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Délibération portant majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Source : Modèles

Revue : Vie Communale

Dernière mise à jour :

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        • Taxe d'habitation

Conformément aux dispositions de l'article 1407 ter du code général des impôts (CGI), les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants prévue (TLV) à l’article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Le taux majoré est intégré dans le plafond existant des taux de taxe d’habitation. L'instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante. 


Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 a étendu la liste des communes qui peuvent imposer cette majoration.


 

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ….


SEANCE DU ….


OBJET : TAXE D'HABITATION MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L’HABITATION PRINCIPALE 


Le Maire de …. expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. 


(Exposé des motifs conduisant à la proposition) 


Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,
 


Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
 


- Décide de majorer de...(entre 5 et 60 %) la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. 


- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.


 

                               Les modèles sont proposés à titre indicatif. Ils ne sauraient être repris en l'étant être adaptés.

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