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Commission communale des impôts directs (CCID). Notification. Convocation. Courriers

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Revue : Vie Communale

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Courrier de notification de désignation en qualité de membre de la commission communale des impôts directs

… (En-tête de la commune)
… (Nom de la commune)
… (Adresse)
… (Téléphone)
… (Courriel)

À …, le …

Objet : Notification de votre désignation en qualité de membre de la commission communale des impôts directs

Madame / Monsieur,

Par délibération du conseil municipal fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres de la commission communale des impôts directs (CCID) vous avez été désigné(e) pour exercer les fonctions de commissaire au sein de cette commission.

Conformément à l’article 1650 du code général des impôts, il est institué dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l’adjoint délégué.

Selon la population communale :

• dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ;
• dans les communes de plus de 2 000 habitants, elle comprend 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent :

• être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ;
• être âgés de 18 ans révolus ;
• jouir de leurs droits civils ;
• être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune ;
• être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

La commission communale des impôts directs a notamment pour missions :

• l’examen des bases d’imposition des propriétés bâties et non bâties ;
• la révision des évaluations ;
• l’étude de tout point inscrit à l’ordre du jour afférent aux impositions directes locales.

Il est rappelé que la présence d’au moins cinq membres est requise pour que la commission puisse valablement délibérer.

Des agents de la commune peuvent participer aux travaux de la commission sans voix délibérative, dans la limite prévue selon la population communale.

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à la présente notification et vous prions de bien vouloir nous confirmer votre acceptation de ces fonctions.

Nous vous prions d’agréer, Madame / Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Le Maire,
(Nom et signature)

 

   Les modèles sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être repris sans être adaptés

 

Courrier de convocation à la commission communale des impôts directs
 

... (En-tête de la commune)
... (Nom de la commune)
... (Adresse)
... (Téléphone)
... (Courriel)

À ..., le ...

Objet : convocation à la commission communale des impôts directs

Madame, Monsieur,

En votre qualité de membre de la commission communale des impôts directs, j’ai l’honneur de vous convier à la réunion de la commission qui se tiendra le ... à ... (heures) à ... (lieu de la réunion)

L’ordre du jour portera notamment sur :

  • ... (ex. : l’examen des bases d’imposition des propriétés bâties et non bâties, la révision des évaluations, etc.) ;
  • ... (Ajouter tout autre point à l’ordre du jour).

Je vous rappelle que la présence de 5 membres au moins est requise pour que la commission puisse valablement délibérer.

En cas d’empêchement, je vous remercie de bien vouloir prévenir la mairie dans les meilleurs délais afin qu’il soit fait appel à un suppléant.

Comptant sur votre présence,

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Le Maire,
(Nom et signature)

 

Les modèles sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être repris sans être adaptés

 

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