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Urbanisme

Traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme. Modalités

Un arrêté du 27 juillet 2021 est relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme. Caractéristiques des téléprocédures de réception et d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. La téléprocédure est un téléservice au sens de l'article L 112-9 du code des relations entre le public et l'administration et elle satisfait donc notamment aux exigences fonctionnelles suivantes, en permettant : - au demandeur de constituer et de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme ;- à la commune de recevoir, d'enregistrer ces demandes et d'en accuser réception ;- les échanges d'informations, pièces, courriers et notifications prévus par les lois et règlements relatifs à la procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme entre, d'une part, le demandeur et, d'autre part, la commune ou l'autorité compétente ;- à l'autorité compétente de réaliser l'instruction d'une demande, y compris le suivi des demandes d'avis, d'accord ou de décision requis et des délais de procédure ;- au demandeur de consulter son dossier, notamment son état d'avancement ;- de paramétrer les droits d'accès des personnes habilitées à s'y connecter selon, d'une part, les fonctionnalités qu'elles sont autorisées à utiliser et, d'autre part, les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder ; - de contrôler l'existence des informations à préciser dans la demande d'autorisation d'urbanisme. La téléprocédure satisfait notamment aux exigences techniques suivantes : - accepter a minima les fichiers d'une taille de 10 Mo et les formats suivants : PDF, JPEG et PNG ;- garantir la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des comptes utilisateurs des acteurs et leurs échanges ;- établir, de manière certaine, la date et l'heure auxquelles : les informations, pièces, documents, courriers et notifications adressées au demandeur, aux entités consultées sont, selon le procédé électronique utilisé, envoyés, reçus, mises à disposition et consultésles demandes, déclarations, documents ou informations adressées par le demandeur ou les entités consultées sont reçues (art. A 423-5 du code de l’urbanisme). Plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme. Une plateforme de partage et d'échange, dénommée « PLAT'AU », est mise à disposition pour faciliter le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme, des certificats d'urbanisme et la réalisation des formalités associées (dispositif de transmission et de partage prévu au dernier alinéa de l'article R 331-10 du code de l'urbanisme). Les modalités d'utilisation et de fonctionnement de PLAT'AU sont accessibles, sur demande, depuis le site : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr.
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