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Le secrétaire général de mairie

Source : Commentaire

Revue : Vie Communale

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La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 revalorise le métier de secrétaire de mairie. L’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie est désormais énoncé dans le CGCT et le code général de la fonction publique (CGFP). Cette loi comporte des dispositions temporaires jusqu’au 31 décembre 2027, ainsi que des mesures permanentes à partir du 1er janvier 2028. Quatre décrets d'application ont été publiés le 17 juillet 2024 (décrets n° 2024-826, n° 2024-827, n° 2024-830 , n° 2024-831 du 16 juillet 2024). 



1. Dispositions transitoires jusqu’au 31 décembre 2027


Nomination d’un secrétaire général de mairie. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire, pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie, nomme un agent de catégorie B ou de catégorie C relevant d’un grade d’avancement aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s’il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services (DGS), ce qui est réservé aux communes de 2 000 habitants et plus. Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet (art. L 2122-19-1 du CGCT).


Le maire ne peut nommer qu’un seul secrétaire général de mairie (JO Sénat, 25.04.2024, question n° 08257, p. 1784). Mais, du fait de son pouvoir d’emploi, son choix peut se porter sur n’importe quel agent qui satisfait aux conditions et il n’est pas contraint par une situation existante.



Promotion interne dans un cadre d’emplois de la catégorie B sans examen professionnel. Pendant cette période, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois respectif (titulaires des grades d’adjoint administratif territorial principal de 2e classe et de 1re classe du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux) comptant au moins 4 ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants peuvent bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emplois de la catégorie B, sans limitation du nombre de postes ouverts à la promotion. 


Ainsi, les agents sur le grade d’adjoint administratif (échelle C1) ne sont pas éligibles. 


Pour le calcul de la durée de services de 4 ans, l’exercice de fonctions comme adjoint administratif territorial et comme agent contractuel est pris en compte, et ce, même lorsque l’emploi est d’une durée inférieure au mi-temps (art. 1er et 2 du décret n° 2024-826).


Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie indique notamment :


Article 1er

En application des dispositions de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2023 susvisée, jusqu'au 31 décembre 2027 et par dérogation aux dispositions de l'article 7 et du II de l'article 8 du décret du 30 juillet 2012 susvisé, les fonctionnaires titulaires des grades d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et de 1re classe du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux régi par le décret du 22 décembre 2006 susvisé, comptant au moins quatre ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article L 523-1 du code général de la fonction publique.


L'exercice de fonctions de secrétaire général de mairie comme adjoint administratif territorial et comme agent contractuel est pris en compte, le cas échéant, pour le calcul de la durée de services de quatre ans mentionnée au premier alinéa.



2. A partir du 1er janvier 2028, les dispositions évoluent


Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire doit nommer un agent relevant au moins de la catégorie B en tant que secrétaire général de mairie.


Dans les communes de 2 000 habitants et plus, le maire nomme un agent relevant de la catégorie A en tant que secrétaire général de mairie, sauf s’il nomme un agent pour occuper les fonctions de DGS.



3. Promotion interne permanente après examen professionnel


De manière permanente, la loi (art. 3) ouvre une autre voie de promotion interne, toujours hors quotas mais après examen professionnel, pour permettre aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de passer en catégorie B afin d’être secrétaire général de mairie. 


Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 (art. 4) indique que peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude pour être promus rédacteur territorial, après formation qualifiante et examen professionnel, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement, comptant au moins 8 ans de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C.


La formation qualifiante est d’une durée de 56 jours, répartie en plusieurs modules, sur une période d’au plus 2 ans à compter de l’entrée en formation (art. 2 du décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024).


L’examen professionnel d’accès au grade de rédacteur territorial, comporte une épreuve orale (art. 1er du décret n° 2024-831).


Une fois admis à cet examen, le fonctionnaire ne peut être recruté que pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie et a l’obligation d’exercer ces fonctions pour une durée minimale de 3 ans.



4. Formation 


Les agents occupant un poste de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d’un an à partir de leur prise de fonction, une formation adaptée aux besoins spécifiques de la collectivité (art. 3 de la loi). Cette formation est d’une durée de 15 jours. Le fonctionnaire qui suit une telle formation est exonéré de la formation de professionnalisation au premier emploi (art. 6 à 8 du décret n° 2024-826). L’autorité territoriale doit informer le CNFPT de la nomination à un premier poste de secrétaire général de mairie pour l’organisation de cette formation.



5. Avantage spécifique d’ancienneté pour l’avancement d’échelon


Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon (art. 8 de la loi).


Le décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie précise que ces dispositions s’appliquent aux attachés territoriaux, aux rédacteurs territoriaux, aux adjoints administratifs territoriaux relevant des grades d’avancement ainsi qu’aux secrétaires de mairie relevant du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, qui exercent les fonctions de secrétaire général de mairie.


Ces fonctionnaires bénéficient, toutes les 8 années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie, d’une bonification d’ancienneté de 6 mois (l’agent nommé secrétaire général de mairie le 1er octobre 2024 aura dans 8 ans, soit le 1er octobre 2032, 8 ans et 6 mois d’ancienneté).


Par ailleurs, l’autorité territoriale peut leur octroyer une bonification d’ancienneté d’une durée comprise entre 1 et 3 mois par période d’au moins 3 années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie. Cette bonification est fixée selon la valeur professionnelle des agents, appréciée en tenant compte des critères définis dans les lignes directrices de gestion, adoptées après consultation du comité social territorial.



6. Agents contractuels


Un agent contractuel peut être recruté sur un emploi de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait présenté sa candidature sur l’emploi (art. L 332-8, 7° du CGFP).


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