Fil d'actualités juridiques
Fonction Publique Territoriale

Déclarations d'intérêts préalables à la nomination dans certains emplois de la FPT. Note d'information n° INTBl72310SC du 4 août 2017

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit l'obligation, pour les agents occupant des postes à responsabilité, de déclarer leurs intérêts, leur situation patrimoniale ou de confier à des tiers des mandats pour la gestion de leurs instruments financiers. Le principe de ces nouvelles obligations et certaines modalités de leur mise en œuvre sont fixés par les articles 25 ter à 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée. L'article 25 ter prévoit que la nomination, dans un des emplois mentionnés dans une liste établie par décret en Conseil d'Etat, est désormais conditionnée à la transmission préalable par le fonctionnaire d'une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 précise, pour les trois fonctions publiques, la liste de ces emplois ainsi que le contenu de la déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de transmission, de traitement, de conservation et de destruction de ces documents. La note d'information n° INTBl72310SC du 4 août 2017 rappelle ces dispositions, notamment sur le champ de ces emplois dans la fonction publique territoriale et les modalités de transmission et de contrôle des déclarations. Elle concerne donc les seules déclarations d'intérêts régies par le décret du 28 décembre 2016 précité. Ne sont pas concernées les déclarations d'intérêts auxquelles sont astreints les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales en application du 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
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Vie Communale

Indemnité du maire délégué dans le cas d'une commune associée

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a institué le régime des communes nouvelles, dotées ou non de communes déléguées, en lieu et place de celui des communes fusionnées (relevant du régime de la fusion simple ou de la fusion-association). Toutefois, les communes fusionnées existant à la date de l'entrée en vigueur de la loi ont été maintenues et sont soumises aux dispositions du CGCT dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010. Le conseil municipal a la faculté de soumettre les communes associées au régime des communes déléguées. Ainsi, dans les communes régies par le CGCT dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010, les maires délégués perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire fixée en fonction de la population de la commune associée. Si les enveloppes indemnitaires consacrées aux élus de la commune fusionnée et à ceux des communes associées sont distinctes, aucune disposition n'interdit dans ce régime que l'indemnité de maire délégué puisse être cumulée avec celle d'adjoint au maire, ou, le cas échéant, celle de conseiller municipal de la commune fusionnée lorsque celle-ci comporte 100 000 habitants au moins. Dans les communes nouvelles régies par le CGCT dans sa rédaction postérieure à la loi du 16 décembre 2010, les maires délégués perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire fixée en fonction de la population de la commune déléguée. Selon l’article L 2113-19 du CGCT, les enveloppes indemnitaires consacrées aux élus de la commune nouvelle et à ceux des communes déléguées sont distinctes, l'indemnité de maire délégué ne pouvant être cumulée avec celle d'adjoint au maire de la commune nouvelle (JO Sénat, 24.08.2017, question n° 00178, p. 2725).
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Etat Civil

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Dispositions en matière de droit des personnes et de la famille. Circulaire n° JUSC1720438C du 26 juillet 2017

La circulaire n° JUSC1720438C du 26 juillet 2017 présente diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Elle comprend de nombreuses annexes. Annexe 1 : Tableau des mesures relatives au droit des personnes et de la familleAnnexe 2 : Libellé des mentions relatives à la nationalitéAnnexe 3-1 : L'article 61-3-1 du code civilAnnexe 3-2 : Modèles de formulaires de demande de changement de nomAnnexe 3-3 : Modèles de consentement des mineurs de plus de treize à leur changement de nomAnnexe 3-4 : Modèle de décision de changement de nom d'une personne majeure et au profit d'un enfant mineurAnnexe 3-5 : Libellé des mentions relatives au changement de nomAnnexe 3-6 : Lettre-type notifiant au demandeur l'autorisation au changement de nomAnnexe 3-7 : Lettre-type notifiant au demandeur la décision de refus du procureur de la RépubliqueAnnexe 3-8 : L'article 61-4 (al. 2) du code civil - Reconnaissance des décisions étrangères de changement de nom et de prénomAnnexe 3-9 : La déclaration conjointe de changement de nom en cas d'empêchement avec modèle de procuration reçue par l'officier de l'état civilAnnexe 4 : La constitution du dossier de mariage et la rédaction de l'acte de décèsAnnexe 5 : L'annulation et la rectification des actes de l'état civilAnnexe 6 : Libellé des mentions relatives à l'annulation et la rectification des actes de l'état civilAnnexe 7 : Libellé des mentions de rectification des erreurs matérielles les plus fréquentes figurant sur les actes de l'état civilAnnexe 8 : La procédure de décision d'affectation à la célébration de mariages d'un bâtiment communal autre que celui de la maison commune
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