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Communes nouvelles. Principales dispositions de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019
Source : Commentaire
Revue : Vie Communale
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En 2019, la France est passée sous le seuil des 35 000 communes. Ce palier a été atteint grâce à la création de 239 communes nouvelles en 2018. Face à cette dynamique et après plusieurs mois de débats, le Parlement a adopté définitivement, le 24 juillet, la proposition de loi d'origine sénatoriale visant à « adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ». Cette loi permet de lever certains freins à la création des communes nouvelles et institue la « commune-communauté ».
1. Election du maire et des adjoints
ll n’est pas rare que les créations de communes nouvelles entraînent des démissions de conseillers municipaux. La loi prévoit que l'élection du maire et de ses adjoints pourra désormais avoir lieu même si le conseil municipal est incomplet au moment de sa première réunion, sauf si un tiers ou plus des sièges sont vacants (art. L 2113-8-1 A du CGCT).
2. Représentation des communes
Par ailleurs, à compter de son premier renouvellement, le conseil municipal comporte un nombre de sièges correspondant à la strate démographique supérieure à celle de la commune nouvelle.
Afin d’éviter une chute du nombre de conseillers municipaux, la loi prévoit que leur nombre ne peut pas être inférieur au tiers de l'addition des conseillers élus, lors de la création de la commune nouvelle, dans chaque commune constitutive, et supérieur à 69 (art. L 2113-8 CGCT).
Cette disposition a pour objectif de permettre aux communes nouvelles qui regroupent beaucoup de communes, mais dont la population est relativement faible, d’être mieux représentées.
3. Maires délégués
Jusqu’au premier renouvellement, la loi prévoit que les maires délégués prennent rang immédiatement après le maire dans l'ordre du tableau municipal. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune, lors de la création de la commune nouvelle (art. L 2113-8-2).
Par ailleurs, actuellement, les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont incompatibles à compter du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle. La loi ouvre la possibilité pour un maire de cumuler les deux fonctions. Les indemnités, elles, ne sont pas cumulables (art. L 2113-12-2 du CGCT).
4. Rapport financier avant la création de la commune nouvelle
En amont de la création d’une commune nouvelle, la loi rend obligatoire la présentation d’un rapport financier, et ce avant que les conseils municipaux ne délibèrent ou que la population ne soit consultée.
Ce rapport doit présenter les taux d'imposition, la structure et l'évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l'ensemble des communes constitutives. Il doit être affiché dans chaque mairie et mis en ligne sur leur site internet, lorsqu'il existe (art. L 2113-2 du CGCT).
5. Nouvelles obligations
Lors de sa création, si la commune nouvelle dépasse un certain seuil d’habitants, elle est soumise à de nouvelles obligations :
- au-delà de 2 000 habitants, elle doit disposer d'un site cinéraire ;
- au-delà de 5 000 habitants, elle doit ouvrir un centre médico-social scolaire ;
- au-delà de 50 000 habitants, elle doit établir un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre.
La loi accorde désormais un délai de 3 ans aux communes nouvelles pour se conformer à ces obligations (art. L 2113-8-3).
6. Organisation de la commune nouvelle
Une fois créée, une commune nouvelle doit pouvoir s’organiser librement. Actuellement, il n'est possible que de conserver ou de supprimer l'ensemble des communes déléguées. La loi prévoit la possibilité de supprimer une partie seulement des communes déléguées, avec l'accord du maire délégué et du conseil de sa commune. Dans ce cas, les actes d'état civil de la commune déléguée supprimée sont établis par la commune nouvelle (ou dans une autre annexe de mairie prévu dans la délibération de suppression) (art. L 2113-10).
En outre, désormais, la réunion du conseil municipal peut se tenir dans l'une des annexes de la commune nouvelle, sous réserve qu'au moins deux réunions par an se déroulent dans la mairie de la commune nouvelle, et d’en informer la population au moins 15 jours avant (art. L 2121-7).
De plus, si le maire délégué et le conseil de la commune déléguée donnent leur accord, l'une, ou plusieurs des annexes de la mairie peuvent être supprimées, et non plus la totalité (art. L 2113-11).
7. Dispositif de commune-communauté
Créé par l’article 4 de la loi, le dispositif de commune-communauté va permettre à une commune nouvelle constituée à l’échelle de son EPCI d’exercer aussi bien les compétences communales qu'intercommunales. Il s’agit de répondre au cas précis où une commune nouvelle regroupe l’ensemble des communes membres d’un ou plusieurs EPCI (art. L 2113-9 du CGCT).
Elle peut ainsi exercer aussi bien des compétences communales qu’intercommunales. La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des conseils municipaux des communes membres des mêmes EPCI, représentant plus des 2/3 de la population totale.
Les EPCI sont protégés. La création de commune-communauté n’entend pas démanteler des EPCI existants dès lors qu’elle ne peut se constituer qu’à l’échelle d’une intercommunalité existante. Pour rappel, pour constituer une intercommunalité, le seuil minimum de population doit être de 15 000 habitants.
