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Rapport d’activité de l’EPCI. Transmission aux communes membres. Décision prenant acte du rapport

Source : Modèles

Revue : Vie Communale

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Par application de l’article L 5211-39 du CGCT, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte financier unique arrêté par l'organe délibérant de l'établissement : ainsi, la commune doit porter à la connaissance des conseillers municipaux et il est conseillé que le conseil en prenne acte et le mentionne dans son procès-verbal de séance.

Ainsi, il s’agit de prendre acte du rapport et non de réaliser un vote formel sur celui-ci. Dans le procès-verbal de la séance, il pourra être simplement indiqué que le rapport a été communiqué par le maire à tous les conseillers municipaux et que les délégués syndicaux ont été entendus en application de l’article L 5211-39 du CGCT. 

Toutefois, certaines communes souhaitent formaliser le fait de prendre acte du rapport de l’EPCI.  

 

Objet : présentation du rapport d’activité de la communauté de … au titre de l’année 2025

 

Le conseil municipal de la commune, de.. , régulièrement convoqué, s’est réuni le …, sous la présidence de Mme/M. le Maire.

 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-39 ;
Vu le rapport d’activité de la communauté de … de la portant sur l’exercice 2025 ;
Vu le compte financier unique de la communauté au titre de l’année 2025 ;

Considérant que, conformément à l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte financier unique arrêté par le conseil communautaire ;

Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à la communauté ;

Considérant que le rapport d’activité de la communauté … au titre de l’année 2025 a été transmis à la commune ;

Considérant qu’il convient de porter ce rapport ainsi que le compte financier unique à la connaissance du conseil municipal ;

Considérant que le président de la communauté peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier (à préciser) ;

 

Après présentation du rapport, le conseil municipal :

 

Prend acte de la présentation du rapport d’activité et du compte financier unique de la communauté … au titre de l’année 2025.

 

Fait le …, à …


Le maire


Le secrétaire de séance

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