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Emploi de secrétaire général de mairie (- de 2 000 hab.). Contrat à durée déterminée
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Revue : Vie Communale
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Emploi de secrétaire général de mairie (communes - de 2 000 hab.). Contrat à durée déterminée (art. L 332-8, 7° du CGFP)
Entre la commune de … représentée par son Maire (nom, prénom), et dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du …
Et
M. ou Mme ... « le cocontractant »,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8 7°,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération en date du … créant l’emploi permanent de secrétaire général de mairie relevant de la catégorie hiérarchique … et fixant le niveau de rémunération ainsi que la quotité horaire de travail à hauteur de …/35h00,
Vu le tableau des effectifs,
Vu la déclaration de vacance d’emploi auprès du centre de gestion du... en date du ..
Vu la candidature de M. ou Mme … remplissant les conditions de nomination,
Considérant que la commune compte moins de 2 000 habitants,
Considérant que le recrutement d'un secrétaire de mairie est indispensable pour assurer la gestion administrative efficace de la commune, garantir la fluidité des procédures et optimiser la communication interne, contribuant ainsi au bon fonctionnement global du service public local.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : OBJET ET DURÉE DU CONTRAT
M. ou Mme ... né(e) le .... à ... est engagé(e) en qualité de secrétaire général de mairie contractuel conformément aux dispositions de l’article L. 332-8, 7° du code général de la fonction publique. Ce poste relève de la catégorie hiérarchique ... (A, B ou C).
Le contrat court à compter du ... pour une durée de ... .
Les fonctions de l'agent seront exercées à ... [lieu].
ARTICLE 2 : PÉRIODE D’ESSAI
M. ou Mme ….n’est pas soumis(e) à une période d’essai.
OU
Durée de la période d’essai. M. ou Mme ….est soumis(e) à une période d’essai de … Cette période d’essai permettra à la collectivité d'évaluer les compétences de l'agent et à ce dernier de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.
(période d’essai qui peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite de 3 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 6 mois, dans la limite d’un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale à 6 mois et inférieure à 1 an, dans la limite de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale à 1 an et inférieure à 2 ans ou dans la limite de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale ou supérieure à 2 ans)
2. Possibilité de renouveler la période d’essai
La collectivité se réserve la possibilité de renouveler une fois la période d’essai pour une durée au plus égale à sa durée initiale.
3. Licenciement en cours ou au terme de la période d’essai
Le licenciement en cours ou au terme de la période d’essai ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable au cours duquel l’agent peut être assisté par une personne de son choix conformément au 3ème alinéa de l’article 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.
La décision de licenciement est notifiée à l’intéressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le licenciement au cours de la période d’essai doit être motivé.
ARTICLE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS
Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique, M. ou Mme …. sera soumis(e) pendant toute la période d'exécution du présent contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par le Livre Ier du code général de la fonction publique et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés. En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.
ARTICLE 4 : TEMPS DE TRAVAIL ET RÉMUNÉRATION
Pour l'exécution du présent contrat, M. ou Mme … exercera ses fonctions pour une durée hebdomadaire de … heures.
Compte tenu notamment des fonctions occupées par l’agent, de la qualification requise pour leur exercice, des diplômes détenus par l’agent ainsi que de son expérience professionnelle, M. ou Mme … percevra une rémunération mensuelle sur la base de l'indice brut …, indice majoré …, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, (le cas échéant) les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.
ARTICLE 5 : FORMATION D’INTÉGRATION ET DE PROFESSIONNALISATION (Si la durée du contrat est supérieure à 1 an)
M. ou Mme …. Suivra les actions de formation mentionnés à l’article L 422-28 du code général de la fonction publique.
ARTICLE 6 : SÉCURITÉ SOCIALE – RETRAITE
Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de M. ou Mme …est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale. M. ou Mme …est affilié(e) à l'IRCANTEC.
ARTICLE 7 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Le présent contrat est renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans et uniquement en cas de caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire lors de la procédure de recrutement.
L’intention de renouveler ou non le présent contrat sera notifiée à M. ou Mme ... dans un délai de huit jours avant le terme de l'engagement (pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois) ; un mois avant le terme de l'engagement (pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans) ; deux mois avant le terme de l'engagement (pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans) ; trois mois avant le terme de l’engagement (pour l’agent dont le contrat est susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée).
NB : Cette durée est doublée dans la limite de quatre mois pour les travailleurs handicapés.
En cas de renouvellement, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître le cas échéant son acceptation.
En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé(e) est présumé(e) renoncer à l'emploi.
ARTICLE 8 : RUPTURE DU CONTRAT
1. Licenciement à l'initiative de la collectivité (ou établissement) employeur
En cas de licenciement, M. ou Mme … a droit à un préavis d'une durée :
- de 8 jours dans le cas où la durée des services est de moins de 6 mois ;
- de 1 mois dans le cas où la durée des services est comprise entre 6 mois et 2 ans ;
- de 2 mois dans le cas où la durée des services est supérieure ou égale à 2 ans.
L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionnée par l'application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat.
Il en est fait de même pour l'attribution de l'indemnité de licenciement.
Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude physique, à la suite d'un congé sans traitement d'une durée égale ou supérieure à 1 mois, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception
2. Démission du cocontractant
La démission de M. ou Mme … doit être clairement exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception.
M. ou Mme … est tenu(e) de respecter un préavis d'une durée :
- de 8 jours au moins si la durée des services est inférieure à 6 mois ;
- de 1 mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans ;
- de 2 mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à 2 ans.
ARTICLE 9 : FIN DU CONTRAT
A la fin du contrat, M. ou Mme … se verra délivrer un certificat qui contient les mentions suivantes :
La date de recrutement de l’agent et celle de fin de contrat,
Les fonctions occupées par l’agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées,
Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
ARTICLE 10 : INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT
(L’indemnité n’est pas due si le montant de la rémunération brute globale mensuelle dépasse deux fois le SMIC)
A l’échéance du contrat, si celui-ci est d’une durée totale inférieure à un an (renouvellements compris), M. ou Mme … a droit à une indemnité de fin de contrat.
L’indemnité n’est pas due si au terme du contrat ou de cette durée, M. ou Mme … est nommé(e) stagiaire ou élève à l'issue de la réussite à un concours ou bénéficie du renouvellement de son contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale.
L’indemnité n’est pas due si le contrat n’est pas exécuté jusqu’à son terme (notamment en cas de démission ou de licenciement).
L’indemnité n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le montant de l’indemnité est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.
L'indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.
ARTICLE 11: COMMUNICATION DES INFORMATIONS ET DES REGLES ESSENTIELLES
Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions, M. ou Mme …..reçoit communication des informations mentionnés dans l’article 2 de ce même décret, dans un délai de sept jours calendaires à compter du premier jour d'exercice des fonctions.
La communication est effectuée par un ou plusieurs écrits remis en mains propres ou adressés par envoi postal. Elle peut également donner lieu à la mise à disposition sous format électronique d'un ou de plusieurs documents sous réserve que l'agent public y ait accès, qu'ils puissent être enregistrés et imprimés par l'intéressé et que l'autorité administrative conserve un justificatif de leur transmission et de leur réception.
ARTICLE 12 : CONTENTIEUX
Les litiges nés de l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative du tribunal administratif de … dans le respect du délai de recours de deux mois. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait en double exemplaire
A …, le ….
Le Maire
Le cocontractant