1. Election du maire et des adjoints
ll n’est pas rare que les créations de communes nouvelles entraînent des démissions de conseillers municipaux. La loi prévoit que l'élection du maire et de ses adjoints pourra désormais avoir lieu même si le conseil municipal est incomplet au moment de sa première réunion, sauf si un tiers ou plus des sièges sont vacants (art. L 2113-8-1 A du CGCT).
2. Représentation des communes
Par ailleurs, à compter de son premier renouvellement, le conseil municipal comporte un nombre de sièges correspondant à la strate démographique supérieure à celle de la commune nouvelle.
Afin d’éviter une chute du nombre de conseillers municipaux, la loi prévoit que leur nombre ne peut pas être inférieur au tiers de l'addition des conseillers élus, lors de la création de la commune nouvelle, dans chaque commune constitutive, et supérieur à 69 (art. L 2113-8 CGCT).
Cette disposition a pour objectif de permettre aux communes nouvelles qui regroupent beaucoup de communes, mais dont la population est relativement faible, d’être mieux représentées.
NB : le nombre de délégués du conseil municipal pour les élections sénatoriales dépend de l’effectif total du conseil municipal (avec un plafond au nombre antérieur de délégués).
3. Maires délégués
Jusqu’au premier renouvellement, la loi prévoit que les maires délégués prennent rang immédiatement après le maire dans l'ordre du tableau municipal. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune, lors de la création de la commune nouvelle (art. L 2113-8-2).
Par ailleurs, actuellement, les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont incompatibles à compter du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle. La loi ouvre la possibilité pour un maire de cumuler les deux fonctions. Les indemnités, elles, ne sont pas cumulables (art. L 2113-12-2 du CGCT).
4. Rapport financier avant la création de la commune nouvelle
En amont de la création d’une commune nouvelle, la loi rend obligatoire la présentation d’un rapport financier, et ce avant que les conseils municipaux ne délibèrent ou que la population ne soit consultée.
Ce rapport doit présenter les taux d'imposition, la structure et l'évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l'ensemble des communes constitutives. Il doit être affiché dans chaque mairie et mis en ligne sur leur site internet, lorsqu'il existe (art. L 2113-2 du CGCT).
5. Nouvelles obligations
Lors de sa création, si la commune nouvelle dépasse un certain seuil d’habitants, elle est soumise à de nouvelles obligations :
- au-delà de 2 000 habitants, elle doit disposer d'un site cinéraire ;
- au-delà de 5 000 habitants, elle doit ouvrir un centre médico-social scolaire ;
- au-delà de 50 000 habitants, elle doit établir un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre.
La loi accorde désormais un délai de 3 ans aux communes nouvelles pour se conformer à ces obligations (art. L 2113-8-3).
6. Organisation de la commune nouvelle
Une fois créée, une commune nouvelle doit pouvoir s’organiser librement. Actuellement, il n'est possible que de conserver ou de supprimer l'ensemble des communes déléguées. La loi prévoit la possibilité de supprimer une partie seulement des communes déléguées, avec l'accord du maire délégué et du conseil de sa commune. Dans ce cas, les actes d'état civil de la commune déléguée supprimée sont établis par la commune nouvelle (ou dans une autre annexe de mairie prévu dans la délibération de suppression) (art. L 2113-10).
En outre, désormais, la réunion du conseil municipal peut se tenir dans l'une des annexes de la commune nouvelle, sous réserve qu'au moins deux réunions par an se déroulent dans la mairie de la commune nouvelle, et d’en informer la population au moins 15 jours avant (art. L 2121-7).
De plus, si le maire délégué et le conseil de la commune déléguée donnent leur accord, l'une, ou plusieurs des annexes de la mairie peuvent être supprimées, et non plus la totalité (art. L 2113-11).
NB : l'ensemble des maires délégués peut demander la réunion de la conférence municipale, renommée « conférence du maire et des maires délégués », sur un ordre du jour déterminé (art. L 2113-12-1 du CGCT).
7. Dispositif de commune-communauté
Créé par l’article 4 de la loi, le dispositif de commune-communauté va permettre à une commune nouvelle constituée à l’échelle de son EPCI d’exercer aussi bien les compétences communales qu'intercommunales. Il s’agit de répondre au cas précis où une commune nouvelle regroupe l’ensemble des communes membres d’un ou plusieurs EPCI (art. L 2113-9 du CGCT).
Elle peut ainsi exercer aussi bien des compétences communales qu’intercommunales. La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des conseils municipaux des communes membres des mêmes EPCI, représentant plus des 2/3 de la population totale.
Les EPCI sont protégés. La création de commune-communauté n’entend pas démanteler des EPCI existants dès lors qu’elle ne peut se constituer qu’à l’échelle d’une intercommunalité existante. Pour rappel, pour constituer une intercommunalité, le seuil minimum de population doit être de 15 000 habitants.
NB : le choix de rejoindre un autre EPCI ou de devenir une commune-communauté doit être fait dès le début de la création de la commune nouvelle.
