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Délibération portant revalorisation de l’indemnité de fonction du maire non fixée à son maximum

Source : Modèles

Revue : Vie Communale

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Délibération portant revalorisation de l’indemnité de fonction du maire non fixée à son maximum



Suite à la loi n° 2025- du 22 décembre 2025 qui revalorise les indemnités des maires (modification de l’article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales), voici le barème applicable :




Population (en habitants)

Indemnité de fonction du maire
Taux (en % de l'indice)

Moins de 500

28,1

De 500 à 999

44,3

De 1 000 à 3 499

55,7

De 3 500 à 9 999

58,3

De 10 000 à 19 999

67,6


Pour les maires ayant demandé à percevoir une indemnité inférieure au barème antérieurement défini, une nouvelle délibération du conseil municipal devra être prise afin de modifier éventuellement le taux de l’indemnité du maire si tel est son souhait.



---------------------------------



Le ... (date) à ... (heure),


Se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de M. ou Mme ….



Étaient présents : …
Formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absent(s) : ...
M. ou Mme … a donné pouvoir à M. ou Mme … pour voter en son nom.
M. ou Mme ... a été désigné comme secrétaire de séance.



Vu le code général des collectivités territoriales ;


Vu l’article L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le taux de l’indemnité de fonction allouée aux maires est fixé automatiquement à son maximum pour toutes les communes ;


Vu l’article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ;


Vu l’article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales revalorisant le barème des indemnités du maire suite à la loi du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu ;


Vu la demande du maire formulée de revoir son indemnité de fonction fixée par délibération en date du … ;



Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide (modalité du vote à préciser) :



- Que le montant des indemnités de fonction du maire est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé au taux suivant :


- maire : ... % de l'indice brut terminal de la fonction publique


Cette indemnité prend effet au … ;


- Que la délibération en date du … s’en trouve modifiée en ce qui concerne l’indemnité de fonction du maire ;


- Que les indemnités allouées aux adjoints ne sont pas modifiées ;


- Que l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales n’est pas dépassée ;


- Que l’indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payée mensuellement ;


- Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

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