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Délibération portant délimitation des secteurs soumis à l'obligation de diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs

Source : Modèles

Revue : Vie Communale

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Délibération portant délimitation des secteurs soumis à l'obligation de diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs



Conseil municipal de la commune de …
Séance du …
Délibération n° …



Objet : Délimitation des secteurs soumis à l'obligation de diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs



Le conseil municipal,



Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 relative à l’habitat dégradé,
Vu l’article L 126-6-1 du code de la construction et de l’habitation,
Vu le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs,


Considérant la nécessité de prévenir les risques pour la sécurité des occupants et des tiers dans les bâtiments d’habitation collectifs anciens ou dégradés,


Considérant l’existence sur le territoire communal de secteurs caractérisés soit par une proportion importante d’habitat dégradé, soit par une concentration importante d’habitat ancien susceptible de présenter des fragilités structurelles du fait de l’époque de construction, des caractéristiques techniques ou architecturales, des matériaux employés ou de l’état des sols,



Après en avoir délibéré, décide (modalités du vote à préciser) :



Article 1 : Délimitation des secteurs


Sont délimités, conformément au plan joint en annexe, les secteurs de la commune dans lesquels tous les bâtiments d’habitation collectifs devront faire l’objet d’un diagnostic structurel dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.


Article 2 : Notification


La présente délibération sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires ou aux syndics des copropriétaires des immeubles concernés situés dans les secteurs ainsi délimités.


À défaut, notification sera réalisée par affichage en mairie et sur la façade du bâtiment conformément à la réglementation.


Article 3 : Insertion au document d’urbanisme


Dans un délai de trois mois, la présente délibération, ainsi que le plan des secteurs concernés, sera annexée au plan local d’urbanisme ou, à défaut, à la carte communale.


Article 4 : Transmission


Lorsque la commune est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal, la présente délibération est transmise au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.


Article 5 : Exécution


Monsieur/Madame le Maire est chargé(e) de l’exécution de la présente délibération.



Fait à ..., le ...


Le Maire
(Signature et cachet)

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