroître les capacités d'intervention des communes membres des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme. Lorsqu’un plan de secteur est prescrit sur leur territoire, les communes peuvent émettre un avis simple sur ce plan (art. L 151-3 du code de l’urbanisme). Si l’organe délibérant de l’EPCI modifie son projet pour tenir compte de l’avis défavorable de la commune, le projet de plan pourra alors être arrêté à la majorité des suffrages exprimés et non plus à une majorité qualifiée des deux tiers (art. L 151-3 et L 153-15 du code de l’urbanisme). En ce qui concerne l’évaluation du plan local d’urbanisme intercommunal, les communes pourront désormais tirer le bilan de l’exercice de cette compétence sur leur territoire en étant associées, par un avis simple, à cette évaluation. Ces avis seront pris en compte dans l’analyse des résultats de l’application du plan par l’organe délibérant de l’EPCI (art. L 153-27 du code de l’urbanisme). Enfin, le maire d’une commune membre pourra également proposer un projet de modification simplifiée du PLUi pour les dispositions du règlement qui affectent son territoire telles que la majoration des droits à construire ou bien la rectification d’une erreur matérielle. Dans les 3 mois suivant sa transmission, ce projet de modification fera l’objet d’une délibération au sein de l’organe délibérant de l’EPCI compétent qui pourra éventuellement l’adopter (art. L 153-45 et L 153-47 du code de l’urbanisme). 3. Survivance des POS jusqu’au 31 décembre 2020 en cas d’élaboration d’un PLUi (art. 18) Enfin, la loi proroge la survivance des POS jusqu’au 31 décembre 2020 en cas d’élaboration d’un PLUi. Lorsqu'un EPCI compétent en matière de PLU ou de document d'urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d'élaboration d'un PLUi après le 24 mars 2014 et avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus à l'article L 174-1 (al. 1 et 3) ne s'appliquent pas aux POS applicables sur son territoire, à condition que le PLUi soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2020 (art. L 174-5).
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