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Recettes communales. Délibération supprimant l’acceptation des règlements par chèque

Source : Modèles

Revue : Vie Communale

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Recettes communales. Délibération supprimant l’acceptation des règlements par chèque

 

DÉLIBÉRATION N° …/2026


Objet : suppression de l'acceptation des paiements par chèque pour les recettes communales


Le conseil municipal,


Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Considérant l'évolution des modalités d'encaissement des recettes publiques mises en œuvre par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), et notamment la fin du traitement des chèques par le service de gestion comptable ;
Considérant qu'il appartient à la commune de définir les moyens de paiement proposés aux usagers afin d'assurer un encaissement sécurisé et efficient des recettes communales ;


Après en avoir délibéré, décide (modalités du vote à préciser) :

 

Article 1er : À compter du ..., la commune n'acceptera plus les règlements par chèque pour le paiement des recettes communales.

Article 2 : Les usagers pourront continuer à régler les sommes dues à la commune par les moyens de paiement suivants :

•    paiement en ligne (PayFiP), lorsque ce dispositif est disponible ;
•    prélèvement automatique, lorsqu'il est proposé ;
•    virement bancaire ;
•    carte bancaire, lorsque ce mode de paiement est disponible ;
•    numéraire dans les limites réglementaires auprès d'un buraliste partenaire agréé de la DGFIP (paiement de proximité), lorsque ce mode de paiement est ouvert pour la créance concernée.

Article 3 : Le cas échéant : L'article ... du règlement de mise à disposition de la salle ... s'en trouve modifié. Le contrat de location sera modifié en conséquence.

A lister tous les règlements et conventions impactés.

Article 4 : Mme ou M. le Maire est chargé(e) de mettre en œuvre la présente délibération et d'assurer une information adaptée des usagers.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le département et publiée conformément aux dispositions en vigueur définies par délibération du conseil municipal.

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